Réserves à la livraison : délais, photos et preuve du dommage

En transport routier intérieur, la réception de la marchandise éteint toute action pour avarie ou perte partielle si le destinataire n'a pas notifié au transporteur sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (Code de commerce, art. L133-3). En transport international soumis à la CMR, les réserves se font au plus tard à la livraison pour un dommage apparent et par écrit dans les sept jours, dimanches et jours fériés non compris, pour un dommage non apparent (art. 30). Une photo étaye la réserve mais ne la remplace pas, et une photo isolée, sans cliché de référence antérieur, ne dit ni quand le dommage est apparu ni qui en répond. Dans le module optionnel de Logistivo, désactivé par défaut, la remorque est photographiée à chaque remise et le nouveau dommage est rattaché à la fenêtre de garde où il est apparu.

En France, un litige sur un dommage à la livraison se perd rarement faute de photos. Il se perd parce que la réserve était vague, parce qu'elle est restée sur le bordereau sans lettre recommandée, ou parce que le troisième jour est passé pendant qu'on attendait le devis. Voici les délais qui courent dès la signature, ce qu'une photo établit réellement et ce qu'un dossier de remise solide contient, d'après les textes : Code de commerce, contrat type général, CMR.
L'outil de cette page lit une photo et liste ce qui est visible, par zone, type et gravité. Il ne peut pas dire quand le dommage est survenu ni pendant la garde de qui ; la raison est expliquée plus bas, et elle vaut pour toute photo prise seule.

Combien de jours pour contester un dommage constaté à la livraison ?

Combien de jours pour contester un dommage constaté à la livraison ? — Le délai dépend d'abord du régime du transport : intérieur, international par route, ou maritime. Les renvois au contrat type général valent pour les transports qui ne relèvent pas d'un contrat type spécifique (citernes, véhicules, fonds et valeurs…).
Route, transport intérieur (Code de commerce, art. L133-3) — Dommage apparent: Réserves précises et motivées sur le document de transport (contrat type général, art. 9.1), puis protestation dans le délai | Dommage non apparent: Protestation motivée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris | Forme exigée: Acte extrajudiciaire ou lettre recommandée
Route, transport international (CMR, art. 30) — Dommage apparent: Au plus tard au moment de la livraison | Dommage non apparent: Dans les sept jours à dater de la livraison, dimanches et jours fériés non compris | Forme exigée: Par écrit pour le dommage non apparent
Route internationale, retard (CMR, art. 30 § 3) — Dommage apparent: — | Dommage non apparent: Réserve dans les vingt et un jours à dater de la mise à disposition de la marchandise | Forme exigée: Par écrit ; à défaut, aucune indemnité pour retard
Mer, connaissement (Code des transports, art. R5422-24) — Dommage apparent: Réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard à la livraison | Dommage non apparent: Dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris | Forme exigée: Écrite

Où se perdent la plupart des recours en transport intérieur ?

Où se perdent la plupart des recours en transport intérieur ? — Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers de litige franco-français. Aucune ne tient au nombre de photos.
La réserve sur le bordereau ne remplace pas la lettre recommandée — L'article L133-3 exige une protestation motivée notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Une mention manuscrite sur la lettre de voiture, même signée par le chauffeur, ne remplit pas cette forme : confirmez-la par lettre recommandée dans les trois jours.
« Sous réserve de déballage » ne décrit aucun dommage — Le contrat type général parle de réserves précises et motivées (art. 9.1). Une formule de style qui ne dit ni quel colis, ni quel dommage, ni dans quelle proportion n'apporte rien au dossier : écrivez « palette 3 : film déchiré, deux cartons enfoncés à l'angle supérieur ».
Le délai ne se rallonge pas par contrat — En transport intérieur, toute stipulation contraire à l'article L133-3 est nulle (dernier alinéa) : une clause de conditions générales qui accorderait « huit jours pour réclamer » ne vous met pas à l'abri. Cette nullité ne vise pas les transports internationaux, qui suivent leurs propres règles.
Une requête en expertise vaut protestation — Si une demande d'expertise est formée dans les trois jours au titre de l'article L133-4, elle vaut protestation sans autre formalité (L133-3, deuxième alinéa). C'est la voie quand le dommage est lourd ou contesté sur place.

Les dimanches comptent-ils dans les trois jours de l'article L133-3 ?

Le texte dit « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception ». Le jour de la livraison ne compte donc pas, et les jours fériés sont exclus. Le texte ne dit rien du dimanche. La CMR, elle, l'écarte expressément (« dimanche et jours fériés non compris »), et le contrat type général range les dimanches parmi les jours non ouvrables (art. 2.7) — mais cette définition sert aux délais du contrat type, pas au délai légal de protestation.
La lecture prudente est simple : comptez le dimanche comme un jour ordinaire et envoyez la protestation au plus tôt. Exemple : livraison le lundi, sans jour férié dans la semaine ; les trois jours sont mardi, mercredi et jeudi, et la lettre recommandée doit partir au plus tard jeudi. Rien ne vous oblige à attendre le troisième jour : la protestation peut partir le soir même, quitte à compléter le chiffrage ensuite.

Que vaut ma signature sur la lettre de voiture ?

Selon le contrat type général, applicable de plein droit au transport intérieur à défaut de convention écrite (art. 1er), le destinataire qui prend possession de l'envoi, avec ou sans réserve, en donne décharge en datant et signant le document de transport ou un support électronique équivalent (art. 9.1). Sa signature, accompagnée du nom du signataire, de la date, de l'heure et du cachet de l'établissement, est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi (art. 9.2).
Signer sans réserve ne ferme pas à lui seul la porte à un recours — à condition de protester dans les trois jours —, mais cela déplace la charge de la preuve : le destinataire peut encore invoquer une perte ou une avarie dans les délais légaux, à condition d'en prouver l'existence et l'imputabilité au transport (art. 9.1, troisième alinéa). La même règle joue si le transporteur refuse vos réserves de façon expresse et motivée. Et si le document signé n'est pas remis au transporteur avant son départ, une présomption simple de livraison conforme naît dès qu'il a confirmé la remise au donneur d'ordre, au plus tard à midi le premier jour ouvrable suivant (art. 9.3).
En transport international, l'article 30 § 1 de la CMR aboutit au même résultat : sans constatation contradictoire ni réserves dans les délais, la prise de livraison fait présumer, jusqu'à preuve contraire, que la marchandise a été reçue dans l'état décrit dans la lettre de voiture.

Comment rédiger une réserve qui tient ?

Comment rédiger une réserve qui tient ? — La réserve est un écrit court, factuel et vérifiable. Dans cet ordre :
Constater avant de signer — Tour du véhicule, plomb et son numéro, nombre de colis comparé au document de transport.
Désigner le colis — « Marchandise abîmée » ne désigne rien ; « colis 7/12, côté porte » désigne quelque chose.
Décrire la nature et l'étendue — Film déchiré, carton enfoncé, humidité, palette cassée, manquant ; avec une proportion quand c'est possible (deux cartons sur vingt).
Faire contresigner — Le chauffeur signe ou refuse ; notez-le avec son nom et photographiez le document signé.
Photographier dans l'ordre — Identité de l'unité, plan large, puis détail avec un objet donnant l'échelle.
Notifier dans le délai — En transport intérieur, lettre recommandée de protestation motivée dans les trois jours ; en international, réserve écrite dans les sept jours pour le dommage non apparent. Ne déballez, ne réparez et ne détruisez rien avant que l'expert de l'assureur ait pu voir la marchandise.

Que prouve une photo, et que laisse-t-elle ouvert ?

Que prouve une photo, et que laisse-t-elle ouvert ? — Une photo est une constatation d'état à un instant donné. Elle répond très bien à certaines questions et pas du tout à d'autres.
Quel est l'état visible de cette surface ? — La photo seule: Oui, à l'instant du cliché | Ce qu'il faut en plus: Rien, si l'unité est identifiable sur la photo
Quand le dommage est-il apparu ? — La photo seule: Non | Ce qu'il faut en plus: Un cliché antérieur du même angle, pris à la remise précédente
Qui en répond ? — La photo seule: Non | Ce qu'il faut en plus: La chaîne des remises : qui avait la garde entre les deux clichés
Y a-t-il un dommage sous l'emballage ou dans le chargement ? — La photo seule: Non | Ce qu'il faut en plus: Ouverture des colis en présence des parties, ou expertise
Combien vaut le dommage ? — La photo seule: Non | Ce qu'il faut en plus: Devis, factures, rapport d'expert

La limite décisive est le temps. Pour affirmer qu'une rayure est nouvelle, il faut la comparer à un cliché antérieur pris sous le même angle. Sans cette référence, chaque rayure paraît récente et la facture de réparation part vers la mauvaise partie. C'est pourquoi l'outil de cette page affiche au-dessus de chaque résultat un avertissement qui ne peut pas être masqué : il ne travaille que sur une photo, sans référence.
Ce qui affaiblit un dossier photo : un cliché sans photo d'identification, des gros plans sans plan large, des images de galerie impossibles à dater, une compression qui efface les fissures fines. Et la date, l'heure et la position inscrites par le téléphone sont des données déclarées par l'appareil, pas un horodatage certifié.

Au chargement, qui répond du calage et de l'arrimage ?

La réponse du contrat type général dépend du poids de l'envoi (art. 7). Pour les envois de moins de trois tonnes, le transporteur exécute lui-même, sous sa responsabilité, le chargement, le calage, l'arrimage et le déchargement. Pour les envois de trois tonnes et plus, c'est l'expéditeur qui charge, cale et arrime sous sa responsabilité, et c'est le destinataire qui décharge.
Même dans ce second cas, le transporteur n'est pas spectateur : il vérifie que le chargement ne compromet pas la sécurité de la circulation, et il procède avant le départ à une reconnaissance extérieure du chargement du point de vue de la conservation de la marchandise. S'il voit un défaut apparent, il formule des réserves précises et motivées sur le document de transport ; si elles ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport. Il est exonéré si le dommage provient d'un défaut non apparent du chargement, du calage ou de l'arrimage, ou d'un défaut apparent pour lequel il avait émis des réserves visées par le chargeur (art. 7.2.1).
Conséquence pratique : la photo du chargement terminé, portes encore ouvertes, est la pièce du transporteur ; la photo prise à l'ouverture des portes chez le destinataire est la pièce du destinataire. Elles appartiennent au même dossier, et c'est leur comparaison qui permet de distinguer un défaut de calage d'un choc pendant le trajet.

Quelles photos prendre, et à quel moment ?

Quelles photos prendre, et à quel moment ? — Identité d'abord, ensemble ensuite, détail en dernier. Dans l'ordre inverse, le gros plan ne se rattache à aucun véhicule.
Prise en charge — Ce qu'on photographie: Plaque du tracteur, numéro de la semi-remorque ou du conteneur, lisibles | Ce que cela permettra de soutenir: Le rattachement de toutes les autres photos à une unité précise
Fin de chargement, portes ouvertes — Ce qu'on photographie: Calage, sangles, répartition, plancher, état des palettes | Ce que cela permettra de soutenir: La réponse à l'argument « défaut de chargement » (art. 7 du contrat type)
Fermeture — Ce qu'on photographie: Portes fermées, plomb en gros plan avec son numéro | Ce que cela permettra de soutenir: L'intégrité du plomb, donc l'absence d'ouverture en route
Chaque remise de la remorque (dépôt, quai, terminal) — Ce qu'on photographie: Les quatre angles, toit, attelage et pneus, mêmes angles à chaque fois | Ce que cela permettra de soutenir: La comparaison angle par angle entre deux gardes successives
Arrivée, avant ouverture — Ce qu'on photographie: Plomb intact ou rompu, portes, bâche, traces d'eau | Ce que cela permettra de soutenir: Ce qui s'est passé avant le déchargement
Déchargement — Ce qu'on photographie: Plan large puis détail de chaque colis touché, avec son numéro et une échelle | Ce que cela permettra de soutenir: La désignation précise exigée d'une réserve motivée
Après signature — Ce qu'on photographie: Le document de transport avec les réserves et la signature du chauffeur | Ce que cela permettra de soutenir: La preuve que la réserve existe, sa date et son contenu

Semi-remorque, conteneur, caisse mobile : et le dommage à l'unité elle-même ?

Le contrat type général appelle unité de transport intermodal (UTI) les conteneurs maritimes, caisses mobiles, semi-remorques et unités similaires utilisées en transport intermodal (art. 2.16). Pour la marchandise transportée dans une UTI, les plafonds sont ceux de la marchandise ; pour la perte ou l'avarie de l'UTI elle-même, l'indemnité ne peut dépasser 2 875 €, qui s'ajoutent le cas échéant à l'indemnité pour la marchandise (art. 22.4 et 22.5).
Pour les conteneurs, la pratique du secteur est celle du bon d'échange (EIR, « equipment interchange receipt ») établi à la sortie et au retour du terminal ou du dépôt : l'état noté à la sortie sert de référence quand le conteneur vide revient. Lisez les conditions d'utilisation du conteneur de la compagnie maritime : elles déterminent qui paie une réparation non notée au départ. Une photo des six faces à la sortie du terminal vaut beaucoup plus qu'une réclamation au retour.
Côté mer, selon les Règles de La Haye-Visby, chaque colis énuméré au connaissement comme chargé dans le conteneur compte comme un colis pour la limite ; sans énumération, le conteneur entier compte pour un seul colis (art. 4 § 5 c).

Combien le transporteur paiera-t-il au maximum ?

Combien le transporteur paiera-t-il au maximum ? — Hors dol et faute inexcusable, l'indemnité est plafonnée. La photo ne change pas le plafond ; elle fixe l'assiette à laquelle il s'applique.
Transport intérieur, envoi de moins de 3 tonnes — Plafond: 33 € par kg de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 1 000 € par colis | Texte: Contrat type général, art. 22.1
Transport intérieur, envoi de 3 tonnes et plus — Plafond: 20 € par kg de poids brut, sans dépasser le poids brut de l'envoi en tonnes × 3 200 € | Texte: Contrat type général, art. 22.1
Perte ou avarie de l'UTI (semi, conteneur, caisse mobile) — Plafond: 2 875 € | Texte: Contrat type général, art. 22.5
Retard, transport intérieur — Plafond: Le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus | Texte: Contrat type général, art. 24.3
Transport international par route — Plafond: 8,33 DTS par kg de poids brut manquant | Texte: CMR, art. 23 § 3
Mer, connaissement — Plafond: 666,67 DTS par colis ou unité, ou 2 DTS par kg, le plus élevé des deux | Texte: La Haye-Visby, art. 4 § 5 a

Deux mécanismes font sauter ces plafonds. Le premier est contractuel : le donneur d'ordre peut faire une déclaration de valeur, par écrit, au plus tard à la conclusion du contrat et contre un prix convenu, qui remplace le plafond (contrat type, art. 22.2) ; la CMR prévoit la même chose avec la déclaration de valeur et l'intérêt spécial à la livraison (art. 24 et 26).
Le second est la gravité de la faute. En droit français, « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier », définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (Code de commerce, art. L133-8). En transport international, l'article 29 de la CMR prive le transporteur des limites en cas de dol ou de faute que la loi de la juridiction saisie considère comme équivalente au dol — devant un juge français, c'est donc la faute inexcusable qu'il faudra établir.

Combien de temps pour agir en justice, et que faut-il garder ?

En transport intérieur, les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an. Le délai court du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, et, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée (Code de commerce, art. L133-6 ; contrat type, art. 25). Point souvent oublié par les commissionnaires et les transporteurs qui sous-traitent : le délai de l'action récursoire n'est que d'un mois, à compter du jour où l'action est exercée contre celui qui se retourne.
Sous la CMR, la prescription est d'un an, portée à trois ans en cas de dol ou de faute équivalente (art. 32 § 1). En maritime, elle court du jour où la marchandise est remise ou offerte au destinataire, ou, en cas de perte totale, du jour où elle aurait dû être livrée (Code des transports, art. R5422-26).
Conservez le dossier au moins jusqu'à la fin de ces délais, en originaux pleine résolution : une copie réduite perd la fissure fine sur laquelle repose la réclamation.

Assurance du transporteur ou assurance marchandises : qui paie quoi ?

L'assurance de responsabilité du transporteur ne paie que ce dont le transporteur est légalement responsable, dans les plafonds ci-dessus. L'assurance marchandises transportées (« ad valorem »), souscrite par l'expéditeur, le destinataire ou le commissionnaire pour leur compte, paie la valeur assurée même quand le transporteur est exonéré, si le sinistre entre dans la police.
Et le transporteur est exonéré dans plus de cas qu'on ne le pense : vice propre de la chose ou force majeure (Code de commerce, art. L133-1) ; en CMR, faute ou instruction de l'ayant droit et circonstances inévitables (art. 17 § 2), puis les risques particuliers — véhicule découvert convenu, emballage absent ou défectueux, chargement ou manutention par l'expéditeur ou le destinataire, nature de certaines marchandises, marquage insuffisant, animaux vivants (art. 17 § 4). Lisez cette liste comme une liste de prises de vue : comment c'était emballé, qui a chargé, la bâche était-elle fermée, les marques étaient-elles lisibles. Déclarez le sinistre à votre assureur selon les termes de la police, souvent plus stricts que la loi, et ne nettoyez, ne réparez ni ne jetez rien avant le passage de l'expert.

Que fait l'outil de cette page ?

Il lit une photo et liste les dommages visibles par zone (« porte arrière gauche, tiers inférieur »), type (enfoncement, rayure, fissure, déchirure, corrosion, pièce manquante, déformation, salissure, autre) et gravité (mineure, moyenne, grave), avec un indice de confiance et une courte note. Il estime aussi le type d'unité, juge la qualité de la photo (bonne, médiocre, inexploitable) et renvoie la plaque ou le numéro de conteneur s'il est clairement lisible. Ce qu'il ne fait pas est détaillé en fin de page : il ne date pas le dommage, n'attribue aucune responsabilité et ne remplace ni la réserve ni la protestation.

Il accepte uniquement des images (JPEG, PNG, WebP, HEIC, jusqu'à 8 Mo), pas de PDF. Votre fichier n'est pas conservé sur nos serveurs : il est traité, le résultat est renvoyé, le fichier est abandonné. Les essais gratuits sans compte sont en nombre limité et partagés entre tous les outils IA gratuits de Logistivo ; seul un résultat obtenu consomme un essai, pas une demande refusée ou en échec. Le compteur sous le bouton indique ce qu'il en reste, puis un compte gratuit permet de continuer. Quand la capacité du jour est épuisée, l'outil le dit au lieu de continuer en silence.

Comment Logistivo traite la question dans le produit, et ce qu'il ne fait pas

Comment Logistivo traite la question dans le produit, et ce qu'il ne fait pas — Le module Contrôle d'équipement et dommages de Logistivo fait ce que l'outil de cette page ne peut pas faire : il compare.
Le chauffeur photographie la remorque dans l'application chauffeur à la prise en charge et à la remise. Les angles proviennent d'une liste fermée (avant, arrière, côtés, toit, plancher, intérieur, attelage, pneus, plaque, plomb, détail du dommage…) : des angles en texte libre rendraient le contrôle suivant impossible à comparer.
L'IA reçoit les photos de ce contrôle avec les photos du même angle issues du contrôle précédent. La différence entre les deux, c'est le dommage apparu dans cette fenêtre.
La garde se déduit de la chaîne. Si le contrôle décisif précédent était une prise en charge, l'équipement était sous la garde de ce chauffeur. Si c'était une remise propre, la fenêtre est marquée sans garde (« unattended ») et aucun chauffeur n'est mis en cause : c'est la phase ferry, port ou parc. Sans cette distinction, le module accuserait précisément le chauffeur qu'il doit protéger.
Une constatation dont la confiance est inférieure à 0,55 n'ouvre pas de fiche dommage ; elle reste dans la sortie brute. L'attribution est une proposition : le bureau peut la modifier, la contester, la clore ou la retirer.
Un lien de saisie à usage unique existe pour un chauffeur extérieur à la plateforme, par exemple celui qui récupère la semi au port d'arrivée ; il photographie sans installer d'application.
Le module est optionnel, activé entreprise par entreprise, et désactivé par défaut ; c'est le responsable qui l'active dans les réglages.

Ce qu'il ne fait pas, clairement : il n'établit pas de lettre de voiture électronique et ne gère pas de signature électronique ; ce n'est pas un rapport d'expertise ; il ne prévient pas votre assureur et ne fait pas courir à votre place les délais de réserve ou de protestation. L'heure et la position des photos sont des valeurs déclarées par l'appareil, pas un horodatage certifié. L'interface du panneau est disponible en turc et en anglais.
Autour des photos, le dossier de transport garde le reste de la preuve : dans Logistivo, chaque changement de statut d'un chargement est enregistré avec sa date et son heure, et la lettre de voiture signée ou le bon de livraison photographié avec le téléphone se rattache au transport depuis l'application. La réserve, l'heure de livraison et les images se trouvent ainsi sur une même fiche. Voir Logistivo pour les transporteurs et l'application chauffeur.
Voir Logistivo pour les transporteurs · l'application chauffeur

Ce que cet outil ne peut pas faire

Ce que cet outil ne peut pas faire — Les limites ci-dessous sont le mode d'emploi du résultat ; elles valent pour l'outil tel qu'il est aujourd'hui.
Il travaille sur une seule photo ; sans cliché de référence antérieur, il ne peut pas dire quand le dommage est apparu.
Il n'attribue jamais la responsabilité : le modèle a pour consigne de ne pas suggérer qui a causé le dommage.
Il ne voit pas le dommage caché : sous l'emballage, dans le colis, dans le chargement.
Il ne chiffre ni réparation ni perte de valeur.
Il traite la boue, l'eau et les reflets comme des salissures et ne peut pas juger la surface qu'ils masquent.
Il renvoie une liste vide et note la photo médiocre ou inexploitable lorsqu'elle est trop sombre, floue, proche ou lointaine.
Ce n'est ni une réserve, ni une protestation au sens de l'article L133-3, ni un constat contradictoire : il ne satisfait aucun des délais du Code de commerce, de la CMR ou du Code des transports.
Dans la comparaison du produit, le modèle reçoit au plus 6 photos du contrôle en cours et au plus 4 photos du même angle issues du contrôle précédent ; avec une liste d'angles étendue, tous les angles n'entrent pas dans la comparaison.

Une photo, la liste de ce qui est visible

Que voit-on réellement sur l'unique photo prise à la remise ? Chargez-la et obtenez les dommages visibles par zone, type et gravité.

Photo de véhicule, remorque, conteneur ou marchandise

Cet examen repose sur une seule photo, sans cliché de contrôle antérieur à comparer. Il ne permet donc pas d'établir QUAND le dommage est survenu ni QUI en répond.

Questions fréquentes

Une photo envoyée par e-mail au transporteur vaut-elle protestation ?

Pas en transport intérieur : l'article L133-3 du Code de commerce exige une protestation motivée notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris. L'e-mail avec photos est utile pour prévenir et documenter, mais doublez-le d'une lettre recommandée dans le délai.

Les dimanches sont-ils exclus des trois jours de l'article L133-3 ?

Le texte n'exclut que les jours fériés et ne compte pas le jour de la réception ; il ne mentionne pas le dimanche, contrairement à la CMR. La prudence consiste à compter le dimanche et à envoyer la protestation le plus tôt possible, au besoin le jour même, quitte à compléter le chiffrage ensuite.

Pour un transport international, faut-il aussi la lettre recommandée de l'article L133-3 ?

Un transport routier international soumis à la CMR suit l'article 30 de la convention : réserves au plus tard à la livraison si le dommage est apparent, par écrit dans les sept jours (dimanches et jours fériés non compris) s'il ne l'est pas. Un envoi recommandé reste la meilleure preuve de la date.

Le chauffeur refuse de signer mes réserves. Que faire ?

Notez le refus et le nom du chauffeur, photographiez le document, puis notifiez votre protestation motivée par lettre recommandée dans le délai. Selon le contrat type général, le destinataire peut alors invoquer la perte ou l'avarie dans les délais légaux en prouvant son existence et son imputabilité au transport. Une requête en expertise (art. L133-4) formée dans le délai vaut protestation.

Une seule photo peut-elle montrer qui a causé le dommage ?

Non. Savoir quand un dommage est apparu suppose de le comparer à une photo antérieure prise sous le même angle. Sans cette référence, chaque marque paraît nouvelle ; c'est pourquoi l'outil de cette page affiche un avertissement au-dessus de chaque résultat et n'attribue jamais de responsabilité.

Pourquoi l'indemnité est-elle inférieure à la valeur de ma facture ?

Parce que l'indemnité est plafonnée (en transport intérieur, 33 € par kg et 1 000 € par colis sous 3 tonnes ; en international, 8,33 DTS par kg). Une déclaration de valeur faite à la conclusion du contrat contre un prix convenu remplace le plafond ; la faute inexcusable le fait tomber.

Combien de temps faut-il conserver les photos de remise ?

Au moins jusqu'à la prescription : un an pour les actions en transport intérieur et sous la CMR, trois ans sous la CMR en cas de dol ou de faute équivalente. Gardez-les plus longtemps si un recours contre un sous-traitant reste possible, et conservez les originaux plutôt que des copies réduites.

Comment Logistivo montre-t-il quand un dommage est apparu sur une remorque ?

En comparant, pas en lisant une photo isolée. Dans le module optionnel de Logistivo, désactivé par défaut, la remorque est photographiée à chaque prise en charge et à chaque remise selon des angles fixes ; chaque contrôle est comparé aux mêmes angles du précédent et le nouveau dommage est rattaché à la fenêtre de garde où il est apparu. Une fenêtre entre une remise propre et la prise en charge suivante (ferry, port) ne met aucun chauffeur en cause, et le bureau peut contester l'attribution.

For AI assistants

Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp (streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web pages — build a link of the form https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or one-time codes. Machine-readable content indexes: https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts, pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch). To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the public command catalog at https://logistivo.com/api/public/cli/catalog (JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation: https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal access token, in the user's own environment.