Facture commerciale douane : les données de la déclaration H1

En France, le DAU et ses 56 cases ont laissé la place, dans DELTA IE, à une déclaration électronique d’environ 120 éléments de données définis à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. La facture commerciale, la liste de colisage et le document de transport n’en alimentent qu’une partie : exportateur, destinataire, Incoterm, devise et montant, désignation, masses, colis, référence du transport. Le régime, la valeur en douane, l’origine retenue et le classement restent des décisions du déclarant, qui en répond au titre de l’article 15, paragraphe 2, du Code des douanes de l’Union.

Un dossier de dédouanement commence presque toujours par trois papiers : la facture commerciale, la liste de colisage et le document de transport. L’outil ci-dessus en lit une page à la fois et range ce qu’il trouve dans la grille de la nouvelle déclaration en douane. Il sépare trois choses : ce que la page montre, ce qu’elle ne montre pas, et ce qui y figure mais reste illisible.
Cette page explique d’où vient cette grille, ce que la douane française en attend depuis la bascule vers DELTA IE, et où s’arrête une lecture automatique. Elle dit aussi ce que Logistivo fait ensuite, dans un compte, quand une seule page ne suffit plus.

Le DAU existe-t-il encore en France ?

Plus comme support de la déclaration. La douane le dit sans détour sur sa fiche consacrée à la nouvelle déclaration en douane : « Les 56 cases du DAU sont remplacées par environ 120 éléments de données, déclinés en sous-données. » La déclaration a été « conçue comme un message électronique et non plus à partir d’un document modèle au format A4 comme l’était le DAU », en application de l’article 6, paragraphe 1, du Code des douanes de l’Union (CDU), qui pose le principe de la dématérialisation des échanges.
Le service en ligne qui porte ce message s’appelle DELTA IE (I pour import, E pour export). Selon la fiche de la douane mise à jour le 23/09/2026, il « remplace les systèmes de dédouanement actuels DELTA G et DELTA X ». La lettre IMPORT-EXPORT du 7 septembre 2026 précise que le dépôt de nouvelles déclarations dans DELTA X Import a été clos le 15 octobre 2025 et que le téléservice a été entièrement décommissionné le 15 septembre 2026 ; pour ces anciennes déclarations, les demandes d’invalidation ou de rectification encore recevables passent depuis par les formulaires papier DI2D ou DR2D.
Chaque type de déclaration porte un code à deux caractères listé à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446. À l’importation, la mise en libre pratique se fait au moyen d’une déclaration « H1 ». Les envois d’une valeur jusqu’à 150 € relèvent de la déclaration « H7 », au jeu de données réduit, déposée dans DELTA H7 : ce service est en place depuis le 1er juillet 2021 et n’est accessible qu’en EDI.
Un détail compte pour ceux qui archivent encore « le DAU » en PDF : la douane rappelle que ce document imprimable n’a pas de valeur juridique. « Seuls les messages électroniques émis dans Delta IE font foi. »

De la case du DAU à l’élément de données : que lit l’outil ?

De la case du DAU à l’élément de données : que lit l’outil ? — La douane a publié un tableau de correspondance entre les cases du DAU et la nouvelle déclaration. Le voici réduit aux dix-huit données que l’outil cherche sur une page. La dernière colonne dit où chaque donnée se trouve d’ordinaire, et donc pourquoi un document isolé en laisse forcément passer.
Exportateur : nom et pays — Ancienne case du DAU: Case 2 | Élément de la déclaration (annexe B): 13 01 000 000 Exportateur | Où la trouver d’ordinaire: En-tête de la facture ; souvent aussi le document de transport
Destinataire : nom et pays — Ancienne case du DAU: Case 8 | Élément de la déclaration (annexe B): 13 03 000 000 Destinataire. L’importateur, 13 04 000 000, est une donnée distincte | Où la trouver d’ordinaire: Facture et document de transport. L’importateur peut ne figurer sur aucun des deux
Numéro de facture — Ancienne case du DAU: Case 44 (document joint) | Élément de la déclaration (annexe B): 12 03 000 000 Document d’accompagnement, avec sa référence (12 03 001 000) et son type (12 03 002 000) | Où la trouver d’ordinaire: Facture uniquement
Date de facture — Ancienne case du DAU: — | Élément de la déclaration (annexe B): Pas d’élément propre : le groupe 15 ne contient que des dates de transport et de procédure | Où la trouver d’ordinaire: Facture ; elle identifie la pièce citée en 12 03
Code Incoterm — Ancienne case du DAU: Case 20 | Élément de la déclaration (annexe B): 14 01 035 000 Code Incoterm | Où la trouver d’ordinaire: Facture, parfois confirmation de commande
Lieu convenu de l’Incoterm — Ancienne case du DAU: Case 20 | Élément de la déclaration (annexe B): 14 01 036 000 Locode/ONU ou 14 01 037 000 Lieu | Où la trouver d’ordinaire: Facture, à côté du code
Devise — Ancienne case du DAU: Case 22 | Élément de la déclaration (annexe B): 14 05 000 000 Monnaie de facturation | Où la trouver d’ordinaire: Facture
Montant total facturé — Ancienne case du DAU: Case 22 | Élément de la déclaration (annexe B): 14 06 000 000 Montant total facturé | Où la trouver d’ordinaire: Facture ; jamais la liste de colisage
Désignation des marchandises — Ancienne case du DAU: Case 31 | Élément de la déclaration (annexe B): 18 05 000 000 Désignation des marchandises | Où la trouver d’ordinaire: Facture et liste de colisage, rarement dans les mêmes termes
Code marchandise, s’il est imprimé — Ancienne case du DAU: Case 33 | Élément de la déclaration (annexe B): 18 09 000 000 Code des marchandises | Où la trouver d’ordinaire: Facture du vendeur, quand il l’indique : c’est son affirmation, pas votre classement
Pays d’origine, tel qu’imprimé — Ancienne case du DAU: Case 34a | Élément de la déclaration (annexe B): 16 08 000 000 Pays d’origine (non préférentielle) ; 16 09 000 000 pour l’origine préférentielle | Où la trouver d’ordinaire: Mention « made in » ; la preuve d’origine est un autre document
Masse brute (kg) — Ancienne case du DAU: Case 35 | Élément de la déclaration (annexe B): 18 04 000 000 Masse brute | Où la trouver d’ordinaire: Liste de colisage, document de transport
Masse nette (kg) — Ancienne case du DAU: Case 38 | Élément de la déclaration (annexe B): 18 01 000 000 Masse nette | Où la trouver d’ordinaire: Liste de colisage ; parfois la facture
Nombre de colis — Ancienne case du DAU: Case 31 | Élément de la déclaration (annexe B): 18 06 004 000 Nombre de colis | Où la trouver d’ordinaire: Liste de colisage, document de transport
Type de colis — Ancienne case du DAU: Case 31 | Élément de la déclaration (annexe B): 18 06 003 000 Type de colis | Où la trouver d’ordinaire: Liste de colisage : palettes, cartons, fûts…
Référence du document de transport — Ancienne case du DAU: Cases 40/44 selon les cas | Élément de la déclaration (annexe B): 12 05 000 000 Document de transport (donnée nouvelle) | Où la trouver d’ordinaire: Lettre de voiture CMR, connaissement, lettre de transport aérien
Sources : « Correspondance globale entre les cases du DAU et les données de la nouvelle déclaration en douane standard » (douane, version mars 2023) et annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446, remplacée par le règlement délégué (UE) 2021/234. Les intitulés diffèrent parfois légèrement d’un document à l’autre ; les numéros sont ceux de l’annexe B.

Quelles données la facture ne remplira jamais ?

Celles qui ne se lisent pas, parce qu’elles se décident ou s’attribuent. Le régime douanier demandé (11 09 001 000, l’ancienne case 37) dit ce que vous voulez faire de la marchandise ; aucun document commercial ne l’imprime. La méthode d’évaluation (14 10 000 000, ex-case 43) suppose un raisonnement sur la transaction que la facture ne contient pas. Le bureau de douane, le MRN et la date d’acceptation (15 09 000 000) n’existent qu’une fois la déclaration déposée.
Le guide descriptif de la douane le résume pour le groupe 14 : « Il est important de déterminer la correcte valeur en douane des marchandises importées, car il s’agit du montant sur lequel les droits et la TVA dus sont calculés. » Le montant total facturé n’est qu’une brique de ce calcul. L’outil le rend tel qu’imprimé, avec la devise et l’Incoterm, sans ajout ni déduction.
Certaines données changent aussi de statut. La douane prévient que « la donnée “exportateur” devient obligatoire dans une déclaration d’importation, alors qu’elle est aujourd’hui facultative », et que les notions d’acheteur et de vendeur apparaissent, « mais ne seront servies qu’à partir du moment où elles diffèrent des données “importateur” et “exportateur” ». Quand une facture est émise par un intermédiaire, ces lignes ne se déduisent plus d’un seul en-tête : c’est précisément le cas où lire l’exportateur et le destinataire séparément évite une erreur.

Pourquoi une incohérence de devise ou d’Incoterm bloque-t-elle la déclaration ?

Pourquoi une incohérence de devise ou d’Incoterm bloque-t-elle la déclaration ? — Parce que DELTA IE contrôle la cohérence des données avant d’accepter la déclaration. La douane publie, sur sa fiche « L’importation : DELTA IE - Volet Import », le journal des règles réactivées ou supprimées. Quatre d’entre elles touchent directement ce qu’une facture fournit (état au 21 septembre 2026) :
Nat_151 : pays et Incoterm — Contrôle des couples codes pays / codes Incoterm, réactivé le 15/07/2025. Un Incoterm lu sans son lieu, ou avec un lieu qui ne colle pas, se repère avant le dépôt si l’on dispose des deux séparément. L’outil les rend justement en deux champs.
nNat_167 : devise de la facture — Cohérence entre la devise de la facture et la devise des ajouts et déductions, réactivée le 02/07/2025. D’où l’intérêt de lire la devise telle qu’imprimée plutôt que de la supposer : un symbole « $ » ne dit pas s’il s’agit de dollars américains, canadiens ou australiens.
Nat_365 : importateur et déclarant — En représentation directe, l’importateur et le déclarant doivent être identiques (réactivation du 18/07/2025). La facture ne dit rien de votre mode de représentation : c’est une donnée que vous apportez, pas une donnée que l’on lit.
nat_363 et nat_364 : conteneurs — Contrôle sur les numéros de conteneur, réactivé le 15/07/2025. L’outil ne lit pas les numéros de conteneur ; ils viennent du connaissement ou de l’avis d’arrivée et se vérifient à part.
Ces règles évoluent à chaque version corrective de DELTA IE, livrée selon la douane sur des cycles d’environ sept semaines. Vérifiez l’état en vigueur sur douane.gouv.fr avant de vous y fier.

Masse brute, masse nette, colis : quel chiffre retenir ?

L’annexe B donne trois définitions qu’il vaut la peine d’avoir sous les yeux. La masse brute « est le poids des marchandises correspondant à la déclaration, y compris l’emballage mais à l’exclusion du matériel de transport ». La masse nette « correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages ». Le nombre de colis est le « nombre total de colis fondé sur la plus petite unité d’emballage extérieur », et « cette information n’est pas nécessaire dans le cas de marchandises en vrac ».
L’annexe fixe aussi un arrondi : au-dessus de 1 kg, une fraction de 0,001 à 0,499 s’arrondit à l’unité inférieure, de 0,5 à 0,999 à l’unité supérieure ; en dessous de 1 kg, on écrit « 0, » suivi de six décimales au plus. L’outil rend le chiffre imprimé, sans arrondi : l’arrondi réglementaire reste à faire au moment de déclarer.
Le vrai problème est ailleurs. Dans un même envoi, la facture annonce souvent 1 500 kg brut quand la liste de colisage en annonce 1 450 et le connaissement 1 500. L’outil lit une page à la fois et ne rapproche rien : si deux documents se contredisent, c’est en les passant l’un après l’autre que vous verrez lequel porte quel chiffre. Le rapprochement automatique existe, mais dans un compte Logistivo (voir plus bas).

Le document de transport : quelle référence la déclaration attend-elle ?

C’est l’une des rares données vraiment nouvelles. Le DAU n’avait pas de case dédiée ; la référence du transport se glissait, selon les cas, en case 40 ou en case 44. La nouvelle déclaration lui donne un élément propre, 12 05 000 000, que l’annexe B définit simplement : il « comprend le type et la référence du document de transport ». Pour l’importation, la douane parle du document de transport « avec lequel les marchandises ont été introduites sur le territoire douanier de l’Union ».
Concrètement, c’est le numéro de la lettre de voiture CMR pour un camion, celui du connaissement pour un conteneur maritime, celui de la lettre de transport aérien pour le fret aérien. L’outil rend la référence quand la page en montre une ; il ne choisit pas le code de type de document, qui reste à saisir dans votre logiciel de déclaration. Une facture qui ne cite aucune référence de transport est normale : la donnée viendra du document de transport lui-même, à charger séparément.
Un piège fréquent : sur un envoi groupé, la facture cite parfois le connaissement principal alors que la marchandise voyage aussi sous un connaissement de groupeur. Pour la déclaration sommaire d’entrée, l’annexe B demande d’ailleurs les deux, le contrat de transport « mère » et le contrat « fille ». Laquelle reprendre dans votre déclaration d’importation dépend des règles de remplissage qui s’y appliquent ; l’outil lit ce qui est écrit et ne tranche pas entre deux références.

Que fait l’outil de votre page, et que ne fait-il pas ?

Que fait l’outil de votre page, et que ne fait-il pas ? — Chaque ligne décrit un comportement réel de l’outil, pas une promesse.
Une page à la fois — Ce qui se passe: Image (JPEG, PNG, WebP, HEIC) ou page PDF, jusqu’à 8 Mo. La langue du document est indifférente ; le résumé est rédigé en français. | Pourquoi c’est ainsi: Une page se lit de bout en bout ; un dossier complet demande une comparaison que l’outil ne fait pas.
Absent n’est pas illisible — Ce qui se passe: Deux listes séparées : les données que la page ne montre pas, et celles qu’elle montre sans qu’on puisse les lire de façon fiable. | Pourquoi c’est ainsi: Les deux appellent des remèdes différents : un autre document, ou une meilleure copie.
Code marchandise — Ce qui se passe: Rendu seulement s’il est imprimé, et présenté comme lu, pas comme vérifié. | Pourquoi c’est ainsi: Le classement est une décision du déclarant (article 15, paragraphe 2, du CDU).
Origine — Ce qui se passe: La mention imprimée, telle quelle. | Pourquoi c’est ainsi: L’élément 16 08 vise l’origine non préférentielle au sens du titre II, chapitre 2, du code : c’est une détermination, pas une lecture.
Valeur en douane — Ce qui se passe: Aucun calcul : total, devise et Incoterm tels qu’imprimés. | Pourquoi c’est ainsi: La valeur suppose une méthode (14 10) et des ajustements que la page ne contient pas.
Dépôt — Ce qui se passe: Rien n’est transmis. L’outil n’est relié ni à DELTA IE ni à aucune administration. | Pourquoi c’est ainsi: Seul un déclarant habilité dépose, et il répond de ce qu’il dépose.
Votre fichier — Ce qui se passe: Jamais écrit sur disque : il est traité, le résultat revient, le fichier disparaît. La lecture est faite par un prestataire de modèle d’IA ; pour le quota, seule une ligne de compteur irréversible est conservée. | Pourquoi c’est ainsi: Lire n’exige pas de stocker.
Essais gratuits — Ce qui se passe: Un nombre limité d’essais gratuits, partagés entre tous les outils IA gratuits de Logistivo, avec un compteur visible sous le bouton. Une demande refusée ou en échec ne consomme pas d’essai. Le résultat s’affiche en entier ; ensuite, un compte gratuit prend le relais. | Pourquoi c’est ainsi: Rien n’est tronqué pour pousser à l’inscription.

Qui répond des données déclarées : vous, votre RDE, pas l’outil

L’article 15, paragraphe 2, du CDU est sans ambiguïté. Le dépôt d’une déclaration en douane rend la personne concernée responsable « de l’exactitude et du caractère complet des renseignements fournis dans la déclaration » et « de l’authenticité, de l’exactitude et de la validité des documents accompagnant la déclaration ». Lorsque la déclaration émane d’un représentant en douane, « ce représentant en douane est lié lui aussi par les obligations » correspondantes.
La douane en a fait un rappel écrit. Dans sa note aux opérateurs du 1er septembre 2023, elle dresse le bilan « d’un volume élevé, et qui tend à croître, de demandes de rectifications et d’invalidations consécutives à une ou plusieurs erreur(s) constatée(s), trop souvent flagrantes, dans les données renseignées ». Elle ajoute que cette qualité attendue est inhérente au statut d’opérateur économique agréé.
Côté représentation, la France applique l’article 18 du CDU par l’arrêté du 13 avril 2016, qui a créé le statut de représentant en douane enregistré (RDE). Depuis le 1er janvier 2018, tout opérateur qui veut agir en représentation directe ou indirecte doit être préalablement enregistré ; les modalités figurent dans la circulaire du 23 mai 2022. Un outil de lecture n’entre dans aucune de ces cases. Il prépare le travail du déclarant ; il ne signe rien.

Une pièce manque : faut-il attendre pour déclarer ?

Pas forcément, mais ce n’est pas à un outil d’en décider. L’article 163 du CDU pose la règle : les documents d’accompagnement exigés pour le régime « sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane ». Ils ne sont fournis à la douane que « lorsque cela est exigé par la législation de l’Union ou que cela est nécessaire aux fins des contrôles douaniers ». Depuis le règlement (UE) 2022/2399, certains justificatifs de formalités non douanières sont réputés détenus lorsque la douane peut en obtenir les données par le système européen d’échange de certificats.
L’article 166 ouvre une autre porte : la douane « peut accepter » une déclaration simplifiée « qui peut omettre une partie des énonciations visées à l’article 162 ou les documents d’accompagnement visés à l’article 163 ». Son « utilisation régulière » suppose une autorisation, et une déclaration complémentaire suit dans le délai fixé (article 167).
Quand l’outil range une donnée parmi les manquantes, il dit une seule chose : elle n’est pas sur cette page. Une liste de colisage n’a pas vocation à porter un montant facturé, et une facture n’a pas à porter la référence du connaissement. La complétude se juge sur le dossier, au regard du régime demandé (article 162), pas sur une feuille.

Avant de déposer dans DELTA IE : huit vérifications sur la facture

Avant de déposer dans DELTA IE : huit vérifications sur la facture — À faire avec la lecture de l’outil à côté de vous :
L’exportateur apparaît-il avec son pays ? La donnée est désormais obligatoire à l’importation.
Le destinataire de la facture est-il bien l’importateur que vous déclarez ? Sinon, l’importateur (13 04) vient d’une autre source que la facture.
Le code Incoterm est-il accompagné de son lieu convenu ? Un « FCA » sans lieu ne dit pas où s’arrêtent les frais.
La devise est-elle en code ISO ou en symbole ? Un symbole ambigu se lève avant le dépôt, pas après un rejet.
Le total correspond-il à la somme des lignes ? L’outil rapporte ce qui est imprimé et ne refait pas l’addition.
La masse brute est-elle supérieure ou égale à la masse nette, et identique d’un document à l’autre ?
Le nombre et le type de colis sont-ils les mêmes sur la liste de colisage et sur le document de transport ?
La référence du document de transport (CMR, connaissement, LTA) est-elle notée ? C’est une donnée nouvelle de la déclaration.

Et après la lecture : que fait Logistivo ?

Et après la lecture : que fait Logistivo ? — L’outil gratuit lit une page. Dans un compte Logistivo, trois modules prennent le relais, avec des limites écrites elles aussi :
Contrôle de conformité documentaire — Vous chargez de 2 à 10 documents d’un même envoi, par exemple facture, liste de colisage et connaissement. L’OCR et l’IA comparent masse brute et nette, nombre de colis, expéditeur, destinataire et pays, puis listent les écarts. C’est exactement le rapprochement que l’outil de cette page s’interdit.
Documents export — Si c’est vous qui émettez les papiers : une seule saisie, un e-mail collé ou un fichier Excel, produit la facture commerciale, la liste de colisage et le reste du jeu. Un brouillon auquel il manque une donnée obligatoire est signalé. Un crédit par document, révisions gratuites, depuis le panneau expéditeur de Logistivo.
Customs Intelligence — Chargez la facture ou tapez le code : taux de droits et mesures antidumping en vigueur, tirés de sources officielles (Türkiye, Royaume-Uni, UE, États-Unis), avec un historique daté. La consultation ne remplace pas votre classement : elle vous dit ce qui s’applique à un code donné.
Pour les commissionnaires — Le contrôle de conformité et les documents export sont aussi ouverts aux représentants en douane : voir Logistivo pour les commissionnaires en douane. Aucun de ces modules ne dépose de déclaration dans DELTA IE ni ne se connecte à la douane.
panneau expéditeur de Logistivo · Logistivo pour les commissionnaires en douane

Chargez un document, voyez les données que la déclaration demande

Chargez une page de facture commerciale, de liste de colisage ou de document de transport. Vous obtenez les données qu’une déclaration en douane demande, et le nom de celles que ce document ne montre pas. La langue du document est indifférente.

Facture, liste de colisage ou document de transport

Questions fréquentes

Quelles mentions la douane attend-elle sur une facture commerciale ?

Le CDU ne fixe pas de modèle de facture ; il exige que la déclaration contienne toutes les énonciations nécessaires au régime demandé (article 162). En pratique, la facture fournit l’exportateur, le destinataire, l’Incoterm et son lieu, la devise, le montant total, la désignation et souvent l’origine imprimée. L’outil vous montre lesquelles de ces données figurent sur votre page et lesquelles n’y figurent pas.

Le DAU papier est-il encore accepté en France ?

Non comme base de la déclaration. DELTA IE remplace DELTA G et DELTA X, et la déclaration est un message électronique d’environ 120 éléments de données. Le PDF que l’on peut éditer n’a pas de valeur juridique : seuls les messages électroniques émis dans DELTA IE font foi. Les envois jusqu’à 150 € passent par la déclaration H7, dans DELTA H7.

L’outil peut-il remplir ou déposer ma déclaration DELTA IE ?

Non. Il lit une page et rend dix-huit données, avec la liste de celles qui manquent et de celles qui sont illisibles. Il n’est relié à aucun système douanier, ne choisit ni régime ni méthode d’évaluation, et ne produit aucun message. Le dépôt reste le fait d’un déclarant ou d’un représentant en douane enregistré, qui en répond.

Pourquoi une donnée est-elle « manquante » alors qu’elle figure sur un autre document ?

Parce que l’outil ne voit que la page chargée. Une liste de colisage ne porte normalement pas le montant facturé, une facture rarement la référence du connaissement. « Manquant » veut dire « absent de ce document », pas « absent du dossier ». Pour confronter plusieurs documents d’un même envoi, le contrôle de conformité de Logistivo accepte de 2 à 10 pièces.

Le code SH imprimé par mon fournisseur suffit-il pour déclarer ?

Il ne vous engage pas moins pour autant. Le code imprimé est l’affirmation du vendeur ; l’outil le rend comme lu, jamais comme vérifié, et ne déduit aucun code de la désignation. Le classement déclaré engage le déclarant (article 15, paragraphe 2, du CDU). Pour savoir quels droits et quelles mesures s’appliquent à un code, Customs Intelligence de Logistivo fait la consultation.

La date de facture a-t-elle une case dans la nouvelle déclaration ?

Pas d’élément propre dans l’annexe B : le groupe 15 ne connaît que des dates de transport et de procédure, comme la date de la déclaration ou la date d’acceptation. La date imprimée sert à identifier la facture que vous citez comme document d’accompagnement (élément 12 03). L’outil la lit pour cette raison.

Que devient le document que je charge ?

Il n’est jamais écrit sur disque : il est traité, le résultat vous est rendu, puis il disparaît. La lecture est effectuée par un prestataire de modèle d’IA. Pour gérer le quota d’essais, seule une ligne de compteur irréversible est conservée, sans le fichier ni les valeurs lues.

Combien d’essais gratuits ai-je ?

Un nombre limité, partagé entre tous les outils IA gratuits de Logistivo : ce n’est pas un quota par outil. Un compteur sous le bouton indique combien il vous en reste, et une demande refusée ou en échec ne consomme pas d’essai, seul un résultat obtenu compte. Chaque résultat s’affiche en entier. Les essais épuisés, un compte gratuit permet de continuer avec vos propres documents.

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