Logiciel WMS et gestion d'entrepôt : ce qu'un entrepôt doit couvrir en France

En France, un logiciel WMS répond à la première moitié de chaque obligation — tenir un registre, avec un contenu et une cadence donnés — mais pas à la seconde, qui ne porte pas sur le contenu : un lieu et des moyens d'accès convenus à l'avance avec les services d'incendie et de secours (arrêté du 11 avril 2017, point 1.4), une conservation de dix ans (code de commerce, art. L. 123-22), un contrôle effectué par un organisme agréé aux frais de l'exploitant (code de l'environnement, art. L. 512-11). Le classement lui-même échappe entièrement au logiciel : la rubrique 1510 ne s'applique qu'au-delà de 500 tonnes de matières combustibles, puis lit le volume du bâtiment — 5 000 m³ pour la déclaration avec contrôle périodique, 50 000 m³ pour l'enregistrement, 900 000 m³ pour l'autorisation. Déterminez d'abord votre régime, puis vérifiez qui, de vous ou de l'éditeur, porte chaque seconde exigence.

Source: AIDA — INERIS · Légifrance · service-public.gouv.fr (DILA) · Code du travail numérique — Ministère du Travail · Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Dernière mise à jour des données: 18 août 2026.

• « Logiciel WMS », « logiciel de gestion d'entrepôt », « logiciel de gestion de stock entrepôt » : trois requêtes pour un même projet. Cette page ne les compare pas — elle traite la question qui se pose avant le choix d'un outil et qui décide de sa portée : qu'attend le droit français d'un entrepôt, et laquelle de ces attentes un logiciel peut-il porter à votre place ? Nous n'avons ouvert aucune page concurrente pour écrire ceci et ne portons donc aucun jugement sur ce qu'elles couvrent.
• La réponse a une forme régulière, et c'est cette forme que cette page expose. Presque chaque texte français applicable à un entrepôt demande deux choses distinctes. La première porte sur le contenu : tenez tel registre, avec telles données, à telle cadence. La seconde ne porte pas sur le contenu du tout — elle porte sur la disponibilité de ce registre : dans quel lieu, par quel moyen, pendant combien de temps, vérifié par qui, sur quel support, et au bénéfice de quelle autorité. Un logiciel excellent sur la première colonne ne dit rien de la seconde. C'est là que se logent les mauvaises surprises, parce que la seconde exigence ne s'achète pas : elle se convient, elle se conserve, elle se fait vérifier.
• Avant même ces registres, un entrepôt français peut relever de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce classement ne dépend presque pas de la façon dont vous gérez votre stock : il dépend du volume de votre bâtiment et de la nature de ce que vous y mettez. Le calculateur plus bas le détermine à partir des seuils de la nomenclature.

Qui possède la grandeur qui vous classe ?

• Voici le cœur de cette page. Le régime d'un entrepôt français ne se décide pas sur ce que vous faites, mais sur une grandeur mesurée — et cette grandeur n'appartient pas toujours à vous. Chaque ligne nomme la grandeur telle que le texte l'écrit, l'objet qui la porte, le comparateur littéral de la nomenclature, et la seule question qui décide de votre exposition réelle : qui peut déplacer cette grandeur sans que vous ne fassiez rien ?
• « matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes » — porte d'entrée de la rubrique 1510 — Ce qui la porte: Votre stock — Comparateur: strictement supérieur — Qui peut la déplacer sans vous: Vous, en remplissant l'entrepôt ; et un fournisseur, si un produit jusque-là non combustible est reclassé
• « le volume des entrepôts » — paliers 5 000 / 50 000 / 900 000 m³ de la 1510 — Ce qui la porte: Le bâtiment — Comparateur: supérieur ou égal — Qui peut la déplacer sans vous: Personne, sauf travaux. C'est la seule grandeur de cette liste qui ne bouge pas toute seule — et elle ne figure dans aucun logiciel de gestion de stock : elle se lit sur les plans
• Entrée dans le champ « évaluation environnementale systématique » de la rubrique 39. a — Ce qui la porte: Un texte réglementaire, pas votre site — Comparateur: appartenance, sans seuil chiffré — Qui peut la déplacer sans vous: Le pouvoir réglementaire
• « le volume susceptible d'être stocké » — rubrique 1530, papiers et cartons — Ce qui la porte: La capacité de vos zones, pas leur contenu du jour — Comparateur: strictement supérieur — Qui peut la déplacer sans vous: Vous, en réaménageant — sans qu'un seul carton entre de plus
• « le volume susceptible d'être stocké » — rubrique 1532, bois — Ce qui la porte: Idem — Comparateur: strictement supérieur — Qui peut la déplacer sans vous: Idem
• Volume susceptible d'être stocké — rubrique 2662, polymères — Ce qui la porte: Idem, à partir de 100 m³ — Comparateur: supérieur ou égal — Qui peut la déplacer sans vous: Vous ; et le fabricant, si la composition d'un article change
• Volume susceptible d'être stocké — rubrique 2663, pneumatiques et articles à 50 % de polymères — Ce qui la porte: Idem, selon état alvéolaire ou non — Comparateur: supérieur ou égal — Qui peut la déplacer sans vous: Le fabricant, par la composition ou l'état de la matière
• Seuils bas et haut des rubriques de la série 4000 (art. R. 511-10) — Ce qui la porte: La classification CLP de la substance, décidée hors de chez vous — Comparateur: dépassement direct et cumul — Qui peut la déplacer sans vous: Le fournisseur, par une fiche de données de sécurité révisée ; et le pouvoir réglementaire, par une modification de classification
• « une unique rubrique de la nomenclature » — exclusion de la 1510 — Ce qui la porte: Le nombre de familles stockées, pas une mesure — Comparateur: appartenance, bornée par une quantité (voir plus bas) — Qui peut la déplacer sans vous: Vous, en acceptant une palette d'une autre famille
• Douze mois — inventaire comptable, art. L. 123-12 du code de commerce — Ce qui la porte: Le calendrier de l'exercice — Comparateur: au moins une fois par période — Qui peut la déplacer sans vous: Personne
• Dix ans — conservation, art. L. 123-22 du code de commerce — Ce qui la porte: La date de clôture — Comparateur: durée fixe — Qui peut la déplacer sans vous: Personne
• Les grandeurs qui vous classent se répartissent entre trois propriétaires : votre stock, votre bâtiment, et la décision d'un tiers — un fournisseur qui révise une fiche de données de sécurité, un fabricant qui change une composition, un décret qui déplace une ligne. L'article L. 513-1 du code de l'environnement vise expressément le cas où la nomenclature change et celui où la classification de dangerosité d'une substance change : dans les deux cas, l'exploitant déjà en fonctionnement doit se faire connaître du préfet dans l'année. La démarche vous incombe alors que le fait déclencheur ne vous appartient pas.

Sous quel régime ICPE votre entrepôt tombe-t-il ?

• La rubrique 1510 ne s'applique qu'au-delà de 500 tonnes de matières ou produits combustibles ; ce seuil franchi, c'est le volume du bâtiment qui décide du régime. D'autres rubriques de stockage se déclenchent en parallèle sur leur propre grandeur, et lorsque plusieurs sont atteintes, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique. Renseignez ce que vous connaissez : les champs laissés vides sont traités comme zéro.
• Les seuils utilisés par ce calculateur, avec leur fondement — Aucun de ces chiffres n'est propre à Logistivo : ils sont repris des lignes de la nomenclature des installations classées et des fiches officielles citées, et reproduits ici pour que le calcul reste vérifiable sans exécuter la page. Les comparateurs sont recopiés à la lettre — ils diffèrent d'une rubrique à l'autre.
• Rubrique 1510 — champ d'application — « Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) ». Au plus 500 t : rubrique hors champ. — nomenclature ICPE, rubrique 1510, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, en vigueur au 1er janvier 2021
• Rubrique 1510 — exclusions — « à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques » — nomenclature ICPE, rubrique 1510 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Rubrique 1510, ligne 1 — évaluation environnementale systématique — Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39. a → autorisation (A), rayon d'affichage 1 km — nomenclature ICPE, rubrique 1510, ligne 1 ; rayon d'affichage à confirmer dans la nomenclature consolidée
• Rubrique 1510, ligne 2 a) — autorisation — Volume des entrepôts supérieur ou égal à 900 000 m³ → autorisation (A), rayon d'affichage 1 km — nomenclature ICPE, rubrique 1510, ligne 2 a)
• Rubrique 1510, ligne 2 b) — enregistrement — Volume des entrepôts supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³ → enregistrement (E) — nomenclature ICPE, rubrique 1510, ligne 2 b)
• Rubrique 1510, ligne 2 c) — déclaration avec contrôle périodique — Volume des entrepôts supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³ → déclaration avec contrôle périodique (DC). En dessous de 5 000 m³, aucune ligne n'est atteinte. — nomenclature ICPE, rubrique 1510, ligne 2 c)
• Rubrique 1530 — papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues — Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m³ → enregistrement (E) ; supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ → déclaration avec contrôle périodique (DC) — nomenclature ICPE, rubrique 1530 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Rubrique 1532 — bois ou matériaux combustibles analogues — Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m³ → enregistrement (E) ; supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ → déclaration (D) — nomenclature ICPE, rubrique 1532 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Rubrique 1532 — ligne d'autorisation, non calculée ici — Les installations de stockage de matières susceptibles de dégager des poussières inflammables au-delà de 50 000 m³ relèvent de l'autorisation (A). Cette ligne suppose une qualification de la matière que l'outil ne demande pas : elle n'est pas calculée. — nomenclature ICPE, rubrique 1532 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Rubrique 2662 — polymères — Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 m³ → enregistrement (E) ; supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ → déclaration (D) — nomenclature ICPE, rubrique 2662 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Rubrique 2663 — à l'état alvéolaire ou expansé — Supérieur ou égal à 2 000 m³ → enregistrement (E) ; supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³ → déclaration (D) — nomenclature ICPE, rubrique 2663, cas 1 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Rubrique 2663 — autres cas et pneumatiques — Supérieur ou égal à 10 000 m³ → enregistrement (E) ; supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³ → déclaration (D) — nomenclature ICPE, rubrique 2663, cas 2 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020)
• Plusieurs rubriques atteintes — régime résultant — « c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration » — fiche « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) », service-public.gouv.fr
• Contrôle périodique — périodicité — Tous les 10 ans au maximum pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié ; tous les 5 ans au maximum pour les autres. Premier contrôle dans les 6 mois qui suivent la mise en service pour les installations nouvelles. — code de l'environnement, art. L. 512-11 (principe : contrôles aux frais de l'exploitant par des organismes agréés) ; périodicité : fiche ICPE de service-public.gouv.fr
• Déclaration — preuve de dépôt et mise en service — Preuve de dépôt électronique délivrée immédiatement et mise à la disposition du public sur le site de la préfecture pendant au moins 3 ans ; mise en service possible 15 jours après la délivrance de la preuve de dépôt lorsque l'examen au cas par cas conclut à l'absence d'évaluation environnementale nécessaire. — fiche « Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) », service-public.gouv.fr
• Changement de nomenclature ou de classification d'une substance — L'installation régulièrement mise en service peut continuer à fonctionner à la seule condition que l'exploitant se soit fait connaître du préfet, ou se fasse connaître de lui, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret — ou du changement de classification de dangerosité de la substance, du mélange ou du produit stocké. — code de l'environnement, art. L. 513-1
• Substances et mélanges dangereux (rubriques 4000) — Les substances dangereuses relèvent des rubriques de la série 4000, avec des installations « seuil bas » et « seuil haut » déterminées par des règles de dépassement direct et de cumul. Aucun seuil de cette série n'est calculé ici : consultez la nomenclature en vigueur. — code de l'environnement, art. R. 511-10
• Volume des entrepôts (le bâtiment) · Quantité de matières ou produits combustibles stockés · Votre entrepôt relève-t-il d'une des exclusions de la rubrique 1510 ? · Le projet entre-t-il dans le champ de l'évaluation environnementale systématique (rubrique 39. a) ? · Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues — volume susceptible d'être stocké · Bois ou matériaux combustibles analogues — volume susceptible d'être stocké · Polymères (plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines, adhésifs synthétiques) — volume susceptible d'être stocké · Pneumatiques et produits composés d'au moins 50 % de polymères — volume susceptible d'être stocké · Ces produits sont-ils à l'état alvéolaire ou expansé ? · Le système de management environnemental de l'installation est-il certifié ?
• Régime au titre de la rubrique 1510 (avec la ligne exacte de la nomenclature qui a été appliquée, ou le motif pour lequel la rubrique est hors champ) · Régimes au titre des autres rubriques de stockage (1530, 1532, 2662 et 2663, chacune évaluée sur sa propre grandeur) · Régime résultant pour l'installation (le plus contraignant parmi tous ceux obtenus : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration) · Ce que ce régime déclenche (procédure applicable et, pour la déclaration, preuve de dépôt et délai de mise en service) · Contrôle périodique (ne s'affiche que si au moins une rubrique donne une déclaration avec contrôle) · Marge avant le palier suivant (écart en m³ jusqu'au palier 1510 supérieur, ou en tonnes jusqu'à l'entrée dans la rubrique)
• Ce calculateur applique littéralement les lignes de la nomenclature citées ci-dessus et rien d'autre. Il ne traite pas les rubriques de la série 4000 (substances et mélanges dangereux), ni la ligne d'autorisation de la rubrique 1532 relative aux poussières inflammables, ni les règles de cumul propres aux installations « seuil bas » et « seuil haut ». Il ne tient pas compte des situations d'antériorité de l'article L. 513-1. Le résultat est une orientation destinée à préparer un échange avec l'inspection des installations classées, pas une détermination de régime : seule l'administration compétente qualifie une installation.

• Ce que la quatrième colonne rend visible. Les grandeurs qui vous classent se répartissent entre trois propriétaires : votre stock, votre bâtiment, et la décision d'un tiers — un fournisseur qui révise une fiche de données de sécurité, un fabricant qui change une composition, un décret qui déplace une ligne. Les lignes de la troisième catégorie sont celles où votre régime peut changer alors que rien n'a bougé sur le site.
• Le code de l'environnement le prévoit expressément. L'article L. 513-1 vise à la fois le cas où la nomenclature est modifiée et celui où la classification de dangerosité d'une substance l'est : dans les deux cas, l'exploitant d'une installation déjà en fonctionnement doit se faire connaître du préfet dans l'année. La démarche vous incombe, alors que le fait déclencheur ne vous appartient pas.
• Et le comparateur n'est pas un détail de rédaction. La nomenclature écrit « supérieur à » pour les rubriques 1530 et 1532, « supérieur ou égal à » pour la 1510, la 2662 et la 2663. À 1 000 m³ exactement, un dépôt de bois n'est pas classé et un dépôt de polymères l'est. Le calculateur plus bas applique les comparateurs tels qu'ils sont écrits, pas tels qu'on les arrondit.
• La ligne qui ne mesure rien. L'exclusion « unique rubrique » ne compare aucune grandeur à un seuil : elle compte des familles. Elle tombe non pas quand une quantité augmente, mais quand une seconde famille entre — sous la réserve chiffrée que le décret pose lui-même et qui est reprise plus bas.

Ce que chaque obligation demande en plus du contenu

• Les registres eux-mêmes ont une régularité qu'il vaut la peine de nommer. Chaque texte applicable à un entrepôt demande d'abord un contenu — tenez tel registre, avec telles données, à telle cadence — puis quelque chose qui ne parle pas du contenu du tout : un lieu convenu, une durée, un tiers indépendant, un support de rattachement.

• 1. État des matières stockées — arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, point 1.4
• Première exigence — le contenu : — « L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. » Mise à jour « a minima de manière hebdomadaire » ; « a minima, de manière quotidienne » pour les matières dangereuses et les cellules de liquides et solides combustibles. Recalage périodique « par un inventaire physique, au moins annuellement », le cas échéant de manière tournante.
• Seconde exigence — la disponibilité : — l'état est « tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ». Le lieu et le moyen d'accès font eux-mêmes l'objet d'un accord préalable : ce n'est pas une conséquence du logiciel, c'est une démarche distincte.
• Due à : — préfet, services d'incendie et de secours, inspection des installations classées, autorités sanitaires.

• 2. Plan général des zones d'activités ou de stockage — même arrêté, même point
• Première exigence : — l'état est accompagné du plan général des zones d'activités ou de stockage utilisé pour l'établir.
• Seconde exigence : — le plan est accessible dans les mêmes conditions que l'état lui-même. Un plan qui n'existe que dans l'outil de mapping de l'entrepôt, sans forme communicable, ne remplit que la moitié gauche.
• Due à : — mêmes destinataires.

• 3. Fiches de données de sécurité des matières dangereuses — même arrêté
• Première exigence : — disposer des fiches de données de sécurité.
• Seconde exigence : — en disposer avant la réception des marchandises. L'exigence porte sur le moment, pas sur le contenu : aucune saisie faite au quai ne la satisfait rétroactivement.
• Due à : — services d'incendie et de secours et inspection, qui doivent pouvoir les consulter.

• 4. Rapport de contrôle périodique (installations soumises à déclaration avec contrôle) — code de l'environnement, art. L. 512-11 ; périodicité : fiche ICPE de service-public.gouv.fr
• Première exigence : — faire contrôler que l'installation fonctionne dans les conditions requises par la réglementation.
• Seconde exigence : — les contrôles « sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés », et les résultats « sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente ». L'exigence porte sur l'indépendance du vérificateur : aucun rapport interne, si complet soit-il, ne s'y substitue.
• Due à : — l'administration.

• 5. Livres et registres comptables, pièces justificatives — code de commerce, art. L. 123-12 et L. 123-22
• Première exigence : — enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine ; « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs ».
• Seconde exigence : — dix ans de conservation à compter de la clôture de l'exercice. L'exigence porte sur une durée qui excède la durée de vie ordinaire d'un contrat logiciel, d'un format de base de données et souvent de l'éditeur lui-même.
• Due à : — l'administration fiscale et, le cas échéant, le juge.

• 6. Écritures de suivi du régime — entrepôt douanier — douane.gouv.fr, régime particulier de l'entrepôt douanier ; règlement (UE) 952/2013, art. 210 à 223, 237, 238 et 240 à 242
• Première exigence : — « des écritures de suivi du régime doivent être tenues », enregistrant les quantités et natures des biens placés sous le régime.
• Seconde exigence : — la durée de stockage sous le régime est illimitée. Les écritures doivent donc couvrir une période qui n'est bornée par aucun exercice ni aucune migration d'outil.
• Due à : — la douane.

• 7. Comptabilité-matières — régime fiscal suspensif — code général des impôts, art. 277 A, via douane.gouv.fr
• Première exigence : — tenir « une comptabilité-matières ou des registres des stocks et des mouvements et des opérations ».
• Seconde exigence : — ils sont « tenus à disposition de l'administration », et la durée de stockage est illimitée. Le destinataire, lui, a changé : la gestion du régime est passée de la douane à la direction générale des finances publiques au 1er janvier 2022 — le contenu du registre n'a pas bougé, l'interlocuteur si.
• Due à : — la DGFiP.

• 8. Dossier des contrôles et interventions sur les lieux de travail — code du travail, art. R. 4224-17
• Première exigence : — « Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. »
• Seconde exigence : — « La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. » L'exigence porte sur le support et son rattachement : le dossier suit le bâtiment, pas votre système.
• Due à : — le dossier des lieux de travail, consultable dans le cadre des contrôles.

• 9. Le cas inversé — preuve de dépôt de la déclaration — fiche ICPE de service-public.gouv.fr
• Première exigence : — déclarer l'installation.
• Seconde exigence : — ici, elle ne pèse pas sur vous. La preuve de dépôt électronique est délivrée immédiatement et mise à la disposition du public sur le site de la préfecture pendant au moins trois ans. C'est la seule pièce de cette liste dont la disponibilité est assurée par quelqu'un d'autre — et c'est aussi la seule que vos voisins peuvent consulter sans vous le demander.
• Due à : — le public.

• Le cas sans seconde exigence. La nomenclature elle-même n'en a pas. Elle ne demande la mise à disposition de rien : elle demande seulement que vous soyez dans le bon régime. C'est précisément pour cela qu'aucun logiciel ne la traite — il n'y a rien à tenir, il y a un état à être.

À partir de quelle quantité et de quel volume votre entrepôt devient-il une installation classée ?

• La rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées vise, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 (entré en vigueur le 1er janvier 2021), les « Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) ».
• Deux grandeurs de nature différente interviennent, et l'ordre compte.
• La porte d'entrée est une quantité de marchandises : au-delà de 500 tonnes de matières ou produits combustibles. En deçà, la rubrique 1510 ne s'applique pas, quel que soit le bâtiment.
• Le palier de régime, lui, est une caractéristique du bâtiment : c'est « le volume des entrepôts », en mètres cubes, et non le volume de ce que vous y rangez. Deux entreprises au stock identique dans deux bâtiments différents ne relèvent pas du même régime. Cette grandeur-là ne se trouve dans aucun système de gestion de stock : elle se lit sur les plans.

• Les lignes de la rubrique, telles qu'elles figurent au décret :
• Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en application de la rubrique 39. a → autorisation (A), avec rayon d'affichage de 1 km.
• Autres installations, le volume des entrepôts étant : - a) supérieur ou égal à 900 000 m³ → autorisation (A), rayon d'affichage de 1 km ; - b) supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³ → enregistrement (E) ; - c) supérieur ou égal à 5 000 m³ mais inférieur à 50 000 m³ → déclaration avec contrôle périodique (DC).

• En dessous de 5 000 m³, aucune ligne n'est atteinte : l'entrepôt n'est pas classé au titre de la rubrique 1510, même s'il dépasse les 500 tonnes.
• Cinq exclusions figurent au texte, et elles ne sont pas marginales. La rubrique s'applique « à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques ». La première exclusion est aussi la plus bornée, et c'est le décret lui-même qui pose la borne : un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. L'exclusion ne tombe donc pas à la première palette d'une autre famille : elle tombe quand ces autres matières combustibles dépassent, ensemble, 500 tonnes. C'est une règle d'interprétation, pas une tolérance commerciale — vérifiez-la sur le texte avant de vous en prévaloir.

Sous quel régime ICPE votre entrepôt tombe-t-il ?

• Le calculateur ci-dessous applique littéralement les lignes de la nomenclature. Les comparateurs diffèrent d'une rubrique à l'autre — « supérieur à » pour la 1530 et la 1532, « supérieur ou égal à » pour la 1510, la 2662 et la 2663 — et cette différence peut décider d'un régime à un mètre cube près.

Quelles autres rubriques s'ajoutent selon ce que vous stockez ?

• La 1510 n'est jamais seule. Selon la nature des marchandises, d'autres rubriques de stockage se déclenchent sur leur propre grandeur, avec leurs propres seuils, dans la rédaction issue du même décret du 24 septembre 2020.
• Rubrique 1530 — papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de). Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m³ → enregistrement ; supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ → déclaration avec contrôle périodique.
• Rubrique 1532 — bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m³ → enregistrement ; supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ → déclaration. Une ligne d'autorisation existe par ailleurs pour les installations de stockage de matières susceptibles de dégager des poussières inflammables au-delà de 50 000 m³ ; le calculateur ne la traite pas, car elle suppose une qualification de la matière et non une simple mesure de volume.
• Rubrique 2662 — polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). Volume susceptible d'être stocké supérieur ou égal à 1 000 m³ → enregistrement ; supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ → déclaration. C'est le seuil le plus bas de cette liste : cent mètres cubes, c'est peu.
• Rubrique 2663 — pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères. À l'état alvéolaire ou expansé : supérieur ou égal à 2 000 m³ → enregistrement ; supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³ → déclaration. Dans les autres cas : supérieur ou égal à 10 000 m³ → enregistrement ; supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³ → déclaration.
• Substances et mélanges dangereux. L'article R. 511-10 du code de l'environnement renvoie, pour les substances dangereuses, aux rubriques de la série 4000 et distingue les installations « seuil bas » et « seuil haut » selon des règles de dépassement direct et de cumul. Si vous stockez des liquides inflammables, des aérosols ou des produits classés au titre du règlement CLP, ces rubriques se lisent en plus des précédentes et leurs seuils s'expriment en tonnes, non en mètres cubes. Cette page n'en cite aucun chiffre : consultez la nomenclature en vigueur.
• Quand plusieurs rubriques sont atteintes, la fiche ICPE de service-public.gouv.fr énonce la règle de résolution : « c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration ». Le calculateur applique cet ordre.

Que déclenche concrètement le passage d'un régime à l'autre ?

• Les trois régimes ne diffèrent pas par un degré d'exigence : ils diffèrent par la nature de la procédure et par ce qu'il faut produire avant d'exploiter.
• Déclaration (D et DC). Le régime vise, aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, « les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet ». Selon la fiche de service-public.gouv.fr, une preuve de dépôt électronique est délivrée immédiatement et mise à la disposition du public sur le site de la préfecture pendant au moins trois ans ; le préfet peut, dans les quinze jours suivant le dépôt et si aucune évaluation environnementale n'a été conduite, soumettre l'installation à un examen au cas par cas ; l'exploitant peut mettre l'installation en service quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt lorsque cet examen conclut à l'absence d'évaluation environnementale nécessaire.
• Le « C » de DC change tout. L'article L. 512-11 du code de l'environnement pose que certaines catégories d'installations « peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation », et que « ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés ». La fiche de service-public.gouv.fr donne la périodicité : tous les dix ans au maximum pour les installations dont le système de management environnemental a été certifié, tous les cinq ans au maximum pour les autres, le premier contrôle intervenant dans les six mois qui suivent la mise en service pour les installations nouvelles.
• Enregistrement (E). L'article L. 512-7 le qualifie explicitement d'« autorisation simplifiée » : sont concernées les installations dont les dangers et inconvénients « peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ». Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté ministériel : pour les entrepôts couverts, c'est l'arrêté du 11 avril 2017, dont l'article 1er dispose qu'il « s'applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées ». Ensuite, le même article L. 512-7 précise que « la publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement », et que l'arrêté « s'impose de plein droit aux installations nouvelles » tout en fixant des délais propres aux installations existantes.
• Autorisation (A). Le régime le plus lourd, atteint soit par la voie de l'évaluation environnementale systématique (rubrique 39. a), soit au-delà de 900 000 m³.
• Une remarque de méthode : ces régimes ne se choisissent pas et ne se négocient pas. Ils se constatent. C'est pourquoi la première dépense d'un projet d'entrepôt n'est pas un logiciel — c'est la détermination du régime, et l'inventaire des pièces à produire avant d'exploiter.

Que faut-il inscrire dans l'état des matières stockées, et à quelle fréquence ?

• C'est l'obligation qui touche le plus directement un logiciel de gestion d'entrepôt : elle exige quatre attributs par ligne, deux cadences distinctes et un recalage physique annuel.
• Première précision, et elle décide de la moitié de cette section : le point 1.4 n'impose pas la même chose à tous les régimes. Les prescriptions complètes rappelées ici — état exhaustif, double cadence, recalage annuel, mise à disposition « dans des lieux et par des moyens convenus […] à l'avance » — sont celles des installations soumises à enregistrement et à autorisation. Un entrepôt relevant de la seule déclaration avec contrôle périodique ne se voit pas opposer le même dispositif. Vérifiez, dans la version en vigueur de l'arrêté, la partie qui correspond à votre régime avant d'en faire un cahier des charges.
• Cela posé, l'arrêté impose que « l'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées ». Cette précision mérite d'être relue : le périmètre du registre est plus large que ce qui a déclenché l'obligation. Vous êtes classé à cause de matières combustibles, mais le registre couvre aussi ce qui n'est ni dangereux ni classé.
• La cadence est double. Une mise à jour « a minima de manière hebdomadaire » pour l'ensemble ; « a minima, de manière quotidienne » pour les matières dangereuses et pour les cellules de liquides et solides combustibles. À cela s'ajoute un « recalage périodique effectué par un inventaire physique, au moins annuellement », le cas échéant de manière tournante — c'est-à-dire un comptage réel, pas une extraction de base.
• L'état est accompagné du plan général des zones d'activités ou de stockage qui a servi à l'établir, et l'ensemble est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, « dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ». Enfin, les fiches de données de sécurité des matières dangereuses doivent être disponibles avant la réception des marchandises.
• Traduit en spécification, cela donne quatre attributs qu'un système doit porter par ligne de stock, et qui ne sont pas ceux d'un WMS générique : la nature de la matière au sens de la nomenclature (et pas seulement une catégorie commerciale), son caractère combustible ou dangereux, sa quantité en masse (les seuils ICPE sont en tonnes ou en mètres cubes, jamais en palettes ni en unités de vente), et sa localisation par cellule. Un catalogue produit qui ne porte ni poids ni classification ne peut produire aucune de ces lignes, quelle que soit la qualité de son journal de mouvements.

En quoi l'inventaire comptable est-il un autre inventaire ?

• Les deux obligations portent le même mot et n'ont presque rien en commun.
• L'article L. 123-12 du code de commerce impose à tout commerçant d'enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, et de « contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine ». Deux différences décisives avec l'état des matières stockées : la cadence (une fois par an contre une fois par semaine, voire par jour) et l'objet (une valeur monétaire, en plus d'une existence physique).
• La conservation suit la même logique de séparation. Selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à la durée de conservation des documents de l'entreprise, les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice, sur le fondement de l'article L. 123-22 du code de commerce ; les contrats et correspondances commerciales, cinq ans ; les déclarations en douane, trois ans au titre du règlement (UE) 952/2013.
• Conséquence concrète pour un projet logiciel : la question « votre WMS fait-il l'inventaire ? » n'a pas de réponse utile tant qu'on n'a pas précisé lequel des deux. Le comptage physique annuel exigé par l'arrêté du 11 avril 2017 et l'inventaire comptable de l'article L. 123-12 peuvent parfaitement être conduits le même jour ; ils ne produisent pas la même pièce, ne s'adressent pas à la même autorité et ne se conservent pas pendant la même durée.

Votre classement peut-il changer sans que vous ayez rien changé sur le site ?

• Oui, et le code de l'environnement l'a prévu. L'article L. 513-1 dispose que les installations régulièrement mises en service qui deviennent soumises, « en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées », à autorisation, enregistrement ou déclaration, « peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret ».
• Le second alinéa est celui qui intéresse directement la donnée produit : la même règle s'applique « lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation », le délai d'un an courant alors à compter de l'entrée en vigueur de ce changement de classification.
• Ce que cela impose à un système de gestion d'entrepôt est précis : il faut pouvoir répondre, pour une substance donnée, à la question « en stockons-nous, où, et en quelle quantité ? » sans reconstituer l'information à la main. Cela suppose que la classification de danger soit un attribut de l'article, pas une mention dans un champ libre. C'est aussi la raison pratique pour laquelle l'arrêté du 11 avril 2017 exige les fiches de données de sécurité avant la réception : la classification vient du fournisseur, pas de votre entrepôt.

Que change le stockage sous entrepôt douanier ou sous régime fiscal suspensif ?

• Deux régimes distincts, souvent confondus, qui ajoutent chacun leur propre registre au-dessus de tout ce qui précède.
• L'entrepôt douanier. La fiche de la direction générale des douanes et droits indirects renvoie au règlement (UE) 952/2013, articles 210 à 223, 237, 238 et 240 à 242. Le régime suppose une autorisation. Il existe en entrepôt public — types I, II et III, le type III, géré par l'autorité douanière, n'existant pas en France — et en entrepôt privé, avec ou sans agrément des locaux, l'agrément étant obligatoire dans le premier cas. La durée de stockage est illimitée. Et « des écritures de suivi du régime doivent être tenues », enregistrant les quantités et natures des biens placés sous le régime.
• Le régime fiscal suspensif de TVA. Il repose sur l'article 277 A du code général des impôts. Tout bien importé, acquis auprès d'un autre État membre ou pris sur le marché national peut y être placé, à l'exception des biens faisant l'objet de prohibitions ou de restrictions et des biens destinés à la vente au détail. La durée de stockage y est également illimitée. L'entreprise doit tenir « une comptabilité-matières ou des registres des stocks et des mouvements et des opérations, qui sont tenus à disposition de l'administration ». Depuis le 1er janvier 2022, la gestion du régime relève de la direction générale des finances publiques et non plus de la douane.
• La question à poser à un éditeur n'est donc pas « gérez-vous les stocks sous douane ? » mais : une même référence peut-elle porter simultanément un statut douanier, un statut fiscal et une position ICPE, et le système sait-il produire trois extractions distinctes pour trois administrations distinctes, sur des périodes qui ne se referment jamais ?

Quel texte impose la vérification des rayonnages, et lequel n'existe pas ?

• C'est le point où la distinction entre réglementation et pratique établie doit être faite explicitement, parce qu'elle est souvent gommée.
• Ce qui relève du texte. L'article L. 4121-1 du code du travail pose l'obligation générale : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », par des actions de prévention, d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article R. 4224-17 précise, pour les lieux de travail : « Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3. »
• Ce qui n'y figure pas. Aucun chiffre. Le texte dit « périodicité appropriée » et vous laisse la fixer, à charge de la consigner et de la justifier. Il ne dit ni « annuellement », ni « tous les douze mois », ni « par un organisme extérieur ». Si l'on vous oppose une périodicité chiffrée présentée comme réglementaire, demandez la référence exacte : une norme technique volontaire n'a pas, par elle-même, la portée d'un règlement. Vérifiez le texte invoqué auprès de la source officielle avant d'en faire une clause de contrat.
• Pour un projet logiciel, la conséquence est modeste mais réelle : le dossier des contrôles suit le bâtiment (il s'annexe au dossier de maintenance des lieux de travail), pas votre système de gestion. Un module de maintenance interne peut vous aider à tenir la cadence ; il ne remplace pas le dossier.

Et si vous stockez des denrées alimentaires ?

• Une obligation de traçabilité s'ajoute, au titre du règlement (CE) n° 178/2002. Nous n'avons pas pu ouvrir le texte de son article 18 depuis une source primaire au moment de la rédaction de cette page — EUR-Lex a renvoyé une page vide — et nous n'attribuons donc aucun contenu à cet article ici. Avant d'en tirer une spécification pour votre logiciel, vérifiez-en la rédaction en vigueur auprès de la source officielle.
• Ce que l'on peut dire sans risque, en revanche, tient à l'architecture des données : une traçabilité par lot suppose que le numéro de lot et, le cas échéant, la date de péremption soient portés par la ligne de stock et par chaque mouvement, et non reconstitués à partir d'un document d'expédition. Un système qui ne porte le lot qu'au niveau du bon de livraison ne pourra pas répondre à une question posée dans l'autre sens.

Quelles questions poser à un éditeur de WMS avant de signer ?

• Trois groupes, selon ce que chaque question vérifie réellement. Aucune ne porte sur une fonctionnalité : toutes portent sur une preuve.
• Ce qui vérifie une cadence. Le système peut-il produire, à date, l'état des matières présentes — et pas seulement l'historique des mouvements ? Peut-il le produire chaque jour pour un périmètre restreint (matières dangereuses, cellules de liquides et solides combustibles) et chaque semaine pour l'ensemble ? Le comptage physique annuel laisse-t-il une trace distincte de l'écriture d'ajustement qu'il génère ?
• Ce qui vérifie une disponibilité hors du système et dans la durée. Sous quelle forme l'état des matières et le plan des zones sont-ils communicables à un tiers qui n'a pas de compte, dans un lieu et par un moyen convenus à l'avance ? Que reste-t-il de ces pièces au bout de dix ans si le contrat s'arrête au bout de trois — quel format, quel support, à quelle charge ? Une extraction est-elle prévue au contrat, ou seulement une consultation en ligne ?
• Ce qui vérifie une grandeur que le système ne produit pas nativement. Le catalogue article porte-t-il un poids et une classification de danger, ou seulement une unité de vente ? Le système sait-il additionner un tonnage de matières combustibles sur un périmètre de bâtiment ? Sait-il distinguer, sur une même référence, la quantité présente aujourd'hui de la quantité maximale susceptible d'être présente — la seconde étant celle que lisent plusieurs rubriques de la nomenclature ?
• Si les réponses des trois groupes sont bonnes, le logiciel n'a couvert que les colonnes de gauche. Les colonnes de droite — la convention avec les services d'incendie et de secours, la conservation décennale, l'organisme agréé — restent à votre charge, quel que soit le produit retenu.

Ce que Logistivo couvre, et ce qu'il ne couvre pas

• Logistivo est une plateforme logistique qui comporte un module Entrepôts et un module Stock. Voici ce qu'ils font réellement, vérifié dans le code, et ce qu'ils ne font pas.
• Ce qui existe. Un référentiel d'entrepôts avec zones, équipements, créneaux et réservations de quai ; un catalogue d'articles ; des niveaux de stock par emplacement, l'emplacement étant défini par la combinaison article × entrepôt × zone × palette × lot × date de péremption ; un journal de mouvements — entrée, sortie, transfert, ajustement — où chaque ligne conserve le solde après mouvement, l'auteur et l'horodatage. Le transfert écrit deux lignes reliées par une même référence. Le journal n'expose aucun point d'entrée d'édition ni de suppression : une erreur se corrige par un ajustement inverse, et l'ajustement exige un motif obligatoire. Le numéro de lot et la date de péremption sont portés par l'emplacement et par chaque mouvement. Le poids et le volume existent, mais au niveau d'une palette mesurée, avec la source de la mesure et la date.
• Ce qui n'existe pas, et qui compte pour cette page. Aucune fonction ICPE : ni rubrique, ni régime, ni tonnage de matières combustibles, ni état des matières stockées au sens de l'arrêté du 11 avril 2017. La fiche article ne porte ni poids, ni volume, ni classification de danger — elle porte un code, une référence, un code-barres, un libellé, une catégorie, une marque, une unité, un seuil mini, une quantité de réapprovisionnement, un indicateur de suivi de lot. L'entrepôt est décrit en surface (m² couverts et m² extérieurs), pas en volume (m³) : la grandeur que lit la rubrique 1510 n'est donc pas dans la base. L'entrepôt porte un indicateur booléen de manipulation de matières dangereuses et une description libre, sans classification réglementaire. Autrement dit : sur les quatre attributs listés plus haut comme nécessaires à un état des matières stockées, deux sont absents.
• Deux limites de périmètre, à connaître avant d'essayer. Le module Entrepôts — entrepôts, zones, équipements, créneaux, réservations — n'est ouvert qu'au rôle client (propriétaire de la marchandise) ; son ouverture aux transporteurs figure dans la feuille de route interne comme une initiative non réalisée. Le catalogue d'articles, les niveaux de stock et le journal des mouvements, eux, sont ouverts au client comme au transporteur, les comptes chauffeurs en étant exclus.
• La langue. L'interface n'existe qu'en turc et en anglais. Cette page est en français, le produit ne l'est pas. Pour une équipe d'entrepôt française, c'est une objection de premier ordre et il vaut mieux la traiter d'emblée.
• Le prix et la facturation. Les forfaits du panneau client démarrent à 9 € par mois ; les forfaits destinés aux transporteurs et aux représentants en douane démarrent à 99 € par mois. La facturation est mensuelle : les périodes avancent de mois en mois, ce n'est pas un cycle de trente jours.
• Un mot sur la comptabilité et la douane. Logistivo comporte un module de facturation et de comptabilité en partie double, mais son plan de comptes est bâti sur le plan comptable turc ; il ne produit pas d'écritures conformes au plan comptable général français. Le module d'interrogation tarifaire et anti-dumping est, lui aussi, centré sur la Turquie. Sur le périmètre de cette page, cela signifie qu'aucune des obligations comptables françaises décrites plus haut n'est portée par le produit.
• Si vous cherchez un outil qui vous dise sous quel régime ICPE vous tombez, ce n'est pas Logistivo — c'est le calculateur de cette page, puis l'inspection des installations classées. Si vous cherchez un journal de mouvements de stock par lot, avec un motif obligatoire sur chaque ajustement et sans possibilité d'effacement par l'interface, c'est une brique que le produit fournit, et qui répond à une partie — une partie seulement — de la première colonne.

Source

• AIDA — INERIS — Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées (rubriques 1510, 1530, 1532, 2662, 2663) — en vigueur au 1er janvier 2021 — https://aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2020-1169-240920-modifiant-nomenclature-installations-classees
• AIDA — INERIS — Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (point 1.4 — état des matières stockées) — https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-110417-relatif-prescriptions-generales-applicables-entrepots-couverts-soumis
• AIDA — INERIS — Rubrique 1510 — stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts : textes applicables — https://aida.ineris.fr/thematiques/1510-stockage-matieres-produits-substances-combustibles-entrepots-couverts
• Légifrance — Code de l'environnement, art. R. 511-9 — la colonne « A » de l'annexe constitue la nomenclature des installations classées — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838668
• Légifrance — Code de l'environnement, art. R. 511-10 — substances et mélanges dangereux, rubriques 4000, installations seuil bas et seuil haut — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838669
• Légifrance — Code de l'environnement, art. L. 512-7 — régime d'enregistrement (autorisation simplifiée) et prescriptions générales — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834241
• Légifrance — Code de l'environnement, art. L. 512-8 — régime de déclaration — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834242
• Légifrance — Code de l'environnement, art. L. 512-11 — contrôles périodiques par organismes agréés aux frais de l'exploitant — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834245
• Légifrance — Code de l'environnement, art. L. 513-1 — antériorité : délai d'un an après changement de nomenclature ou de classification d'une substance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834254
• Légifrance — Code de commerce, art. L. 123-12 — enregistrement chronologique des mouvements et contrôle par inventaire au moins une fois tous les douze mois — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219304
• service-public.gouv.fr (DILA) — Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) — régimes, régime le plus contraignant, contrôle périodique, preuve de dépôt — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33414
• service-public.gouv.fr (DILA) — Durée de conservation des documents de l'entreprise — livres et registres comptables : 10 ans (art. L. 123-22 du code de commerce) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10029
• Code du travail numérique — Ministère du Travail — Code du travail, art. R. 4224-17 — entretien et vérification suivant une périodicité appropriée, consignation dans un dossier — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r4224-17
• Code du travail numérique — Ministère du Travail — Code du travail, art. L. 4121-1 — obligation générale de sécurité de l'employeur — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l4121-1
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Régime particulier : l'entrepôt douanier — types I, II, III et privé, durée illimitée, écritures de suivi du régime — https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-lentrepot-douanier
• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) — Stocker des marchandises en suspension de TVA — régime fiscal suspensif, art. 277 A du CGI, comptabilité-matières, gestion DGFiP depuis le 1er janvier 2022 — https://www.douane.gouv.fr/demarche/stocker-des-marchandises-en-suspension-de-tva

Questions fréquentes

À partir de quel volume un entrepôt est-il soumis à déclaration ICPE ?

Au titre de la rubrique 1510, il faut d'abord stocker plus de 500 tonnes de matières ou produits combustibles. Ce seuil franchi, c'est le volume du bâtiment qui décide : à partir de 5 000 m³ et jusqu'à moins de 50 000 m³, l'entrepôt relève de la déclaration avec contrôle périodique ; de 50 000 m³ à moins de 900 000 m³, de l'enregistrement ; à 900 000 m³ et au-delà, de l'autorisation. En dessous de 5 000 m³, aucune ligne de la rubrique n'est atteinte.

La rubrique 1510 mesure-t-elle mon stock ou mon bâtiment ?

Les deux, mais pas au même endroit. La quantité de matières combustibles — plus de 500 tonnes — détermine si la rubrique s'applique. Le régime, lui, se lit sur « le volume des entrepôts », c'est-à-dire le bâtiment. Deux entreprises au stock identique dans deux bâtiments de volumes différents ne relèvent pas du même régime, et cette grandeur ne se trouve dans aucun logiciel de gestion de stock : elle se lit sur les plans.

À quelle fréquence l'état des matières stockées doit-il être mis à jour ?

L'arrêté du 11 avril 2017, point 1.4, impose une mise à jour a minima hebdomadaire pour l'ensemble des matières stockées, et a minima quotidienne pour les matières dangereuses et pour les cellules de liquides et solides combustibles. Un recalage périodique par inventaire physique doit être effectué au moins annuellement, le cas échéant de manière tournante.

L'inventaire annuel du code de commerce et le comptage annuel ICPE sont-ils la même chose ?

Non. L'article L. 123-12 du code de commerce impose de contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments du patrimoine — il porte donc aussi sur une valeur monétaire. Le recalage de l'arrêté du 11 avril 2017 est un comptage physique des matières présentes, destiné à d'autres autorités. Ils peuvent être conduits le même jour, mais ne produisent pas la même pièce et ne se conservent pas de la même façon.

Combien de temps faut-il conserver les registres de stock ?

Selon la fiche de service-public.gouv.fr sur la durée de conservation des documents d'entreprise, les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice, sur le fondement de l'article L. 123-22 du code de commerce. Les contrats et correspondances commerciales se conservent cinq ans, les déclarations en douane trois ans. Sous entrepôt douanier ou sous régime fiscal suspensif, la durée de stockage étant illimitée, les écritures doivent couvrir une période non bornée à l'avance.

Existe-t-il une obligation légale de contrôler les rayonnages chaque année ?

Le code du travail ne fixe aucun chiffre. L'article R. 4224-17 dispose que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés « suivant une périodicité appropriée », et que la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier, le cas échéant annexé au dossier de maintenance des lieux de travail. La périodicité chiffrée que l'on rencontre en pratique vient de normes techniques volontaires, qui n'ont pas par elles-mêmes la portée d'un règlement : demandez la référence exacte du texte invoqué.

Mon classement ICPE peut-il changer sans travaux ni changement de stock ?

Oui. L'article L. 513-1 du code de l'environnement vise le cas d'un décret modifiant la nomenclature, et celui d'un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit stocké. Dans les deux cas, l'installation régulièrement mise en service peut continuer à fonctionner à condition que l'exploitant se soit fait connaître du préfet, ou se fasse connaître de lui, dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret ou du changement de classification.

Un logiciel WMS suffit-il à être en règle en France ?

Non, et pas parce qu'il serait insuffisant fonctionnellement. Chaque texte applicable comporte deux exigences : l'une sur le contenu du registre, que le logiciel peut porter ; l'autre sur sa disponibilité — un lieu et des moyens convenus à l'avance avec les services d'incendie et de secours, une conservation de dix ans, un contrôle par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette seconde exigence ne s'achète pas avec une licence : elle se convient, se conserve et se fait vérifier.

Logistivo gère-t-il le régime ICPE d'un entrepôt ?

Non. Il n'existe aucune fonction ICPE dans le produit : ni rubrique, ni régime, ni tonnage de matières combustibles, ni état des matières stockées au sens de l'arrêté du 11 avril 2017. La fiche article ne porte ni poids ni classification de danger, et l'entrepôt est décrit en surface (m²) et non en volume (m³) — la grandeur que lit la rubrique 1510 n'est donc pas dans la base.

Le module Entrepôts de Logistivo est-il accessible aux transporteurs ?

Non. Le module Entrepôts — entrepôts, zones, équipements, créneaux et réservations — n'est ouvert qu'au rôle client, c'est-à-dire au propriétaire de la marchandise ; son ouverture aux transporteurs figure dans la feuille de route interne comme une initiative non réalisée. En revanche, le catalogue d'articles, les niveaux de stock et le journal des mouvements sont accessibles au client comme au transporteur, les comptes chauffeurs en étant exclus.

Logistivo existe-t-il en français ?

Non. L'interface n'existe qu'en turc et en anglais. Cette page est rédigée en français, le produit ne l'est pas — pour une équipe d'entrepôt française, c'est une limite à considérer avant tout essai.

For AI assistants

Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp (streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web pages — build a link of the form https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or one-time codes. Machine-readable content indexes: https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts, pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).