Cabotage routier : règles des 3 opérations en 7 jours (calcul)
Après un transport international en charge, un transporteur titulaire d’une licence communautaire peut effectuer avec le même camion trois opérations de cabotage au plus ; le dernier déchargement doit avoir lieu au plus tard le septième jour calendaire suivant le dernier déchargement du transport entrant, à 23h59 (art. 8, § 2, règl. 1072/2009). Après une entrée à vide dans un autre État de l’UE, une seule opération y est autorisée dans les trois jours, et après le dernier cabotage dans un pays s’y applique une carence de quatre jours ; un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié passe au jour ouvrable suivant. Dans Logistivo, chaque chargement garde son historique de statuts daté et l’application conducteur transmet la position et les arrêts effectués : les jours dont découlent ces délais.
Source: EUR-Lex · Commission européenne · Ministère de la Transition écologique (FR) · gesetze-im-internet.de (BMJ) · Bundesamt für Logistik und Mobilität (BALM) · GOV.UK · Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT).
Dernière mise à jour des données:
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Votre semaine de cabotage sur la règle des jours
Votre semaine de cabotage sur la règle des jours — Saisissez le déchargement du transport international et les cabotages prévus : le calculateur montre délai, nombre, entrée à vide et période de carence selon le règl. 1072/2009, jour par jour.
Le jour 0 est le jour du dernier déchargement du transport international entrant. Le calcul se fait en jours calendaires, avec la règle des week-ends et jours fériés du règlement 1182/71, telle que la Commission européenne l’applique dans ses questions-réponses sur le cabotage.
Toutes les saisies restent dans votre navigateur ; seuls les jours fériés des pays concernés sont consultés.
Siège du transporteur (pays de la licence) — L’État qui a délivré la licence communautaire – pas le pays d’immatriculation d’une semi-remorque louée.
Pays du déchargement (transport entrant) — C’est là que s’est terminé le transport international en charge ; c’est là que commence le cabotage.
Dernier déchargement du transport entrant — En cas de plusieurs points de livraison, c’est le dernier qui compte. Le cabotage peut commencer le jour même.
Le camion était dans ce pays dans les 4 jours précédant ce transport. — Il faut alors justifier aussi tous les transports de ces 4 jours.
Pays du cabotage — Pays où ont lieu le chargement et le déchargement.
Chargement — Jour du premier chargement de ce cabotage.
Dernier déchargement — Jour du dernier déchargement de ce cabotage.
Entrée à vide — Seulement pour un cabotage dans un autre État de l’UE : jour où le camion est entré à vide dans ce pays.
Transporteur de l’UE titulaire d’une licence communautaire — Jusqu’à 3 opérations de cabotage, dernier déchargement avant 23h59 le 7e jour suivant le dernier déchargement ; après une entrée à vide dans un autre État de l’UE, une seule opération dans les 3 jours ; ensuite 4 jours de carence dans chaque pays. — art. 8, § 2 et 2 bis, du règlement (CE) n° 1072/2009
Transporteur du Benelux à l’intérieur du Benelux — Les entreprises de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg titulaires d’une licence communautaire délivrée dans ces pays circulent dans le Benelux sans limite de cabotage ni carence ; la déclaration de détachement dans IMI reste obligatoire. — Traité Benelux ; ILT (Pays-Bas)
Transporteur britannique dans l’UE — Une opération de cabotage dans le pays où la marchandise venant du Royaume-Uni a été déchargée, dans les 7 jours ; au plus 2 transports dans l’UE (cabotage ou transport tiers) avant le retour. Le calculateur compte ici 7 jours calendaires sans prolongation. — art. 462, § 4 et 6, de l’accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni
Transporteur de l’UE au Royaume-Uni — Jusqu’à 2 opérations de cabotage dans les 7 jours suivant le déchargement au Royaume-Uni ; pas de carence ; après une entrée à vide, pas de cabotage. Le calcul retient 7 jours calendaires sans prolongation. — art. 462, § 7, de l’accord UE–Royaume-Uni ; GOV.UK
Transporteur de Turquie ou d’un autre pays hors UE — Aucun droit au cabotage en droit de l’UE : le cabotage suppose une licence communautaire, délivrée uniquement aux entreprises établies dans un État membre. — art. 4, § 1, et art. 8, § 1, du règl. 1072/2009
Transporteur hors UE au Royaume-Uni — GOV.UK décrit les droits de cabotage au Royaume-Uni pour les transporteurs de l’UE ; pour les autres, le calculateur ne vérifie pas. — GOV.UK
Transporteur établi dans le pays du déchargement — Les transports dans le pays d’établissement sont des transports intérieurs, pas du cabotage. Choisissez comme pays de déchargement celui où s’est terminé le transport international entrant. — art. 2, point 6, du règl. 1072/2009
Transporteur britannique au Royaume-Uni — Transport intérieur, pas de cabotage.
Données manquantes — Choisissez le pays du siège et le pays du déchargement.
Ce que vérifie le calculateur — Dans les limites · Un transport dans le pays du siège n’est pas du cabotage · Transporteur du Benelux dans le Benelux, sans limite · Pays ou date manquant · Chargement avant le dernier déchargement du transport entrant · Plus de 3 opérations de cabotage · Dernier déchargement après le délai de 7 jours · Deuxième cabotage dans le même pays après une entrée à vide · Jour d’entrée à vide manquant · Entrée à vide après le chargement · Dernier déchargement au-delà de 3 jours après l’entrée à vide · Cabotage pendant la période de carence de 4 jours · Transporteur britannique : un cabotage dans le pays du déchargement · Transporteur britannique : deuxième cabotage · Transporteur britannique : cabotage hors du pays du déchargement · Transporteur de l’UE au Royaume-Uni : jusqu’à 2 transports · Transporteur de l’UE au Royaume-Uni : troisième transport · Après un déchargement au Royaume-Uni : transport hors du Royaume-Uni · Pas de droit au cabotage pour un transporteur hors UE · Non vérifié comme cabotage
Preuves pour chaque transport (art. 8, § 3) — Pour le transport entrant et chaque cabotage, ces mentions doivent exister – en pratique sur la lettre de voiture CMR :
a — nom, adresse et signature de l’expéditeur
b — nom, adresse et signature du transporteur
c — nom et adresse du destinataire, puis sa signature et la date de livraison une fois la marchandise livrée
d — lieu et date de la prise en charge et lieu prévu pour la livraison
e — dénomination courante de la marchandise et mode d’emballage ; pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue, le nombre de colis, leurs marques et numéros
f — masse brute de la marchandise ou quantité exprimée autrement
g — plaques d’immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque
Aucun document supplémentaire ne peut être exigé ; les preuves sont présentées pendant le contrôle routier, y compris par voie électronique, par exemple en e-CMR. Le conducteur peut appeler le siège ou le gestionnaire de transport pour les transmettre avant la fin du contrôle (art. 8, § 4 et 4 bis).
Les agents de contrôle peuvent en outre exploiter les données du chronotachygraphe (Commission européenne, questions-réponses sur le cabotage, n° 15).
Camion polonais : 3 cabotages en France — Déchargement le lundi 12.10.2026 → délai jusqu’au lundi 19.10, 23h59 ; le troisième cabotage se termine le jour du délai. Carence en France jusqu’au vendredi 23.10 ; nouveau cabotage dès le samedi 24.10.
Entrée à vide en France : le week-end prolonge le délai — Déchargement en Allemagne le jeudi 15.10, un cabotage en Allemagne le 16.10, puis entrée à vide en France le vendredi 16.10. Les 3 jours vont du samedi au lundi et ne contiennent qu’un jour ouvrable : le délai passe au mardi 20.10. Le délai de 7 jours expire le jeudi 22.10.
Camion italien : France puis Espagne — Déchargement en France le jeudi 15.10, un cabotage en France le 16.10, puis entrée à vide en Espagne le 16.10 et cabotage les 19–20.10. Carence en France jusqu’au mardi 20.10 ; nouveau cabotage en France dès le mercredi 21.10.
Retour en Allemagne pendant la carence — Cabotage en Allemagne le mardi 13.10, puis France. La carence pour l’Allemagne court du mercredi au samedi et, le 4e jour étant un samedi, se termine le lundi 19.10. Le chargement du vendredi 16.10 tombe dedans ; il serait autorisé dès le mardi 20.10.
Camion turc en Allemagne — Une entreprise établie en Turquie n’a pas de licence communautaire, donc pas de droit au cabotage en droit de l’UE.
Hypothèses du calculateur
Les jours sont des jours calendaires : un délai commence à 0h00 le jour suivant l’événement et se termine à 23h59 de son dernier jour. L’heure du déchargement ne change pas la fin du délai.
La règle des week-ends et jours fériés (règl. 1182/71, art. 3, § 4 et 5) s’applique au délai de 7 jours, à celui de 3 jours et à la carence. Comptent les jours fériés de l’État où l’action a lieu (art. 2, § 1) : pour 7 jours et la carence, le pays du cabotage ; pour 3 jours, le pays de l’entrée à vide.
Les 4 jours précédant le transport entrant se comptent à rebours et ne sont pas prolongés (Commission, questions 11 et 16).
Un transport dans le pays d’établissement est un transport intérieur et ne compte pas comme cabotage.
Pour les transports relevant de l’accord UE–Royaume-Uni, le calculateur compte prudemment 7 jours calendaires sans prolongation pour les week-ends ou jours fériés.
Ce que le calculateur ne couvre pas
Les jours fériés proviennent de données nationales ; pour l’Allemagne, seulement les jours fériés fédéraux, pas ceux des Länder. Si un délai se termine un jour férié régional, la fin calculée des délais de 7 et 3 jours est plus stricte que nécessaire et la carence peut durer un jour de plus.
Les États membres peuvent limiter le nombre de points de chargement et de déchargement ou de lettres de voiture par opération de cabotage (Commission, n° 4 et 5) ; ces règles nationales ne sont pas vérifiées.
Pour les parcours routiers du transport combiné, les États peuvent appliquer les règles du cabotage avec un délai plus long et une carence plus courte (art. 10, § 7, du règl. 1072/2009) ; ce n’est pas représenté.
Temps de conduite et de repos, poids et interdictions de circuler relèvent du droit de l’État d’accueil (art. 9) et ne font pas partie de ce contrôle – voir le calculateur des temps de conduite et de repos.
Le transport pour compte propre (art. 1, § 5, point d) et le transport de matériel médical en situation d’urgence (point e) peuvent faire du cabotage sans restriction (art. 8, § 6).
Ne recalculez pas ces délais à chaque tournée — Dans Logistivo, chaque chargement garde son historique de statuts daté, et sur les tournées à plusieurs arrêts le conducteur marque dans l’application chaque chargement et déchargement avec l’heure – exactement les jours de déchargement dont découlent les 7 jours, les 3 jours et la carence.
Gestion des chargements — historique des statuts par chargement, CMR à partir des données du chargement — /en/load-management
Application conducteur — position rattachée au chargement, arrêts horodatés, pays jour par jour — /en/carrier/drivers
Le calculateur applique les règles de l’UE et l’interprétation de la Commission européenne ; font foi les textes et la décision de l’autorité de contrôle. Sources consultées le 26.09.2026.
Comment fonctionnent les règles du cabotage depuis 2022 ?
Comment fonctionnent les règles du cabotage depuis 2022 ? — Depuis le 21 février 2022 s’applique l’article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 dans la version du paquet mobilité (règlement (UE) 2020/1055). Chaque règle appliquée par le calculateur, avec sa source :
Jour 0 — Transport entrant — Le cabotage suppose un transport international en charge vers le pays – depuis un autre État membre ou un pays tiers. — art. 8, § 2 ; Commission n° 1
Jour 0 — Transport entrant — Toute la marchandise du transport entrant doit être déchargée ; en cas de plusieurs livraisons, c’est la dernière qui compte. Le cabotage peut commencer le jour même. — Commission n° 2 et 9
Jour 0 — Transport entrant — Des conteneurs, palettes ou emballages vides comptent comme transport s’ils voyagent sous un contrat de transport (par exemple une lettre de voiture). — Commission n° 3 et 6
Jour 0 — Transport entrant — C’est le véhicule à moteur qui compte : le tracteur du transport entrant effectue le cabotage, la semi-remorque peut changer. — art. 8, § 2 ; Commission n° 7
Jours 1–7 — Trois cabotages au plus — Jusqu’à 3 opérations de cabotage avec le même véhicule. — art. 8, § 2, premier alinéa
Jours 1–7 — Trois cabotages au plus — Le dernier déchargement du dernier cabotage avant de quitter le pays au plus tard le 7e jour à 23h59 ; le délai commence à 0h00 le jour suivant le dernier déchargement. — art. 8, § 2 ; Commission n° 8 et 9
Jours 1–7 — Trois cabotages au plus — Jours calendaires, pas des blocs de 24 heures : déchargement le lundi, délai jusqu’au lundi suivant 23h59. — Commission n° 8
Jours 1–7 — Trois cabotages au plus — Si un délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, il expire à la fin du jour ouvrable suivant ; tout délai de deux jours ou plus comprend au moins deux jours ouvrables. — règl. 1182/71, art. 3, § 4 et 5 ; Commission n° 11
Jours 1–7 — Trois cabotages au plus — Une opération de cabotage peut comporter plusieurs points de chargement et de livraison et plusieurs lettres de voiture ; les États membres peuvent le limiter. — Commission n° 4 et 5 (CJUE C-541/16)
+3 jours — Entrée à vide dans un autre pays — Dans les 7 jours, tout ou partie des cabotages peut avoir lieu dans d’autres États membres – au plus un par État, dans les 3 jours suivant l’entrée à vide. — art. 8, § 2, second alinéa ; Commission n° 12–14
+3 jours — Entrée à vide dans un autre pays — Les 3 jours se comptent comme les 7 : à partir de 0h00 le lendemain, avec la règle des week-ends et jours fériés. Entrée un jeudi : le troisième jour est un dimanche, délai jusqu’au lundi. — Commission n° 11 et 14
+4 jours — Période de carence — Après le dernier cabotage dans un pays, le même véhicule à moteur ne peut pas y effectuer de cabotage pendant 4 jours. — art. 8, § 2 bis
+4 jours — Période de carence — La carence s’applique pays par pays, même après un seul cabotage ; elle commence à 0h00 le jour suivant le dernier déchargement et se termine le 4e jour à 23h59 – dernier cabotage le lundi, nouveau dès le samedi 0h00. — Commission n° 10
+4 jours — Période de carence — Pendant la carence sont permis : les transports internationaux vers et depuis le pays, le transit, le stationnement – et le cabotage dans un autre pays. — Commission n° 10
+4 jours — Période de carence — La carence est elle aussi prolongée par les samedis, dimanches et jours fériés. — Commission n° 11
Contrôle — Preuves sur la route — Pour le transport entrant et chaque cabotage, les mentions a–g de l’art. 8, § 3 – en pratique la lettre de voiture CMR. — art. 8, § 3
Contrôle — Preuves sur la route — Aucun document supplémentaire ; présentation pendant le contrôle, y compris par voie électronique ; le conducteur peut appeler l’entreprise. — art. 8, § 4 et 4 bis
Contrôle — Preuves sur la route — Si le camion était dans le pays dans les 4 jours précédant le transport entrant, tous les transports de ces jours doivent aussi être justifiés – comptés à rebours, sans prolongation. — art. 8, § 3 ; Commission n° 11 et 16
Contrôle — Preuves sur la route — Le chronotachygraphe intelligent de deuxième génération enregistre automatiquement les passages de frontière ; avec les appareils plus anciens, le conducteur saisit le symbole du pays au premier lieu d’arrêt possible après la frontière. — règl. 165/2014, art. 34, § 6, point f, et § 7
Contrôle — Preuves sur la route — Le conducteur qui effectue du cabotage est détaché : déclaration de détachement sur le portail IMI au plus tard au début du détachement. — directive (UE) 2020/1057, art. 1, § 7 et 11
Comment Logistivo conserve les jours qui comptent au contrôle — Le cabotage se prouve par des dates : quand le transport entrant a été déchargé pour la dernière fois, quand chaque cabotage a été chargé et déchargé, quand le camion a quitté un pays. Dans Logistivo, ces informations sont rattachées au chargement lui-même, pas à un tableau à part.
Historique des statuts de chaque chargement (en attente de chargement, en transport, transit, terminé) avec la date.
Tournées à plusieurs arrêts : le conducteur marque dans l’application iOS ou Android chaque chargement et déchargement comme effectué, avec l’heure.
L’application conducteur envoie la position au chargement ; dans la rubrique Conducteurs, Logistivo affiche pour chaque conducteur les pays jour par jour, avec le premier et le dernier pays de la journée.
La lettre de voiture CMR est générée dans Logistivo en PDF à partir des données du chargement – expéditeur, destinataire, transporteur, lieu et date de prise en charge et de livraison, marchandise, emballage, colis, masse brute, immatriculation – en trois exemplaires.
Quel jour de la semaine prolonge le délai ? Les exemples de la Commission
Quel jour de la semaine prolonge le délai ? Les exemples de la Commission — La Commission européenne explique la règle des week-ends et jours fériés avec deux tableaux hebdomadaires. Le calculateur reproduit chaque ligne.
C — dernier cabotage ou premier jour où le cabotage est de nouveau autorisé
E — entrée à vide dans l’autre pays
x — jour du délai
ph — jour férié
Carence de 4 jours — À gauche le dernier cabotage (C), à droite le premier jour où le cabotage est de nouveau autorisé dans le même pays.
Dernier cabotage le lundi → carence du mardi au vendredi → de nouveau dès le samedi.
Mardi → le 4e jour est un samedi, carence jusqu’au lundi → de nouveau dès le mardi.
Mercredi → le 4e jour est un dimanche, jusqu’au lundi → de nouveau dès le mardi.
Mercredi, jeudi férié → 4e jour dimanche, jusqu’au lundi (jours ouvrables : vendredi, lundi) → de nouveau dès le mardi.
Jeudi → du vendredi au lundi, le lundi est ouvrable → de nouveau dès le mardi.
Jeudi, vendredi férié → du vendredi au lundi un seul jour ouvrable → jusqu’au mardi → de nouveau dès le mercredi.
Vendredi → du samedi au mardi (ouvrables : lundi, mardi) → de nouveau dès le mercredi.
Vendredi, lundi férié → du samedi au mardi un seul jour ouvrable → jusqu’au mercredi → de nouveau dès le jeudi.
Samedi → du dimanche au mercredi → de nouveau dès le jeudi.
Dimanche → du lundi au jeudi → de nouveau dès le vendredi.
3 jours après l’entrée à vide — À gauche l’entrée à vide (E), à droite le dernier jour où le cabotage dans ce pays doit être terminé.
Entrée le lundi → cabotage jusqu’au jeudi.
Entrée le mardi → jusqu’au vendredi.
Mardi, vendredi férié → le 3e jour est férié → jusqu’au lundi.
Mardi, mercredi férié → du mercredi au vendredi deux jours ouvrables → jusqu’au vendredi.
Mercredi → le 3e jour est un samedi → jusqu’au lundi.
Mercredi, jeudi férié → 3e jour samedi → jusqu’au lundi (ouvrables : vendredi, lundi).
Jeudi → le 3e jour est un dimanche → jusqu’au lundi.
Jeudi, vendredi férié → jusqu’au lundi un seul jour ouvrable → jusqu’au mardi.
Vendredi → du samedi au lundi un seul jour ouvrable → jusqu’au mardi.
Samedi → du dimanche au mardi → jusqu’au mardi.
Dimanche → du lundi au mercredi → jusqu’au mercredi.
Qui peut faire du cabotage – et combien ?
Qui peut faire du cabotage – et combien ? — Le droit dépend du siège de l’entreprise et de sa licence, pas de la nationalité du conducteur.
Transporteur titulaire d’une licence communautaire — Cabotage ?: Oui | Limites: 3 opérations, dernier déchargement au plus tard le 7e jour à 23h59 ; après une entrée à vide dans un autre État de l’UE, une opération dans les 3 jours ; puis 4 jours de carence par pays | art. 8, § 1, 2 et 2 bis, règl. 1072/2009
Conducteur ressortissant d’un pays tiers dans une entreprise de l’UE — Cabotage ?: Oui, avec attestation de conducteur | Limites: Les limites de l’entreprise s’appliquent ; l’attestation est délivrée par l’État d’établissement du transporteur | art. 5 et 8, § 1, règl. 1072/2009
Véhicules de plus de 2,5 t à 3,5 t — Cabotage ?: Oui, depuis le 21.05.2022 avec licence communautaire | Limites: Mêmes limites de cabotage ; à partir du 1er juillet 2026, chronotachygraphe intelligent de deuxième génération en transport international et en cabotage | art. 1, § 5, point ca, règl. 1072/2009 ; Commission, tachygraphes
Transporteur du Benelux en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg — Cabotage ?: Oui, sans limite | Limites: Aucune limite de cabotage ni carence dans le Benelux ; la déclaration de détachement dans IMI reste obligatoire | Traité Benelux ; ILT
Transporteur britannique dans l’UE — Cabotage ?: Oui, un | Limites: 1 cabotage dans le pays du déchargement dans les 7 jours ; au plus 2 transports dans l’UE avant le retour ; transporteurs d’Irlande du Nord : jusqu’à 2 cabotages en Irlande | art. 462, § 4 à 6, accord UE–Royaume-Uni
Transporteur de l’UE au Royaume-Uni — Cabotage ?: Oui, jusqu’à deux | Limites: 2 cabotages dans les 7 jours suivant le déchargement ; pas de carence ; après une entrée à vide, pas de cabotage | art. 462, § 7, accord UE–Royaume-Uni ; GOV.UK
Transporteur de Turquie ou d’un autre pays hors UE — Cabotage ?: Non (droit de l’UE) | Limites: Pas de licence communautaire ; transports bilatéraux et transit selon les accords avec chaque État ; en France, le cabotage par un transporteur d’un pays non autorisé expose aussi à un an d’emprisonnement | art. 1, § 3, art. 4 et 8, § 1, règl. 1072/2009 ; plaquette du ministère (2016)
Compte propre et matériel médical en situation d’urgence — Cabotage ?: Oui, sans limite | Limites: Cabotage en compte propre (art. 1, § 5, point d) et pour le matériel médical en situation d’urgence (point e) sans restriction | art. 8, § 6, règl. 1072/2009
Combien d’opérations de cabotage sont autorisées en 7 jours ?
Jour 0–7 — Trois opérations de cabotage au plus avec le même camion après un transport international en charge ; le dernier déchargement de la troisième doit avoir lieu au plus tard le septième jour suivant le dernier déchargement du transport entrant, à 23h59.
Les trois peuvent avoir lieu dans le pays du déchargement ou en partie dans d’autres États de l’UE – mais là, une seule par pays et dans les trois jours suivant l’entrée à vide (art. 8, § 2, second alinéa).
Une opération de cabotage peut comporter plusieurs points de chargement et de livraison et plusieurs lettres de voiture ; les États membres peuvent le limiter (Commission, n° 4 et 5). C’est le véhicule à moteur qui compte : la semi-remorque peut changer, le tracteur non (n° 7).
Quand commence et quand se termine le délai de 7 jours ?
Jour 7 — Le délai se compte en jours calendaires : il commence à 0h00 le jour suivant le dernier déchargement du transport entrant et se termine à 23h59 le septième jour. Un déchargement le lundi donne un délai jusqu’au lundi suivant, 23h59.
L’heure du déchargement ne compte pas : déchargé à 6h ou à 22h, la fin du délai est la même (Commission, n° 8).
Si le septième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai ne se termine qu’à la fin du jour ouvrable suivant, et tout délai de deux jours ou plus doit comprendre au moins deux jours ouvrables (règl. 1182/71, art. 3, § 4 et 5 ; Commission, n° 11).
Comme ce sont des jours calendaires, dans les pays qui interdisent la circulation des poids lourds le week-end et les jours fériés, il reste en pratique moins de temps pour le cabotage (Commission, n° 8).
lundi — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: lundi de la semaine suivante, 23h59 | Jours: 7
mardi — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: mardi de la semaine suivante, 23h59 | Jours: 7
mercredi — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: mercredi de la semaine suivante, 23h59 | Jours: 7
jeudi — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: jeudi de la semaine suivante, 23h59 | Jours: 7
vendredi — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: vendredi de la semaine suivante, 23h59 | Jours: 7
samedi — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: lundi après le samedi suivant, 23h59 | Jours: 9
dimanche — Dernier déchargement du cabotage jusqu’au: lundi après le dimanche suivant, 23h59 | Jours: 8
Hors jours fériés ; si le dernier jour est férié, la fin passe au jour ouvrable suivant.
Interdictions de circulation des poids lourds 2026 — /fr/interdiction-circulation-poids-lourds-2026-calendrier-europe
+4 jours — Après le dernier cabotage dans un pays, le même camion ne peut pas y faire de nouveau cabotage pendant quatre jours calendaires ; la carence s’applique pays par pays, même après un seul cabotage.
Elle commence à 0h00 le jour suivant le dernier déchargement et se termine à 23h59 le quatrième jour : dernier cabotage le lundi, carence jusqu’au vendredi, nouveau cabotage dès le samedi 0h00 (Commission, n° 10). Elle est prolongée par les samedis, dimanches et jours fériés (n° 11).
Pendant la carence, le camion peut entrer et sortir du pays en transport international, le traverser et y stationner – et faire du cabotage dans un autre pays, dans les limites de l’entrée à vide (une opération dans les trois jours). En France, il ne pourra de nouveau faire du cabotage qu’après la carence.
Peut-on faire du cabotage après une entrée à vide dans un autre pays ?
+3 jours — Oui, dans le délai de 7 jours : un seul cabotage par pays, terminé dans les trois jours suivant l’entrée à vide.
L’exemple de la Commission : après un déchargement en France, un cabotage en France, un en Allemagne, un en Belgique. Pour revenir faire un autre cabotage en France, le camion doit attendre la fin de la carence (Commission, n° 12).
Les trois jours se comptent aussi en jours calendaires à partir de 0h00 le lendemain, avec la règle des week-ends et jours fériés : entrée un jeudi, troisième jour un dimanche, délai jusqu’au lundi (n° 11 et 14).
Quels documents le conducteur doit-il présenter lors d’un contrôle du cabotage ?
Contrôle — Pour le transport entrant et chaque cabotage, les mentions de l’art. 8, § 3 – en pratique la lettre de voiture CMR avec signatures, dates de prise en charge et de livraison, marchandise, masse brute et immatriculations.
Aucun autre document ne peut être exigé ; les preuves peuvent être présentées par voie électronique, par exemple en e-CMR. S’il manque quelque chose, le conducteur peut appeler le siège ou le gestionnaire de transport pendant le contrôle (art. 8, § 4 et 4 bis).
Si le camion était dans le pays dans les quatre jours précédant le transport entrant, tous les transports de ces jours doivent aussi être justifiés ; ces jours se comptent à rebours, sans prolongation (Commission, n° 11 et 16).
Avec Logistivo — La lettre de voiture CMR est générée dans Logistivo à partir des données du chargement – expéditeur, destinataire, transporteur, lieux et dates, marchandise, colis, masse brute, immatriculation – en PDF en trois exemplaires ; l’historique des statuts indique le jour où le chargement a été terminé.
Lettre de voiture CMR à remplir en ligne — /fr/lettre-de-voiture-cmr-a-remplir-en-ligne-imprimer
Le chronotachygraphe enregistre-t-il le cabotage ?
Frontière — Il n’enregistre pas le cabotage lui-même, mais les passages de frontière : le chronotachygraphe intelligent de deuxième génération le fait automatiquement ; avec les appareils plus anciens, le conducteur saisit à la main le symbole du pays après la frontière.
La saisie manuelle est obligatoire sur les appareils analogiques depuis le 20 août 2020 et sur les appareils numériques, y compris l’intelligent de première génération, depuis le 2 février 2022 – au premier lieu d’arrêt possible après la frontière (règl. 165/2014, art. 34, § 6, point f, et § 7). Selon la Commission, l’objectif principal est le contrôle du cabotage et du détachement.
Les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 21 août 2023 doivent être équipés de l’appareil de deuxième génération ; les analogiques et numériques devaient être remplacés au plus tard le 31 décembre 2024, les intelligents de première génération au plus tard le 18 août 2025. Les véhicules de plus de 2,5 t à 3,5 t en transport international ou en cabotage en ont besoin à partir du 1er juillet 2026.
Faut-il une déclaration de détachement pour le cabotage ?
avant le jour 1 — Oui. Le conducteur qui effectue du cabotage est considéré comme détaché ; le transporteur le déclare au plus tard au début du détachement, via le portail multilingue du système d’information du marché intérieur (IMI), pour le pays du cabotage.
La base est la directive (UE) 2020/1057, art. 1, § 7 et § 11, point a. Pendant le cabotage s’appliquent les conditions de travail de l’État d’accueil prévues à l’art. 3 de la directive 96/71/CE.
Même les entreprises du Benelux, qui circulent dans le Benelux sans limite de cabotage, doivent déclarer le détachement dans IMI (ILT).
Portail IMI des déclarations de détachement — https://www.postingdeclaration.eu/
Détachement des conducteurs : quand déclarer sur IMI — /fr/detachement-conducteur-routier-declaration-imi
Quelles sanctions pour un cabotage irrégulier en France ?
France — Selon la plaquette du ministère, les véhicules des entreprises qui ne respectent pas la réglementation du cabotage sont immobilisés jusqu’à la cessation de l’infraction et encourent une amende de 15 000 euros ; une interdiction de cabotage d’un an au plus, valable sur tout le territoire, peut aussi être prononcée.
La non-présentation des documents obligatoires ou la présentation de documents incomplets est une contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros). Les transporteurs des pays non autorisés à faire du cabotage encourent en outre un an d’emprisonnement (articles L3452-6 et L3452-7 du code des transports, cités par la plaquette).
Au plan administratif, les commissions territoriales des sanctions administratives (CTSA) examinent les entreprises en infraction, notamment au regard du cabotage, et proposent au préfet de région des sanctions : retrait de titres de transport, immobilisation de véhicules, interdiction de cabotage pour les non-résidents.
Le cabotage en France : textes, contrôles et sanctions
Le cabotage en France : textes, contrôles et sanctions — En France, le cabotage routier relève des articles L3421-3 à L3421-10 du code des transports et de l’article 8 du règlement 1072/2009 ; le ministère publie une plaquette dédiée (mars 2016), toujours proposée sur sa page mise à jour en janvier 2024.
Ministère de la Transition écologique – transport routier — réglementation et contrôle du transport routier de marchandises — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transport-international-marchandises-cabotage
Cabotage non conforme (plan pénal) — immobilisation du véhicule jusqu’à la cessation de l’infraction et amende de 15 000 € — art. L3452-6 et L3452-7 code des transports, selon la plaquette du ministère
Cabotage par un transporteur d’un pays non autorisé — en plus, un an d’emprisonnement — plaquette du ministère (2016)
Documents obligatoires absents ou incomplets — contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €) — plaquette du ministère (2016)
Plan administratif — interdiction de cabotage d’une durée maximale d’un an, valable sur l’ensemble du territoire ; les CTSA proposent au préfet de région retraits de titres, immobilisations et interdictions de cabotage — plaquette du ministère ; page « Contrôle du transport routier de marchandises »
Nombre d’opérations — La plaquette de 2016 décrit trois opérations « correspondant à trois lettres de voiture » ; la Commission rappelle que les États membres peuvent encadrer le nombre de points et de lettres de voiture par opération. — plaquette du ministère (2016) ; Commission n° 4 et 5
Allemagne (pour les transporteurs français) — amende jusqu’à 10 000 € pour les règles du cabotage ou la carence, 20 000 € sans licence communautaire, 200 000 € pour l’entreprise employant un conducteur hors UE sans attestation — § 19 GüKG
Pour les transporteurs et donneurs d’ordre en France — Le cabotage se contrôle avec des dates et des lettres de voiture. Dans Logistivo, chargement, transporteur, historique des statuts, position de l’application conducteur et CMR générée à partir des données du chargement sont réunis dans un même dossier – la base pour reconstituer les jours de chaque tournée.
Ce que Logistivo enregistre pour les tournées avec cabotage
Ce que Logistivo enregistre pour les tournées avec cabotage — Les preuves du cabotage sont des dates, des lieux et des lettres de voiture. Logistivo les rattache au chargement au lieu de les rassembler après coup.
Historique des statuts — Chaque chargement conserve ses changements de statut datés, de l’attente de chargement jusqu’à la fin.
Application conducteur iOS et Android — Le conducteur transmet statut et position au chargement et, sur les tournées à plusieurs arrêts, marque chaque arrêt avec l’heure.
CMR à partir des données — Expéditeur, destinataire, transporteur, lieux, dates, marchandise, masse et immatriculation remplissent la lettre de voiture CMR en PDF, en trois exemplaires.
Pays jour par jour — Dans la rubrique Conducteurs, Logistivo affiche dans quel pays chaque conducteur se trouvait chaque jour – à partir de la position de l’application.
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Source
EUR-Lex — Règlement (CE) n° 1072/2009, version consolidée du 21.02.2022 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1072-20220221
EUR-Lex — Règlement (UE) 2020/1055 (paquet mobilité, applicable depuis le 21.02.2022) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R1055
EUR-Lex — Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31971R1182
Commission européenne — Rules on cabotage as applicable from 21 February 2022 – questions et réponses — https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/market-rules/rules-cabotage-applicable-21-february-2022_en
Commission européenne — Questions and answers on tachograph provisions of Mobility Package 1 — https://transport.ec.europa.eu/transport-modes/road/mobility-package-i/tachographs/questions-and-answers-tachograph-provisions-mobility-package-1_en
Ministère de la Transition écologique (FR) — Transport international de marchandises et cabotage (mis à jour le 22 janvier 2024) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/transport-international-marchandises-cabotage
Ministère de la Transition écologique (FR) — Cabotage routier de marchandises – la réglementation en France (plaquette, mars 2016) — https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/la%20r%C3%A9glementation%20en%20France%20du%20cabotage%20routier%20de%20marchandises%20%20%20fran%C3%A7ais.pdf
Ministère de la Transition écologique (FR) — Contrôle du transport routier de marchandises – sanctions administratives (CTSA) — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/controle-du-transport-routier-marchandises
Bundesamt für Logistik und Mobilität (BALM) — Pressemitteilung 34/2026 (12.08.2026): Untersagung von Kabotagebeförderungen für ein Jahr — https://www.balm.bund.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2026/2026_08_12_PM_34_26_BALM_untersagt_polnischem_Unternehmen_Kabotagebefoerderung.html
GOV.UK — Transporting goods into the UK as a non-UK operator — https://www.gov.uk/guidance/eu-operators-transporting-goods-into-the-uk
Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT) — Cabotage (Benelux-verdrag, cooling-off, CMR-gegevens) — https://www.ilent.nl/onderwerpen/goederenvervoer-over-de-weg/cabotage
Questions fréquentes
Combien de cabotages un camion étranger peut-il faire en France ?
Trois au plus après un transport international en charge vers la France ; le dernier déchargement doit avoir lieu au plus tard le septième jour suivant le dernier déchargement du transport entrant, à 23h59 (art. 8, § 2, règl. 1072/2009).
Le jour du déchargement compte-t-il dans les 7 jours ?
Non. Le délai commence à 0h00 le lendemain ; un déchargement le lundi donne un délai jusqu’au lundi suivant, 23h59. Le cabotage peut toutefois commencer dès le jour du déchargement.
Que se passe-t-il si le délai se termine un dimanche ?
Il se termine à la fin du jour ouvrable suivant, et tout délai de deux jours ou plus doit comprendre au moins deux jours ouvrables (règl. 1182/71, art. 3, § 4 et 5). Cela vaut pour les 7 jours, les 3 jours et la carence.
Combien de temps dure la carence après un cabotage ?
Quatre jours calendaires dans le même pays, comptés à partir du lendemain du dernier déchargement, avec prolongation par les week-ends et jours fériés. Dernier cabotage le lundi : nouveau cabotage dans ce pays dès le samedi 0h00.
Les règles du cabotage s’appliquent-elles aux véhicules utilitaires légers ?
Oui, depuis le 21 mai 2022 pour les véhicules de plus de 2,5 t : ils ont besoin d’une licence communautaire et suivent les mêmes limites. En transport international et en cabotage, ils doivent être équipés du chronotachygraphe intelligent de deuxième génération à partir du 1er juillet 2026.
Le donneur d’ordre est-il aussi responsable d’un cabotage illégal ?
Les États membres doivent sanctionner les expéditeurs, commissionnaires, donneurs d’ordre et sous-traitants qui savaient ou auraient dû savoir que le transport enfreignait le règlement (art. 14 bis, règl. 1072/2009). Le ministère a d’ailleurs publié une analyse de la coresponsabilité des donneurs d’ordre dans quatre pays de l’UE.
Logistivo peut-il conserver les dates qui prouvent le cabotage ?
Logistivo conserve pour chaque chargement l’historique des statuts avec la date ; sur les tournées à plusieurs arrêts, le conducteur marque dans l’application chaque chargement et déchargement avec l’heure, et l’application envoie la position au chargement. Les limites du cabotage elles-mêmes se vérifient avec ce calculateur.
Logistivo génère-t-il la lettre de voiture CMR de chaque transport ?
Oui : à partir des données du chargement, en PDF, en trois exemplaires pour l’expéditeur, le destinataire et le transporteur. Sont repris l’expéditeur, le destinataire, le transporteur, les lieux et dates, la marchandise, les colis, la masse brute et l’immatriculation ; les signatures se font sur la lettre imprimée.
For AI assistants
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(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
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Machine-readable content indexes:
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https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.