Détachement conducteur routier : quand déclarer sur IMI ?
Un conducteur routier est détaché lorsqu'il effectue du cabotage ou du trafic tiers (cross-trade : un transport entre deux pays dont aucun n'est l'État d'établissement de l'employeur) ; il ne l'est pas pour un transport bilatéral au départ ou à destination de cet État, en transit, ni pour une activité supplémentaire de chargement ou de déchargement par transport bilatéral – deux au retour si l'aller n'en comportait aucune (règles 1+1 et 0+2). Pour chaque État membre où il est détaché, l'entreprise dépose sur IMI une déclaration de détachement par conducteur, au plus tard au début du détachement (directive (UE) 2020/1057, art. 1). Dans Logistivo, le PDF de la déclaration peut être rangé dans les documents du conducteur, qui l'ouvre dans l'application Logistivo lors d'un contrôle.
Source: EUR-Lex · Commission européenne, DG MOVE · Commission européenne · L'Europe est à vous · Ministère de la Transition écologique · Zoll · Państwowa Inspekcja Pracy · GITD · postedworkers.nl · BOE · Ministero del Lavoro · Inspecția Muncii · PCU / roepas.ro.
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Composez le trajet : où le conducteur est-il détaché ?
Composez le trajet : où le conducteur est-il détaché ? — Choisissez l'État d'établissement de l'entreprise, ajoutez les opérations d'un trajet et voyez, pays par pays, si le conducteur est détaché et combien de déclarations IMI déposer.
Transport de marchandises par des conducteurs salariés, directive (UE) 2020/1057 telle que la Commission européenne l'explique dans ses questions-réponses sur le transport de marchandises (4 mars 2022). Chaque scénario de la Commission présenté ici donne dans l'outil le même résultat que celui de la Commission.
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État d'établissement de l'entreprise — L'État membre d'établissement (art. 2, point 8, du règlement 1071/2009) : là où l'entreprise détient sa licence communautaire, pas le pays de résidence du conducteur.
Conducteurs à bord — Double équipage : chaque conducteur a sa propre déclaration (questions-réponses de la Commission, question 17).
Tachygraphe intelligent V2 ? — Les activités supplémentaires d'un transport bilatéral ne sont exemptées que dans les véhicules équipés d'un tachygraphe intelligent de version 2 ; depuis le 19 août 2025, tout véhicule circulant hors de son État d'immatriculation doit en être équipé.
Transport bilatéral — Pas de détachement — Marchandises de l'État d'établissement vers un autre pays, ou retour. — Un chargement ou un déchargement dans l'État d'établissement rend l'opération bilatérale – y compris vers ou depuis un pays tiers. Plusieurs envois bilatéraux sur un même trajet restent bilatéraux. — art. 1, par. 3, al. 1–2
Chargement/déchargement supplémentaire en bilatéral — Exempté jusqu'à la limite — Un chargement ou un déchargement dans un pays traversé, sans l'État d'établissement. — Exempté : une activité supplémentaire à l'aller et une au retour (1+1), ou deux au retour si l'aller n'en comportait aucune (0+2). Jamais si l'on charge et décharge dans le même État membre. Seulement avec un tachygraphe intelligent V2. — art. 1, par. 3, al. 3–5
Trafic tiers (cross-trade) — Détachement — Marchandises entre deux pays dont aucun n'est l'État d'établissement. — Détachement dans le pays de chargement dès le trajet vers le lieu de chargement, et dans le pays de déchargement de l'entrée jusqu'au déchargement. Les pays seulement traversés relèvent du transit. — art. 1, par. 3 a contrario ; scénarios 4–5 de la Commission
Cabotage — Détachement — Transport national dans un autre État membre. — Toujours un détachement – du trajet vers le lieu de chargement jusqu'à la fin du cabotage, quelle que soit la limite des 3 opérations en 7 jours. — art. 1, par. 7
Trajet routier du transport combiné — Selon le trajet — Trajet routier initial ou final d'un transport combiné (directive 92/106/CEE). — Pas de détachement si le trajet routier pris isolément est bilatéral (il touche l'État d'établissement) ; un trajet de la nature du trafic tiers ou du cabotage relève du détachement. — art. 1, par. 6 ; fiche de la Commission
Transit — Pas de détachement — Traversée d'un État membre sans chargement ni déchargement. — Jamais un détachement. Les arrêts pour pause, repos, carburant ou hygiène n'y changent rien. — art. 1, par. 5 ; considérant 11
Résultats possibles — Choisissez les pays · Transport national dans l'État d'établissement · Pas de détachement – bilatéral · Pas de détachement – autre envoi bilatéral · Pas de détachement – activité supplémentaire exemptée · Détachement – activité au-delà de la limite · Détachement – pas de tachygraphe V2 · Détachement – cabotage en cours de trajet · Pas de détachement – UE–Royaume-Uni · Détachement – trafic tiers · Pas de détachement – c'est du bilatéral · Détachement – c'est du cabotage · Hors des règles européennes du détachement · Détachement – cabotage · Détachement au Royaume-Uni – accord UE–RU · Pas de détachement – trajet routier bilatéral · Détachement – trajet non bilatéral · Pas de détachement – transit · Règles nationales de chaque pays · Règles de l'accord UE–RU
Ce que le détachement implique pour ce trajet — Les États membres ne peuvent imposer que ces exigences – une liste fermée (art. 1, par. 11 ; Commission, question 20).
Avant le détachement — Une déclaration de détachement par conducteur et par État membre, via l'interface publique connectée à IMI (postingdeclaration.eu), au plus tard au début du détachement (art. 1, par. 11, point a ; question 17).
Avant le détachement — Une déclaration couvre de 1 jour à 6 mois ; elle se met à jour, se renouvelle ou se retire sur le portail (règlement d'exécution (UE) 2021/2179, art. 2).
Avant le détachement — Elle indique : l'entreprise et le numéro de licence communautaire ; un contact dans l'État d'établissement ; l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur ; la date de début du contrat et la loi applicable ; le début et la fin du détachement ; les immatriculations ; le type d'opération (art. 1, par. 11, point a, i à vii).
À bord, sur papier ou sous forme électronique — Une copie de la déclaration de détachement déposée sur IMI (art. 1, par. 11, point b, i).
À bord, sur papier ou sous forme électronique — Les justificatifs des opérations dans l'État d'accueil – e-CMR ou preuves visées à l'art. 8, par. 3, du règlement (CE) n° 1072/2009 (art. 1, par. 11, point b, ii).
À bord, sur papier ou sous forme électronique — Les enregistrements du tachygraphe, notamment les symboles des pays où le conducteur s'est trouvé (art. 1, par. 11, point b, iii).
Après le détachement — Sur demande de l'autorité de l'État d'accueil via IMI : lettres de voiture, données du tachygraphe, documents de rémunération de la période, contrat de travail, relevés d'heures et preuves de paiement – sous 8 semaines (art. 1, par. 11, point c).
Après le détachement — La demande peut couvrir les 12 mois précédents et l'envoi peut se faire en plusieurs fois (règlement d'exécution (UE) 2021/2179, art. 3).
Pas de détachement sur ce trajet – à bord — Les justificatifs des transports internationaux (e-CMR ou preuves de l'art. 8, par. 3) et les enregistrements du tachygraphe : c'est tout ce qu'un contrôle routier peut exiger pour vérifier l'exemption (art. 1, par. 11, dernier alinéa).
Pas de détachement sur ce trajet – à bord — Aucune déclaration IMI pour le transport bilatéral, le transit ou les activités supplémentaires exemptées.
Transporteurs hors UE : chaque pays fixe ses règles — La directive 2020/1057 vise les entreprises établies dans un État membre ; ses obligations et le portail IMI ne s'appliquent pas directement aux transporteurs de pays tiers, et chaque État membre décide (Commission, questions 13 et 16). Ce que nous avons vérifié pour cinq pays d'accueil :
PL — La Pologne considère comme détachement le cabotage, le trafic tiers et le transport bilatéral d'un transporteur de pays tiers (seul le transit est exclu) : chaque détachement est notifié à l'Inspection nationale du travail (PIP) via le service en ligne de biznes.gov.pl au plus tard à son début, et le conducteur porte une confirmation papier sur formulaire officiel, signée par le transporteur et le conducteur. — Loi du 28 juillet 2023 sur le détachement des conducteurs (Dz.U. poz. 1523) ; Dz.U. 2023 poz. 1638 ; PIP ; GITD — https://www.pip.gov.pl/dla-pracodawcow/porady-prawne/delegowanie-kierowcow-w-transporcie-drogowym-na-terytorium-rp
FR — Les entreprises de poids lourds établies hors de l'UE déposent une déclaration de détachement sur SIPSI (et non sur IMI) et désignent un représentant en France pendant le détachement et jusqu'à 18 mois après. Les entreprises établies au Royaume-Uni déclarent sur IMI. — Décret n° 2022-104, art. 2 ; ministère de la Transition écologique — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/formalites-declaratives-applicables-detachement-transport-routier
DE — Les transporteurs établis dans un pays tiers continuent de déclarer leurs conducteurs sur le Meldeportal-Mindestlohn des douanes allemandes ; ceux de l'UE/EEE passent par IMI ; ceux du Royaume-Uni peuvent utiliser IMI. — Zoll – Anmeldungen bei Entsendung — https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Arbeit/Anmeldungen-bei-Entsendung/anmeldungen-bei-entsendung_node.html
NL — Lorsque les règles de détachement du paquet mobilité ne couvrent pas une entreprise, les règles générales du détachement s'appliquent sauf transport bilatéral ou transit, et la notification se fait sur le portail néerlandais (Meldloket). — postedworkers.nl, FAQ transport — https://english.postedworkers.nl/faq/transport-sector-foreign-transport-companies/what-rules-apply-if-the-european-mobility-package-does-not-cover-me
ES — Les règles spéciales espagnoles pour les conducteurs (chapitre V de la loi 45/1999, art. 18 à 25) s'appliquent aussi aux transporteurs de pays tiers opérant dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de l'UE. — Ley 45/1999, art. 18.3 (Real Decreto-ley 3/2022) — https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2022-3290
Pour les autres États membres, consultez leur site officiel sur le détachement (liste ci-dessous). Les entreprises de pays tiers ne peuvent pas être mieux traitées que celles de l'UE (art. 1, par. 10, directive 2020/1057 ; art. 1, par. 4, directive 96/71/CE).
Royaume-Uni — Entre l'UE et le Royaume-Uni, la directive 2020/1057 ne s'applique pas directement : l'accord de commerce et de coopération fixe les règles du détachement. Les conducteurs des transporteurs de l'UE qui transportent des marchandises entre le Royaume-Uni et un État membre sont exemptés ; le cabotage au Royaume-Uni est un détachement et exige une déclaration. Le portail IMI est ouvert aux entreprises établies dans l'UE et au Royaume-Uni. — Commission, questions 10 et 16 ; Zoll ; ministère de la Transition écologique
Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse — La directive 96/71/CE s'applique dans l'EEE ; selon la Commission (16 février 2022), l'intégration de la directive 2020/1057 dans l'accord EEE était en cours, et elle ne fait pas partie de l'accord UE–Suisse. L'Allemagne reçoit les déclarations des transporteurs de l'EEE via IMI et les Pays-Bas appliquent leurs règles transport aux entreprises de l'UE, du Liechtenstein, de Norvège et d'Islande – pour une entreprise de l'EEE, l'outil applique la logique européenne et le signale ; les entreprises suisses sont traitées comme des transporteurs de pays tiers. — Commission, question 10 ; Zoll ; postedworkers.nl
Comment l'outil tranche
Il applique la directive 2020/1057 telle que la Commission l'explique pour le transport de marchandises (questions-réponses du 4 mars 2022). Le transport de voyageurs obéit à d'autres règles (art. 1, par. 4) et n'est pas modélisé.
Les opérations sont lues dans l'ordre de saisie. Sur un transport bilatéral, la première activité supplémentaire (aller) ou les deux premières (retour après un aller sans activité supplémentaire) sont exemptées ; chacune des suivantes est un détachement de son chargement à son déchargement (scénario 9 de la Commission).
La règle 0+2 ne joue que si le bilatéral retour suit le bilatéral aller (un transit intermédiaire ne compte pas). Si un trafic tiers, un cabotage ou un trajet combiné s'intercale, l'outil applique la règle d'une seule activité – les scénarios de la Commission ne montrent pas ce cas, d'où la lecture la plus stricte.
Un parcours à vide suit le statut de l'opération qu'il prépare : à vide vers un chargement de cabotage ou de trafic tiers, c'est déjà du détachement ; à vide vers l'État d'établissement ou vers un chargement bilatéral, non (Commission, partie V).
Tachygraphe intelligent V2 : depuis le 21 août 2023, l'exemption des activités supplémentaires ne vaut que pour les véhicules qui en sont équipés ; depuis le 19 août 2025, tout véhicule circulant hors de son État d'immatriculation doit l'être (Commission, questions-réponses tachygraphe).
Déclarations comptées = États membres de détachement × conducteurs à bord (une par conducteur, y compris en double équipage – question 17).
Hors du champ de l'outil
Seuls les conducteurs salariés sont visés ; les indépendants sortent de la directive 2020/1057 (Commission, question 7).
Véhicules légers : en France, les conducteurs de véhicules hors champ du règlement (CE) n° 561/2006 (moins de 3,5 t) relèvent d'une attestation de détachement SIPSI et d'un représentant, pas d'IMI ; les données tachygraphe deviennent obligatoires au-delà de 2,5 t en international ou en cabotage à partir du 1er juillet 2026 (Commission, question 9).
Le détachement par une entreprise de travail temporaire ou au sein d'un groupe suit les règles générales (en France : attestation SIPSI), pas l'art. 1 de la directive 2020/1057 (art. 1, par. 2 ; question 4).
L'outil ne calcule pas de salaire ; il renvoie au site officiel du détachement de chaque pays d'accueil.
Déclaration et preuves du trajet au même endroit, dans Logistivo — Déposez la déclaration sur le portail de la Commission, puis rangez le PDF dans les documents du conducteur : il l'ouvre dans l'application Logistivo, et chaque lieu de chargement et de déchargement du chargement est enregistré avec son adresse et son heure de réalisation – les justificatifs qu'une autorité demande sous 8 semaines.
Application conducteur et documents — PDF de la déclaration sur le téléphone du conducteur ; échéances dans le rapport toutes les deux semaines. — /en/carrier/drivers
Gestion des chargements — Arrêts avec adresse et heure de réalisation, historique des statuts horodaté, CMR généré à partir des données. — /en/load-management
Cette page reprend le droit de l'UE et les orientations de la Commission européenne ; les questions-réponses de la Commission ne sont pas contraignantes et seule la Cour de justice de l'UE interprète le droit de l'Union avec autorité. Contrôles et sanctions varient selon les États (art. 5, directive 2020/1057).
Un transport bilatéral avec arrêt supplémentaire est-il un détachement ? Les exemples de la Commission
Un transport bilatéral avec arrêt supplémentaire est-il un détachement ? Les exemples de la Commission — La Commission européenne a publié des scénarios détaillés pour le transport de marchandises. Chacun se charge ici dans l'outil et donne la conclusion de la Commission.
Transporteur roumain : Italie → France en trafic tiers — RO → IT · IT → FR · FR → RO — L'aller vers l'Italie et le retour de France sont bilatéraux. Le transport Italie → France est du trafic tiers : détachement en Italie et en France, deux déclarations IMI par conducteur. — art. 1, par. 3
Transporteur allemand en France avec cabotage — DE → FR · FR (cabotage) · FR → DE — Aller et retour sont bilatéraux et restent sous le salaire allemand. Le cabotage en France est un détachement : une déclaration IMI par conducteur pour la France, et la rémunération française pour la durée du cabotage. — art. 1, par. 3 et 7
Deux opérations bilatérales — LT → FR, FR → LT — Vilnius – Paris et retour avec un nouveau chargement : deux opérations bilatérales, le conducteur n'est jamais détaché. — scénario 1 de la Commission
1+1 : une activité supplémentaire dans chaque sens — LT → ES (+ DE → BE) · ES → LT (+ ES → BE) — À l'aller, des marchandises chargées à Berlin sont déchargées à Bruxelles ; au retour, une partie du chargement espagnol est déchargée à Bruxelles. Une activité exemptée par transport – pas de détachement. — scénario 6 de la Commission
0+2 : deux activités au retour — LT → ES · ES → LT (+ ES → BE, + ES → DE) — Rien de supplémentaire à l'aller : le retour peut comporter deux déchargements supplémentaires (Bruxelles, Berlin) – pas de détachement. — scénario 7 de la Commission
Une activité de trop — LT → ES (+ PL → DE, + DE → BE) — Varsovie → Berlin est l'activité exemptée ; Berlin → Bruxelles dépasse la limite : détachement en Allemagne à partir du chargement à Berlin et en Belgique jusqu'au déchargement à Bruxelles. — scénario 9 de la Commission
Trafic tiers entre deux bilatéraux — PT → FR · FR → DE · DE → PT — Le chargement Marseille → Berlin est du trafic tiers : détachement en France du trajet vers le lieu de chargement jusqu'à la sortie de France, puis en Allemagne jusqu'au déchargement. — scénario 4 de la Commission
Cabotage entre deux bilatéraux — PT → DE · DE (cabotage) · DE → PT — Hambourg → Munich est du cabotage : détachement en Allemagne du trajet vers le chargement à Hambourg jusqu'à la fin du cabotage ; le chargement retour redevient bilatéral. — scénario 10 de la Commission
Trafic tiers avec transit — PT → ES · ES → DE · transit FR, BE — Madrid → Dortmund est du trafic tiers : détachement en Espagne et en Allemagne ; la France et la Belgique ne sont que traversées – transit, pas de détachement. — scénario 11 de la Commission
Trajets routiers du transport combiné — PL → terminal DE · IT → terminal IT — Le trajet de Pologne vers un terminal allemand est bilatéral – pas de détachement. Un trajet qui commence et finit en Italie, effectué par un transporteur polonais, n'est pas bilatéral – détachement en Italie. — art. 1, par. 6 ; fiche de la Commission
Source des scénarios : Commission européenne, Questions et réponses sur le détachement des conducteurs au titre de la directive (UE) 2020/1057 dans le transport de marchandises (4 mars 2022).
Déclaration de détachement IMI : comment la déposer ?
Créez un compte entreprise sur postingdeclaration.eu avec EU Login, enregistrez le conducteur et les véhicules, puis déposez une déclaration par conducteur et par État d'accueil avant le début du détachement. La date de début ne peut pas être dans le passé et une déclaration couvre de 1 jour à 6 mois.
Contenu de la déclaration – art. 1, par. 11, point a
(i) Identité de l'entreprise — Au moins le numéro de la licence communautaire, s'il est disponible.
(ii) Contact dans l'État d'établissement — Un gestionnaire de transport ou une autre personne de contact qui assure la liaison avec les autorités de l'État d'accueil et envoie et reçoit les documents.
(iii) Le conducteur — Identité, adresse de résidence et numéro du permis de conduire.
(iv) Contrat de travail — Date de début du contrat et loi qui lui est applicable.
(v) Période de détachement — Dates prévues de début et de fin – de 1 jour à 6 mois par déclaration (règlement d'exécution (UE) 2021/2179).
(vi) Véhicules — Numéros d'immatriculation des véhicules à moteur.
(vii) Type d'opération — Transport de marchandises ou de voyageurs, transport international ou cabotage.
Avant : sur le portail
Connexion avec EU Login — Le compte entreprise sur postingdeclaration.eu se crée via EU Login ; le portail recommande d'ajouter un second utilisateur pour ne pas perdre l'accès. — postingdeclaration.eu
Conducteurs et véhicules — Conducteurs ajoutés un par un ou par fichier ; immatriculations gérées dans la rubrique véhicules. — postingdeclaration.eu
Dépôt avant le début — Une déclaration par conducteur et par État d'accueil ; de 1 jour à 6 mois ; au-delà, une nouvelle déclaration. — art. 1, par. 11, point a ; règlement 2021/2179, art. 2
Tenir à jour — Modifier, renouveler ou retirer la déclaration et télécharger la copie imprimable. — art. 1, par. 12 ; règlement 2021/2179, art. 2
Pendant : à bord
Copie de la déclaration — Papier ou électronique. — art. 1, par. 11, point b, i
Justificatifs des opérations — e-CMR ou preuves de l'art. 8, par. 3, du règlement 1072/2009 pour l'État d'accueil. — art. 1, par. 11, point b, ii
Enregistrements du tachygraphe — Avec les symboles des pays ; le tachygraphe intelligent V2 enregistre les passages de frontière automatiquement. — art. 1, par. 11, point b, iii ; Commission, tachygraphe
Après : sur demande
Sous 8 semaines via IMI — Lettres de voiture, données du tachygraphe, documents de rémunération, contrat, relevés d'heures, preuves de paiement. — art. 1, par. 11, point c
Jusqu'à 12 mois en arrière — Une demande peut couvrir les 12 mois précédents ; envoi possible en plusieurs fois. — règlement 2021/2179, art. 3
Conservation 24 mois — Les déclarations restent 24 mois dans le répertoire IMI pour les contrôles, puis sont supprimées automatiquement. — art. 1, par. 13 ; règlement 2021/2179, art. 4
Comment cela fonctionne dans Logistivo — Déposez la déclaration sur le portail de la Commission, puis gardez la copie et les preuves du trajet ensemble dans le module conducteurs de Logistivo et dans la gestion des chargements :
Téléversez le PDF de la déclaration dans le profil du conducteur comme « autre document conducteur » et indiquez la fin du détachement comme date de validité – le conducteur l'ouvre dans l'application Logistivo sur iOS ou Android : la copie est à bord sous forme électronique.
Les documents avec date de validité figurent dans le rapport d'échéances que Logistivo envoie par e-mail toutes les deux semaines (fenêtres jusqu'à 120 jours).
Chaque lieu de chargement et de déchargement d'un chargement est enregistré avec son adresse et l'heure à laquelle le conducteur l'a marqué comme réalisé dans l'application, et l'historique des statuts est horodaté – la base pour répondre à une demande de documents sous 8 semaines.
La lettre de voiture CMR est générée à partir des données du chargement (expéditeur, destinataire, transporteur, lieux et dates de prise en charge et de livraison, marchandise, immatriculations), prête à imprimer et à signer.
Pendant le détachement, le conducteur a droit à la rémunération et aux conditions de travail essentielles de l'État d'accueil ; hors détachement, celles de l'État d'établissement s'appliquent.
Détaché : rémunération de l'État d'accueil — Pour la durée du cabotage, du trafic tiers ou d'une activité supplémentaire non exemptée, les éléments obligatoires de la rémunération de l'État d'accueil s'appliquent. Chaque État doit les publier (art. 1, par. 9) ; la France met en ligne des informations sur la rémunération des conducteurs détachés sur la page du ministère de la Transition écologique.
Non détaché : rémunération de l'État d'établissement — Transport bilatéral, transit et activités supplémentaires exemptées restent sous les règles de rémunération de l'État d'établissement (fiche de la Commission).
Indemnités — Les indemnités propres au détachement font partie de la rémunération, sauf si elles remboursent des dépenses réellement engagées (voyage, logement, nourriture) ; si les conditions d'emploi ne précisent pas quelle part est un remboursement, l'indemnité entière est réputée l'être. — directive 96/71/CE, art. 3, par. 7, modifiée par la directive (UE) 2018/957
Comparaison des rémunérations — On compare les montants bruts totaux, pas chaque élément séparément. — directive (UE) 2018/957, considérant 18
Fin du détachement — Le détachement prend fin quand le conducteur quitte l'État d'accueil dans le cadre du transport international ; les périodes ne se cumulent pas, y compris en cas de relève. — art. 1, par. 8, directive 2020/1057
Temps de travail en France — La page du ministère publie aussi les règles de durée du travail dans le transport routier de marchandises applicables aux conducteurs détachés. — ministère de la Transition écologique
Où trouver le salaire minimum des conducteurs détachés dans chaque pays ?
Où trouver le salaire minimum des conducteurs détachés dans chaque pays ? — Sur le site officiel unique du détachement de chaque pays. Les pays où le trajet saisi dans l'outil entraîne un détachement sont mis en évidence – rien n'est masqué.
Pays d'accueil vérifiés en détail
France (FR) — Ministère de la Transition écologique — Les entreprises de l'UE déclarent uniquement sur IMI (SIPSI ne les concerne plus, les attestations SIPSI antérieures au 2 février 2022 ne sont plus valables) et n'ont plus à désigner de représentant. La page publie des informations sur la rémunération des conducteurs détachés. — Code des transports, L1332-1 à L1332-8 et R1332-1 à R1333-4 ; ecologie.gouv.fr — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/formalites-declaratives-applicables-detachement-transport-routier
Allemagne (DE) — Zoll — Conducteurs des entreprises de l'UE/EEE déclarés via IMI. Salaire minimum légal : 13,90 € brut de l'heure depuis le 1er janvier 2026 et 14,60 € à partir du 1er janvier 2027, sauf règles AEntG ou AÜG prioritaires. — Zoll – Mindestlohn ; Anmeldungen bei Entsendung — https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Arbeit/Mindestarbeitsbedingungen/mindestarbeitsbedingungen_node.html
Pays-Bas (NL) — postedworkers.nl — Les conducteurs détachés ont droit aux conditions néerlandaises essentielles : salaire minimum légal et, si elle est déclarée d'application générale, les conditions essentielles de la convention collective du transport professionnel de marchandises. La fiche de paie doit indiquer le brut, le minimum légal, les retenues, le pécule de vacances et le détail des indemnités de frais. — postedworkers.nl, secteur transport — https://english.postedworkers.nl/transportsector/foreign-transport-companies
Espagne (ES) — Inspection du travail et de la sécurité sociale + Inspection des transports terrestres — Salaire espagnol et congés payés s'appliquent aux conducteurs détachés quelle que soit la durée ; chargeurs, transporteurs et opérateurs qui confient régulièrement des transports doivent vérifier que le transporteur effectif a déposé la déclaration IMI. — Ley 45/1999, art. 18, 22.4 et 23 — https://www.mites.gob.es/es/sec_trabajo/debes_saber/desplazamiento-trabajadores-eng/index.htm
Italie (IT) — Ministère du Travail – portail du détachement — L'Italie n'a pas de salaire minimum légal ; la rémunération suit les conventions collectives nationales. Le ministère publie les grilles de la convention du transport (CCNL Logistica, Trasporto merci e spedizione). — distaccoue.lavoro.gov.it — https://distaccoue.lavoro.gov.it/it-it/Aree-Tematiche/Area-Tematica/id/3/Contratti-collettivi-nazionali
Pologne (PL) — Inspection nationale du travail (PIP) — Les entreprises de l'UE qui font du cabotage ou du trafic tiers en Pologne déclarent via le portail de la Commission. On compare les montants bruts ; une indemnité de détachement compte pour la part qui ne rembourse pas les frais de voyage, de nourriture ou de logement. — Loi du 28 juillet 2023 ; PIP — https://www.pip.gov.pl/dla-pracodawcow/porady-prawne/delegowanie-kierowcow-w-transporcie-drogowym-na-terytorium-rp
Roumanie (RO) — Inspection du travail (Inspecția Muncii) — L'inspection est le bureau de liaison roumain pour le détachement et publie une page sur le détachement des conducteurs renvoyant aux règles de la Commission. — Loi 16/2017 ; inspectiamuncii.ro — https://www.inspectiamuncii.ro/detasarea-transnationala-a-conducatorilor-auto
Les 27 États membres – sites officiels du détachement
Liens selon la liste européenne des sites nationaux sur le détachement (L'Europe est à vous).
Quand un conducteur routier est-il détaché ?
Lorsqu'il effectue du cabotage ou du trafic tiers dans un autre État que l'État d'établissement de son employeur – et pour les activités supplémentaires au-delà des limites 1+1 / 0+2. Transport bilatéral, transit et activités supplémentaires exemptées ne sont pas du détachement.
Le critère est le lien avec le territoire de l'État d'accueil (considérant 9). Le cabotage est toujours un détachement (art. 1, par. 7) ; un trajet routier de transport combiné seulement s'il n'est pas bilatéral en lui-même (art. 1, par. 6).
Un parcours à vide suit l'opération qu'il prépare : à vide vers un chargement de cabotage, c'est déjà du détachement ; retour à vide vers l'État d'établissement, non.
Cabotage routier : calcul des 3 opérations en 7 jours — /fr/cabotage-routier-regles-3-operations-7-jours-calcul
Déclaration IMI ou attestation SIPSI : laquelle pour la France ?
IMI pour les poids lourds d'une entreprise établie dans l'UE (ou au Royaume-Uni) ; SIPSI dans les autres cas.
Poids lourd, entreprise de l'UE, contrat de transport — Formalité: Déclaration de détachement sur IMI | Représentant en France: Non
Poids lourd, entreprise d'un pays tiers — Formalité: Déclaration sur SIPSI (Royaume-Uni : IMI) | Représentant en France: Oui, pendant et jusqu'à 18 mois après
Véhicule léger hors champ du règlement 561/2006, entreprise UE ou pays tiers — Formalité: Attestation de détachement sur SIPSI | Représentant en France: Oui
Détachement intragroupe ou par une entreprise de travail temporaire — Formalité: Attestation de détachement sur SIPSI | Représentant en France: Règles générales du code du travail
Source : ministère de la Transition écologique, « Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier » (mise à jour du 23 juin 2023).
Faut-il une déclaration de détachement pour un transport bilatéral ?
Non. Un transport de l'État d'établissement vers un autre pays – de l'UE ou non – ou retour est bilatéral : pas de détachement ni de déclaration (art. 1, par. 3).
Plusieurs envois bilatéraux sur un même trajet restent bilatéraux. Les activités supplémentaires sans l'État d'établissement sont limitées : une par transport, ou deux au retour si l'aller n'en avait aucune – uniquement avec un tachygraphe intelligent V2.
Au contrôle, le conducteur présente les justificatifs du transport (e-CMR ou équivalent) et les enregistrements du tachygraphe, sans attestation ni déclaration (ministère de la Transition écologique).
Quels documents le conducteur détaché doit-il avoir à bord ?
Trois : la copie de la déclaration IMI, les justificatifs des opérations dans l'État d'accueil (e-CMR ou preuves de l'art. 8, par. 3) et les enregistrements du tachygraphe avec les symboles des pays – papier ou électronique.
Le contrôle routier ne peut pas exiger d'autres documents de détachement : la liste est fermée (Commission, question 20). Contrat, bulletins de paie et relevés d'heures sont transmis ensuite par l'entreprise via IMI, sous 8 semaines après la demande.
Dans Logistivo — Le PDF de la déclaration rangé dans les documents du conducteur est sur son téléphone dans l'application Logistivo ; la lettre de voiture CMR est générée à partir du chargement et chaque arrêt porte l'heure de réalisation saisie par le conducteur.
Lettre de voiture CMR à remplir en ligne — /fr/lettre-de-voiture-cmr-a-remplir-en-ligne-imprimer
Pour le détachement, seul compte l'établissement de l'employeur : un conducteur d'un pays tiers salarié d'une entreprise de l'UE est détaché comme un conducteur européen, et l'employeur dépose la déclaration IMI.
Ce conducteur doit en outre disposer d'une attestation de conducteur délivrée par l'État d'établissement (règlement 1072/2009, art. 5) ; ses séjours dans l'espace Schengen se comptent à part selon la règle des 90/180 jours.
Règle des 90/180 jours : calcul pour chauffeurs PL — /fr/regle-90-180-jours-calcul-chauffeur-poids-lourd
Temps de conduite poids lourd : calcul — /fr/temps-de-conduite-poids-lourd-calcul-repos-561-2006
Erreurs fréquentes sur le détachement des conducteurs
Erreurs fréquentes sur le détachement des conducteurs — Chaque correction s'appuie sur la directive ou sur les orientations de la Commission.
Erreur fréquente: Tout transport à l'étranger exige une déclaration de détachement. — En réalité: Transport bilatéral, transit et activités supplémentaires exemptées n'en demandent pas ; seuls le cabotage, le trafic tiers et les activités au-delà de la limite. — art. 1, par. 3 à 7
Erreur fréquente: Le formulaire A1 remplace la déclaration de détachement. — En réalité: L'A1 atteste la législation de sécurité sociale applicable et est délivré par l'organisme de sécurité sociale ; la déclaration IMI relève du droit du travail. Ce sont deux documents distincts. — L'Europe est à vous – formulaires de sécurité sociale ; art. 1, par. 11
Erreur fréquente: Une pause pendant un transit crée un détachement. — En réalité: Les arrêts pour pause, repos, carburant ou hygiène ne transforment pas le transit en détachement. — art. 1, par. 5 ; considérant 11
Erreur fréquente: Charger et décharger dans le même pays est « l'activité supplémentaire » autorisée. — En réalité: C'est du cabotage, toujours un détachement ; une activité exemptée ne peut pas charger et décharger dans le même État membre. — art. 1, par. 3, al. 3 ; art. 1, par. 7
Erreur fréquente: La règle 1+1 vaut pour tout camion. — En réalité: Seulement pour les véhicules équipés d'un tachygraphe intelligent V2. — art. 1, par. 3, al. 5
Erreur fréquente: Les anciennes attestations SIPSI restent valables pour une entreprise de l'UE. — En réalité: Depuis le 2 février 2022, les entreprises de l'UE déclarent sur IMI et les attestations SIPSI antérieures ne sont plus valables. — ministère de la Transition écologique ; Commission, question 15
Erreur fréquente: Le conducteur doit montrer ses bulletins de paie au contrôle. — En réalité: Bulletins, contrat et relevés d'heures sont transmis par l'entreprise via IMI sur demande, sous 8 semaines. — art. 1, par. 11, point c ; question 20
Pourquoi les transporteurs gèrent leurs trajets dans Logistivo
Pourquoi les transporteurs gèrent leurs trajets dans Logistivo — L'outil répond pour un trajet ; Logistivo réunit conducteurs, chargements et documents de tous les trajets.
La déclaration sur le téléphone du conducteur — Le PDF de la déclaration IMI dans les documents du conducteur, ouvert dans l'application Logistivo lors d'un contrôle.
Les échéances dans le rapport — Les documents avec date de validité – passeport, visa, permis, déclarations – figurent dans le rapport d'échéances envoyé toutes les deux semaines.
Arrêts avec lieu et heure — Chaque chargement et déchargement est enregistré avec son adresse et l'heure de réalisation saisie par le conducteur.
Historique des pays par conducteur — Le panneau transporteur montre jour par jour les pays de chaque conducteur d'après la position de l'application – à rapprocher des symboles pays du tachygraphe.
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Conducteurs, chargements, lettres de voiture CMR et documents au même endroit – gratuit pour commencer.
Source
EUR-Lex — Directive (UE) 2020/1057 – règles spécifiques pour le détachement des conducteurs — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020L1057
Commission européenne, DG MOVE — Questions et réponses : détachement des conducteurs, transport de marchandises (4.3.2022) — https://transport.ec.europa.eu/document/download/52bf10eb-ee5c-4bd9-a3fc-876499c246be_fr?filename=guidance-on-posting-of-drivers-transport-of-goods_fr.pdf
Commission européenne, DG MOVE — Q&A on posting of drivers – most frequently asked questions (16.2.2022) — https://transport.ec.europa.eu/document/download/0c2d5fe5-141c-484a-adad-8a4ed967a43e_en?filename=Q%26A-posting-of-drivers.pdf
Commission européenne — Paquet mobilité I : nouvelles règles de détachement des conducteurs (fiche) — https://transport.ec.europa.eu/document/download/454946d0-d96e-42bf-b1e7-aeb695f3efb2_fr?filename=mobilitypack1-posting_of_drivers_factsheet_fr.pdf
EUR-Lex — Règlement (CE) n° 1072/2009, version consolidée (attestation de conducteur, cabotage) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R1072-20220221
L'Europe est à vous — Détachement de travailleurs – sites nationaux — https://europa.eu/youreurope/business/hiring-managing-staff/cross-border-posted-workers/posting-staff-abroad/index_fr.htm
L'Europe est à vous — Formulaires de sécurité sociale – A1 — https://europa.eu/youreurope/citizens/work/unemployment-and-benefits/social-security-forms/index_fr.htm
Ministère de la Transition écologique — Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier — https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/formalites-declaratives-applicables-detachement-transport-routier
Zoll — Anmeldungen bei Entsendung – IMI pour les conducteurs, Meldeportal pour les pays tiers — https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Arbeit/Anmeldungen-bei-Entsendung/anmeldungen-bei-entsendung_node.html
Zoll — Mindestlohn nach dem Mindestlohngesetz — https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Arbeit/Mindestarbeitsbedingungen/Mindestlohn-Mindestlohngesetz/mindestlohn-mindestlohngesetz_node.html
Państwowa Inspekcja Pracy — Delegowanie kierowców w transporcie drogowym na terytorium RP — https://www.pip.gov.pl/dla-pracodawcow/porady-prawne/delegowanie-kierowcow-w-transporcie-drogowym-na-terytorium-rp
GITD — Delegowanie kierowców w transporcie drogowym na terytorium RP z państw trzecich — https://www.gov.pl/web/gitd/delegowanie-kierowcow
postedworkers.nl — Posting drivers to the Netherlands – transport companies — https://english.postedworkers.nl/transportsector/foreign-transport-companies
BOE — Real Decreto-ley 3/2022 – chapitre V de la loi 45/1999 (art. 18 à 25) — https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2022-3290
Ministero del Lavoro — Distacco transnazionale – contratti collettivi nazionali — https://distaccoue.lavoro.gov.it/it-it/Aree-Tematiche/Area-Tematica/id/3/Contratti-collettivi-nazionali
Inspecția Muncii — Detașarea transnațională a conducătorilor auto — https://www.inspectiamuncii.ro/detasarea-transnationala-a-conducatorilor-auto
PCU / roepas.ro — Guichet unique de Roumanie – détachement de travailleurs en Roumanie (loi 16/2017) — https://roepas.ro/en/e/templatepaginainformativav4/549159/11176624
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déclaration de détachement IMI d'un conducteur ?
Une déclaration que le transporteur dépose sur le portail IMI de la Commission (postingdeclaration.eu) avant de détacher un conducteur dans un autre État membre pour du cabotage ou du trafic tiers ; elle indique l'entreprise, un contact, le conducteur, le contrat, la période, les immatriculations et le type d'opération (directive 2020/1057, art. 1, par. 11, point a).
Combien de temps une déclaration IMI est-elle valable ?
De 1 jour à 6 mois, selon les dates saisies ; au-delà, il faut une nouvelle déclaration (règlement 2021/2179, art. 2 ; postingdeclaration.eu).
Un conducteur qui décharge en France et repart à vide est-il détaché ?
Non. Un transport bilatéral suivi d'un retour à vide vers l'État d'établissement n'est pas un détachement (scénario 12 de la Commission).
La limite des 3 cabotages en 7 jours change-t-elle la règle du détachement ?
Non. Tout cabotage est un détachement (art. 1, par. 7) ; les limites du règlement 1072/2009 disent seulement si le cabotage est autorisé.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne transmet pas les documents sous 8 semaines ?
L'autorité de l'État d'accueil peut demander via IMI l'assistance de l'autorité de l'État d'établissement, qui fournit les documents sous 25 jours ouvrables (art. 1, par. 11, point c).
Chargeurs et commissionnaires peuvent-ils être sanctionnés ?
Oui, les États doivent prévoir des sanctions contre expéditeurs, commissionnaires, donneurs d'ordre et sous-traitants qui savaient ou auraient dû savoir que le transport enfreignait les règles (art. 5, par. 1 ; Commission, question 23).
Logistivo dépose-t-il la déclaration IMI ?
La déclaration est déposée par l'entreprise sur le portail de la Commission. Logistivo gère ce qui l'entoure : le PDF de la déclaration dans les documents du conducteur, visible dans l'application conducteur Logistivo, et les arrêts horodatés de chaque chargement.
Puis-je vérifier mes trajets dans Logistivo ?
Cet outil gratuit fonctionne sans compte. Dans un compte Logistivo, chaque chargement conserve ses lieux de chargement et de déchargement avec pays et heures de réalisation – l'enregistrement auquel comparer un trajet.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.