Bourse de fret : vérifier un transporteur et se faire payer en France

Une bourse de fret est un lieu d'annonces : elle n'est pas partie au contrat de transport. Ce contrat, l'article L. 132-8 du code de commerce le forme entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire — ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier — et rend l'expéditeur et le destinataire « garants du paiement du prix du transport », toute clause contraire étant réputée non écrite. Après l'accord conclu sur la bourse, presque tout peut encore être remplacé sans votre consentement : l'entreprise qui exécute, le camion, le créancier du prix, et jusqu'à la loi applicable. Ce qui ne se remplace pas, c'est votre qualité de garant et votre obligation de vérification — d'où la règle pratique : maîtrisez le paiement et l'identité de l'exécutant, pas seulement le dossier de votre cocontractant.

Source: Légifrance (DILA) · Ministère du Travail — Code du travail numérique · Légifrance (DILA) — Cour de cassation · Légifrance (DILA) — Journal officiel · EUR-Lex — Union européenne. Dernière mise à jour des données: 18 août 2026.

• Une bourse de fret — ou bourse de transport — est un lieu d'annonces. Vous publiez un fret ou un véhicule disponible, vous vous entendez sur un prix en un quart d'heure, vous envoyez une confirmation d'affrètement. À partir de cet instant, ce ne sont plus les conditions générales de la place qui écrivent la suite, mais le code de commerce, le code des transports et le code du travail.
• Cette page ne classe pas les bourses et ne compare pas leurs fonctionnalités. Elle traite de ce qui se passe après l'accord : ce que la loi française tient pour acquis sans que personne l'ait prouvé, qui en profite, et le petit nombre de pièces datées qui changent quelque chose à votre exposition.

Une bourse de fret est-elle partie au contrat de transport ?

• Non, sauf si elle a contracté en son nom. Les parties sont désignées par le transport lui-même, pas par la rencontre commerciale. L'article L. 132-8 du code de commerce est bref et décide de presque tout :
• > « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
• Deuxième particularité française : à défaut de convention écrite, les contrats types s'appliquent « de plein droit » (art. L. 1432-4 du code des transports), et pour le transport intérieur de marchandises c'est le contrat type général, annexe II. Lequel s'applique dépend de la relation, pas du canal : le contrat type de sous-traitance (annexe IX) vise la sous-traitance confiée « de façon régulière et significative » et exclut expressément les opérations « spot », c'est-à-dire « des transports confiés de manière occasionnelle, "à la demande" » (annexe IX, art. 1er et 1.3). Une affaire ponctuelle prise sur une bourse relève donc en général du spot — mais une bourse peut parfaitement alimenter une relation régulière et significative, et l'annexe IX retrouve alors son champ.

Qu'est-ce que la loi tient pour acquis sans que personne l'ait prouvé ?

• Voici le cœur de cette page. Le droit français du transport fonctionne largement par présomptions : des énoncés qui tiennent un fait pour établi sans que quiconque ait à le démontrer. Chacune a un déclencheur — parfois un acte, souvent une omission, parfois une simple qualité géographique — et chacune profite à quelqu'un de précis.
• Comment lire ce tableau : les présomptions qui vous coûtent quelque chose se déclenchent seules — par la formation du contrat, par un lieu d'établissement, par un silence, par une omission ; vous ne pouvez ni les provoquer ni les empêcher. Celles qui vous protègent ne se déclenchent pas : elles s'obtiennent. Une pièce datée, remise avant un événement que vous ne commandez pas, renouvelée à une échéance qui n'est pas la vôtre. C'est toute la différence entre une vérification qui rassure et une vérification qui laisse une trace opposable.
• « Toute clause contraire est réputée non écrite » — art. L. 132-8 du code de commerce, à propos de la garantie du prix du transport par l'expéditeur et le destinataire — Ce qui la déclenche, et quand: La seule formation du contrat de transport. Aucune signature supplémentaire, aucune démarche : la présomption existe dès que la lettre de voiture lie expéditeur, voiturier et destinataire — Ce qu'elle dispense de prouver: Le voiturier n'établit aucun lien contractuel avec l'expéditeur ni avec le destinataire pour leur réclamer son prix, et n'a pas à faire écarter la clause qu'on lui oppose — À qui elle profite: Un tiers qui n'a rien signé avec vous : le voiturier qui a personnellement déplacé la marchandise
• « Le destinataire […] est tenu des obligations mises à la charge du donneur d'ordre » — art. R. 1331-6, III du code des transports, lorsqu'il est la seule partie au contrat de l'article L. 132-8 établie en France — Ce qui la déclenche, et quand: Une qualité purement géographique, constatée au moment du transport. Vous ne l'accomplissez pas : vous l'êtes ou vous ne l'êtes pas — Ce qu'elle dispense de prouver: L'administration et le salarié détaché n'ont pas à établir de lien entre ce destinataire et l'employeur étranger — À qui elle profite: L'administration et le salarié détaché — à aucune des deux parties au contrat
• « À défaut de convention écrite […] les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types » — art. L. 1432-4 du code des transports — Ce qui la déclenche, et quand: Une omission : l'absence d'écrit. C'est le silence qui déclenche, et il ne se rattrape pas après l'exécution — Ce qu'elle dispense de prouver: Plus personne n'a à prouver ce qui avait été convenu : le contenu est fourni, plafonds et délais compris — À qui elle profite: Personne au contrat : le texte réglementaire, qui s'applique tel quel
• La valeur de la marchandise non déclarée est mesurée au poids — annexe II, art. 22.1 : 33 €/kg brut et 1 000 € par colis pour les envois de moins de 3 t, 20 €/kg brut et poids brut en tonnes × 3 200 € par envoi au-delà ; 2 875 € pour une UTI (art. 22.5) — Ce qui la déclenche, et quand: Une omission, au plus tard à la conclusion du contrat : ne pas formuler de déclaration de valeur écrite assortie d'un prix convenu (art. 22.2) — Ce qu'elle dispense de prouver: Le transporteur et son assureur n'ont pas à discuter la valeur réelle : le calcul est arithmétique — À qui elle profite: Votre cocontractant
• « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable, encore que le créancier soit ensuite évincé » — art. 1342-3 du code civil — Ce qui la déclenche, et quand: Aucun acte de votre part. C'est une appréciation portée après coup sur votre bonne foi et sur l'apparence ; son application à un détournement de coordonnées bancaires s'apprécie au cas par cas — Ce qu'elle dispense de prouver: Elle vous dispenserait de prouver que vous avez payé le véritable créancier — si elle est retenue — À qui elle profite: Vous, en théorie. Mais elle ne se déclenche pas : elle se plaide, et l'issue n'est pas connue à l'avance
• « Le donneur d'ordre […] est réputé avoir procédé aux vérifications » — art. R. 1331-6, I du code des transports — Ce qui la déclenche, et quand: La remise, avant le début du détachement, de l'accusé de réception de la déclaration ou de la copie de l'attestation de détachement — Ce qu'elle dispense de prouver: De prouver que vous vous êtes assuré de la régularité du détachement du conducteur étranger — À qui elle profite: Vous — à condition qu'une pièce existe avant un événement que vous ne déclenchez pas vous-même
• Les vérifications de l'art. L. 8222-1 du code du travail sont réputées accomplies par la détention des pièces énumérées à l'art. D. 8222-5 (à l'étranger : D. 8222-7), obligatoires dès 5 000 € HT (art. R. 8222-1) — Ce qui la déclenche, et quand: Un acte daté : obtenir les pièces à la conclusion, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat — Ce qu'elle dispense de prouver: De la solidarité financière de l'art. L. 8222-2 en cas de procès-verbal pour travail dissimulé — À qui elle profite: Vous — la protection tient à l'acte d'obtention, non au contenu de la pièce ni à la moralité réelle du partenaire
• Et une présomption ne se négocie pas dans la confirmation d'affrètement. Deux d'entre elles se déclenchent alors même que la personne concernée n'a jamais discuté avec l'entreprise à qui elles profitent : le voiturier effectif, s'il a lui-même conduit, et le destinataire établi en France, qui n'a rien signé avec le transporteur étranger. Sur une bourse, où l'affaire se conclut en un quart d'heure et où l'exécutant peut changer avant le chargement, ces deux lignes décrivent le cas ordinaire, pas l'exception.

• La ligne la plus coûteuse est celle de l'article L. 132-8. Le voiturier qui exécute personnellement peut réclamer son prix à l'expéditeur et au destinataire, même si ceux-ci ont déjà réglé l'intermédiaire ; la garantie est légale et la clause contraire est réputée non écrite. La Cour de cassation a en outre jugé que ces dispositions « excluent toute action de l'expéditeur ou du destinataire en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement rencontrées ou sans les avoir informés » (Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768) : l'exposition peut donc grandir sans que vous en soyez averti, et ce défaut d'avertissement n'est pas une faute.
• La même règle, lue à l'envers, est la meilleure sécurité de paiement du petit transporteur. S'il a conduit lui-même, il n'est pas prisonnier de la solvabilité de l'affréteur qui l'a trouvé sur la bourse. Mais s'il a lui-même sous-traité, il perd cette action : « le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise » (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.524).
• Une clause peut pourtant la faire disparaître — mais pas celle qu'on croit. La clause « contraire » visée par L. 132-8 est réputée non écrite ; en revanche une clause de loi applicable étrangère, insérée dans une confirmation acceptée par retour de courriel, supprime l'action directe, car celle-ci « n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays » (Cass. com., 13 juillet 2010, n° 10-12.154). Sur une bourse à trafic européen, cette ligne de la confirmation se lit avant le prix.

Calculez le plafond d'indemnisation et l'échéance de votre facture

• Les deux chiffres qui décident du sort d'un litige né sur une bourse de fret se calculent, et personne ne les calcule avant la casse : le plafond d'indemnisation applicable à défaut de déclaration de valeur, et la date à laquelle votre facture devient exigible. Les deux formules ci-dessous sont celles du contrat type général et du code de commerce.
• Les chiffres utilisés par ce calculateur, avec leur fondement — Aucun de ces montants n'est propre à Logistivo : ils viennent des textes cités et sont reproduits ici pour que le calcul soit vérifiable sans exécuter la page.
• Envois de moins de 3 tonnes — plafond — 33 € par kilogramme de poids brut, sans excéder 1 000 € par colis — contrat type général, annexe II, art. 22.1
• Envois de 3 tonnes et plus — plafond — 20 € par kilogramme de poids brut, sans excéder le poids brut exprimé en tonnes multiplié par 3 200 € pour l'envoi — contrat type général, annexe II, art. 22.1
• Unité de transport intermodal perdue ou avariée — 2 875 € — contrat type général, annexe II, art. 22.5
• Déclaration de valeur — substitue son montant au plafond, à condition d'être formulée par écrit au plus tard à la conclusion du contrat et de donner lieu au paiement d'un prix convenu — contrat type général, annexe II, art. 22.2
• Délai de paiement — 30 jours à compter de la date d'émission de la facture — code de commerce, art. L. 441-11, II, 5° ; contrat type général, annexe II, art. 19.1
• Retard de paiement — intérêts égaux à cinq fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € — contrat type général, annexe II, art. 19.3
• Taux d'intérêt légal — fixé par arrêté et révisé chaque semestre — cette page ne le connaît pas et vous demande de le saisir — à vérifier auprès de la source officielle
• Ce que vous saisissez — Poids brut de l'envoi · Nombre de colis · Valeur réelle de la marchandise · Date d'émission de la facture · Taux d'intérêt légal en vigueur
• Ce qui est calculé — Plafond d'indemnisation applicable (formule retenue et montant) · Écart non couvert (valeur réelle moins plafond, si la valeur est saisie) · Date d'exigibilité de la facture (date d'émission plus trente jours) · Jours de retard à ce jour (calculé par rapport à la date du jour dans votre navigateur) · Intérêts de retard et indemnité forfaitaire (cinq fois le taux légal saisi, plus 40 €)
• Ce calculateur applique les formules du contrat type général, qui ne s'appliquent qu'à défaut de convention écrite réglant le point (art. L. 1432-4 du code des transports) ; une déclaration de valeur régulière écarte le plafond. Le résultat est un ordre de grandeur destiné à préparer une discussion, pas une évaluation de votre préjudice.
• Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni conservé.

Qui exécute réellement, et jusqu'à quand cela peut-il changer ?

• Une confirmation d'affrètement fixe un prix, une date et un itinéraire. L'entreprise qui exécutera, elle, peut encore changer : rien n'interdit la sous-traitance en soi, et votre cocontractant n'est pas tenu de vous prévenir si l'ordre ne l'interdit pas. Deux précisions comptent ici.
• Le contrat type de sous-traitance ne s'applique pas automatiquement. L'annexe IX du code des transports définit son champ comme la sous-traitance confiée « de façon régulière et significative » et exclut les opérations « spot », c'est-à-dire « des transports confiés de manière occasionnelle, "à la demande" » (annexe IX, art. 1er et 1.3). Le critère est donc la régularité de la relation, pas le canal par lequel l'affaire a été trouvée : une affaire ponctuelle prise sur une bourse relève en général du spot, mais si la bourse alimente une sous-traitance régulière et significative, le contrat type de sous-traitance retrouve son champ.
• Ce que vous avez vérifié sur l'entreprise ne suit pas le camion. Le véhicule et le conducteur peuvent changer jusqu'à la présentation à quai. À bord, ce qui est opposable, c'est la copie certifiée conforme de la licence communautaire — elle porte cachet, signature et numéro de série (art. 4 § 5 du règlement (CE) n° 1072/2009) et doit être présentée sur réquisition (art. 4 § 6). Rapprocher ce numéro de série de ce qui vous a été annoncé est la seule opération de quai qui relie le dossier au camion. En amont, l'ordre de transport peut interdire la sous-traitance sans accord écrit préalable et exiger la communication de l'identité et des immatriculations avant présentation au chargement.

Comment un transporteur impayé se fait-il payer, et dans quel délai agir ?

• Trois éléments décident du résultat, et deux d'entre eux sont des délais très courts.
• Qui peut agir — le voiturier qui a exécuté personnellement, contre l'expéditeur et le destinataire (L. 132-8 ; Cass. com., 18 mars 2014).
• Combien de temps — « Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu […] sont prescrites dans le délai d'un an » (article L. 133-6 du code de commerce) ; pour les pertes et avaries, le délai court du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire, et en cas de perte totale du jour où la remise aurait dû être effectuée.
• Le recours de celui qui a payé pour autrui — le même article ouvre un délai d'un mois pour chaque action récursoire, qui ne court que « du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ». L'expéditeur assigné par un sous-traitant qu'il n'a jamais choisi dispose donc d'un mois pour se retourner contre son propre cocontractant.

• Le délai de paiement lui-même est encadré. L'article L. 441-11, II, 5° du code de commerce fixe « trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien ». Le contrat type général dit la même chose de son côté : la facture « doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission » (annexe II, art. 19.1), le retard entraînant des intérêts égaux à cinq fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. 19.3). Le non-respect des délais de l'article L. 441-11 est sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, portés à 150 000 € et quatre millions d'euros en cas de réitération dans un délai de deux ans (article L. 441-16).

À combien votre marchandise est-elle indemnisée si personne n'a rien négocié ?

• À un montant qui n'a aucun rapport avec sa valeur. En transport intérieur, faute de convention écrite, le contrat type général s'applique de plein droit et plafonne l'indemnité (annexe II, art. 22.1) :
• Inférieur à 3 tonnes — Plafond au kilogramme: 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié | Plafond global: 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié
• Égal ou supérieur à 3 tonnes — Plafond au kilogramme: 20 € par kilogramme | Plafond global: poids brut de l'envoi en tonnes × 3 200 €

• Pour le retard, l'indemnité « ne peut excéder le prix du transport » hors droits, taxes et frais divers (art. 24.3). Dans les deux cas, une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison substitue un autre plafond à celui-ci — c'est la seule manière d'aligner l'indemnisation sur la marchandise, et elle se fait avant le départ, pas après le sinistre.

Que pouvez-vous réellement vérifier sur un transporteur avant de charger ?

• Le socle est européen. Le registre électronique national des entreprises de transport par route contient, selon l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009, le nom et la forme juridique de l'entreprise, l'adresse de son établissement, le nom des gestionnaires de transport, le type d'autorisation et le nombre de véhicules — données accessibles au public dans le respect des règles de protection des données. En revanche, le nombre, la catégorie et le type d'infractions graves ayant donné lieu à condamnation ou sanction au cours des deux dernières années, ainsi que la classification par niveau de risque, restent réservés aux autorités compétentes. Autrement dit : l'existence et le périmètre se vérifient, la réputation non.
• Deux chiffres se recoupent utilement. La licence communautaire est délivrée « pour une durée maximale de dix ans renouvelable » (art. 4 § 2 du règlement (CE) n° 1072/2009) : la copie que l'on vous envoie prouve une délivrance, pas la situation du jour. Et la capacité financière, elle, est proportionnelle à la flotte : l'article R. 3211-32 du code des transports exige des capitaux et réserves d'au moins « 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants » pour les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, et « 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants » au-delà. Un écart marqué entre la flotte annoncée sur la bourse et le nombre de véhicules inscrits sous l'autorisation est un signal à lever, pas une conclusion : il peut venir d'une sous-traitance, de véhicules loués ou récemment acquis et pas encore déclarés, ou d'une autre entité du groupe. La question se pose avant le chargement, pas après.

À partir de quel montant devez-vous obtenir une attestation de vigilance, et tous les combien ?

• Cette obligation-là ne dépend ni du transport ni de la bourse, mais du montant du contrat. L'article R. 8222-1 du code du travail est net : « Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. »
• Ce qu'il faut obtenir — (cocontractant établi en France, article D. 8222-5) : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois, et une preuve d'immatriculation (extrait K ou K bis, extrait du registre des métiers, devis ou document professionnel comportant la dénomination, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation).
• Cocontractant établi à l'étranger — (article D. 8222-7) : un document mentionnant son numéro individuel d'identification, un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 ou d'une convention internationale, et, lorsque l'immatriculation professionnelle est obligatoire dans son pays, la preuve de cette immatriculation.
• À quelle fréquence — lors de la conclusion, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
• Ce que l'on encourt — celui qui méconnaît l'article L. 8222-1 est tenu solidairement, avec l'entreprise ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé, « au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations », au remboursement des aides publiques perçues, et au paiement des rémunérations et charges dues aux salariés non déclarés (article L. 8222-2).

• Deux conséquences pratiques. D'abord, il s'agit d'un contrôle dont la valeur juridique tient à l'acte : l'obtenir dans les formes vous protège, l'oublier vous expose, quelle que soit la moralité réelle du partenaire. Ensuite, la périodicité de six mois se heurte au rythme d'une bourse : une relation « spot » qui se répète pendant un an est un contrat qui dure, avec une deuxième échéance de vérification que personne n'a inscrite au calendrier.

Quelles obligations pèsent sur vous quand le camion est étranger ?

• Deux corps de règles, à ne pas confondre.
• Le cabotage. Après un transport international à destination de la France, le transporteur non résident peut effectuer jusqu'à trois transports de cabotage, le dernier déchargement devant intervenir dans les sept jours suivant le dernier déchargement du transport international (art. 8 § 2 du règlement (CE) n° 1072/2009). Dans ce même délai, il peut aussi opérer dans d'autres États membres, à raison d'un transport de cabotage par État et dans les trois jours suivant l'entrée à vide. S'y ajoute une période de carence : « Les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule […] dans le même État membre pendant quatre jours à compter de la fin du transport de cabotage effectué dans cet État membre » (art. 8 § 2 bis).
• Le détachement. L'entreprise établit une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, « au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur "IMI" » (article R. 1332-2 du code des transports). Elle y indique notamment l'identité de l'entreprise et son numéro de licence, un contact dans l'État d'établissement, l'identité du conducteur et son numéro de permis, les dates prévues du détachement, les plaques d'immatriculation et le type d'opération (marchandises ou voyageurs, international ou cabotage).
• Côté donneur d'ordre, le mécanisme est un quitus : « Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, […] soit un accusé de réception de la déclaration […], soit une copie de l'attestation de détachement » (R. 1331-6, I). Et le III de ce même article contient le piège le plus discret du dossier : si le destinataire est la seule partie au contrat de l'article L. 132-8 établie en France, l'agent de contrôle l'en informe, et il est alors tenu des obligations du donneur d'ordre — solidarité de salaires (L. 3245-2), hébergement collectif (L. 4231-1), conditions de travail (L. 8281-1). Une entreprise qui n'a fait que recevoir des palettes hérite d'obligations d'employeur indirect, sur un critère d'établissement.

Comment fonctionne l'usurpation d'identité de transporteur, et quelle vérification ne peut pas être copiée ?

• Le schéma décrit par les professionnels — dont nous ne pouvons pas chiffrer la fréquence à partir d'une source publique — n'est pas celui d'une société inconnue. C'est celui d'une identité empruntée : les données de l'entreprise sont exactes, sa licence existe, son site est réel ; seuls le domaine du courriel, le numéro de téléphone et le RIB sont nouveaux. Toute vérification portant sur l'entreprise est donc passée avec succès, puisque l'entreprise citée est authentique.

• Ce qui ne se copie pas, ce sont les canaux d'origine indépendante :
• Le rappel sur un numéro que l'autre partie ne vous a pas fourni — repris de son site officiel ou d'un annuaire professionnel, pas de la signature du courriel. Demandez le numéro d'ordre et l'immatriculation prévue.
• Le numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence — qui porte cachet et signature de l'autorité émettrice (art. 4 § 5 du règlement 1072/2009), rapproché de l'entreprise annoncée.
• Le changement de coordonnées bancaires — qui ne s'accepte jamais sur un écrit seul. Le code civil dispose certes que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » (art. 1342-3), mais s'en remettre à cette règle revient à parier sur l'appréciation d'un juge après coup, alors que le voiturier effectif conserve, lui, son action directe.
• La taille de la première affaire — Puisque la partie « réputation » du registre n'est pas publique, la seule variable qui reste sous votre contrôle est l'exposition : le premier chargement confié à un partenaire inconnu n'est pas celui à 80 000 € de valeur.

Quels documents doivent se trouver à bord, et l'e-CMR est-il admis en France ?

• À bord, trois pièces distinctes : la copie certifiée conforme de la licence communautaire, présentée sur réquisition des agents de contrôle (art. 4 § 6 du règlement 1072/2009) ; le document de transport exigé par l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules ; et le document de suivi établi par le transporteur, « rempli au fur et à mesure de l'opération de transport » (L. 3222-5 du code des transports), qui sert notamment à établir les durées de mise à disposition du véhicule.
• Sur la version électronique de la lettre de voiture, la France a publié le protocole additionnel à la CMR concernant la lettre de voiture électronique par le décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017. Le détail des conditions d'usage est traité sur notre page dédiée : lettre de voiture électronique (e-CMR) en France.

« Bourse de fret gratuite », fret retour : qu'est-ce que cela change juridiquement ?

• Deux recherches voisines méritent une réponse courte, parce que c'est la même dans les deux cas : rien de ce qui précède ne bouge.
• Une place gratuite ne modifie aucune des présomptions ci-dessus. Le prix de l'abonnement n'entre dans aucun des textes cités — ni l'article L. 132-8 du code de commerce, ni l'article L. 1432-4 du code des transports, ni l'article R. 8222-1 du code du travail. Une bourse gratuite reste un lieu d'annonces et n'est pas partie au contrat de transport ; surtout, le seuil de 5 000 € HT qui déclenche l'obligation de vérification se mesure sur le montant du contrat de transport, pas sur ce que vous versez à la plateforme. Ce que change réellement l'absence d'abonnement, c'est le contrôle d'entrée exercé par la place sur ses membres — et ce contrôle, quel qu'il soit, ne vous dispense d'aucune vérification, puisque l'obligation de l'article L. 8222-1 pèse sur « toute personne » qui conclut le contrat. Nous n'avons pas comparé les conditions d'adhésion des places existantes ; lisez-les avant de vous inscrire.
• Un fret retour est un contrat de transport distinct, pas l'accessoire de l'aller. Il a sa propre lettre de voiture, son propre document de suivi (art. L. 3222-5 du code des transports), son propre délai de paiement de trente jours à compter de l'émission de la facture (art. L. 441-11, II, 5° du code de commerce) et, faute d'écrit, son propre contrat type appliqué de plein droit. Deux conséquences pratiques : une déclaration de valeur faite pour l'aller ne se reporte pas sur le retour, et le seuil de 5 000 € HT s'apprécie opération par opération. En revanche, une succession de retours pris au fil de l'eau chez le même partenaire peut constituer une sous-traitance « régulière et significative » au sens de l'annexe IX — auquel cas le contrat type de sous-traitance s'applique, et l'échéance de vérification semestrielle court sur la relation, pas sur chaque voyage.
• Si le camion qui charge le retour est étranger, c'est du cabotage. Le nombre d'opérations autorisées, le délai de sept jours et la période de carence de quatre jours figurent plus haut : ce sont eux qui décident si le retour trouvé sur la bourse est licite, indépendamment de l'accord commercial conclu.

Où s'arrête la bourse et où commence votre logiciel d'exploitation ?

• Une bourse se termine à la poignée de main. Ce qui reste ensuite, c'est une question d'archives : qui a réellement exécuté, qui a été payé, avec quel RIB, sur la foi de quel document. Logistivo ne consulte aucun registre public à votre place : ni le registre électronique national des entreprises de transport par route, ni un annuaire d'entreprises. Voici, précisément, ce que notre produit fait sur ce terrain — et ce qu'il ne fait pas.
• Il enregistre l'exécutant à côté du cocontractant — Chaque expédition porte des participants typés (expéditeur, destinataire, transporteur, organisateur, déclarant en douane départ et arrivée). Le sous-traitant n'est pas un rôle distinct : c'est une ligne « transporteur » de position supérieure à zéro, le transporteur principal occupant la position zéro. La visibilité de ces lignes se règle participant par participant.
• Il bloque un IBAN lu par la machine — Un compte bancaire extrait automatiquement d'une facture fournisseur ne peut pas entrer dans un ordre de paiement tant qu'un humain ne l'a pas validé ; les comptes saisis à la main ne passent pas par cette porte. La règle regarde l'origine de la donnée, pas une liste externe.
• Il émet des factures au format Factur-X — (XML CII conforme à EN 16931 intégré dans un PDF/A-3) ainsi qu'en UBL BIS 3.0. Le profil XRechnung est partiel (pas de validation par schématron national), et le générateur FatturaPA n'est pas opérationnel.
• Ses limites, en clair — L'interface n'existe qu'en turc et en anglais : cette page est en français, le produit ne l'est pas. La comptabilité en partie double est bâtie sur le plan comptable turc. Le module de consultation tarifaire est centré sur la Turquie. Aucune connexion à une plateforme française de facturation électronique n'existe dans le produit. Rien n'y collecte les attestations de vigilance ni ne surveille leur péremption : le mécanisme d'exigences documentaires par type d'entreprise et par pays existe, mais seules des exigences génériques et des exigences turques y sont configurées aujourd'hui.
• Tarifs — Les formules du panneau client (propriétaire de la marchandise) commencent à 9 € par mois et vont jusqu'à 499 € ; celles des panneaux transporteur et commissionnaire en douane commencent à 99 € et vont jusqu'à 499 €. Facturation mensuelle, ou annuelle avec remise.

• Pour le choix d'un outil de gestion au sens large, notre page logiciel TMS en France traite des mentions obligatoires du contrat, de l'indexation gazole et des contrats types.
• Tous les textes cités ont été consultés le 18 août 2026 dans leur version en vigueur à cette date ; les sources figurent en bas de page. Deux réserves plutôt que sous-entendues : les contrats types sont des textes réglementaires modifiés régulièrement, et un article cité ici peut avoir changé de numéro sans que la règle change de fond ; et la jurisprudence citée décide des espèces, pas votre dossier. Cette page est un document d'aide à la décision, pas un avis juridique.

Source

• Légifrance (DILA) — Code de commerce, article L. 132-8 — lettre de voiture, action directe du voiturier, expéditeur et destinataire garants du paiement — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220236
• Légifrance (DILA) — Code de commerce, article L. 133-6 — prescription d'un an ; action récursoire dans le mois — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853204
• Légifrance (DILA) — Code de commerce, article L. 441-11 — trente jours après émission de la facture pour le transport routier de marchandises (II, 5°) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639492
• Légifrance (DILA) — Code de commerce, article L. 441-16 — amendes administratives 75 000 € / 2 000 000 €, doublées en cas de réitération — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 8222-1 — obligation de vérification à la conclusion du contrat et périodiquement — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8222-1
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 8222-2 — solidarité financière (impôts, taxes, cotisations, aides publiques, rémunérations) — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l8222-2
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article R. 8222-1 — seuil de 5 000 euros hors taxes — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r8222-1
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article D. 8222-5 — attestation de vigilance de moins de six mois et preuve d'immatriculation, tous les six mois — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d8222-5
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article D. 8222-7 — documents exigés d'un cocontractant établi à l'étranger — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/d8222-7
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 1432-4 — application de plein droit des contrats types à défaut de convention écrite — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023630976
• Légifrance (DILA) — Code des transports, annexe IX — contrat type de sous-traitance ; exclusion des opérations « spot » (art. 1.3) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038720628
• Légifrance (DILA) — Code des transports, annexe II — contrat type général : paiement à trente jours (art. 19), plafonds d'indemnisation (art. 22), retard (art. 24) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043864485
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-5 — document de suivi rempli au fur et à mesure de l'opération — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083792
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article R. 3211-32 — capacité financière (1 800/900 € et 9 000/5 000 €) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046177267
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article R. 1331-6 — quitus de vérification du donneur d'ordre ; destinataire seule partie établie en France tenue des obligations du donneur d'ordre — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046477168
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article R. 1332-2 — déclaration de détachement via l'interface publique IMI et contenu de la déclaration — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046477157
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 1262-4-1 — vérification par le donneur d'ordre avant le début du détachement — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1262-4-1
• Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 3245-2 — solidarité du donneur d'ordre pour le paiement des rémunérations après information par un agent de contrôle — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l3245-2
• Légifrance (DILA) — Code civil, article 1342-3 — le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035241
• Légifrance (DILA) — Cour de cassation — Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.524 — le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement — https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028760178
• Légifrance (DILA) — Cour de cassation — Cass. com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768 — L. 132-8 exclut l'action en responsabilité contre le transporteur qui a poursuivi ses relations sans informer — https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619586
• Légifrance (DILA) — Cour de cassation — Cass. com., 13 juillet 2010, n° 10-12.154 — l'article L. 132-8 n'est pas une loi de police au sens du droit international privé — https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022488595
• Légifrance (DILA) — Journal officiel — Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la CMR concernant la lettre de voiture électronique — https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033787034
• Légifrance (DILA) — Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport devant se trouver à bord des véhicules, article 4 — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036257262
• EUR-Lex — Union européenne — Règlement (CE) n° 1072/2009 (version consolidée) — licence communautaire (art. 4), cabotage et carence de quatre jours (art. 8) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02009R1072-20220221
• EUR-Lex — Union européenne — Règlement (CE) n° 1071/2009 (version consolidée) — capacité financière (art. 7) et registre électronique national, données publiques (art. 16) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02009R1071-20220221

Questions fréquentes

Une bourse de fret est-elle responsable si le transporteur ne vient pas ou vole la marchandise ?

La bourse n'est pas partie au contrat de transport, sauf si elle a contracté en son nom. Selon l'article L. 132-8 du code de commerce, le contrat se forme entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Vos recours se dirigent donc vers ces parties, selon le rôle que chacune a effectivement joué.

J'ai déjà payé mon commissionnaire : le sous-traitant peut-il quand même me réclamer le fret ?

L'article L. 132-8 fait de l'expéditeur et du destinataire les « garants du paiement du prix du transport » et précise que toute clause contraire est réputée non écrite. La Cour de cassation réserve cette action directe au voiturier qui effectue personnellement le déplacement (com., 18 mars 2014, n° 12-29.524). Avant de payer un intermédiaire, la seule protection réelle est de savoir qui exécute et de contrôler le paiement en conséquence ; pour une situation précise, faites analyser vos pièces par un conseil.

Quel délai de paiement s'applique à un transport routier de marchandises en France ?

L'article L. 441-11, II, 5° du code de commerce vise « trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien ». Le contrat type général retient le même plafond de trente jours à compter de l'émission (annexe II, art. 19.1). Le non-respect des délais est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale (L. 441-16).

À partir de quel montant faut-il demander une attestation de vigilance à un transporteur ?

À partir de 5 000 euros hors taxes par opération (article R. 8222-1 du code du travail), puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat. Les pièces attendues figurent à l'article D. 8222-5 pour un cocontractant établi en France et à l'article D. 8222-7 pour un cocontractant établi à l'étranger. À défaut, l'article L. 8222-2 prévoit une solidarité pour les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations, le remboursement des aides publiques et les rémunérations dues aux salariés non déclarés.

Combien de temps ai-je pour agir contre un transporteur, ou pour me retourner après avoir payé à sa place ?

L'article L. 133-6 du code de commerce prévoit une prescription d'un an pour les actions nées du contrat de transport. Pour les actions récursoires, le délai est d'un mois et « ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti » : celui qui est assigné doit donc réagir très vite contre son propre cocontractant.

Que puis-je vérifier publiquement sur une entreprise de transport, et que ne verrai-je jamais ?

L'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 rend accessibles au public le nom et la forme juridique de l'entreprise, l'adresse de son établissement, le nom des gestionnaires de transport, le type d'autorisation et le nombre de véhicules. En revanche, les infractions graves des deux dernières années et la classification par niveau de risque restent réservées aux autorités compétentes. Pour les modalités concrètes de consultation en France, vérifiez auprès de la DREAL ou du ministère chargé des transports.

Un camion étranger peut-il enchaîner les transports intérieurs en France après une livraison internationale ?

Dans la limite du cabotage : jusqu'à trois opérations après un transport international, le dernier déchargement devant intervenir dans les sept jours suivant celui du transport international, avec un maximum d'une opération par État membre dans les trois jours suivant une entrée à vide (art. 8 § 2 du règlement (CE) n° 1072/2009). Une période de carence de quatre jours s'applique ensuite dans le même État membre avec le même véhicule (art. 8 § 2 bis).

Une clause de loi étrangère dans la confirmation d'affrètement change-t-elle quelque chose ?

Oui, y compris pour l'action directe en paiement. La Cour de cassation a jugé que l'article L. 132-8 « n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays » (com., 13 juillet 2010, n° 10-12.154) : ce n'est pas une loi de police, et elle ne s'impose donc pas lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère.

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