Lettre de voiture CMR à remplir en ligne et à imprimer
La lettre de voiture CMR s’établit en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et le transporteur (art. 5 de la Convention CMR) et doit contenir les onze indications de l’art. 6 §1 : lieu et date d’établissement, expéditeur, transporteur, lieu et date de la prise en charge et lieu prévu pour la livraison, destinataire, nature de la marchandise et mode d’emballage, nombre de colis avec leurs marques et numéros, poids brut, frais de transport, instructions pour les formalités de douane et la mention que le transport est soumis à la Convention. Cet outil les place case par case dans le modèle IRU 2007 et imprime la lettre dans le navigateur. Dans Logistivo, la même lettre de voiture se génère en un clic à partir des données de l’envoi, dans le module de gestion des chargements.
Source: ONU — Recueil des traités · Fedlex · ONU — copie certifiée · UN Treaty Collection · IRU · Légifrance · Commission européenne.
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Remplir la lettre de voiture CMR étape par étape
Remplir la lettre de voiture CMR étape par étape — La feuille du modèle IRU 2007 se remplit case par case et la liste de l’art. 6 coche les mentions obligatoires.
Le formulaire fonctionne uniquement dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est envoyé ni enregistré. Fermer la page efface les données.
Les numéros de case appartiennent à l’imprimé, pas à la Convention : l’art. 6 énumère des indications, et l’IRU les a réparties en 24 cases dans son modèle 2007. Les imprimés plus anciens — y compris le PDF que génère Logistivo — numérotent une partie des cases autrement ; l’ancien numéro figure pour chaque case dans le guide ci-dessous.
On signe sur l’impression, cases 22 et 23, sur chacun des trois originaux (art. 5 §1). Les réserves de la case 8 sont portées par le transporteur à la prise en charge — ici ou à la main. La case 24 est signée par le destinataire à la livraison.
Trois pages s’impriment : exemplaire de l’expéditeur, du destinataire (voyage avec la marchandise) et du transporteur. Pour obtenir un fichier, choisissez « Enregistrer au format PDF » dans la fenêtre d’impression. L’impression est une lettre de voiture papier, pas une e-CMR.
Parties et lieux — Qui expédie, qui reçoit, qui transporte — et d’où vers où.
Marchandise — Ce qui voyage, en combien de colis, sous quel emballage et pour quel poids.
Conditions et signatures — Instructions, frais, remboursement, conventions et établissement.
1. Expéditeur (Sender (name, address, country — Expéditeur: Nom et adresse complète avec le pays — comme dans l’ordre de transport.
2. Destinataire (Consignee (name, address, country — Expéditeur: Entreprise qui reçoit la marchandise et signe la case 24.
3. Prise en charge de la marchandise — lieu et date (Taking over the goods — Expéditeur: Lieu, pays et jour du chargement ; en France, adresse complète.
4. Livraison de la marchandise — lieu (Delivery of the goods — Expéditeur: Lieu prévu pour la livraison ; horaires du quai facultatifs.
5. Instructions de l’expéditeur (Sender's instructions — Expéditeur: Formalités de douane et autres, interdiction de transbordement, assurance.
6. Transporteur (Carrier (name, address, country, other references — Transporteur: Transporteur qui prend en charge : nom, adresse, pays, SIREN ou n° de TVA.
7. Transporteurs successifs (Successive carriers — Transporteur: Seulement si plusieurs transporteurs routiers se succèdent.
8. Réserves et observations du transporteur (Carrier's reservations and observations on taking over the goods — Transporteur: Portées par le transporteur à la prise en charge, motivées.
9. Documents remis au transporteur (Documents handed to the carrier by the sender — Expéditeur: Facture, liste de colisage, certificats, documents douaniers.
10. Marques et numéros (Marks and Nos — Expéditeur: Marquages des colis, p. ex. numéros de palette ou de commande.
11. Nombre de colis (Number of packages — Expéditeur: Palettes, cartons ou caisses que le transporteur peut compter.
12. Mode d’emballage (Method of packing — Expéditeur: P. ex. palettes Europe, cartons, caisses.
13. Nature de la marchandise (Nature of the goods — Expéditeur: Dénomination courante ; pour l’ADR, désignation officielle et numéro ONU.
14. Poids brut en kg (Gross weight in kg — Expéditeur: Poids emballage compris.
15. Cubage en m³ (Volume in m3 — Expéditeur: Facultatif, à côté du poids.
16. Conventions particulières (Special agreements between the sender and the carrier — Expéditeur: Valeur déclarée, intérêt spécial, délai de transport, véhicule découvert.
17. À payer par (To be paid by — Transporteur: Qui paie le prix du transport et les autres frais : expéditeur ou destinataire.
18. Autres indications utiles (Other useful particulars — Expéditeur: Immatriculations, numéro de carnet TIR ou de document douanier.
19. Remboursement (Cash on delivery — Expéditeur: Montant que le transporteur encaisse auprès du destinataire à la livraison.
20. Mention CMR (pré-imprimée) (CMR clause (pre-printed — Pré-imprimé: Indication de l’art. 6 §1 k) — pré-imprimée dans ce modèle.
21. Établie à / le (Established in / on — Transporteur: Lieu et date d’établissement.
22. Signature ou timbre de l’expéditeur (Signature or stamp of the sender — Expéditeur: Sur l’impression, sur chaque original.
23. Signature ou timbre du transporteur (Signature or stamp of the carrier — Transporteur: À la prise en charge.
24. Marchandises reçues (Goods received — signature and stamp of the consignee — Destinataire: Destinataire : lieu, date, heure, signature et timbre à la livraison.
20 — Ce transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). This carriage is subject, notwithstanding any clause to the contrary, to the Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR).
Combien d’exemplaires compte une lettre de voiture CMR et qui garde lequel ? — La Convention exige trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et le transporteur. Le modèle IRU 2007 ajoute un quatrième exemplaire pour les procédures administratives.
1. Exemplaire de l’expéditeur — rouge · reste chez l’expéditeur — Nécessaire pour donner de nouvelles instructions en cours de route : le droit de disposer exige la présentation du premier exemplaire (art. 12 §5 a)).
2. Exemplaire du destinataire — bleu · voyage avec la marchandise — Accompagne l’envoi pendant tout le transport ; à l’arrivée, le destinataire le reçoit avec la marchandise et donne décharge case 24 (art. 13 §1).
3. Exemplaire du transporteur — vert · reste chez le transporteur — Preuve de la conclusion du contrat, de ses conditions et de la réception de la marchandise (art. 9 §1).
4. Exemplaire administratif (modèle IRU) — noir · facultatif — Quatrième exemplaire du modèle IRU 2007, réservé aux procédures administratives. La Convention ne l’exige pas.
Base : art. 5 §1 et §2, art. 9 §1, art. 12 §5 a) et art. 13 §1 de la Convention CMR ; couleurs : guide IRU du modèle 2007.
Si la marchandise est chargée dans plusieurs véhicules ou divisée en natures ou lots différents, l’expéditeur ou le transporteur peut exiger une lettre de voiture par véhicule, nature ou lot (art. 5 §2). Les signatures peuvent être imprimées ou remplacées par des timbres si la législation du pays où la lettre est établie le permet (art. 5 §1).
La prochaine lettre de voiture n’a pas à partir d’un formulaire vide — Dans Logistivo, le bouton « CMR » de l’envoi génère un PDF à partir des données de l’ordre : expéditeur, destinataire, transporteur avec n° de TVA et immatriculation, lieux de chargement et de livraison, colis, emballage, marchandise, poids et volume — un exemplaire pour l’expéditeur, le destinataire et le transporteur. La lettre signée se dépose ensuite dans la messagerie de l’envoi, où elle est reconnue comme CMR.
Gestion des chargements — Lettre de voiture CMR en un clic à partir de l’envoi, en trois exemplaires.
Application conducteur — Le conducteur transmet statut et position ; chaque changement de statut est horodaté.
Logistivo pour les transporteurs — Envois, conducteurs et documents de transport dans un seul espace.
Que doit contenir une lettre de voiture CMR ? — L’art. 6 §1 de la Convention énumère onze indications que la lettre contient toujours ; le §2 en ajoute sept « le cas échéant » ; le §3 permet d’autres indications utiles. L’état ci-dessous évolue avec le formulaire.
Art. 6 §1 — toujours (a à k)
a) le lieu et la date de son établissement — [21] Case 21 — encadrée en gras dans le modèle IRU, donc remplie par le transporteur. Cette indication ne fait pas partie de celles dont l’expéditeur répond au titre de l’art. 7 §1. CMR art. 6 §1 a)
b) le nom et l’adresse de l’expéditeur — [1] Case 1. L’expéditeur répond envers le transporteur de l’inexactitude ou de l’insuffisance de cette indication (art. 7 §1 a)). CMR art. 6 §1 b)
c) le nom et l’adresse du transporteur — [6] Case 6. Indication du transporteur — hors de la liste de l’art. 7 §1 a). En France, la lettre de voiture doit aussi porter son SIREN ou son numéro de TVA intracommunautaire (arrêté du 9 novembre 1999, art. 4-II b)). CMR art. 6 §1 c)
d) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison — [3, 4] Cases 3 et 4. L’expéditeur en répond (art. 7 §1 a)). Ces deux lieux décident de l’application même de la Convention : ils doivent se trouver dans deux pays différents (art. 1 §1). CMR art. 6 §1 d) ; art. 1
e) le nom et l’adresse du destinataire — [2] Case 2. L’expéditeur en répond (art. 7 §1 a)) ; c’est ce destinataire qui peut demander le deuxième exemplaire et la marchandise (art. 13 §1). CMR art. 6 §1 e) ; art. 13
f) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue — [13, 12] Cases 13 et 12 et ligne ADR (numéro ONU). L’expéditeur en répond (art. 7 §1 a)). Si la nature du danger n’est pas indiquée, l’expéditeur ou le destinataire doit prouver par un autre moyen que le transporteur la connaissait (art. 22 §1). CMR art. 6 §1 f) ; art. 22
g) le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros — [11, 10] Cases 11 et 10. Le transporteur les vérifie à la prise en charge (art. 8 §1 a)) ; sans réserves de sa part, ils sont présumés conformes à la lettre de voiture (art. 9 §2). CMR art. 6 §1 g) ; art. 8–9
h) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise — [14, 15] Case 14 (ou 15). L’expéditeur peut exiger que le transporteur vérifie le poids brut ou la quantité ; le résultat est consigné et le transporteur peut réclamer les frais (art. 8 §3). CMR art. 6 §1 h) ; art. 8 §3
i) les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais jusqu’à la livraison) — [17] Case 17. Faute de montants, l’IRU recommande d’indiquer au moins qui paie. Le destinataire qui exerce les droits de l’art. 13 §1 paie les créances résultant de la lettre de voiture (art. 13 §2). CMR art. 6 §1 i) ; art. 13 §2 ; guide IRU 2007
j) les instructions requises pour les formalités de douane et autres — [5] Case 5. L’expéditeur en répond (art. 7 §1 a)) ; il joint les documents nécessaires ou les met à disposition du transporteur (art. 11 §1). L’outil tient le point j) pour rempli si vous saisissez des instructions ou cochez qu’aucune formalité n’est requise. CMR art. 6 §1 j) ; art. 11
k) l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la Convention — [20] Case 20 — pré-imprimée dans le modèle. Seule absence que la Convention impute expressément au transporteur : il répond de tous frais et dommages subis de ce fait par l’ayant droit à la marchandise (art. 7 §3). CMR art. 6 §1 k) ; art. 7 §3
Art. 6 §2 — le cas échéant (a à g)
a) l’interdiction de transbordement — [5] Case 5. L’expéditeur répond des indications de l’art. 6 §2 (art. 7 §1 b)). CMR art. 6 §2 a)
b) les frais que l’expéditeur prend à sa charge — [17] Case 17, colonne « expéditeur ». CMR art. 6 §2 b)
c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison — [19] Case 19. Si le transporteur livre sans encaisser le remboursement prévu au contrat, il doit indemniser l’expéditeur à concurrence de ce montant (art. 21). CMR art. 6 §2 c) ; art. 21
d) la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l’intérêt spécial à la livraison — [16] Case 16. Moyennant un supplément convenu, la valeur déclarée se substitue au plafond d’indemnité (art. 24) ; l’intérêt spécial permet de réclamer le dommage supplémentaire jusqu’à son montant (art. 26). CMR art. 6 §2 d) ; art. 24, 26
e) les instructions de l’expéditeur au transporteur au sujet de l’assurance de la marchandise — [5] Case 5. CMR art. 6 §2 e)
f) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué — [16] Case 16. Le retard se mesure à ce délai ; à défaut, au temps qu’il est raisonnable d’accorder à un transporteur diligent (art. 19). CMR art. 6 §2 f) ; art. 19
g) la liste des documents remis au transporteur — [9] Case 9. Le transporteur n’est pas tenu d’examiner l’exactitude ni la suffisance de ces documents ; l’expéditeur répond des dommages dus à leur absence ou irrégularité (art. 11 §2). CMR art. 6 §2 g) ; art. 11
Art. 6 §3 : les parties peuvent porter toute autre indication qu’elles jugent utile — par exemple les immatriculations en case 18. L’emploi de véhicules découverts et non bâchés n’exonère le transporteur des risques qui y sont liés que s’il a été convenu de manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture (art. 17 §4 a)).
Qui remplit et signe quelles cases de la lettre de voiture CMR ?
Qui remplit et signe quelles cases de la lettre de voiture CMR ? — Le modèle IRU 2007 l’écrit dans sa marge : les cases 1 à 5, 9 à 16, 18 et 22 se remplissent sous la responsabilité de l’expéditeur, les cases encadrées en gras par le transporteur. La case 24 est signée par le destinataire à la livraison, la case 20 est pré-imprimée.
La colonne « ancien imprimé » donne le numéro de la même case sur les imprimés plus anciens — dont le PDF que génère Logistivo. Sur certaines liasses, les cases 14/15 et 19/20 sont inversées : c’est l’intitulé de la case qui fait foi, pas son numéro.
1. Expéditeur (Sender (name, address, country — Expéditeur — Raison sociale complète de l’expéditeur, rue, code postal, ville et pays — la partie qui conclut le contrat de transport. — Erreur fréquente: L’adresse de l’entrepôt de chargement à la place de l’expéditeur ; le lieu de chargement va en case 3. — art. 6 §1 b) — Ancien imprimé: 1
2. Destinataire (Consignee (name, address, country — Expéditeur — Entreprise qui reçoit la marchandise et donne décharge en case 24, avec adresse complète et pays. — Erreur fréquente: Inscrire le payeur de la facture au lieu du destinataire réel de la marchandise. — art. 6 §1 e) ; art. 13 — Ancien imprimé: 2
3. Prise en charge de la marchandise — lieu et date (Taking over the goods — Expéditeur — Lieu et pays de prise en charge et date. L’IRU recommande d’ajouter l’heure d’arrivée et de départ du véhicule — utile pour faire valoir l’immobilisation. En France, l’arrêté de 1999 exige l’adresse complète du lieu de chargement. — Erreur fréquente: La date d’établissement au lieu de la date réelle de prise en charge. — art. 6 §1 d) ; arrêté du 9 nov. 1999, art. 4-II c) et f) ; guide IRU 2007 — Ancien imprimé: 4
4. Livraison de la marchandise — lieu (Delivery of the goods — Expéditeur — Le lieu de livraison prévu au contrat ; l’IRU recommande les horaires de l’entrepôt. En France, adresse complète du lieu de déchargement. — Erreur fréquente: La seule ville, alors que le destinataire y a plusieurs quais. — art. 6 §1 d) ; arrêté du 9 nov. 1999, art. 4-II h) — Ancien imprimé: 3
5. Instructions de l’expéditeur (Sender's instructions — Expéditeur — Instructions pour la douane et autres formalités (bureau, régime, numéros de documents), interdiction de transbordement, instructions d’assurance. — Erreur fréquente: Case vide pour un transport dédouané : l’expéditeur répond de l’absence d’instructions. — art. 6 §1 j) et §2 a) et e) ; art. 7 §1 — Ancien imprimé: 13
6. Transporteur (Carrier (name, address, country, other references — Transporteur — Transporteur qui prend en charge : nom, adresse, pays ; en France, SIREN ou numéro de TVA intracommunautaire — l’imprimé international n’a pas de case dédiée. — Erreur fréquente: Ne compléter le transporteur que sur un exemplaire — tous les exemplaires se remplissent de la même façon. — art. 6 §1 c) ; arrêté du 9 nov. 1999, art. 4-II b) ; guide IRU 2007 — Ancien imprimé: 16
7. Transporteurs successifs (Successive carriers — Transporteur — Nom et adresse du transporteur routier successif. Celui qui reçoit la marchandise du précédent lui remet un reçu daté et signé et s’inscrit sur le deuxième exemplaire. — Erreur fréquente: Y inscrire le sous-traitant chargé de tout le transport : selon l’IRU, il reçoit sa propre lettre de voiture, où le transporteur donneur d’ordre est l’expéditeur. — art. 34–35 ; FAQ IRU n° 23 — Ancien imprimé: 17
8. Réserves et observations du transporteur (Carrier's reservations and observations on taking over the goods — Transporteur — Réserves motivées sur le nombre, les marques et numéros des colis et sur l’état apparent de la marchandise et de l’emballage, portées à la prise en charge. — Erreur fréquente: Réserve sans motif ou sur le seul exemplaire du transporteur. L’IRU recommande de la porter sur tous les exemplaires et de la faire contresigner par l’expéditeur : sans son accord exprès, elle ne l’engage pas. — art. 8 §1–2 ; art. 9 §2 ; FAQ IRU n° 12 — Ancien imprimé: 18
9. Documents remis au transporteur (Documents handed to the carrier by the sender — Expéditeur — Liste des documents remis : facture, liste de colisage, certificats, documents douaniers. — Erreur fréquente: Les documents voyagent en cabine sans être listés — il est ensuite difficile de prouver ce qui a été remis. — art. 6 §2 g) ; art. 11 — Ancien imprimé: 5
10. Marques et numéros (Marks and Nos — Expéditeur — Marquages des colis : numéros de palette, de commande, étiquettes. — Erreur fréquente: Case vide avec une marchandise marquée — le transporteur vérifie marques et numéros à la prise en charge. — art. 6 §1 g) ; art. 8 §1 a) — Ancien imprimé: 6
11. Nombre de colis (Number of packages — Expéditeur — Nombre de colis que le transporteur peut compter : palettes, cartons, caisses. — Erreur fréquente: Le nombre de cartons sur des palettes filmées que le transporteur ne peut pas compter — il devrait alors porter une réserve en case 8. — art. 6 §1 g) ; art. 8 §2 — Ancien imprimé: 7
12. Mode d’emballage (Method of packing — Expéditeur — Mode d’emballage : palettes Europe, cartons, caisses, vrac. — Erreur fréquente: Aucune indication d’emballage : l’expéditeur répond des dommages dus à la défectuosité de l’emballage, sauf si elle était apparente ou connue du transporteur sans réserves de sa part. — art. 6 §1 f) ; art. 10 — Ancien imprimé: 8
13. Nature de la marchandise (Nature of the goods — Expéditeur — Dénomination courante de la marchandise, compréhensible sans facture ; pour les marchandises dangereuses, désignation et numéro ONU selon l’ADR. Si le chargement relève de l’exemption partielle 1.1.3.6, le calcul des 1000 points ADR l’indique. — Erreur fréquente: Le seul code douanier ou un terme vague comme « marchandises diverses ». — art. 6 §1 f) ; art. 22 — Ancien imprimé: 9
14. Poids brut en kg (Gross weight in kg — Expéditeur — Poids brut en kilogrammes, emballage compris. — Erreur fréquente: Le poids net de la facture au lieu du poids brut. — art. 6 §1 h) ; art. 8 §3 — Ancien imprimé: 11
15. Cubage en m³ (Volume in m3 — Expéditeur — Cubage en m³, s’il compte pour le chargement. — art. 6 §3 — Ancien imprimé: 12
16. Conventions particulières (Special agreements between the sender and the carrier — Expéditeur — Accords entre l’expéditeur et le transporteur : valeur déclarée, intérêt spécial à la livraison, délai de transport, accord sur le véhicule découvert, juridiction compétente. — Erreur fréquente: Valeur déclarée sans supplément convenu — l’art. 24 la lie au paiement d’un supplément. — art. 6 §2 d) et f) ; art. 17 §4 a) ; art. 24, 26 — Ancien imprimé: 19
17. À payer par (To be paid by — Transporteur — Qui paie le prix de transport, les frais accessoires, les droits de douane et autres frais — expéditeur ou destinataire ; les montants s’ils sont connus. — Erreur fréquente: Case vide — l’IRU recommande d’indiquer au moins le payeur pour éviter les litiges. — art. 6 §1 i) et §2 b) ; guide IRU 2007 — Ancien imprimé: 14 + 20
18. Autres indications utiles (Other useful particulars — Expéditeur — Autres indications utiles : immatriculations du tracteur et de la semi-remorque, charge utile, poids net, numéro de carnet TIR ou d’un document douanier. — art. 6 §3 ; guide IRU 2007 — Ancien imprimé: —
19. Remboursement (Cash on delivery — Expéditeur — Montant du remboursement et devise que le transporteur doit encaisser auprès du destinataire. — Erreur fréquente: Remboursement convenu par e-mail mais non inscrit sur la lettre de voiture. — art. 6 §2 c) ; art. 21 — Ancien imprimé: 15
20. Mention CMR (pré-imprimée) (CMR clause (pre-printed — Pré-imprimé — La mention que le transport est soumis à la CMR — pré-imprimée dans le modèle IRU, rien à inscrire. — Erreur fréquente: Un modèle maison sans cette mention : son absence est à la charge du transporteur. — art. 6 §1 k) ; art. 7 §3 — Ancien imprimé: —
21. Établie à / le (Established in / on — Transporteur — Lieu et date d’établissement de la lettre de voiture. — art. 6 §1 a) — Ancien imprimé: 21
22. Signature ou timbre de l’expéditeur (Signature or stamp of the sender — Expéditeur — Signature ou timbre de l’expéditeur sur chacun des trois originaux. — Erreur fréquente: Signature sur un seul exemplaire. — art. 5 §1 — Ancien imprimé: 22
23. Signature ou timbre du transporteur (Signature or stamp of the carrier — Transporteur — Signature ou timbre du transporteur (conducteur) à la prise en charge. — Erreur fréquente: Signer sans réserve alors que la marchandise n’était pas vérifiable, par exemple dans un conteneur plombé. — art. 5 §1 ; art. 8 ; FAQ IRU n° 13 — Ancien imprimé: 23
24. Marchandises reçues (Goods received — signature and stamp of the consignee — Destinataire — Destinataire : lieu, date, heures d’arrivée et de départ, signature et timbre. Les pertes ou avaries apparentes se signalent au plus tard à la livraison, les non apparentes par écrit dans les 7 jours (dimanches et jours fériés non compris). — Erreur fréquente: Signature sans date ni heure — l’IRU recommande de les indiquer, car elles fondent le calcul de l’immobilisation. — art. 13 §1 ; art. 30 §1 ; guide IRU 2007 — Ancien imprimé: 24
La lettre de voiture CMR en France — questions pratiques
Faut-il une lettre de voiture pour un transport intérieur en France ? — Oui, mais pas au titre de la CMR : la Convention s’applique au transport routier à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie (art. 1 §1). Un Lyon–Lille n’en relève pas, même si l’itinéraire passait par l’étranger (FAQ IRU n° 5). En droit français, « tout contrat de transport routier de marchandises intérieur ou international » donne lieu, avant son exécution, à l’établissement d’une lettre de voiture (arrêté du 9 novembre 1999, art. 4-I). Elle est de forme libre et comporte au minimum : la date d’établissement ; le nom, l’adresse et le numéro SIREN ou d’identification intracommunautaire du transporteur ; la date de prise en charge ; la nature et la quantité, ou le poids, ou le volume ; le nom de l’expéditeur ou du remettant ; l’adresse complète du lieu de chargement ; le nom du destinataire ; l’adresse complète du lieu de déchargement (art. 4-II). En cabotage s’y ajoutent l’immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement (art. 4-III). Une impression de cet outil peut servir de lettre de voiture intérieure si ces mentions y figurent — saisissez le SIREN ou le numéro de TVA dans la case du transporteur et les adresses complètes en cases 3 et 4. La mention CMR pré-imprimée ne rend pas international un transport intérieur : les parties ne peuvent se référer à la Convention que dans la mesure où le droit national impératif ne s’y oppose pas (FAQ IRU n° 6).
CMR art. 1 §1; Arrêté du 9 novembre 1999, art. 4 (version en vigueur depuis le 23 décembre 2017); FAQ IRU n° 5–6
La lettre de voiture électronique (e-CMR) est-elle valable en France ? — Oui. La France a déposé son adhésion au protocole additionnel à la CMR concernant la lettre de voiture électronique (Genève, 20 février 2008) le 5 octobre 2016 ; le protocole s’applique à la France depuis le 3 janvier 2017, quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt (art. 8 §2). Une lettre de voiture électronique conforme a la même force probante que la lettre papier (art. 2 §2), contient les mêmes indications (art. 4 §1), est authentifiée par une signature électronique fiable (art. 3) et repose sur des procédures convenues entre les parties (art. 5). Le protocole joue entre États parties : selon la collection des traités de l’ONU, ils sont 42 au 26 septembre 2026 — dont l’Espagne, l’Italie (depuis 2024), l’Allemagne (depuis 2022), les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suisse, le Portugal, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Turquie. La Belgique l’a signé sans le ratifier.
L’impression de cet outil — même enregistrée en PDF — est une lettre de voiture papier : elle fait preuve une fois les trois originaux signés, mais ce n’est pas une e-CMR.
À partir du 9 juillet 2027, les autorités des États de l’UE doivent accepter les informations de transport mises à disposition par voie électronique via des plateformes eFTI certifiées (règlement (UE) 2020/1056) ; le papier reste permis aux entreprises.
Protocole e-CMR, art. 2–5 et 8; UNTC XI-B-11-b (état au 26.09.2026); Règlement (UE) 2020/1056
Que se passe-t-il si la lettre de voiture CMR est incomplète ou erronée ? — Le contrat subsiste : l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat de transport (art. 4). Selon l’IRU, une lettre dont des cases sont vides reste valable si elle est signée ou timbrée par le transporteur ou l’expéditeur (FAQ IRU n° 9). Les conséquences dépendent des mentions :
L’expéditeur répond envers le transporteur de l’inexactitude ou de l’insuffisance des indications de l’art. 6 §1 b), d), e), f), g), h) et j) et de tout le §2 (art. 7 §1).
Sans la mention du k) (case 20), le transporteur répond des frais et dommages qui en résultent (art. 7 §3) — c’est pourquoi le modèle IRU la pré-imprime.
Sans réserves motivées en case 8, la marchandise et l’emballage sont présumés en bon état apparent et le nombre, les marques et numéros conformes (art. 9 §2).
Sans montant de remboursement inscrit, pas d’action au titre de l’art. 21 ; sans valeur déclarée ni intérêt spécial inscrits, pas d’indemnité majorée des art. 24 et 26.
Selon l’IRU, la plupart des pays traitent la lettre de voiture comme un document de contrôle qui doit se trouver dans le véhicule ; son absence peut être sanctionnée (FAQ IRU n° 8).
CMR art. 4, 7, 9, 21, 24, 26; FAQ IRU n° 8–9
Comment cela fonctionne dans Logistivo — Dans Logistivo, la lettre de voiture est générée à partir des données de l’envoi : expéditeur, destinataire, transporteur, colis et poids sont ceux de l’ordre, et la mention CMR est imprimée en anglais et en français. Après la prise en charge, vous déposez l’exemplaire signé dans la messagerie de l’envoi : il est reconnu comme CMR et reste attaché à l’envoi, et chaque changement de statut (chargement, livraison) est enregistré avec la date et l’heure. (Gestion des chargements dans Logistivo · Application conducteur)
La lettre de voiture CMR dans Logistivo — Cet outil sert à établir une lettre. Dans la plateforme, le même document fait partie de l’envoi.
CMR à partir de l’envoi — Le bouton « CMR » de l’envoi génère un PDF avec expéditeur, destinataire, transporteur et marchandise — sans ressaisie.
Trois exemplaires en couleur — Un PDF pour l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, avec la mention CMR en anglais et en français.
Lettre signée rattachée à l’envoi — La photo ou le scan déposé dans la messagerie de l’envoi est reconnu comme CMR et accessible aux parties de cet envoi.
Statuts horodatés — Le conducteur transmet statut et position depuis l’application ; chaque changement est enregistré avec la date et l’heure.
Pages liées
Lettre de voiture CMR : modèle, remplissage et e-CMR en France — Mentions françaises, e-CMR et échéance eFTI.
Responsabilité du transporteur CMR : calcul 8,33 DTS — Plafond d’indemnité par kg et délais de réserves après livraison.
Connaissement : exemple et cases — Quand la marchandise voyage par mer — le titre qui la représente.
Version anglaise : CMR form — Le même formulaire en anglais, case par case (modèle IRU 2007).
Tous les outils gratuits de Logistivo — Calculateurs et outils pour transporteurs et commissionnaires.
Calcul du cabotage routier : 3 opérations en 7 jours — Pour chaque opération de cabotage, la preuve tient dans les mentions a à g de l’art. 8, § 3, en pratique la lettre de voiture CMR ; plus 3 opérations en 7 jours et 4 jours de pause.
Détachement des conducteurs : déclaration IMI — Le conducteur détaché a sur lui la déclaration IMI, les données du chronotachygraphe et la preuve des transports dans l’État d’accueil : e-CMR ou les éléments de l’art. 8, § 3.
Liste de colisage modèle — Colis, marques et poids brut de la CMR doivent concorder avec la liste de colisage.
Établissez la CMR à partir de l’envoi, pas d’un formulaire vide
Établissez la CMR à partir de l’envoi, pas d’un formulaire vide — Dans Logistivo, la lettre de voiture est générée à partir de l’ordre de transport et l’exemplaire signé revient au même envoi, avec l’historique des statuts. Essayez Logistivo gratuitement.
Fedlex — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), texte français, RS 0.741.611 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1970/851_851_851/fr
ONU — copie certifiée — Protocole additionnel à la CMR concernant la lettre de voiture électronique, Genève, 20.02.2008 — art. 1 à 8 — https://treaties.un.org/doc/Treaties/2008/03/20080303%2006-53%20PM/CTC-xi-B-11b.pdf
UN Treaty Collection — Protocole e-CMR — état : 42 parties, adhésion de la France le 05.10.2016, Belgique signature seule (au 26.09.2026) — https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-11-b&chapter=11&clang=_en
IRU — How to fill in the CMR consignment note (IRU model 2007) — cases 1 à 24, quatre exemplaires de couleur, cases expéditeur et transporteur — https://www.iru.org/sites/default/files/2017-01/how-to-fill-cmr-model-iru-2007-en.pdf
IRU — CMR — Frequently Asked Questions : forme, validité avec cases vides, réserves, transport intérieur — https://www.iru.org/system/files/CMR%20%E2%80%93%20Frequently%20Asked%20Questions.pdf
Légifrance — Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport, article 4 (lettre de voiture : forme libre, mentions minimales, cabotage) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036257262
Commission européenne — Règlement eFTI — pleine application à partir du 9 juillet 2027 — https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/logistics-and-multimodal-transport/efti-regulation_en
Questions fréquentes
Cet outil de lettre de voiture CMR est-il gratuit ?
Oui. Le formulaire, l’aperçu en direct et l’impression fonctionnent sans inscription et sans frais, dans le navigateur ; rien de ce que vous saisissez n’est enregistré sur un serveur.
Comment obtenir la lettre de voiture CMR en PDF ?
Cliquez sur « Imprimer / PDF », puis choisissez « Enregistrer au format PDF » dans la fenêtre d’impression. Vous obtenez trois pages : exemplaire de l’expéditeur, du destinataire et du transporteur ; en option un quatrième exemplaire administratif du modèle IRU 2007.
Une lettre de voiture CMR imprimée sur papier ordinaire est-elle valable ?
Oui. La Convention n’impose aucune forme particulière, seulement les indications de l’art. 6 (FAQ IRU n° 10), et le droit français dit que la lettre de voiture est de forme libre (arrêté du 9 novembre 1999, art. 4-II). Elle s’établit en trois originaux signés par l’expéditeur et le transporteur (art. 5 §1).
Combien d’originaux faut-il pour une CMR ?
Trois : le premier pour l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise jusqu’au destinataire, le troisième reste au transporteur (art. 5 §1). Le modèle IRU 2007 prévoit un quatrième exemplaire, noir, pour les procédures administratives.
Qui porte les réserves sur la lettre de voiture CMR ?
Le transporteur, à la prise en charge, en case 8 — en les motivant (art. 8 §2). Sans réserves, la marchandise et l’emballage sont présumés en bon état et le nombre et les marques des colis conformes à la lettre de voiture (art. 9 §2).
Le numéro de lettre de voiture CMR est-il obligatoire ?
Ni l’art. 6 de la Convention ni l’arrêté du 9 novembre 1999 ne l’exigent. Il est attribué par l’émetteur ou l’imprimeur de la liasse ; dans l’outil, le champ est facultatif.
Puis-je utiliser une e-CMR au lieu du papier ?
Oui, entre États parties au protocole additionnel de 2008 ; il s’applique à la France depuis le 3 janvier 2017. Il faut un système assurant l’authentification par signature électronique et l’intégrité des données (art. 3 à 5 du protocole) — un PDF de cette page n’en est pas un.
Logistivo génère-t-il la lettre de voiture CMR automatiquement ?
Oui, à partir des données de l’envoi : le bouton « CMR » génère un PDF avec expéditeur, destinataire, transporteur (avec n° de TVA et immatriculation), lieux de chargement et de livraison, colis, emballage, marchandise, poids et volume — un exemplaire pour l’expéditeur, le destinataire et le transporteur. Les signatures se font sur l’impression.
Logistivo conserve-t-il la lettre de voiture signée ?
Oui. La photo ou le scan de la lettre signée déposé dans la messagerie de l’envoi est reconnu comme document CMR et reste parmi les documents de cet envoi, accessible à ses parties.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
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pages — build a link of the form
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