Responsabilité du transporteur CMR : calcul 8,33 DTS et délais
Selon la CMR, le transporteur indemnise une perte ou une avarie à hauteur de 8,33 unités de compte (droits de tirage spéciaux, DTS) au plus par kilogramme de poids brut manquant (art. 23 § 3) ; le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport sont remboursés en plus (art. 23 § 4), et l’indemnité pour retard ne dépasse pas le prix du transport (art. 23 § 5). Le 25/09/2026, 1 DTS valait 1,195291 € (NBP), soit environ 9,96 € par kilogramme : pour 1 200 kg perdus, la limite est de 9 996 DTS = 11 948,13 €, et 80,1 % d’une marchandise de 60 000 € restent à découvert. Les réserves pour une avarie non apparente se font par écrit dans les 7 jours, dimanche et jours fériés non compris (art. 30 § 1) ; en transport intérieur, la protestation motivée de l’article L133-3 du Code de commerce doit partir dans les 3 jours, jours fériés non compris. Dans Logistivo, la lettre de voiture CMR est produite à partir des données du chargement et chaque changement de statut du chargement – y compris la fin de la livraison – est enregistré avec sa date et son heure.
Source: Fedlex (Confédération suisse) · United Nations Treaty Collection · Légifrance · legislation.gov.uk · ICAO · Fedlex (Schweizerische Eidgenossenschaft) · Narodowy Bank Polski · International Monetary Fund · International Chamber of Commerce.
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Que paie le transporteur, que reste-t-il à découvert ?
Que paie le transporteur, que reste-t-il à découvert ? — Choisissez le régime, saisissez le poids, le préjudice et la date de livraison : vous voyez le plafond du transporteur, la part non couverte et le dernier jour pour agir.
Le calcul se fait dans votre navigateur ; seuls une date et un code pays partent vers notre serveur pour le cours et les jours fériés, jamais les montants saisis.
L’outil calcule la LIMITE et les DÉLAIS du transporteur ; il ne dit pas si le transporteur est responsable (causes d’exonération de l’art. 17 § 2 à 4 CMR). Selon le registre des traités de l’ONU, certains États CMR – par exemple la Bulgarie, l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan – ne sont pas parties au Protocole de 1978 ; la limite d’origine de 25 francs-or par kilogramme peut s’y appliquer. L’outil calcule avec 8,33 DTS.
Poids brut (kg) — Poids brut de la partie perdue ou avariée, emballage compris (art. 23 § 3 CMR).
Colis — Mer uniquement : nombre de colis ou d’unités énumérés au connaissement.
Préjudice — Valeur de la marchandise perdue, dépréciation en cas d’avarie ou dommage prouvé dû au retard.
Prix du transport — Facultatif ; nécessaire pour le plafond de retard et le remboursement en cas de perte totale, dans la même devise.
Date de livraison — Jour de la livraison ; en cas de retard, jour de la mise à disposition du destinataire.
Pays de livraison — Détermine les jours fériés exclus des 7 jours de la CMR.
Avarie apparente — Perte ou avarie visible à la livraison ; réserves immédiates.
Avarie non apparente — Découverte au déballage ; les réserves doivent être écrites.
Perte totale — La marchandise n’est jamais arrivée ; saisissez la date de livraison convenue.
Retard — La marchandise est arrivée en retard ; le préjudice est le dommage prouvé dû au retard.
Limites, délais et prescription dans cinq régimes — Le même dommage relève d’un autre texte selon le mode de transport. Le tableau reprend chaque limite et chaque délai utilisés par l’outil, avec leur source ; le régime choisi est mis en évidence.
Route internationale — CMR — Prise en charge et livraison dans deux pays différents, dont l’un au moins est partie à la Convention (art. 1).
Route internationale — CMR — Limite et valeur — 8,33 DTS par kg de poids brut manquant (art. 23 § 3) | Valeur au lieu et à l’époque de la prise en charge : cours en bourse, à défaut prix courant du marché, à défaut valeur usuelle (art. 23 § 1–2) | DTS converti à la date du jugement ou à une date convenue (art. 23 § 7)
Route internationale — CMR — Retard — Au plus le prix du transport (art. 23 § 5)
Route internationale — CMR — Remboursements — Prix du transport, droits de douane et autres frais du transport remboursés en plus : en totalité en cas de perte totale, au prorata en cas de perte partielle (art. 23 § 4)
Route internationale — CMR — Au-delà de la limite — Déclaration de valeur sur la lettre de voiture (art. 24) · Intérêt spécial à la livraison (art. 26) · Dol ou faute équivalente (art. 29)
Route internationale — CMR — Délais de réserves — Apparente : réserves au plus tard à la livraison (art. 30 § 1) — si dépassé : présomption | Non apparente : 7 jours, dimanche et jours fériés non compris, par écrit (art. 30 § 1) — si dépassé : présomption | Retard : 21 jours à compter de la mise à disposition, par écrit (art. 30 § 3) — si dépassé : droit éteint
Route internationale — CMR — Prescription — 1 an ; 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente (art. 32 § 1) En cas de perte totale, la prescription court du 30e jour après l’expiration du délai convenu, ou du 60e jour après la prise en charge (art. 32 § 1 b).
Transport intérieur — Code de commerce — Transport routier en France : Code de commerce L133-1 et suivants et contrats types du Code des transports.
Transport intérieur — Code de commerce — Limite et valeur — Limite du contrat type — non calculée par l’outil | Les plafonds figurent dans les contrats types annexés au Code des transports ; l’outil ne les reprend pas
Transport intérieur — Code de commerce — Retard — Plafond du contrat type — non calculé
Transport intérieur — Code de commerce — Remboursements — Non calculé
Transport intérieur — Code de commerce — Au-delà de la limite — Faute inexcusable, seule équipollente au dol (L133-8)
Transport intérieur — Code de commerce — Délais de réserves — Protestation motivée dans les 3 jours, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (L133-3) — si dépassé : droit éteint | Protestation motivée dans les 3 jours, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (L133-3) — si dépassé : droit éteint | L133-3 vise l’avarie et la perte partielle, pas le retard
Transport intérieur — Code de commerce — Prescription — 1 an (L133-6) En cas de perte totale, la prescription court du jour où la remise aurait dû être effectuée (L133-6).
Mer — Règles de La Haye-Visby — Transport sous connaissement.
Mer — Règles de La Haye-Visby — Limite et valeur — 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 par kg brut, le plus élevé (art. IV § 5 a) | Valeur au lieu et au jour du déchargement (§ 5 b) ; un conteneur ou une palette compte pour un colis si le connaissement n’énumère pas les colis (§ 5 c) | Date de conversion fixée par la loi du juge saisi (§ 5 d)
Mer — Règles de La Haye-Visby — Retard — Les Règles ne prévoient pas de plafond de retard ; l’outil n’en calcule pas
Mer — Règles de La Haye-Visby — Remboursements — Pas de remboursement distinct calculé
Mer — Règles de La Haye-Visby — Au-delà de la limite — Nature et valeur déclarées et insérées au connaissement (art. IV § 5 a) · Limites supérieures convenues (§ 5 g) · Acte intentionnel ou téméraire avec conscience du dommage (§ 5 e)
Mer — Règles de La Haye-Visby — Délais de réserves — Apparente : avis écrit lors de l’enlèvement (art. III § 6) — si dépassé : présomption | Non apparente : dans les 3 jours (art. III § 6) — si dépassé : présomption | Retard : pas de règle d’avis dans les Règles
Mer — Règles de La Haye-Visby — Prescription — 1 an (art. III § 6) Action dans l’année de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (art. III § 6).
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Transport aérien international entre États parties.
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Limite et valeur — 26 DTS par kg (art. 22 § 3 ; révision OACI depuis le 28/12/2024, 17 dans le texte) | Poids du ou des colis concernés (art. 22 § 4) | DTS converti à la date du jugement (art. 23)
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Retard — Le retard entre dans la même limite de 26 DTS par kg (art. 22 § 3)
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Remboursements — Pas de remboursement distinct calculé
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Au-delà de la limite — Déclaration spéciale d’intérêt à la livraison (supplément) (art. 22 § 3) · Le dol ne fait PAS tomber la limite fret (art. 22 § 5)
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Délais de réserves — Avarie : dès la découverte, au plus tard 14 jours après réception, par écrit (art. 31 § 2) — si dépassé : droit éteint | Avarie : dès la découverte, au plus tard 14 jours après réception, par écrit (art. 31 § 2) — si dépassé : droit éteint | Retard : 21 jours après la mise à disposition, par écrit (art. 31 § 2) — si dépassé : droit éteint
Aérien — Convention de Montréal 1999 — Prescription — 2 ans, délai de déchéance (art. 35) Le délai court de l’arrivée, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport (art. 35 § 1) ; l’outil ne calcule pas cette date.
Ferroviaire — COTIF/CIM — Transport international de marchandises par chemin de fer entre États membres de la COTIF.
Ferroviaire — COTIF/CIM — Limite et valeur — 17 unités de compte par kg de masse brute manquante (art. 30 § 2) | Valeur au jour et au lieu de la prise en charge : cours en bourse, à défaut prix du marché (art. 30 § 1)
Ferroviaire — COTIF/CIM — Retard — Au plus quatre fois le prix de transport (art. 33)
Ferroviaire — COTIF/CIM — Remboursements — Prix de transport, droits de douane et autres sommes remboursés au prorata de la perte (art. 30 § 4)
Ferroviaire — COTIF/CIM — Au-delà de la limite — Déclaration de valeur (art. 34) · Intérêt à la livraison (art. 35) · Dol ou faute téméraire (art. 36)
Ferroviaire — COTIF/CIM — Délais de réserves — Apparente : constatation selon l’art. 42 avant l’acceptation (art. 47 § 2 a) — si dépassé : droit éteint | Non apparente : constatation demandée au plus tard 7 jours après l’acceptation (art. 47 § 2 b) — si dépassé : droit éteint | Retard : réclamation dans les 60 jours (art. 47 § 2 c) — si dépassé : droit éteint
Ferroviaire — COTIF/CIM — Prescription — 1 an ; 2 ans en cas de dol ou de faute téméraire (art. 48) En cas de perte totale, à compter du 30e jour après l’expiration du délai de livraison (art. 48 § 2 a).
Cours du DTS — Quel jour ? La CMR (art. 23 § 7) et la Convention de Montréal (art. 23) convertissent à la date du jugement ou à une date convenue ; pour les Règles de La Haye-Visby, la loi du juge saisi fixe la date. L’outil prend le dernier bulletin publié au jour choisi et affiche sa date ; si aucun cours n’est disponible, saisissez la valeur publiée par le FMI – l’outil ne suppose jamais 1,0.
NBP — Banque nationale de Pologne, table A, cours moyen XDR ; la même table donne EUR, USD, GBP, RON et TRY.
TCMB — Banque centrale de Turquie, cours indicatifs, ligne XDR (cours acheteur seulement).
BNR — Banque nationale de Roumanie, cours de référence XDR.
Comment les jours sont-ils comptés ?
Le jour de la livraison n’est pas compté ; le décompte commence le lendemain (art. 30 § 4 CMR).
CMR : dimanche et jours fériés non compris, le samedi compte. La Convention ne dit pas de quel pays ; l’outil retient les jours fériés du pays de livraison.
L133-3 : 3 jours « non compris les jours fériés ». Le texte ne précise pas si le dimanche compte comme jour férié ; l’outil exclut seulement les jours fériés légaux de ses données et l’indique.
Les 3 jours des Règles de La Haye-Visby et les 14 et 21 jours de la Convention de Montréal sont comptés en jours calendaires.
La prescription est affichée à la date anniversaire de la livraison. Une réclamation écrite suspend la prescription CMR jusqu’au rejet écrit du transporteur (art. 32 § 2).
Ce que paie le transporteur, ce que paie l’assurance — Deux polices, deux questions différentes.
Assurance responsabilité du transporteur — Souscrite par le transporteur ; elle ne paie que ce que le transporteur doit juridiquement, dans la limite de sa responsabilité. S’il n’est pas responsable (art. 17 § 2 CMR), elle ne paie rien.
Assurance marchandises (ad valorem) — Souscrite par l’ayant droit à la marchandise ; elle paie la valeur assurée pour un dommage garanti, indépendamment de la limite du transporteur.
Art. 41 § 2 CMR : est nulle toute clause attribuant au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise.
Incoterms® 2020 : en CIP, le vendeur assure au minimum selon les Institute Cargo Clauses (A) pour au moins 110 % du prix du contrat ; en CIF, les clauses (C) restent la règle. Les clauses ICC excluent notamment la guerre, les grèves, le vice propre et le retard.
Exemple chiffré (cours du 25/09/2026) — Un envoi de 1 200 kg de poids brut, d’une valeur de 60 000 €, est perdu lors d’un transport CMR. La limite est de 1 200 × 8,33 = 9 996 DTS ; au cours NBP du 25/09/2026 (1 DTS = 1,195291 €), cela fait 11 948,13 €, et 48 051,87 € – 80,1 % – restent à découvert. Si la marchandise est livrée en France le lundi 09/11/2026, le dernier jour pour des réserves écrites sur une avarie non apparente est le mercredi 18/11/2026 : le 11 novembre (Armistice) et le dimanche 15 ne comptent pas, le samedi compte. En transport intérieur, la protestation motivée de l’article L133-3 aurait dû partir au plus tard le vendredi 13/11/2026.
Code de commerce L133-3 (3 jours, jours fériés non compris) : vendredi 13/11/2026
Réserve pour retard (21 jours) : 30/11/2026 · prescription CMR : 09/11/2027, en cas de dol 09/11/2029
Ceci n’est pas un conseil juridique : le contrat, les mentions de la lettre de voiture et la loi appliquée par le juge saisi peuvent modifier le résultat.
Responsabilité du transporteur, question par question
Combien le transporteur doit-il payer en cas de perte ou d’avarie selon la CMR ? — Au plus 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant. L’indemnité se calcule d’abord sur la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge – cours en bourse, à défaut prix courant, à défaut valeur usuelle (art. 23 § 1–2) – puis elle est plafonnée. Le poids retenu est le poids brut, pas le poids net.
En cas d’avarie, le transporteur paie la dépréciation ; la limite s’applique au poids de tout l’envoi si tout l’envoi est déprécié, sinon à la seule partie dépréciée (art. 25). Le prix du transport, les droits de douane et les autres frais du transport sont remboursés en plus, en totalité pour une perte totale, au prorata pour une perte partielle ; aucun autre dommage n’est dû (art. 23 § 4).
L’indemnité porte intérêt à 5 % l’an à compter de la réclamation écrite adressée au transporteur (art. 27).
CMR art. 23 § 1–4 · art. 25 · art. 27
Combien valent 8,33 DTS en euros ? — Environ 9,96 € par kilogramme au 25/09/2026 (table A de la NBP : 1 DTS = 1,195291 €). Le cours change chaque jour ; l’outil charge le bulletin du jour choisi et en affiche la source et la date.
La CMR convertit à la date du jugement ou à une date convenue (art. 23 § 7). Repère utile : une marchandise valant plus d’environ 9,96 € le kilogramme n’est pas entièrement couverte par la limite CMR.
CMR art. 23 § 7
Quel délai pour les réserves en cas d’avarie non apparente ? — Selon la CMR, 7 jours à compter de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, et par écrit. Pour une perte ou une avarie apparente, les réserves se font au plus tard à la livraison. Le jour de la livraison n’est pas compté (art. 30 § 4) ; après une constatation contradictoire, les 7 jours courent de cette constatation (§ 2).
Le dépassement n’éteint pas l’action en transport international : la réception sans réserves fait seulement présumer, jusqu’à preuve contraire, que la marchandise a été reçue dans l’état décrit dans la lettre de voiture.
Exemple : livraison en France le lundi 09/11/2026 – dernier jour le mercredi 18/11/2026, le 11 novembre et le dimanche 15 étant exclus.
CMR art. 30 § 1, 2, 4
Protestation de l’article L133-3 : comment et dans quel délai ? — Dans les 3 jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, et motivée. À défaut, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle : c’est une déchéance, pas une simple présomption comme dans la CMR.
L133-3 vise le transport intérieur ; pour un transport international, c’est l’article 30 de la CMR qui s’applique. Pour la même livraison du 09/11/2026, la protestation devait partir au plus tard le vendredi 13/11/2026, contre le 18/11/2026 pour les réserves CMR. Le texte ne précise pas si le dimanche compte comme jour férié : l’outil n’exclut que les jours fériés légaux.
C. com. L133-3
Quelle indemnité en cas de retard ? — Selon la CMR, le préjudice prouvé, au plus le prix du transport. Mais le délai est strict : sans réserve écrite dans les 21 jours de la mise à disposition du destinataire, aucune indemnité de retard n’est due (art. 30 § 3).
Si la marchandise n’est pas livrée 30 jours après l’expiration du délai convenu – ou 60 jours après la prise en charge à défaut de délai – l’ayant droit peut la considérer comme perdue (art. 20 § 1). En transport intérieur, le plafond de retard figure dans les contrats types ; l’outil ne le calcule pas.
CMR art. 19, 20, 23 § 5, 30 § 3
Comment dépasser la limite : déclaration de valeur, intérêt spécial, faute inexcusable ? — Par une mention sur la lettre de voiture ou par la preuve d’une faute qualifiée.
CMR art. 24, 26, 29 · C. com. L133-8
Déclaration de valeur (art. 24 CMR) : contre un supplément de prix convenu, une valeur inscrite sur la lettre de voiture remplace la limite.
Intérêt spécial à la livraison (art. 26 CMR) : inscrit contre supplément ; le préjudice supplémentaire prouvé est indemnisé jusqu’à ce montant.
Dol ou faute équivalente (art. 29 CMR) : en droit français, seule la faute inexcusable est équipollente au dol (L133-8) – la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
Une valeur convenue par courriel mais non portée sur la lettre de voiture ne remplit pas les articles 24 et 26 de la CMR.
Dans Logistivo — La lettre de voiture CMR est produite à partir des données du chargement : expéditeur, destinataire, itinéraire et marchandise sont repris, et le poids brut vient du chargement. La case « Special agreements » reste vierge pour qu’une déclaration de valeur ou un intérêt spécial y soient portés à la main. Voir la gestion des chargements (EN) — /en/load-management
Assurance responsabilité du transporteur ou assurance marchandises ? — La première couvre la responsabilité du transporteur, la seconde couvre la marchandise. L’assurance responsabilité ne paie que ce que le transporteur doit, dans la limite, et rien s’il n’est pas responsable. L’assurance ad valorem est la police de l’ayant droit et paie la valeur assurée pour un dommage garanti.
Dans l’exemple, l’assureur responsabilité paie au plus 11 948,13 € sur un préjudice de 60 000 € ; les 48 051,87 € restants ne peuvent venir que d’une assurance marchandises. Une clause cédant au transporteur le bénéfice de l’assurance de la marchandise est nulle (art. 41 § 2 CMR).
L’incoterm décide qui assure : en CIP, le vendeur assure au minimum selon les Institute Cargo Clauses (A) pour au moins 110 % du prix ; en CIF, les clauses (C) restent la règle. Qui assure, qui paie le fret et qui porte le risque pour chacune des 11 règles : voir le tableau des Incoterms® 2020.
CMR art. 17 § 2, 41 § 2 · Incoterms® 2020 CIP/CIF
Dans Logistivo — L’assurance CMR fait partie des types de documents du parc : sa date d’expiration entre, avec l’assurance du véhicule, le contrôle technique et les autres documents, dans le rapport d’échéances envoyé toutes les deux semaines par courriel avec une pièce jointe Excel. Voir la solution transporteur (EN) — /en/carrier
Quel est le délai de prescription ? — Un an, porté à trois ans en cas de dol ou de faute équivalente selon la CMR. Elle court de la livraison pour la perte partielle, l’avarie ou le retard ; pour la perte totale, du 30e jour après l’expiration du délai convenu (ou du 60e jour après la prise en charge) ; le jour du départ n’est pas compté (art. 32 § 1). Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au rejet écrit du transporteur ; les réclamations ultérieures sur le même objet ne la suspendent pas à nouveau (§ 2).
En transport intérieur, les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an ; en cas de perte totale, le délai court du jour où la remise aurait dû être effectuée (L133-6).
CMR art. 32 · C. com. L133-6
Dans Logistivo — Chaque changement de statut d’un chargement – enlèvement prévu, en transport, en transit, terminé – est enregistré avec sa date et son heure : le moment de la livraison qui fait courir les délais figure dans l’historique du chargement. Voir l’historique des chargements (EN) — /en/load-management
Quelles limites en maritime, aérien et ferroviaire ? — Chaque mode a ses chiffres. Pour les mêmes 1 200 kg : CMR 9 996 DTS, mer avec 10 colis 6 666,7 DTS (limite par colis), aérien 31 200 DTS, fer 20 400 DTS.
La Haye-Visby art. IV, III · Montréal art. 22, 31, 35 · CIM art. 30–48
Mer (La Haye-Visby) — 666,67 unités de compte par colis ou 2 par kg, le plus élevé ; les deux limites se croisent à 333,34 kg par colis. Un conteneur compte pour un colis si le connaissement n’énumère pas les colis. Avis de dommage non apparent dans les 3 jours ; action dans l’année (art. III § 6).
Aérien (Montréal 1999) — 26 DTS par kg depuis le 28/12/2024 (17 dans le texte, 22 depuis 2019), soit environ 31,08 € au 25/09/2026. Le retard entre dans la limite, qui ne tombe qu’avec une déclaration d’intérêt, jamais pour dol (art. 22 § 5). Protestation sous 14 jours pour l’avarie, 21 jours pour le retard, sinon aucune action (art. 31) ; délai de 2 ans (art. 35).
Fer (CIM) — 17 unités de compte par kg de masse brute manquante (art. 30 § 2), environ 20,32 € ; retard au plus quatre fois le prix de transport (art. 33). Dommage non apparent : constatation demandée sous 7 jours ; retard : réclamation sous 60 jours, sinon extinction (art. 47). Prescription 1 an, 2 ans en cas de dol ou de faute téméraire (art. 48).
Quelles erreurs coûtent le plus dans un dossier de sinistre ?
Calculer sur le poids net – la CMR retient le poids brut.
Prendre la valeur à destination ou la valeur CIF au lieu de la valeur à la prise en charge.
Compter les 7 jours CMR en jours calendaires, ou oublier que le samedi compte.
Faire des réserves orales pour une avarie non apparente – l’écrit est exigé.
En transport intérieur, se contenter de réserves sur le bordereau sans protestation motivée dans les 3 jours (L133-3).
Convenir d’une valeur par courriel sans la porter sur la lettre de voiture.
Confondre l’assurance responsabilité du transporteur avec une assurance marchandises.
Croire que la limite aérienne tombe en cas de dol (art. 22 § 5 Montréal).
Compter un conteneur comme plusieurs colis alors que le connaissement ne les énumère pas.
Supposer que 8,33 DTS s’appliquent dans tous les États CMR – tous ne sont pas parties au Protocole de 1978.
Dans Logistivo — Pour les dommages aux semi-remorques, un module d’équipement activable par entreprise enregistre des photos à chaque remise et reprise ; un nouveau dommage est rattaché à la période de garde où il est apparu, et s’il est survenu sur un ferry ou au port, il n’est pas imputé au chauffeur. La preuve porte sur la remorque, pas sur la marchandise. Voir la solution transporteur (EN) — /en/carrier
Ce que Logistivo apporte au dossier de sinistre — Les trois pièces sur lesquelles repose une réclamation – lettre de voiture, moment de la livraison et état du matériel – sont rattachées au chargement dans le panel.
CMR à partir du chargement — Expéditeur, destinataire, itinéraire et poids brut viennent du chargement ; PDF en un clic. La case « Special agreements » reste libre pour les mentions manuscrites.
Historique horodaté — Enlèvement prévu, en transport, en transit, terminé : chaque changement de statut avec date et heure.
Échéance de l’assurance CMR — L’assurance CMR du dossier véhicule entre avec sa date d’expiration dans le rapport envoyé toutes les deux semaines.
Photos de remise de la remorque — Module activable : photos à chaque remise, dommage rattaché à la période de garde où il apparaît.
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Source
Fedlex (Confédération suisse) — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), RS 0.741.611 — https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1970/851_851_851/fr
United Nations Treaty Collection — Protocol to the CMR (Geneva, 5 July 1978): status of parties — https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-11-a&chapter=11&clang=_en
legislation.gov.uk — Carriage of Goods by Sea Act 1971, Schedule — The Hague Rules as amended by the Brussels Protocol 1968 (Hague-Visby Rules) — https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1971/19/schedule
legislation.gov.uk — Carriage by Air Act 1961, Schedule 1B — Montreal Convention 1999 — https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1961/27/schedule/1B
ICAO — 2024 Revised Limits of Liability under the Montreal Convention 1999 (effective 28 December 2024) — https://www.icao.int/sites/default/files/secretariat/legal/LEB%20Treaty%20Collection%20Documents/2024_Revised_Limits_of_Liability_Under_the_Montreal_Convention_of_1999_en.pdf
Narodowy Bank Polski — Tabela A kursów średnich — XDR (SDR MFW) — https://api.nbp.pl/api/exchangerates/rates/a/xdr/?format=json
International Monetary Fund — SDR Valuation (daily) — https://www.imf.org/external/np/fin/data/rms_sdrv.aspx
International Chamber of Commerce — Incoterms® 2020 — https://iccwbo.org/business-solutions/incoterms-rules/incoterms-2020/
Questions fréquentes
Combien valent 8,33 DTS en euros ?
Au 25/09/2026, 1 DTS = 1,195291 € (NBP), donc 8,33 DTS ≈ 9,96 € par kilogramme. La valeur change chaque jour ; la CMR convertit à la date du jugement ou à une date convenue.
La limite CMR porte-t-elle sur le poids net ou brut ?
Sur le poids brut manquant, emballage compris (art. 23 § 3).
Le dimanche compte-t-il dans les 7 jours ?
Non : l’article 30 § 1 exclut le dimanche et les jours fériés ; le samedi compte.
Perd-on le droit à indemnité si l’on dépasse les 7 jours ?
Pas pour la perte ou l’avarie en CMR : il ne naît qu’une présomption, réfutable. En revanche, sans réserve écrite dans les 21 jours, aucune indemnité de retard n’est due (art. 30 § 3), et en transport intérieur l’absence de protestation motivée dans les 3 jours éteint l’action (L133-3).
Le prix du transport est-il remboursé ?
Oui selon l’article 23 § 4 CMR : prix du transport, droits de douane et autres frais du transport, en totalité pour une perte totale, au prorata pour une perte partielle.
Quel plafond pour le retard ?
Selon la CMR, le prix du transport (art. 23 § 5) ; selon la CIM, quatre fois le prix de transport (art. 33) ; selon la Convention de Montréal, le retard entre dans les 26 DTS par kilogramme.
Qu’est-ce que la faute inexcusable ?
La faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; en droit français, c’est la seule faute équipollente au dol (L133-8), qui fait tomber la limite.
Le dol fait-il tomber la limite en fret aérien ?
Non : l’article 22 § 5 de la Convention de Montréal ne vise que les passagers et les bagages ; les 26 DTS par kilogramme ne se dépassent qu’avec une déclaration spéciale d’intérêt.
Une réclamation suspend-elle la prescription ?
Selon la CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au rejet écrit du transporteur ; les réclamations suivantes sur le même objet ne la suspendent pas à nouveau (art. 32 § 2).
Que conserve Logistivo pour un dossier de sinistre ?
Chaque changement de statut d’un chargement avec sa date et son heure, si bien que la fin de la livraison figure dans l’historique ; la lettre de voiture CMR est produite à partir du chargement, et l’échéance de l’assurance CMR entre dans un rapport envoyé toutes les deux semaines. Les délais eux-mêmes sont calculés par l’outil de cette page.
Logistivo aide-t-il pour les dommages aux remorques ?
Oui, avec un module d’équipement activable par entreprise : des photos sont enregistrées à chaque remise et un nouveau dommage est rattaché à la période de garde où il est apparu. S’il est survenu après la remise par le chauffeur, par exemple sur un ferry, il ne lui est pas imputé. Le module documente la remorque, pas la marchandise.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.