Certificat EUR.1, A.TR ou déclaration d'origine : lequel ?
Le certificat de circulation A.TR prouve seulement la libre pratique des produits industriels dans l'union douanière UE–Turquie et doit être présenté dans les 4 mois ; ce n'est pas une preuve d'origine. L'origine préférentielle se prouve par un certificat EUR.1 ou une déclaration d'origine sur facture : selon les règles paneuromed révisées, les deux sont valables 10 mois, et la déclaration peut être établie par tout exportateur jusqu'à 6 000 € de produits originaires, au-delà par un exportateur agréé. Avec le Royaume-Uni, ni A.TR ni EUR.1 : l'exportateur rédige une déclaration d'origine sur la facture. Dans Logistivo, la demande de certificat A.TR/EUR.1 est préparée avec les mêmes données que la facture commerciale, et un certificat déposé sur une expédition est comparé à la facture.
Source: Direction générale des douanes et droits indirects · EUR-Lex · Commission européenne, DG TAXUD · Access2Markets, Commission européenne · GOV.UK (HMRC) · GOV.UK · Ministère du Commerce de Türkiye.
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La preuve d'origine de votre flux
La preuve d'origine de votre flux — Choisissez le pays de départ et d'arrivée ; voyez tout de suite le document exigé, qui le délivre et combien de temps il reste valable.
Le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est envoyé. Les règles viennent de l'union douanière UE–Turquie (décision n° 1/2006), de la convention paneuro-méditerranéenne (PEM) révisée, de l'accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni, de l'accord Royaume-Uni–Turquie et du SPG de l'UE ; la source de chaque règle figure en bas de page.
Partenaire PEM — Si le départ ou l'arrivée est un « partenaire PEM », choisissez le pays ici.
Les produits sont-ils originaires ? — Une preuve préférentielle n'est délivrée que pour des produits qui respectent la règle d'origine de l'accord ; l'A.TR, elle, porte sur la libre pratique, pas sur l'origine.
Valeur totale des produits originaires — Somme des produits originaires de l'envoi, en euros. Le seuil de 6 000 € décide si une déclaration sur facture suffit.
Je suis exportateur agréé / enregistré REX — Avec le statut d'exportateur agréé (enregistrement REX dans l'UE), la déclaration peut être établie quelle que soit la valeur.
Turquie — TR
Union européenne — UE 27 États membres
Royaume-Uni — RU
Pays de l'AELE — AELE Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande
Pays SPG — SPG Bénéficiaire du système des préférences généralisées de l'UE
Albanie — EU: R | TR: R
Bosnie-Herzégovine — EU: R | TR: R
Monténégro — EU: R | TR: R
Macédoine du Nord — EU: R | TR: R
Serbie — EU: R | TR: R
Kosovo — EU: R | TR: R
Moldavie — EU: R | TR: R
Géorgie — EU: R | TR: R
Ukraine — EU: R | TR: —
Îles Féroé — EU: R | TR: R
Israël — EU: R | TR: C
Palestine — EU: R | TR: R
Jordanie — EU: R | TR: —
Égypte — EU: R/T | TR: CR/T
Maroc — EU: R/T | TR: R/T
Tunisie — EU: R | TR: C
Algérie — EU: C | TR: —
R — Règles PEM révisées (2023) : EUR.1 ou déclaration d'origine sur facture ; valables 10 mois.
T — Règles transitoires aussi applicables : la preuve reste l'EUR.1 ou la déclaration d'origine ; une déclaration établie selon ces règles se termine par « according to the transitional rules of origin ».
C — Règles de 2012 seulement : EUR.1 ou EUR-MED, déclaration sur facture ; valables 4 mois.
— — Pas d'entrée pour ce couple dans la matrice de la Commission : l'outil ne propose pas de preuve préférentielle.
Produits industriels / agricoles transformés — Marchandises couvertes par l'union douanière : tout ce qui n'est ni sur la liste agricole ni sur la liste CECA. Les produits agricoles transformés absents de la liste agricole relèvent aussi de l'union douanière, sous conditions particulières.
Produits agricoles — Produits de l'annexe I du TFUE (reprise à l'annexe 4 du BOD n° 7378) : positions listées des chapitres 1 à 24 et 3502, 4501, 5301 et 5302. Le tarif turc marque ces lignes (T).
Charbon et acier (CECA) — Produits de l'annexe I de l'accord CECA–Turquie de 1996 (repris à l'annexe 5 du BOD n° 7378), dans les chapitres 26, 27, 72 et 73. Le tarif turc les marque (CECA).
Certificat d'origine non préférentielle — Atteste l'origine économique ; aucune réduction de droits. Exigé quand le pays de destination le demande ou pour des mesures liées à l'origine. | Qui délivre / signe: En France, une chambre de commerce et d'industrie (CCI) ; en Turquie, les chambres de commerce et d'industrie. | Seuil de valeur: Aucun seuil. | Où: À l'exportation, uniquement lorsque le pays de destination exige un certificat d'origine non préférentielle.
Connaissance de l'importateur (importer's knowledge) — Sur le flux UE–Royaume-Uni, l'importateur peut demander la préférence sans déclaration s'il détient lui-même les informations d'origine. | Qui délivre / signe: L'importateur, qui conserve les informations de fabrication et de matières.
Certificat de circulation A.TR — Prouve que les marchandises sont en libre pratique en Turquie ou dans l'UE ; il ne prouve pas l'origine. | Qui délivre / signe: L'exportateur ou son représentant l'établit lors du dépôt de la déclaration d'exportation ; le bureau de douane d'exportation le vise. En Turquie la chambre le contrôle et la douane le vise. | Seuil de valeur: Aucun seuil ; une déclaration sur facture ne le remplace pas. | Validité: À présenter à la douane d'importation dans les 4 mois suivant le visa (décision n° 1/2006, art. 8). | A posteriori: Exceptionnellement après l'exportation, avec la mention « DÉLIVRÉ A POSTERIORI » en case 8 (art. 15). | Où: Bureau de douane d'exportation (en dédouanement centralisé national, le bureau de déclaration) ; modèle et règles au BOD n° 7378. Depuis le 8 juillet 2024, les États membres acceptent les A.TR turcs délivrés électroniquement avec un code QR.
Ce flux n'est pas couvert — L'outil n'a pas de règle pour ce couple ; vérifiez la preuve dans le tarif du pays d'importation et l'accord concerné.
Déclaration d'origine (statement on origin, UE–Royaume-Uni) — Preuve d'origine préférentielle de l'accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni ; pas d'EUR.1 sur ce flux. | Qui délivre / signe: L'exportateur la porte sur la facture ou un autre document commercial. L'exportateur de l'UE indique son numéro REX, l'exportateur britannique son EORI. | Seuil de valeur: Au-delà de 6 000 €, l'exportateur de l'UE doit être enregistré au REX ; l'exportateur britannique indique son EORI quelle que soit la valeur. | Validité: 12 mois à l'importation dans l'UE, 2 ans au Royaume-Uni. Une déclaration peut couvrir des envois répétés de produits identiques sur 12 mois au plus. | A posteriori: Établie avant, pendant ou après l'exportation ; la préférence peut aussi être demandée dans les 3 ans suivant l'importation. | Où: Aucune demande. Alternative : la connaissance de l'importateur (importer's knowledge).
Certificat de circulation EUR.1 — Prouve l'origine préférentielle au sens de l'accord et ouvre le droit réduit ou nul. | Qui délivre / signe: L'exportateur ou son représentant le demande par écrit ; les autorités douanières de la partie exportatrice le délivrent (PEM révisée, art. 20). En Turquie la chambre le contrôle et la douane le vise. | Seuil de valeur: Utilisable quelle que soit la valeur. | Validité: 10 mois à compter de la délivrance (art. 23). | A posteriori: Possible jusqu'à 2 ans après l'exportation, avec la mention « ISSUED RETROSPECTIVELY » en case 7 (art. 21). | Où: Bureau de douane d'exportation ; en Turquie via les chambres avec visa de la douane.
Aucune preuve nécessaire — Aucune formalité douanière entre États membres de l'UE ; ni certificat de circulation ni preuve d'origine.
Déclaration d'origine (accord Royaume-Uni–Turquie) — Preuve d'origine préférentielle de l'accord Royaume-Uni–Turquie ; ni A.TR ni EUR.1 sur ce flux. | Qui délivre / signe: L'exportateur la porte sur la facture ou un autre document commercial (pas le connaissement). L'exportateur agréé turc indique son numéro, sinon la parenthèse reste vide ; l'exportateur britannique indique toujours son EORI. | Seuil de valeur: Aucun seuil dans le texte de l'accord. | Validité: 12 mois selon le protocole ; le Royaume-Uni accepte 24 mois à l'importation au Royaume-Uni. | A posteriori: Pour des marchandises importées sans déclaration, un remboursement peut être demandé pendant au moins 2 ans après l'importation (protocole, art. 21). | Où: Pas de certificat ; la déclaration sur facture suffit.
Déclaration d'origine sur facture (PEM) — Déclaration de l'exportateur sur la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial ; même valeur que l'EUR.1. | Qui délivre / signe: L'exportateur la rédige et la signe à la main ; l'exportateur agréé qui a pris un engagement écrit est dispensé de signature et indique son numéro d'autorisation (art. 18–19). | Seuil de valeur: Tout exportateur : envois dont les produits originaires ne dépassent pas 6 000 €. Exportateur agréé : sans seuil. | Validité: 10 mois (art. 23). | A posteriori: Peut être établie après l'exportation, si elle est présentée dans le pays d'importation dans les 2 ans suivant l'importation (art. 18, § 6). | Où: Aucune demande ; le texte est porté sur le document commercial. Le statut d'exportateur agréé est accordé par la douane.
Déclaration sur facture ou déclaration sur facture EUR-MED (règles de 2012) — Déclaration d'origine sur document commercial pour les couples sous règles de 2012. | Qui délivre / signe: L'exportateur ; l'exportateur agréé avec son numéro d'autorisation. | Seuil de valeur: Tout exportateur jusqu'à 6 000 € ; au-delà l'exportateur agréé seulement. | Validité: 4 mois. | Où: Aucune demande ; texte sur le document commercial.
Attestation d'origine REX (SPG de l'UE) — Preuve d'origine préférentielle pour l'importation dans l'UE depuis un pays bénéficiaire du SPG ; pas d'EUR.1 dans ce régime. | Qui délivre / signe: L'exportateur du pays bénéficiaire, en anglais, français ou espagnol, selon l'annexe 22-07. | Seuil de valeur: Au-delà de 6 000 € de produits originaires, l'exportateur doit être enregistré au REX et indiquer son numéro ; le déclarant vérifie l'enregistrement sur le site de la Commission. | Validité: 12 mois (règlement 2015/2447, art. 99). | A posteriori: Possible après l'exportation si présentée au plus tard 2 ans après l'importation (art. 92, § 2). | Où: Aucune demande ; enregistrement REX auprès de l'autorité du pays bénéficiaire.
EUR.1 ou EUR-MED (règles de 2012) — Origine préférentielle sur les couples où seules les règles de 2012 s'appliquent ; l'EUR-MED sert au cumul diagonal. | Qui délivre / signe: Autorités douanières du pays d'exportation. | Seuil de valeur: Sans seuil. | Validité: 4 mois (les règles révisées sont passées à 10). | A posteriori: Après erreur, omission involontaire ou refus pour raisons techniques. | Où: Bureau de douane d'exportation.
Pas de preuve préférentielle, droit commun — Des produits non originaires ne peuvent pas bénéficier de la préférence ; le droit de pays tiers s'applique. À l'importation dans l'UE, un certificat d'origine non préférentielle n'est en principe pas exigible.
Système des préférences généralisées de l'UE (SPG) — Règlement 2015/2447, art. 79, 92, 99, 102, 107 ; annexe 22-07
Convention PEM révisée (règles de 2023) — Décision 1/2023, appendice I, art. 17–28
Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni — Procédures d'origine, art. 54–60 ; texte de l'annexe 7
Pas de preuve préférentielle — Origine non préférentielle : code des douanes de l'Union, art. 61
Marché intérieur de l'UE — Pas de formalités douanières entre États membres
Accord de libre-échange Royaume-Uni–Turquie — Décision 2/2021 du comité mixte, protocole d'origine art. 17–21 et annexe 4
Convention PEM, règles de 2012 — JO L 54 du 26.2.2013
Règles appliquées par l'outil
Champ de l'A.TR — Marchandises en libre pratique en Turquie ou dans l'UE hors listes agricole et CECA ; transport direct, seulement déchargement, rechargement et conservation dans un pays tiers. — Décision 1/2006, art. 5–6
Délai de l'A.TR — 4 mois à compter du visa ; présentation tardive acceptée en cas de circonstances exceptionnelles ou si les marchandises ont été présentées dans le délai. — Décision 1/2006, art. 8
Preuves PEM révisées — EUR.1 ou déclaration d'origine ; pas d'EUR-MED. — PEM révisée, appendice I, art. 17
Seuil de 6 000 € — Tout exportateur peut établir une déclaration d'origine pour un envoi dont les produits originaires ne dépassent pas 6 000 € ; au-delà, l'exportateur agréé seulement. — Art. 18–19
Validité PEM — 10 mois ; les règles révisées ont porté le délai de 4 à 10 mois. — Art. 23 ; guide de la Commission
EUR.1 a posteriori — Après erreur, refus technique, destination fixée en cours de route ou mention de cumul ; dans les 2 ans suivant l'exportation, mention « ISSUED RETROSPECTIVELY ». — Art. 21
Petits envois — Pas de preuve pour les petits colis entre particuliers jusqu'à 500 € ni pour les bagages des voyageurs jusqu'à 1 200 €, sans caractère commercial. — Art. 27
UE–Turquie agricole et CECA — Règles révisées depuis le 1er janvier 2026 (matrice : AGRI et ECSC (R) 1.1.2026). — Avis de la Commission, copie anticipée du 28.8.2026
Règles de 2012 — EUR.1 ou EUR-MED et déclaration sur facture ; 4 mois. — Page PEM et guide de la Commission
UE–Royaume-Uni — Statement on origin ou connaissance de l'importateur ; REX au-delà de 6 000 € pour l'exportateur de l'UE, EORI pour l'exportateur britannique ; 12 mois dans l'UE, 2 ans au Royaume-Uni. — Procédures d'origine de l'ACC ; GOV.UK
Royaume-Uni–Turquie — Déclaration d'origine sur facture uniquement ; 12 mois, 24 mois à l'importation au Royaume-Uni. — Décision 2/2021, annexe art. 17–19 ; GOV.UK
SPG — Attestation REX ; numéro REX au-delà de 6 000 € ; 12 mois ; anglais, français ou espagnol. — Règlement 2015/2447, art. 79, § 3, 92, 99
Origine non préférentielle — Aucune réduction de droits ; certificat délivré par une CCI quand le pays de destination l'exige ; à l'importation dans l'UE, en principe non exigible. — douane.gouv.fr ; règlement 2015/2447, art. 57
Au-delà de 6 000 €, seul un exportateur enregistré au REX peut établir la déclaration, avec son numéro REX.
Au-delà de 6 000 €, seul un exportateur agréé peut établir une déclaration d'origine sur facture ; sans ce statut, demandez un EUR.1.
Texte de l'attestation d'origine REX (SPG, français) — L'exportateur .......... (Numéro d'exportateur enregistré ..........) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .......... au sens des règles d'origine du Système des préférences tarifaires généralisées de l'Union européenne et que le critère d'origine satisfait est .......... Critère d'origine : « P » pour les produits entièrement obtenus, « W » suivi de la position SH pour une ouvraison suffisante (par ex. « W 9618 »). Anglais, français ou espagnol uniquement.
Texte de la déclaration d'origine (PEM, français) — L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° ..........) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle .......... Parenthèse : numéro d'autorisation de l'exportateur agréé, sinon laisser vide. Blanc : origine (par ex. UE, Turquie). En dessous : lieu et date, signature de l'exportateur et nom du signataire en clair. Selon les règles transitoires, ajouter « according to the transitional rules of origin ». Toute version linguistique de l'annexe III des règles révisées est admise.
Texte du statement on origin (UE–Royaume-Uni, anglais) — The exporter of the products covered by this document (Exporter Reference Number ..........) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of .......... preferential origin. Pour des envois répétés, commencer par « (Period: from .......... to ..........) », 12 mois au plus. Numéro de référence : REX dans l'UE, EORI au Royaume-Uni. En dessous : lieu, date et nom de l'exportateur. La déclaration peut aussi être rédigée dans une langue officielle de l'UE.
Texte de la déclaration d'origine (Royaume-Uni–Turquie, anglais) — The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No ..........) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of .......... preferential origin. Parenthèse : numéro de l'exportateur agréé turc, sinon vide ; l'exportateur britannique indique son EORI. En dessous : lieu, date, signature et nom du signataire en clair.
Vous connaissez le document : préparez-le avec les mêmes données à chaque expédition — Dans Logistivo, la facture commerciale, la liste de colisage, la demande de certificat A.TR/EUR.1 et la demande de certificat d'origine sortent d'une seule saisie et restent attachées à l'expédition. Quand un A.TR ou un EUR.1 est déposé dans le fil de l'expédition, Logistivo compare poids et parties avec la facture et signale l'écart.
Veille douanière (Customs intelligence) — Trouvez le code SH ; voyez droits et mesures en vigueur pour un couple origine–destination. — /fr/customs-intelligence
Contrôle documentaire par IA — Repère les écarts de poids et de parties entre certificat de circulation, facture et déclaration. — /fr/ai-logistics
Logistivo pour les commissionnaires en douane — Le représentant en douane de l'expéditeur et celui du destinataire rejoignent la même expédition. — /fr/customs
L'outil aide à choisir le type de preuve ; il ne vérifie pas si vos produits respectent la règle d'origine. La décision revient à la douane du pays d'importation.
Vos choix restent dans votre navigateur.
La matrice mentionne aussi les règles de 2012 (C) pour ce couple ; confirmez avec l'importateur le jeu de règles retenu.
Départ et arrivée sont dans la même zone ; l'outil montre les flux entre zones.
L'accord de libre-échange Turquie–Ukraine est entré en vigueur le 1er octobre 2026 ; les baisses de droits de ses listes de marchandises s'appliquent à partir du 1er janvier 2027 (ministère du Commerce de Türkiye, 6 octobre 2026). Par son article II.5, l'accord applique les règles d'origine de la convention paneuro-méditerranéenne (PEM) : la preuve de l'origine est un certificat de circulation EUR.1 ou une déclaration d'origine. Ce couple ne figure pas dans la matrice de la Commission ; l'outil ne choisit donc pas la preuve pour ce trajet.
Les produits agricoles sont exclus de l'union douanière ; l'A.TR ne leur donne aucune préférence.
Les envois postaux et les marchandises des voyageurs sans caractère commercial bénéficient de la libre pratique sans A.TR (art. 20–21).
L'A.TR prouve un statut, pas une origine : des marchandises de pays tiers mises en libre pratique en Turquie ou dans l'UE circulent aussi sous A.TR.
Les produits CECA sont exclus de l'union douanière ; l'A.TR ne leur donne aucune préférence.
Depuis le 1er janvier 2026, les échanges UE–Turquie de produits agricoles et CECA relèvent uniquement des règles PEM révisées : preuve par EUR.1 ou déclaration d'origine, pas d'EUR-MED sur ce flux.
Seules les règles de 2012 s'appliquent à ce couple : EUR.1 ou EUR-MED et déclarations sur facture ; la preuve vaut 4 mois.
Le SPG de l'UE ne joue que dans un sens : les importations des pays bénéficiaires dans l'UE. Les exportations de l'UE n'ont de préférence que si un autre accord UE s'applique ; si le pays de destination le demande, un certificat d'origine est délivré.
L'attestation est rédigée en anglais, français ou espagnol selon l'annexe 22-07 et indique le critère d'origine (« P », ou « W » suivi de la position SH).
Ce couple n'est pas dans l'outil. Les accords du Royaume-Uni avec l'AELE et la Méditerranée et les autres accords de la Turquie ont leurs propres protocoles d'origine ; vérifiez la preuve dans le tarif du pays d'importation.
La déclaration vaut 12 mois à l'importation dans l'UE et 2 ans au Royaume-Uni.
Des règles transitoires s'appliquent aussi à ce couple (T dans la matrice) : une déclaration établie selon elles se termine par « according to the transitional rules of origin ».
L'exportateur agréé utilise des certificats pré-authentifiés (cachet du bureau ou cachet spécial en case 12), avec la mention « Procédure simplifiée », sans passer au bureau pour chaque envoi (art. 11).
L'exportateur turc agréé porte son numéro d'autorisation entre parenthèses ; sinon cette partie reste vide.
La déclaration vaut 12 mois selon le protocole ; le Royaume-Uni accepte 24 mois à l'importation au Royaume-Uni.
L'exportateur de l'UE indique son numéro REX ; au-delà de 6 000 €, l'enregistrement REX est obligatoire.
La matrice de la Commission n'a pas d'entrée pour ce couple ; l'outil ne propose pas de preuve préférentielle. Si le pays d'importation en demande une, on utilise le certificat d'origine.
Des produits non originaires ne reçoivent pas de preuve préférentielle ; si le pays d'importation le demande, on utilise un certificat d'origine non préférentielle.
L'exportateur britannique indique son EORI dans la déclaration, quelle que soit la valeur.
Les droits antidumping et autres mesures de défense commerciale de l'UE restent dus malgré l'A.TR (décision 1/2006, art. 4, § 2).
Pas de préférence sans origine ; à l'importation dans l'UE, un certificat d'origine non préférentielle n'est en principe pas exigible, l'origine se prouve par tout moyen.
Si la Turquie applique à la marchandise des mesures liées à l'origine, un droit additionnel ou une autre charge financière, l'importateur doit aussi présenter un certificat d'origine, sous réserve des exceptions de l'article 205, § 4, du règlement douanier turc (FAQ du ministère turc du Commerce).
Les preuves côte à côte : ce qu'elles prouvent, qui les délivre, combien de temps elles valent
Les preuves côte à côte : ce qu'elles prouvent, qui les délivre, combien de temps elles valent — Le document de votre flux est mis en évidence ; le tableau garde toutes les preuves.
A.TR — Ce qu'elle prouve: Libre pratique (pas l'origine) | Délivrée / signée par: L'exportateur l'établit ; la douane vise (en Turquie après contrôle de la chambre) | Seuil: Aucun | Validité: 4 mois | Flux: Turquie ↔ UE, produits industriels et agricoles transformés
EUR.1 — Ce qu'elle prouve: Origine préférentielle | Délivrée / signée par: Douane de la partie exportatrice | Seuil: Aucun | Validité: 10 mois | Flux: Turquie ↔ UE agricole et CECA ; UE et Turquie ↔ AELE, partenaires PEM (R/T)
Déclaration d'origine sur facture — Ce qu'elle prouve: Origine préférentielle | Délivrée / signée par: Exportateur ; signée ou avec numéro d'exportateur agréé | Seuil: Tous jusqu'à 6 000 € ; au-delà exportateur agréé | Validité: 10 mois | Flux: Mêmes flux que l'EUR.1
EUR.1 / EUR-MED — Ce qu'elle prouve: Origine préférentielle (règles 2012) | Délivrée / signée par: Douane | Seuil: Aucun | Validité: 4 mois | Flux: Couples seulement C dans la matrice (par ex. Turquie–Israël, Turquie–Tunisie)
Statement on origin — Ce qu'elle prouve: Origine préférentielle (UE–RU) | Délivrée / signée par: Exportateur : REX dans l'UE, EORI au Royaume-Uni | Seuil: REX au-delà de 6 000 € pour l'exportateur de l'UE | Validité: 12 mois dans l'UE, 2 ans au RU | Flux: UE ↔ Royaume-Uni
Déclaration RU–TR — Ce qu'elle prouve: Origine préférentielle (RU–Turquie) | Délivrée / signée par: Exportateur ; côté britannique avec EORI | Seuil: Aucun dans l'accord | Validité: 12 mois (24 au RU) | Flux: Turquie ↔ Royaume-Uni
Attestation REX — Ce qu'elle prouve: Origine préférentielle (SPG) | Délivrée / signée par: Exportateur du pays bénéficiaire | Seuil: Numéro REX au-delà de 6 000 € | Validité: 12 mois | Flux: Pays SPG → UE
Certificat d'origine — Ce qu'elle prouve: Origine économique ; pas de préférence | Délivrée / signée par: CCI / chambre | Seuil: Aucun | Validité: — | Flux: Tout flux sans préférence, si exigé
Les erreurs de forme manifestes et de légères discordances entre la preuve et les documents commerciaux ne rendent pas la preuve nulle s'il est établi qu'elle correspond aux marchandises (décision 1/2006, art. 10 ; PEM révisée, art. 28).
Quelle preuve sur quel flux ?
Quelle preuve sur quel flux ? — Les flux valent dans les deux sens ; le SPG dans un seul. Votre flux est mis en évidence.
Autres couples — Marchandises: — | Preuve: Pas dans l'outil ; vérifier le tarif du pays d'importation | Base: —
Sans origine, pas de preuve préférentielle ; l'A.TR porte sur la libre pratique. Le statut des partenaires PEM provient de l'avis-matrice de la Commission européenne du 28 août 2026 (copie anticipée).
Pourquoi une preuve d'origine est refusée ou ne sert à rien : 12 motifs fréquents
Pourquoi une preuve d'origine est refusée ou ne sert à rien : 12 motifs fréquents — Les motifs qui concernent votre document sont mis en évidence. En cas de doute, la douane d'importation renvoie la preuve au pays d'exportation pour contrôle ; sans réponse suffisante dans les 10 mois, la préférence est refusée (décision 1/2006, art. 16 ; PEM révisée, art. 34).
Mauvaise preuve pour le groupe de produits — Un A.TR pour un produit agricole ou CECA, un EUR.1 pour une marchandise de l'union douanière. L'A.TR n'ouvre aucune préférence à ces produits ; vérifiez si la ligne tarifaire porte (T) ou (CECA). — Décision 1/95 ; décision 1/2006, art. 5
Présentée trop tard — A.TR dans les 4 mois suivant le visa, preuve PEM révisée dans les 10 mois. Au-delà, seulement en cas de circonstances exceptionnelles ou si les marchandises ont été présentées à temps. — Décision 1/2006, art. 8 ; PEM révisée, art. 23
Déclaration sur facture au-delà du seuil sans autorisation — Si les produits originaires dépassent 6 000 €, seul un exportateur agréé, avec son numéro, peut établir la déclaration. — PEM révisée, art. 18–19
Pas de numéro REX sur la déclaration — Sur les flux UE–Royaume-Uni et SPG, un envoi de plus de 6 000 € sans numéro REX perd la préférence ; en SPG, le déclarant doit vérifier l'enregistrement sur le site de la Commission. — Règlement 2015/2447, art. 79, § 3, et 102, § 3 ; GOV.UK
Case marchandises non fermée — La désignation est portée sans ligne blanche ; un trait horizontal est tiré sous la dernière ligne et l'espace vide est bâtonné. Une désignation globale doit renvoyer à la facture. — PEM révisée, art. 20, § 2 ; décision 1/2006, art. 7, § 4
Certificat a posteriori sans mention ou trop tardif — Un EUR.1 délivré après coup porte « ISSUED RETROSPECTIVELY », un A.TR « DÉLIVRÉ A POSTERIORI » ; l'EUR.1 au plus tard 2 ans après l'exportation. — PEM révisée, art. 21 ; décision 1/2006, art. 15
Transport direct non démontré — Sous A.TR, la marchandise reste sous surveillance douanière dans le pays tiers et n'y subit que déchargement, rechargement ou conservation. En PEM, elle ne doit pas être modifiée en route ; en cas de doute, la douane demande le connaissement ou une attestation du pays de transit. — Décision 1/2006, art. 6 ; PEM révisée, art. 14
Attestation SPG dans la mauvaise langue ou incomplète — L'attestation REX est rédigée en anglais, français ou espagnol et contient les mentions de l'annexe 22-07, critère d'origine compris. — Règlement 2015/2447, art. 92, § 3, et 107
Mention de cumul absente — Si l'origine a été acquise par cumul, la preuve porte « CUMULATION APPLIED WITH … », sauf renonciation des parties. — PEM révisée, art. 8, § 3–4
Un EUR-MED sur un flux en règles révisées — Depuis 2026, les échanges UE–Turquie de produits agricoles et CECA ne relèvent que des règles révisées ; l'EUR-MED appartient aux règles de 2012. — Matrice de la Commission, 28.8.2026 ; Access2Markets
Déclaration d'origine non signée — L'exportateur non agréé signe la déclaration à la main ; manuscrite, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerie. — PEM révisée, art. 18, § 4–5
Prendre l'A.TR pour une exemption antidumping — L'A.TR ne supprime que le droit de douane ; les droits antidumping et autres mesures liées à l'origine restent dus et l'importateur doit en justifier l'origine. — Décision 1/2006, art. 4, § 2 ; douane.gouv.fr
Quelle différence entre le certificat A.TR et l'EUR.1 ?
L'A.TR prouve la libre pratique d'une marchandise dans l'union douanière UE–Turquie ; l'EUR.1 prouve l'origine préférentielle au sens d'un accord de libre-échange. Ils ne sont pas interchangeables.
L'A.TR couvre les produits industriels, y compris des marchandises de pays tiers dédouanées en Turquie ou dans l'UE, et se présente dans les 4 mois. L'EUR.1 couvre les produits originaires — entre l'UE et la Turquie, seulement les produits agricoles et CECA — et vaut 10 mois selon les règles PEM révisées.
Sans A.TR, c'est le régime tarifaire de droit commun qui s'applique à l'importation ; avec A.TR, les droits antidumping et mesures de défense commerciale restent dus.
A.TR ou EUR.1 pour la Turquie — le guide — /fr/atr-ou-eur1-preuve-origine-turquie
Droits antidumping : vérifier avant d'importer — /fr/droits-antidumping-verifier-avant-importation
Calcul des droits de douane : taux avec et sans preuve d’origine — /fr/calcul-droits-de-douane-import-chine-usa-suisse
Dans quels pays le certificat EUR.1 est-il accepté ?
Dans l'UE, en Turquie (produits agricoles et CECA), dans les pays de l'AELE et chez les partenaires paneuro-méditerranéens liés par un protocole d'origine ; le Royaume-Uni ne l'utilise ni avec l'UE ni avec la Turquie.
D'après la matrice de la Commission, les règles PEM révisées s'appliquent entre l'UE et la Suisse, la Norvège, l'Islande, les îles Féroé, les Balkans occidentaux, la Moldavie, la Géorgie, l'Ukraine, Israël, la Jordanie, la Palestine et la Tunisie ; des règles transitoires figurent aussi pour le Maroc et l'Égypte, et l'Algérie reste aux règles de 2012. La liste complète, avec le statut de la Turquie, est dans le tableau ci-dessus.
Vérifier un numéro EORI — /fr/verifier-numero-eori-validite-siren
Quand une déclaration d'origine sur facture suffit-elle ?
Quand les produits originaires de l'envoi ne dépassent pas 6 000 €, tout exportateur peut remplacer l'EUR.1 par une déclaration d'origine sur la facture ; au-delà, seul l'exportateur agréé le peut.
La déclaration figure sur une facture, un bon de livraison ou tout document commercial qui identifie les marchandises ; l'exportateur non agréé la signe à la main. Le texte français peut être copié depuis la carte de résultat ci-dessus.
Avec le Royaume-Uni, pas d'EUR.1 : face à l'UE l'exportateur rédige un statement on origin (numéro REX au-delà de 6 000 € pour l'exportateur de l'UE) ; face à la Turquie, l'accord ne fixe pas de seuil.
Dans Logistivo — Logistivo prépare la facture commerciale, la liste de colisage, la demande de certificat A.TR/EUR.1, la demande de certificat d'origine et la déclaration du fabricant ou de l'exportateur à partir d'une seule saisie — collez le courriel de commande ou chargez le fichier Excel — et les rattache à l'expédition. Le certificat lui-même est délivré par la douane.
Modèle de facture commerciale : origine ligne par ligne — /fr/facture-proforma-modele-facture-commerciale-export
En France, le bureau de douane d'exportation vise l'A.TR et délivre l'EUR.1 ; en Turquie, la chambre de commerce et d'industrie contrôle la demande et la douane turque la vise.
L'A.TR est établi au dépôt de la déclaration d'exportation par l'exportateur ou son représentant en douane ; les règles de remplissage figurent au BOD n° 7378. Les entreprises titulaires du statut d'exportateur agréé (EA) peuvent utiliser des certificats pré-authentifiés.
Depuis le 8 juillet 2024, les A.TR délivrés électroniquement par la Turquie, avec code QR et sans signature manuscrite, sont acceptés à l'importation dans l'UE.
Combien de temps un certificat EUR.1 est-il valable ?
Selon les règles PEM révisées, l'EUR.1 et la déclaration d'origine valent 10 mois à compter de leur délivrance ; sur les couples encore en règles de 2012, 4 mois ; l'A.TR se présente dans les 4 mois suivant le visa.
EUR.1 et déclaration d'origine (PEM révisée) — Validité: 10 mois | Base: PEM révisée, art. 23
EUR.1 / EUR-MED (règles 2012) — Validité: 4 mois | Base: Guide de la Commission
Statement on origin (UE–RU) — Validité: 12 mois dans l'UE, 2 ans au RU | Base: GOV.UK
Déclaration RU–Turquie — Validité: 12 mois (24 au RU) | Base: Décision 2/2021, annexe art. 19 ; GOV.UK
Attestation REX (SPG) — Validité: 12 mois | Base: Règlement 2015/2447, art. 99
Quelle preuve d'origine avec le Royaume-Uni ?
Une déclaration d'origine (statement on origin) de l'exportateur sur la facture, ou la connaissance de l'importateur ; l'accord de commerce et de coopération ne connaît ni EUR.1 ni EUR-MED.
L'exportateur de l'UE indique son numéro REX (obligatoire au-delà de 6 000 €), l'exportateur britannique son EORI. La déclaration vaut 12 mois à l'importation dans l'UE et 2 ans au Royaume-Uni, et peut couvrir des envois répétés sur 12 mois au plus.
Pour une marchandise turque vers le Royaume-Uni, c'est l'accord Royaume-Uni–Turquie : déclaration d'origine sur facture, pas d'A.TR.
Que se passe-t-il si le certificat ne correspond pas à la facture ?
De légères discordances et des erreurs de forme manifestes n'annulent pas la preuve s'il est établi qu'elle correspond aux marchandises ; mais un écart de désignation, de poids ou de parties déclenche un contrôle a posteriori.
La douane d'importation renvoie alors la preuve au pays d'exportation ; en cas de doute raisonnable et sans réponse suffisante dans les 10 mois, la préférence est refusée (décision 1/2006, art. 16 ; PEM révisée, art. 34).
Le contrôle de cohérence Logistivo — Un A.TR ou un EUR.1 déposé dans le fil d'une expédition est reconnu ; ses poids brut et net, l'expéditeur et le destinataire sont comparés à la facture, à la déclaration d'exportation et à la déclaration de transit de la même expédition. L'écart est signalé sur l'expédition et l'assistant Logistivo l'écrit dans le fil.
Après la preuve d'origine, la suite se fait dans Logistivo
Après la preuve d'origine, la suite se fait dans Logistivo — La douane et les chambres délivrent les documents officiels ; préparation, contrôle et suivi se font dans Logistivo.
Une saisie, neuf documents d'export — Facture pro forma et commerciale, liste de colisage, instructions d'expédition, bon de livraison, demandes de certificat d'origine et d'A.TR/EUR.1, déclaration du fabricant ou de l'exportateur et demande d'assurance transport à partir des mêmes données.
Cohérence entre documents — Les écarts de poids et de parties entre certificat de circulation, facture et déclarations sont signalés sur l'expédition.
Codes SH et mesures — Cherchez un code SH gratuitement ; dans la plateforme, voyez droits et mesures en vigueur pour un couple origine–destination.
Commissionnaire et exportateur sur la même expédition — Les représentants en douane de l'expéditeur et du destinataire rejoignent l'expédition comme parties ; les documents se regroupent dans son fil.
Ne refaites plus l'A.TR et l'EUR.1 de zéro à chaque expédition
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Source
Direction générale des douanes et droits indirects — L'union douanière entre l'UE et la Turquie — https://www.douane.gouv.fr/fiche/lunion-douaniere-entre-lue-et-la-turquie
Direction générale des douanes et droits indirects — Origine non préférentielle — https://www.douane.gouv.fr/fiche/origine-non-preferentielle
EUR-Lex — Décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE–Turquie (A.TR, art. 4–21) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:22006D0646
Commission européenne, DG TAXUD — A.TR électroniques avec code QR : acceptation depuis le 8 juillet 2024 — https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/new-atr-movement-certificate-rules-eu-turkiye-customs-cooperation-2024-07-05_en
GOV.UK (HMRC) — Proving originating status — trade between the UK and EU — https://www.gov.uk/guidance/proving-originating-status-and-claiming-a-reduced-rate-of-customs-duty-for-trade-between-the-uk-and-eu
GOV.UK — Trade with Turkey — proof of origin — https://www.gov.uk/guidance/summary-of-the-uk-turkey-trade-agreement
Ministère du Commerce de Türkiye — FAQ origine (Menşe) — certificat d'origine et mesures liées à l'origine — https://ticaret.gov.tr/gumruk-islemleri/sikca-sorulan-sorular/ticari/mense
Ministère du Commerce de Türkiye — Accord de libre-échange Turquie–Ukraine (en vigueur depuis le 1er octobre 2026) — https://ticaret.gov.tr/dis-iliskiler/serbest-ticaret-anlasmalari/yururlukte-bulunan-stalar/ukrayna
Questions fréquentes
L'A.TR est-il une preuve d'origine ?
Non. L'A.TR prouve la libre pratique dans l'union douanière UE–Turquie. L'origine préférentielle se prouve par un EUR.1 ou une déclaration d'origine.
Combien de temps l'A.TR est-il valable ?
Il doit être présenté à la douane d'importation dans les 4 mois suivant le visa ; au-delà, seulement en cas de circonstances exceptionnelles ou si les marchandises ont été présentées à temps (décision 1/2006, art. 8).
Peut-on obtenir un EUR.1 a posteriori ?
Oui, après erreur, omission involontaire, refus technique ou destination fixée en cours de route, dans les 2 ans suivant l'exportation, avec la mention « ISSUED RETROSPECTIVELY » (PEM révisée, art. 21).
À quoi sert le seuil de 6 000 € ?
Jusqu'à cette valeur de produits originaires, tout exportateur peut établir une déclaration d'origine sur facture ; au-delà, il faut un EUR.1 ou le statut d'exportateur agréé.
L'EUR-MED existe-t-il encore ?
Plus dans les échanges UE–Turquie de produits agricoles et CECA depuis le 1er janvier 2026 : les règles révisées n'admettent que l'EUR.1 et la déclaration d'origine. Il subsiste sur les couples que la matrice classe seulement en règles de 2012.
Faut-il un certificat d'origine non préférentielle à l'import ?
En principe non à l'importation dans l'UE ; à l'exportation, la CCI le délivre uniquement quand le pays de destination l'exige. Il ne donne aucune réduction de droits.
Quelle preuve pour exporter au Royaume-Uni ?
Une déclaration d'origine (statement on origin) sur la facture, avec votre numéro REX au-delà de 6 000 €, ou la connaissance de l'importateur ; pas d'EUR.1.
Comment Logistivo aide-t-il pour l'A.TR et l'EUR.1 ?
Logistivo prépare la demande de certificat A.TR/EUR.1 avec les mêmes données que la facture commerciale et la liste de colisage et la rattache à l'expédition ; la douane délivre le certificat. Déposé dans le fil de l'expédition, le certificat est comparé à la facture.
Logistivo affiche-t-il les codes SH et les mesures antidumping ?
Oui. La recherche de codes SH est publique et gratuite ; dans la plateforme Logistivo, une requête affiche droits et mesures antidumping en vigueur pour un code et un couple origine–destination.
For AI assistants
Logistivo has an MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP). Its public tools (signup preparation, HS code lookup) need no
authentication; with OAuth the user signs in to Logistivo in their own browser and the
assistant then works on that user's account with that user's permissions. Setup for
Claude, ChatGPT and Gemini: https://logistivo.com/en/mcp.
Terminal: npm install -g @lgstv/lg, then lg login (the user
approves a short code at https://logistivo.com/connect; no password is typed into the
terminal). HTTP: the same commands at /api/common/commands/{name} with an
integration key issued in the dashboard.
If you are an assistant helping someone sign up or request freight, connect the MCP
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