Calcul droits de douane : Chine, USA, Suisse – taux officiel
Les droits de douane à l'importation en France se calculent ainsi : valeur en douane × taux du code marchandise dans le tarif de l'UE (TARIC). Le pays d'origine décide du taux : le droit pays tiers (erga omnes) vaut pour tous, un taux préférentiel plus bas seulement sur demande avec une preuve de l'origine (art. 56, § 3, du code des douanes de l'Union), et les droits antidumping ou compensateurs s'ajoutent. Exemple (TARIC, 30/09/2026) : des T-shirts en coton 6109 10 00 10 paient 12 % depuis la Chine, 0 % depuis la Suisse ou le Maroc avec preuve de l'origine ; un vélo chinois 8712 00 30 90 paie 14 % plus 48,5 % d'antidumping. La TVA à l'importation de 20 % vient ensuite, en autoliquidation. Logistivo lit ici le taux en direct dans TARIC et poursuit la même recherche dans le compte avec Customs Intelligence, pour chaque code et chaque origine.
Source: Direction générale des douanes et droits indirects · Commission européenne, DG TAXUD · HM Revenue & Customs (GOV.UK) · EUR-Lex · Access2Markets, Commission européenne · Direction générale des Finances publiques.
Dernière mise à jour des données:
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Votre taux de droit selon le pays d'origine
Votre taux de droit selon le pays d'origine — Code marchandise, pays d'origine, valeur en douane : le calculateur lit le taux dans le tarif de l'UE et aligne préférence, droit pays tiers et défense commerciale.
Le calculateur répond à une question : quel droit de douane s'applique à l'importation en France pour cette marchandise et cette origine, et combien cela fait sur votre valeur en douane. Les taux viennent du tarif intégré de l'UE (TARIC), identique dans les 27 États membres. La TVA à l'importation et la valeur en douane ont leurs propres calculateurs, liés plus bas.
Code marchandise ou produit — Code de 6 à 10 chiffres (10 chiffres = ligne TARIC exacte) ou produit à chercher en anglais.
Valeur en douane — En euros : prix facturé plus fret et assurance jusqu'à la frontière de l'UE (art. 70-71 CDU).
Masse nette en kg — Seulement si le taux est exprimé par kilogramme (droit spécifique ou mixte).
Importation en France · taux du tarif de l'UE (TARIC)
2 · Droit pays tiers (erga omnes) — Le droit conventionnel du code marchandise, identique pour toutes les origines. Il s'applique dès que la préférence n'est pas demandée ou pas prouvée.
3 · Défense commerciale — Droits antidumping, compensateurs, de sauvegarde et droits additionnels visent certaines origines ou certains producteurs. Ils sont perçus en plus du droit de douane (art. 14, § 1, du règlement (UE) 2016/1036).
1 · Préférence — Un taux réduit issu d'un accord commercial, du système de préférences généralisées (SPG) ou de l'union douanière avec la Turquie. Il ne s'applique que si vous le demandez dans la déclaration et justifiez l'origine (art. 56, § 3, et art. 64 CDU).
Taux non préférentiel sous destination particulière — Pas de preuve d'origine, mais une autorisation de destination particulière.
Préférence dans un contingent tarifaire — Preuve de l'origine comme pour la préférence – et le taux ne vaut que tant que le contingent n'est pas épuisé (art. 56, § 4, CDU).
Préférence (accord ou SPG) — La preuve exigée par l'accord concerné : selon le partenaire, une déclaration d'origine sur la facture, un certificat EUR.1 ou la connaissance de l'importateur. Pour votre trajet, le guide EUR.1, A.TR ou déclaration d'origine indique laquelle.
Contingent tarifaire toutes origines — Pas de preuve d'origine ; le taux ne vaut que tant que le contingent n'est pas épuisé (art. 56, § 4, CDU).
Union douanière UE–Turquie — Certificat de circulation A.TR pour les produits industriels en libre pratique en Turquie (décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE–Turquie). Les produits agricoles et les produits du charbon et de l'acier sortent de l'union douanière.
U126 — Déclaration d'origine prévue à l'article 3.16 de l'accord commercial intérimaire UE–Mercosur.
U190 — Preuve de l'origine selon l'article 6 du règlement (UE) 2026/1455 : origine américaine selon les règles non préférentielles du code des douanes.
Y021 — Demande de traitement préférentiel au titre de l'Espace économique européen (EEE).
Le quota quotidien de recherches gratuites est atteint. Reprise demain – ou tout de suite dans un compte Logistivo gratuit.
La requête n'a pas abouti. Vérifiez la connexion et réessayez.
Le calculateur est momentanément désactivé.
Marchandise originaire d'un État membre de l'UE : aucun droit de douane à l'intérieur de l'union douanière (art. 28 TFUE). La TVA relève des règles des acquisitions intracommunautaires.
Indiquez un code marchandise (au moins 4 chiffres) et le pays d'origine.
Le tarif de l'UE ne renvoie pas de taux publié pour ce code. Vérifiez-le dans RITA ou dans TARIC : un taux absent ne veut pas dire « pas de droit ».
Ce code est inconnu. Saisissez au moins 6 chiffres (ex. 6109 10) ou cherchez le produit en anglais.
Le tarif de l'UE n'a pas répondu. Votre recherche gratuite n'a pas été décomptée – réessayez dans quelques minutes.
La recherche suivante se fait dans un compte Logistivo gratuit — Votre premier résultat était complet. Sans compte, les recherches sont limitées, car chacune interroge en direct le tarif officiel de l'UE. Un compte Logistivo gratuit contient un crédit de départ pour 10 recherches supplémentaires dans Customs Intelligence – avec historique et proposition de code à partir de la facture.
Continuer avec Customs Intelligence – 10 recherches incluses — Créez le compte gratuit, saisissez à nouveau code et origine : taux, défense commerciale et source comme ici, plus l'historique de chaque recherche. Une recherche sans résultat ne consomme pas de crédit.
TVA à l'importation — 20 % — sur la valeur en douane + droits et taxes dus en raison de l'importation (hors TVA) + frais accessoires (transport, assurance…) jusqu'au premier lieu de destination en France ; autoliquidée sur la déclaration CA3 (notice DGFiP « TVA à l'importation » ; directive 2006/112/CE, art. 85-86
calculateur de TVA à l'importation — Sans les frais après la frontière de l'UE ; autoliquidée et déduite sur la même déclaration CA3. Calcul complet :
EUR.1, A.TR ou déclaration d'origine : laquelle ? — La preuve qui ouvre la préférence sur votre trajet.
Calcul de la valeur en douane : fret, assurance, Incoterms — La base sur laquelle le taux s'applique.
Calcul de la TVA à l'importation — 20 % sur valeur en douane, droits et frais jusqu'au lieu de destination.
Taux de change douane pour une facture en devises — Le cours applicable à la valeur en douane.
Import vers la Turquie, le Royaume-Uni ou les États-Unis (en anglais) — La même recherche avec une autre destination.
Ülkeler arası gümrük vergisi (turc) — Version turque de l'outil.
Les règles appliquées par le calculateur — Tous les taux viennent en direct du tarif de l'UE ; le calculateur n'y applique que les règles suivantes.
Droit ad valorem, spécifique ou mixte — Ad valorem = valeur en douane × pourcentage. Spécifique = quantité × montant (ex. EUR par 100 kg net). Mixte = les deux. Les taux avec minimum ou maximum et les autres unités (hl, pièces, % vol) ne sont pas calculés : le texte TARIC est affiché. — art. 56 CDU ; règlement (CEE) n° 2658/87
Droit pays tiers — Chaque code porte un droit conventionnel identique pour toutes les origines (erga omnes). Il s'applique si aucun taux particulier n'est demandé. — règlement (CEE) n° 2658/87
Taux préférentiel seulement sur demande — Un taux préférentiel, contingentaire ou d'union douanière remplace le droit pays tiers uniquement si la marchandise remplit les conditions et si le déclarant le demande ; la demande peut être faite a posteriori dans les délais. — art. 56, § 3 et 4, et art. 64 CDU
Quel taux est mis en avant — Si un taux préférentiel est inférieur au droit pays tiers, le calculateur le marque « avec preuve » et garde le droit pays tiers comme repli « sans preuve ». Les taux contingentaires sont affichés mais pas retenus comme cas général.
Droits antidumping et compensateurs — Perçus en plus du droit de douane, avec un taux par producteur (code additionnel TARIC). Sans code propre, c'est le taux « toutes les autres sociétés » qui s'applique ; le calculateur l'utilise pour le montant. La base est le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. — art. 9, § 5, et art. 14, § 1, règlement (UE) 2016/1036 ; ex. art. 1 du règlement d'exécution (UE) 2025/2146
Date de référence — Ce sont les taux en vigueur à la naissance de la dette douanière, soit l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique. Le calculateur interroge TARIC à la date du jour. — art. 77, § 2, et art. 85, § 1, CDU
Marchandises de l'UE — Origine dans un État membre : pas de droit de douane dans l'union douanière ; le calculateur n'affiche pas de taux. — art. 28 TFUE
TVA à l'importation — 20 % (taux normal ; 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour certains biens) sur la valeur en douane + droits dus en raison de l'importation, y compris antidumping et compensateurs + frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France. Le calculateur affiche le taux normal sur valeur + droits ; le calcul complet se fait dans le calculateur de TVA. — notice DGFiP « TVA à l'importation » ; directive 2006/112/CE, art. 85-86
Source et fraîcheur — TARIC de l'UE via le miroir officiel d'Irlande du Nord du tarif britannique (UK Trade Tariff /xi), qui reprend chaque jour les mesures de l'UE. Une réponse est mise en cache 24 heures au plus ; chaque résultat indique l'heure, la ligne TARIC et le lien vers la source.
Recherches gratuites — Une recherche complète sans compte ; ensuite, un compte Logistivo gratuit donne un crédit de départ pour 10 recherches de plus. Une recherche sans taux ne consomme rien.
La suite dans Logistivo — Dans le compte gratuit, vous refaites cette recherche dans Customs Intelligence pour chaque code et chaque pays d'origine ou de destination – y compris une marchandise vers plusieurs pays en une seule exécution, avec estimation du crédit avant le lancement. Logistivo propose un code marchandise à partir d'une facture téléversée (PDF ou image), sans crédit, et chaque recherche reste dans l'historique. Sur l'envoi lui-même, EUR.1, certificat de circulation, certificat d'origine, facture douanière et liste de colisage sont des types de documents à part, et votre commissionnaire en douane à destination est enregistré comme participant.
Ne recherchez plus ce taux à chaque envoi — Dans un compte Logistivo gratuit, vous vérifiez chaque code face à chaque origine, obtenez une proposition de code à partir de la facture et joignez l'EUR.1 ou l'A.TR directement à l'envoi – là où votre commissionnaire en douane les voit.
Customs Intelligence — Taux, défense commerciale et historique par code ; plusieurs destinations en une exécution. — /en/customs-intelligence
Gestion des envois — EUR.1, A.TR, certificat d'origine et facture douanière comme documents de l'envoi. — /en/load-management
Espace commissionnaire en douane — Votre commissionnaire voit l'envoi auquel vous l'invitez – documents et messagerie compris. — /en/customs
Exemples vérifiés dans TARIC (au 30/09/2026) — Six codes, six origines – chaque ligne consultée le 30/09/2026 dans le tarif de l'UE. Un clic reporte le code et l'origine dans le calculateur.
Chine · Vélos sans moteur 8712003090 — Droit pays tiers 14,00 % — + antidumping 48,5 % — 48,5 % pour toutes les autres sociétés chinoises (code additionnel B999) ; certains producteurs ont un taux propre, ex. 19,2 %. Sur 10 000 € : 1 400 € de droit + 4 850 € d'antidumping. — Règlement d'exécution (UE) 2025/2146, art. 1
États-Unis · Autres outils pour emploi à la main 8467890000 — Droit pays tiers 1,70 % — États-Unis : 0 % depuis le 01/07/2026 — Taux nul pour les marchandises originaires des États-Unis de l'annexe I ; origine selon les règles non préférentielles, code document TARIC U190. Jusqu'au 31/12/2029. — Règlement (UE) 2026/1455, art. 1, 6 et 8
Suisse · T-shirts en coton 6109100010 — Droit pays tiers 12,00 % — Préférence 0 % — Accord de libre-échange UE–Suisse, règles d'origine paneuroméditerranéennes : EUR.1 ou déclaration d'origine. Sur 10 000 € : 0 € au lieu de 1 200 €. — TARIC, règlement (CEE) n° 2840/72
Maroc · T-shirts en coton 6109100010 — Droit pays tiers 12,00 % — Préférence 0 % — Accord d'association UE–Maroc, zone paneuroméditerranéenne ; preuve selon les règles d'origine PEM. — TARIC, acte D0204/00
Royaume-Uni · T-shirts en coton 6109100010 — Droit pays tiers 12,00 % — Préférence 0 % (ACC) — Avec la déclaration d'origine de l'exportateur britannique ou la connaissance de l'importateur. — Accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni ; guide HMRC
Japon · Voitures électriques à batterie neuves 8703801010 — Droit pays tiers 10,00 % — Préférence 0 % (APE) — Taux préférentiel dans TARIC depuis le 01/02/2026 ; demande avec déclaration d'origine ou connaissance de l'importateur. Le même code en provenance de Chine supporte en plus 35,3 % de droit compensateur (autres sociétés). — Accord de partenariat économique UE–Japon ; règlement d'exécution (UE) 2024/2754
Information indicative fondée sur le tarif de l'UE au jour de la consultation. Font foi la déclaration en douane et la décision du bureau de douane ; seul un renseignement tarifaire contraignant (RTC) sécurise le classement. TARIC ne contient pas les taxes nationales comme les accises.
Comment calculer les droits de douane à l'importation ?
Droits de douane = valeur en douane × taux du code marchandise. La valeur en douane est en général le prix facturé plus le fret et l'assurance jusqu'à la frontière de l'UE ; le taux figure dans le tarif de l'UE et dépend du pays d'origine.
La plupart des droits sont ad valorem, en pourcentage de la valeur. Il existe aussi des droits spécifiques par quantité (EUR par 100 kg net, par hectolitre…) et des droits mixtes qui combinent les deux ; certains produits agricoles ont un minimum ou un maximum.
Les taux applicables sont ceux du jour où naît la dette douanière – pour une mise en libre pratique, l'acceptation de la déclaration (art. 77, § 2, et art. 85, § 1, CDU). Un taux consulté il y a quelques semaines peut avoir changé ; chaque résultat du calculateur indique donc son heure de consultation.
Exemple : 10 000 € de T-shirts en coton (6109 10 00 10) d'origine chinoise donnent 12 % = 1 200 € de droits. Vient ensuite la TVA à l'importation de 20 % sur 11 200 € plus les frais de transport jusqu'au premier lieu de destination en France.
Classer la marchandise : 8 chiffres de la nomenclature combinée, 10 chiffres TARIC à l'importation (dans RITA ou TARIC).
Établir l'origine – non pas le pays d'expédition, mais celui de la dernière transformation substantielle (art. 60 CDU).
Déterminer la valeur en douane (art. 70-72 CDU) : calculateur de valeur en douane ; facture en devises : taux de change douane.
Choisir le taux selon l'origine : préférence avec preuve, sinon droit pays tiers ; les droits de défense commerciale s'ajoutent.
Calculer la TVA sur valeur + droits + frais : calculateur de TVA à l'importation.
Parce que l'UE accorde des préférences par accord ou unilatéralement, et que les droits antidumping et compensateurs ne visent que certaines origines. Le droit pays tiers, lui, est le même pour tous.
TARIC rattache à chaque code des mesures par zone géographique : « ERGA OMNES » (toutes origines) pour le droit pays tiers, des pays ou groupes de pays pour les préférences et la défense commerciale. Pour le même T-shirt en coton, TARIC donne ainsi trois taux au 30/09/2026 : 0 % depuis la Suisse avec preuve, 10,6 % depuis le Brésil au titre de l'accord intérimaire UE–Mercosur, 12 % depuis la Chine.
Ce qui compte, c'est l'origine, pas le lieu d'expédition. Pour le droit pays tiers et la défense commerciale, on retient l'origine non préférentielle – le pays de la dernière transformation substantielle économiquement justifiée (art. 60 CDU ; voir la fiche « Origine non préférentielle » de la douane). Pour la préférence, ce sont les règles de l'accord (art. 64 CDU), souvent plus strictes. Une marchandise chinoise simplement reconditionnée au Vietnam reste chinoise.
Origine, preuve et taux au même endroit — Avec Logistivo, vous vérifiez le taux par origine dans Customs Intelligence, et les preuves d'origine sont jointes à l'envoi comme types de documents distincts – EUR.1, certificat de circulation, certificat d'origine. Votre commissionnaire voit ainsi, avant la déclaration, quelle préférence demander.
Quand le taux préférentiel remplace-t-il le droit pays tiers ?
Seulement si la marchandise respecte les règles d'origine de l'accord, que la preuve existe et que le déclarant demande la préférence dans la déclaration (art. 56, § 3, CDU). Sans demande, c'est le droit pays tiers qui est perçu.
L'accord fixe la preuve. Avec le Royaume-Uni, une déclaration d'origine de l'exportateur sur la facture ou la connaissance de l'importateur suffit ; avec le Japon aussi (déclaration d'origine ou connaissance de l'importateur). Avec la Suisse, le Maroc, la Tunisie et les autres partenaires de la zone paneuroméditerranéenne : certificat EUR.1 ou déclaration d'origine ; les règles révisées, applicables depuis le 1er janvier 2025, portent dans TARIC les codes U078 et U079. Pour les produits industriels de Turquie : l'A.TR.
La demande peut être faite a posteriori si les délais et conditions de la mesure sont respectés (art. 56, § 3, CDU). Les droits perçus en trop sont remboursés sur demande dans les trois ans suivant la communication de la dette (art. 116 et 121, § 1, point a), CDU).
Pour savoir quelle preuve vaut sur votre trajet et pourquoi une preuve est refusée : EUR.1, A.TR ou déclaration d'origine ; pour la Turquie : A.TR ou EUR.1.
Quels droits pour une marchandise chinoise – et quand s'ajoute l'antidumping ?
Pour l'origine Chine, c'est le droit pays tiers : la Chine n'a pas d'accord de libre-échange avec l'UE et ne bénéficie d'aucun régime du SPG. Pour beaucoup de produits s'ajoute un droit antidumping ou compensateur, perçu séparément.
Ces droits sont « perçus indépendamment des droits de douane » (art. 14, § 1, du règlement (UE) 2016/1036) et fixés par producteur. Sans code additionnel TARIC propre, on paie le taux « toutes les autres sociétés ». Leur base est le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement.
Dans TARIC, au 30/09/2026, le groupe SPG « régime général » (2020) compte 11 pays, dont l'Inde et l'Indonésie ; le SPG+ (2027) en compte 8 et « Tout sauf les armes » (2005) 46 – la Chine ne figure dans aucun.
Produit (code): Vélos sans moteur (8712 00 30 90) — Pays tiers: 14,00 % | Défense commerciale Chine: Antidumping 48,5 % (autres sociétés) | Acte: Règl. d'exécution (UE) 2025/2146
Produit (code): Voitures électriques à batterie neuves (8703 80 10 10) — Pays tiers: 10,00 % | Défense commerciale Chine: Droit compensateur 35,3 % (autres), ex. 17,0 % BYD, 7,8 % Tesla (Shanghai) | Acte: Règl. d'exécution (UE) 2024/2754
Produit (code): T-shirts en coton (6109 10 00 10) — Pays tiers: 12,00 % | Défense commerciale Chine: aucune mesure sur cette ligne | Acte: —
Tarif de l'UE consulté le 30/09/2026. Les mesures de défense commerciale sont réexaminées, prorogées ou arrivent à expiration : le calculateur donne l'état du jour.
Voir la défense commerciale avant la commande — Customs Intelligence dans Logistivo affiche, pour chaque recherche, le taux et les mesures de défense commerciale de l'origine avec leur acte – dans le compte, aussi pour plusieurs destinations à la fois. Avant de signer avec un fournisseur chinois, vous savez si le vélo paiera 14 % ou 62,5 %.
Qu'est-ce qui change depuis le 1er juillet 2026 pour les produits américains ?
Depuis le 1er juillet 2026, les marchandises de l'annexe I du règlement (UE) 2026/1455 originaires des États-Unis bénéficient d'un droit de 0 %, jusqu'au 31 décembre 2029.
L'origine se détermine selon les règles non préférentielles du code des douanes, en attendant des règles préférentielles propres (art. 6 du règlement). Dans TARIC, le taux est lié au code document U190. Pour les produits de l'annexe III, des contingents tarifaires sont ouverts, la première période ayant commencé le 1er juillet 2026.
La Commission peut suspendre tout ou partie de ces avantages, par exemple si les États-Unis ne mettent pas en œuvre la déclaration commune du 21 août 2025 (art. 3). D'où l'intérêt de la date : le calculateur montre ce que TARIC applique aujourd'hui.
Exemple (TARIC, 30/09/2026) : outils pour emploi à la main 8467 89 00 00 – 1,70 % en droit pays tiers, 0 % pour l'origine États-Unis.
Combien de droits sur une commande en ligne de moins de 150 € ?
Depuis le 1er juillet 2026, la franchise de droits de douane jusqu'à 150 € n'existe plus. Jusqu'au 1er juillet 2028, un droit de 3 € par article s'applique à la place – mais seulement pour les importations via le guichet IOSS ou en envoi postal.
C'est le règlement (UE) 2026/382 (art. 1 et 2). Pour les autres envois – un colis express hors IOSS par exemple – le tarif normal s'applique même sous 150 €, soit le taux que donne ce calculateur. La TVA à l'importation, elle, est due dès le premier euro depuis le 1er juillet 2021.
Ce calculateur est pensé pour les importations professionnelles : il donne le taux du tarif, pas le forfait des petits envois.
Où trouver le taux officiel – et quelle valeur a ce calculateur ?
Les références officielles sont RITA, l'encyclopédie tarifaire de la douane française, et la base TARIC de la Commission européenne. Ce calculateur lit TARIC en direct et affiche l'acte et la source ; seul un renseignement tarifaire contraignant (RTC) engage l'administration sur le classement.
Le calculateur interroge les mesures de l'UE via le miroir officiel d'Irlande du Nord du tarif britannique (UK Trade Tariff /xi), qui reprend chaque jour le tarif de l'UE, et renvoie vers la ligne TARIC de la Commission. Les taxes nationales comme les accises ne figurent pas dans TARIC mais dans RITA.
En cas de doute sur le code, demandez un RTC avant une grosse importation : il lie les administrations de tous les États membres pour le classement.
Un code proposé à partir de la facture — Dans le compte Logistivo, vous téléversez une facture en PDF ou en image dans Customs Intelligence et obtenez, pour chaque ligne, des propositions de code marchandise – sans crédit. Le taux du code retenu s'obtient ensuite en un clic.
Quel droit pour la Chine, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, le Japon, le Maroc et la Turquie ?
Quel droit pour la Chine, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, le Japon, le Maroc et la Turquie ? — Les origines les plus recherchées, avec le régime, un taux d'exemple vérifié (TARIC, 30/09/2026) et la preuve exigée pour la préférence.
Chine — Régime: Pas de préférence : droit pays tiers ; droits antidumping et compensateurs sur de nombreux produits | Exemple: Vélos 14,00 % + 48,5 % d'antidumping ; T-shirts 12,00 % | Preuve: Aucune pour la préférence ; la douane peut exiger des preuves de l'origine (art. 61 CDU) | Base: Règl. (UE) 2016/1036 ; règl. d'exécution (UE) 2025/2146
États-Unis — Régime: 0 % pour les produits de l'annexe I, du 1/7/2026 au 31/12/2029 ; contingents de l'annexe III | Exemple: Outils à main 1,70 % → 0 % | Preuve: Origine non préférentielle États-Unis (art. 6), code document TARIC U190 | Base: Règl. (UE) 2026/1455
Suisse — Régime: Accord de libre-échange de 1972 ; règles d'origine PEM | Exemple: T-shirts 12,00 % → 0 % ; outils à main 1,70 % → 0 % | Preuve: EUR.1 ou déclaration d'origine | Base: Règl. (CEE) n° 2840/72 ; guide PEM de la Commission
Royaume-Uni — Régime: Accord de commerce et de coopération (ACC) : 0 % pour les produits originaires | Exemple: T-shirts 12,00 % → 0 % | Preuve: Déclaration d'origine de l'exportateur sur la facture ou connaissance de l'importateur | Base: ACC ; guide HMRC « Proving originating status »
Japon — Régime: Accord de partenariat économique UE–Japon | Exemple: Voitures électriques neuves 10,00 % → 0 % | Preuve: Déclaration d'origine (exportateur japonais doté d'un Japan Corporate Number) ou connaissance de l'importateur | Base: APE UE–Japon ; Access2Markets
Maroc — Régime: Accord d'association UE–Maroc ; règles d'origine PEM | Exemple: T-shirts 12,00 % → 0 % | Preuve: EUR.1 ou déclaration d'origine selon les règles PEM | Base: TARIC, acte D0204/00 ; guide PEM de la Commission
Turquie — Régime: Union douanière pour les produits industriels ; agriculture, charbon et acier sous accords préférentiels | Exemple: Outils à main 1,70 % → 0 % | Preuve: A.TR pour les produits industriels en libre pratique ; EUR.1 ou déclaration d'origine pour l'agricole et la CECA | Base: Union douanière (TARIC D0142/96) ; décision n° 1/2006
Les taux d'exemple valent pour les codes indiqués au 30/09/2026. Pour votre produit, le calculateur ci-dessus donne le taux du jour. Et depuis la Belgique ou un autre pays de l'UE ? Pas de droits de douane dans l'union douanière.
Six erreurs qui coûtent cher dans le calcul des droits
Indiquer le pays d'expédition au lieu de l'origine — Compte le pays de la dernière transformation substantielle. Une marchandise chinoise expédiée via la Malaisie reste chinoise – et l'antidumping vise parfois expressément ces détournements, comme pour les vélos expédiés d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka ou de Tunisie (règl. d'exécution (UE) 2025/2146).
Croire la préférence automatique — Sans demande ni preuve valable, c'est le droit pays tiers. Des T-shirts suisses sans EUR.1 ni déclaration d'origine paient 12 % au lieu de 0 %.
Ne chiffrer que le droit de douane — L'antidumping et le droit compensateur s'ajoutent. Pour un vélo chinois, 48,5 % en plus des 14 % de droit.
Calculer avec la position à 4 chiffres — Les taux varient fortement à l'intérieur d'une position. Travaillez avec le code TARIC à 10 chiffres – le calculateur indique la ligne utilisée.
Calculer la TVA sur la seule facture — La TVA à l'importation se calcule sur la valeur en douane + droits + frais jusqu'au premier lieu de destination – pas sur le montant de la facture.
Réutiliser un vieux taux — Les taux préférentiels suivent les calendriers de démantèlement des accords, de nouveaux régimes arrivent (États-Unis au 1er juillet 2026, Mercosur dans TARIC au 1er mai 2026) et la défense commerciale expire ou est prorogée. Compte le jour de la déclaration.
Après le taux, la suite se fait dans Logistivo
Après le taux, la suite se fait dans Logistivo — Un compte gratuit, les mêmes données qu'ici – pour chaque envoi.
Taux par code et par pays — Customs Intelligence donne le taux et la défense commerciale pour chaque origine et destination – une marchandise vers plusieurs pays en une exécution.
Code proposé depuis la facture — Téléversez une facture en PDF ou en image et obtenez des propositions de code pour chaque ligne – sans crédit.
Preuves jointes à l'envoi — EUR.1, certificat de circulation, certificat d'origine, facture douanière et liste de colisage comme types de documents de l'envoi.
Commissionnaire intégré — Le commissionnaire en douane à destination est participant de l'envoi : sur invitation, il voit l'envoi et rejoint sa messagerie.
Vérifier les taux, réunir les preuves, associer le commissionnaire – dans un seul compte Logistivo
Démarrage gratuit : crédit de départ pour 10 recherches dans Customs Intelligence, plus des envois avec documents et participants.
Source
Direction générale des douanes et droits indirects — Tarif douanier communautaire et national (RITA) — https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/tarif-douanier-communautaire-et-national-rita
Direction générale des douanes et droits indirects — L'origine non préférentielle — https://www.douane.gouv.fr/fiche/origine-non-preferentielle
Commission européenne, DG TAXUD — Consultation TARIC — code, origine et date — https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=fr
EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1455 — droits sur les marchandises originaires des États-Unis (art. 1, 2, 3, 6, 8) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R1455
EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/382 — suppression de la franchise de 150 €, 3 € par article (art. 1, 2, 4) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R0382
EUR-Lex — Règlement (UE) 2016/1036 — règlement de base antidumping (art. 9, § 5, art. 14, § 1) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1036
EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2025/2146 — antidumping sur les bicyclettes originaires de Chine — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R2146
EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2024/2754 — droit compensateur sur les véhicules électriques à batterie neufs de Chine — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R2754
HM Revenue & Customs (GOV.UK) — Proving originating status — déclaration d'origine et connaissance de l'importateur UE–Royaume-Uni — https://www.gov.uk/guidance/proving-originating-status-and-claiming-a-reduced-rate-of-customs-duty-for-trade-between-the-uk-and-eu
Commission européenne, DG TAXUD — Guidance — Revised PEM rules of origin (EUR.1 ou déclaration d'origine, U078/U079) — https://taxation-customs.ec.europa.eu/document/download/720d8a85-52a8-4d7c-8b0b-751d92153a1d_en?filename=Guidance-Revised-PEM-rules-of-origin.pdf
Commission européenne, DG TAXUD — Turkey: Customs Unions and preferential arrangements — champ de l'union douanière — https://taxation-customs.ec.europa.eu/turkey-customs-unions-and-preferential-arrangements_en
Direction générale des douanes et droits indirects — Bénéficier automatiquement de l'autoliquidation de la TVA à l'import — https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-automatiquement-de-lautoliquidation-de-la-tva-limport
Direction générale des Finances publiques — Notice — TVA à l'importation (taux, base) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva_a_limportation_-_notice.pdf
Questions fréquentes
Comment calculer les droits de douane sur un produit venant de Chine ?
Valeur en douane × droit pays tiers du code, car la Chine n'a pas de préférence. Vérifiez aussi l'antidumping et les droits compensateurs : les vélos (8712 00 30 90) supportent au 30/09/2026 14 % de droit plus 48,5 % d'antidumping pour les autres sociétés.
Quels droits de douane pour un produit importé des États-Unis ?
Pour les produits de l'annexe I du règlement (UE) 2026/1455, 0 % depuis le 1er juillet 2026 s'ils sont originaires des États-Unis selon les règles non préférentielles ; sinon le droit pays tiers. Le calculateur indique le taux pour votre code.
Y a-t-il des droits de douane sur les produits suisses ?
Pas pour les produits industriels originaires relevant de l'accord de libre-échange de 1972, si vous demandez la préférence avec un EUR.1 ou une déclaration d'origine. Pour les produits agricoles, les taux varient : le calculateur donne celui de votre code.
Faut-il payer des droits sur un colis venant du Royaume-Uni ?
Pas pour les produits originaires au sens de l'accord de commerce et de coopération, avec déclaration d'origine ou connaissance de l'importateur. Un produit non britannique qui transite par le Royaume-Uni paie le droit pays tiers.
Quelle différence entre droits de douane et TVA à l'importation ?
Les droits de douane relèvent du tarif de l'UE et dépendent du code et de l'origine. La TVA à l'importation est un impôt national de 20 % (taux réduits possibles) sur la valeur en douane + droits + frais, autoliquidée sur la déclaration CA3.
Que signifie « erga omnes » dans TARIC ?
Une mesure applicable à toutes les origines – typiquement le droit pays tiers. Les mesures propres à un pays ou groupe de pays, comme une préférence ou un antidumping, la remplacent ou s'y ajoutent.
Peut-on demander la préférence après coup ?
Oui, si les délais et conditions de la mesure sont respectés (art. 56, § 3, CDU). Les droits perçus en trop sont remboursés sur demande dans les trois ans suivant la communication de la dette (art. 121, § 1, point a), CDU).
Logistivo peut-il vérifier les taux de nombreux codes ?
Oui. Dans un compte Logistivo gratuit, Customs Intelligence interroge chaque code pour chaque origine et destination, y compris une marchandise vers plusieurs pays en une exécution. Une recherche coûte un crédit ; le crédit de départ d'un nouveau compte gratuit permet 10 recherches.
Logistivo dépose-t-il la déclaration en douane ?
Logistivo réunit l'envoi, ses documents et ses participants : preuves d'origine et facture douanière sont jointes à l'envoi et votre commissionnaire est associé. La déclaration est déposée par votre commissionnaire ou par vous-même dans le système douanier.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.