Calcul de la valeur en douane : fret, assurance, Incoterms
Valeur en douane = prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises (valeur transactionnelle) + frais de transport, d'assurance, de chargement et de manutention jusqu'au lieu d'introduction sur le territoire douanier de l'Union + les éléments limitativement énumérés à l'article 71 du CDU (commissions à la vente, emballages, apports, redevances) − le transport après introduction et les autres éléments de l'article 72, s'ils sont inclus dans le prix et identifiables. Les montants en devises sont convertis au taux BCE publié l'avant-dernier mercredi du mois précédent. Exemple : FOB Shanghai 36 000,00 EUR + fret maritime jusqu'au Havre 1 900,00 EUR + assurance 70,00 EUR = 37 970,00 EUR ; le camion Le Havre–Lyon n'entre pas dans la valeur. Dans Logistivo, la facture, la facture de fret et la police d'assurance derrière ce calcul sont réunies sur un même envoi avec votre commissionnaire en douane, et Customs Intelligence donne le taux de droit à appliquer à cette valeur.
Source: EUR-Lex · DGDDI — douane.gouv.fr · Banque centrale européenne · Generalzolldirektion (zoll.de) · HM Revenue & Customs (GOV.UK) · Mevzuat Bilgi Sistemi · Ministère turc du Commerce · Douane Nederland.
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Votre valeur en douane, ligne par ligne
Votre valeur en douane, ligne par ligne — À gauche, les frais autour du prix facturé ; à droite, la cascade ajoute ce que l'acheteur a payé jusqu'à la frontière et retire ce que le prix porte au-delà.
Le calculateur applique la méthode de la valeur transactionnelle (art. 70 à 72 du CDU ; Royaume-Uni : TCTA 2018 s. 16 ; Turquie : loi 4458, art. 24 à 28). Il ne vérifie pas si cette méthode est admissible (liens entre parties, restrictions, conditions) et ne choisit pas de méthode secondaire ; saisissez chaque ajout comme un montant justifiable.
UE — zone euro · EUR · BCE — CDU art. 70–72 · REC 2015/2447 art. 137–138
UE — zone euro · EUR · BCE — point de franchissement de la frontière de l'UE (part fixée par l'annexe 23-01)
UE — zone euro · EUR · BCE — premier port de l'UE où arrivent les marchandises
UE — zone euro · EUR · BCE — lieu du bureau de douane d'entrée
UE — zone euro · EUR · BCE — Taux BCE publié l'avant-dernier mercredi du mois précédent, applicable tout le mois (art. 146 REC).
Turquie · TRY · TCMB — bureau de douane de l'aéroport de déchargement
Turquie · TRY · TCMB — port turc de déchargement
Turquie · TRY · TCMB — premier bureau de douane frontalier turc atteint
Turquie · TRY · TCMB — Cours vendeur de la banque centrale turque (TCMB) à la date de naissance de la dette douanière (art. 30).
Pologne · PLN · NBP — CDU art. 70–72 · REC art. 146, par. 1, b)
Pologne · PLN · NBP — franchissement de la frontière de l'UE (annexe 23-01)
Pologne · PLN · NBP — premier port de l'UE où arrivent les marchandises
Pologne · PLN · NBP — lieu du bureau de douane d'entrée
Pologne · PLN · NBP — Cours moyen NBP (table A) de l'avant-dernier mercredi du mois précédent — pas un cours croisé BCE.
Roumanie · RON · BNR — CDU art. 70–72 · REC art. 146, par. 1, b)
Roumanie · RON · BNR — franchissement de la frontière de l'UE (annexe 23-01)
Roumanie · RON · BNR — premier port de l'UE où arrivent les marchandises
Roumanie · RON · BNR — lieu du bureau de douane d'entrée
Roumanie · RON · BNR — Cours BNR de l'avant-dernier mercredi du mois précédent.
EXW — Prix départ usine : chargement, formalités d'export et tout le transport jusqu'au lieu d'introduction sont ajoutés.
FCA — Prix jusqu'à la remise au transporteur de l'acheteur : transport principal, assurance et manutention jusqu'au lieu d'introduction sont ajoutés.
FAS — Prix le long du navire au port d'embarquement : chargement, fret maritime et assurance jusqu'au lieu d'introduction sont ajoutés.
FOB — Prix à bord au port d'embarquement : fret maritime et assurance jusqu'au lieu d'introduction sont ajoutés.
CFR — Fret jusqu'au port convenu dans le prix, assurance non : ajoutez la prime de l'acheteur ; le fret après le lieu d'introduction est déduit s'il est identifiable.
CIF — Fret et assurance jusqu'au port convenu dans le prix : rien à ajouter si ce port est le lieu d'introduction (ex. CIF Le Havre).
CPT — Transport jusqu'au lieu convenu dans le prix, assurance non : le transport après le lieu d'introduction est déduit s'il est identifiable.
CIP — Transport et assurance jusqu'au lieu convenu dans le prix : le transport après le lieu d'introduction est déduit s'il est identifiable.
DAP — Rendu au lieu de destination : le transport après le lieu d'introduction est déduit s'il est identifiable ; le vendeur supporte le risque du transport.
DPU — Rendu au lieu de destination déchargé : comme DAP pour le transport après le lieu d'introduction.
DDP — Rendu droits acquittés : le transport après le lieu d'introduction ainsi que les droits et taxes à l'importation inclus dans le prix sont déduits, s'ils sont identifiables.
Avant la frontière · Au lieu d'introduction · Dans l'UE, au-delà
Maritime — le fret jusqu'au premier port d'arrivée compte ; le post-acheminement depuis ce port est postérieur à l'introduction (art. 137, par. 1, a), REC).
Route, rail, fluvial — le fret jusqu'au bureau de douane d'entrée compte ; un prix de bout en bout avec le même mode au-delà se répartit selon la distance (art. 138, par. 1, REC).
Aérien — seul le pourcentage de la zone de départ compte (art. 138, par. 2, et annexe 23-01 REC) ; les frais dans le pays d'exportation comptent en entier.
Importation en — Détermine le droit applicable, le lieu d'introduction et la devise de la valeur en douane.
Prix facturé (prix effectivement payé ou à payer) — Tous les paiements de l'acheteur au vendeur pour les marchandises, y compris ceux faits à un tiers au profit du vendeur.
Date de la déclaration — Fixe le mois du taux douane (UE, Royaume-Uni) ou le jour du bulletin (Turquie).
Transport jusqu'au lieu d'introduction — Fret, surcharges carburant, sûreté et haute saison, frais au départ, jusqu'au premier port ou bureau d'entrée.
Transport après le lieu d'introduction — Post-acheminement du port ou de la frontière jusqu'à destination ; déduit seulement s'il est dans le prix et identifiable.
Un prix de fret de bout en bout — Un seul montant de l'origine jusqu'à une destination au-delà de la frontière, même mode de transport.
Zone de départ — Aéroport absent de la liste ? Prenez l'aéroport listé le plus proche (annexe 23-01, point 2).
Fret aérien + surcharge carburant — La partie répartie selon le pourcentage de la zone.
Autres frais de la LTA dans le pays d'exportation — Enlèvement, formalités d'export, manutention au départ : ajoutés en entier.
Assurance transport payée par l'acheteur — Seulement si la marchandise est réellement assurée pour le trajet.
Chargement et manutention avant la frontière, hors prix — Par exemple frais de terminal au départ ou stockage dans l'attente du chargement.
Ce que l'acheteur paie en plus — Liste limitative (art. 71 du CDU) : n'ajoutez que ce qui n'est pas déjà dans le prix et repose sur des données objectives et quantifiables.
Commissions à la vente et frais de courtage — À la charge de l'acheteur ; les commissions à l'achat ne s'ajoutent jamais. — art. 71, par. 1, a) i) CDU
Contenants et emballages — Contenants traités comme ne faisant qu'un avec la marchandise ; main-d'œuvre et matériaux d'emballage. — art. 71, par. 1, a) ii) et iii) CDU
Apports de l'acheteur — Matières, composants, outils, moules, produits consommés, études réalisées hors UE — valeur répartie. — art. 71, par. 1, b) CDU · art. 135 REC
Redevances et droits de licence — Relatifs aux marchandises et dus comme condition de la vente. — art. 71, par. 1, c) CDU · art. 136 REC
Produit de la revente revenant au vendeur — Toute part de la revente ou de l'utilisation ultérieure qui revient au vendeur. — art. 71, par. 1, d) CDU
Dans le prix, mais hors valeur en douane — Ne déduisez que ce qui figure dans le prix saisi et s'en distingue, justificatifs à l'appui (art. 72 du CDU).
Construction, montage, entretien après l'importation — Y compris l'assistance technique après l'introduction. — art. 72, b) CDU
Intérêts d'un accord de financement écrit — Taux ne dépassant pas le niveau usuel du lieu et du moment du financement. — art. 72, c) CDU
Commission à l'achat incluse dans le montant saisi — La rémunération de votre propre agent d'achat n'est jamais de la valeur en douane. — art. 72, e) CDU
Droits et taxes à l'importation inclus dans le prix — Typique d'un prix DDP. — art. 72, f) CDU
Comment calculer la valeur en douane ? — Prix payé ou à payer + transport et assurance jusqu'au lieu d'introduction + chargement et manutention avant ce lieu + commissions, emballages, apports, redevances, produit de revente − transport après l'introduction, s'il est dans le prix − montage, intérêts, commission à l'achat, droits dans le prix = valeur en douane
La valeur transactionnelle est le prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises vendues pour l'exportation vers l'UE. On la ramène à une valeur « rendue frontière » : ce que l'acheteur supporte jusqu'à la frontière s'ajoute, ce qui intervient après la frontière et une courte liste d'autres éléments restent dehors. L'Incoterm indique seulement lesquels de ces frais sont déjà dans le prix facturé.
D'abord la valeur transactionnelle — La base est le prix effectivement payé ou à payer lorsque les marchandises sont vendues pour l'exportation vers le territoire douanier de l'Union, ajusté si nécessaire ; la valeur en douane s'apprécie à l'arrivée de la marchandise sur ce territoire. — art. 70, par. 1, CDU ; art. 128 REC ; DGDDI
Une liste limitative d'ajouts — Tout élément ajouté au prix est exclusivement fondé sur des données objectives et quantifiables ; rien d'autre ne s'ajoute. — art. 71, par. 2 et 3, CDU
Transport et assurance jusqu'au lieu d'introduction — Maritime : le port où les marchandises arrivent en premier dans l'UE. Maritime puis fluvial sans transbordement : le premier port où le déchargement peut avoir lieu. Rail, fluvial, route : le lieu du bureau de douane d'entrée. Autres modes, dont l'aérien : le point de franchissement de la frontière. — art. 71, par. 1, e), CDU ; art. 137 REC
Un fret de bout en bout — Même mode de transport au-delà du lieu d'introduction et un seul montant : les frais sont estimés proportionnellement à la distance jusqu'au lieu d'introduction, sauf justification d'un tarif standard jusqu'à ce lieu. — art. 138, par. 1, REC
Fret aérien selon la zone de départ — La part des frais de transport aérien à incorporer dépend de la zone de départ, de 5 % (zone Q) à 89 % (zone C), y compris pour le courrier aérien express. Seul le fret aérien est réparti ; les autres frais au départ comptent en entier. — art. 138, par. 2, et annexe 23-01 REC ; DGDDI
Le transport gratuit compte aussi — Transport gratuit ou assuré par l'acheteur : les frais jusqu'au lieu d'introduction sont calculés selon le tarif habituellement pratiqué pour les mêmes modes de transport. — art. 138, par. 3, REC
CIF et CIP : la couverture diffère — Dans les règles Incoterms® 2020, le CIF maritime exige une couverture d'assurance plus limitée que la couverture tous risques du CIP ; dans les deux cas, l'assurance est déjà dans le prix. — DGDDI, Incoterms® 2020 et valeur en douane
Déductions : montants identifiables — Travaux postérieurs à l'importation, transport et frais connexes après l'introduction, droits et taxes, droits de reproduction, commissions à l'achat et intérêts pour paiement différé se déduisent du prix dans la mesure où ils sont identifiables et quantifiables. — art. 72 CDU ; DGDDI
Remises — Une remise est prise en compte si le contrat de vente prévoit son application et son montant au moment de l'acceptation de la déclaration ; l'escompte pour paiement anticipé vaut pour les marchandises non encore payées ; une modification ultérieure du contrat ne compte pas. — art. 130 REC
Conversion — Dans la zone euro, taux BCE publié l'avant-dernier mercredi de chaque mois, applicable tout le mois suivant ; dans les États membres hors euro, taux de l'autorité nationale (NBP, BNR). — art. 146 REC
Comment cela se passe dans Logistivo — Chaque importation est dans Logistivo un envoi qui porte les justificatifs de ce calcul : la facture commerciale, la police d'assurance transport et la déclaration en douane s'y ajoutent comme documents typés, et la facture de fret se trouve sur le même envoi — l'IA y lit la partie facturée, le montant TTC, la devise et la date, et vous choisissez quelle partie la voit. Votre commissionnaire en douane figure sur l'envoi comme déclarant côté expéditeur ou côté destinataire et travaille dans le même dossier. Si vous préparez vous-même les documents, les documents d'exportation de Logistivo portent sur la facture commerciale la règle Incoterms® 2020, le lieu convenu, la devise et les montants du fret et de l'assurance.
Ce calcul pour chaque envoi, pas dans un tableur — Dans Logistivo, la facture, la facture de fret et la police d'assurance derrière chaque ligne de cette cascade sont réunies sur un envoi avec votre commissionnaire en douane, et Customs Intelligence donne le taux de droit à appliquer à la valeur en douane — par origine et destination, avec sa source.
Customs Intelligence — Droits, mesures de défense commerciale et TVA pour le code marchandise, source indiquée. — /en/customs-intelligence
Pour les commissionnaires en douane — Déclarant côté expéditeur et côté destinataire sur l'envoi, avec tous les documents. — /en/customs
Gestion des envois — Facture, facture de fret et police d'assurance sur un même envoi. — /en/load-management
TVA à l'importation sur cette valeur — La base d'imposition part de la valeur en douane.
Taux de change douane du mois — Taux BCE, NBP, BNR, HMRC et TCMB pour la conversion.
Tableau des Incoterms® 2020 — Qui paie quels frais et où le risque est transféré.
Valeur en douane et ajustements — Le guide des ajustements Incoterms à l'importation.
FOB Shanghai, mer jusqu'au Havre, camion jusqu'à Lyon — FOB Shanghai par mer jusqu'au Havre ; le camion vers Lyon reste hors valeur.
Le résultat est une aide au calcul, pas une décision douanière : la valeur en douane est déclarée par l'importateur ou son représentant et la douane peut la contrôler. Les montants sont arrondis à deux décimales par ligne pour l'affichage.
Si certains éléments ne sont pas quantifiables au dédouanement, l'autorisation d'ajustement de la valeur (AJ, art. 73 du CDU) permet de déclarer un taux ou un forfait ; depuis le 1er avril 2023, elle est délivrée via le portail européen TP-CDS. L'autorisation de valeur provisoire (AVP) permet de différer la valeur définitive.
Calcul de la valeur en douane : trois exemples — Trois importations en France, une par mode de transport. Chaque exemple se charge dans le calculateur d'un clic.
FOB Shanghai, mer jusqu'au Havre, camion jusqu'à Lyon — Marchandises facturées 36 000,00 EUR FOB Shanghai. Fret maritime Shanghai–Le Havre 1 900,00 EUR, camion Le Havre–Lyon 420,00 EUR, assurance transport 70,00 EUR payée par l'acheteur.
FOB Shanghai, mer jusqu'au Havre, camion jusqu'à Lyon — Le FOB s'arrête à bord à Shanghai : le fret maritime jusqu'au Havre, lieu d'introduction, s'ajoute : + 1 900,00 EUR.
FOB Shanghai, mer jusqu'au Havre, camion jusqu'à Lyon — Le camion Le Havre–Lyon intervient après l'introduction et n'est pas dans le prix FOB : rien à ajouter ni à déduire.
FOB Shanghai, mer jusqu'au Havre, camion jusqu'à Lyon — L'acheteur a assuré la marchandise : la prime s'ajoute : + 70,00 EUR.
FOB Shanghai, mer jusqu'au Havre, camion jusqu'à Lyon — Valeur en douane : 37 970,00 EUR
FCA Bombay par avion jusqu'à Roissy — Marchandises à 14 000,00 EUR FCA aéroport de Bombay. Fret aérien avec surcharge carburant 2 500,00 EUR ; la LTA porte en plus 180,00 EUR de frais en Inde.
FCA Bombay par avion jusqu'à Roissy — L'Inde est en zone J : 46 % du fret aérien correspondent au trajet jusqu'à la frontière de l'UE.
FCA Bombay par avion jusqu'à Roissy — Les frais en Inde s'ajoutent en entier : transport jusqu'au lieu d'introduction = 1 330,00 EUR.
FCA Bombay par avion jusqu'à Roissy — La partie du vol au-dessus de l'UE, 1 350,00 EUR, reste hors valeur.
FCA Bombay par avion jusqu'à Roissy — Valeur en douane : 15 330,00 EUR
DDP Lyon depuis la Turquie en ro-ro via Trieste — Marchandises à 52 000,00 EUR DDP Lyon : la remorque traverse de Pendik à Trieste en ro-ro puis roule jusqu'à Lyon. Le vendeur indique séparément 1 150,00 EUR de transport Trieste–Lyon et 9 800,00 EUR de droits et taxes à l'importation inclus.
DDP Lyon depuis la Turquie en ro-ro via Trieste — Arrivée par mer : Trieste, premier port de l'UE, est le lieu d'introduction ; la traversée est dans le prix et reste dans la valeur.
DDP Lyon depuis la Turquie en ro-ro via Trieste — Le transport Trieste–Lyon, identifiable, est déduit : − 1 150,00 EUR.
DDP Lyon depuis la Turquie en ro-ro via Trieste — Les droits et taxes à l'importation compris dans le prix DDP sont déduits : − 9 800,00 EUR.
DDP Lyon depuis la Turquie en ro-ro via Trieste — Valeur en douane : 41 050,00 EUR
Valeur en douane dans l'UE, au Royaume-Uni et en Turquie : qu'est-ce qui change ?
Valeur en douane dans l'UE, au Royaume-Uni et en Turquie : qu'est-ce qui change ? — Les trois appliquent l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane : la méthode est la même. Le résultat varie avec le point frontière, le barème du fret aérien et le taux de change.
Union européenne (CDU · 27 États membres · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC · Turquie (loi douanière 4458
Base juridique · Union européenne (CDU · 27 États membres — CDU art. 69 à 74 ; règlement d'exécution (UE) 2015/2447, art. 127 à 146
Base juridique · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — Taxation (Cross-border Trade) Act 2018, s. 16 ; guides HMRC Method 1 à 6
Base juridique · Turquie (loi douanière 4458 — loi 4458, art. 23 à 31 ; règlement douanier, art. 45 à 52
Le fret compte jusqu'au — maritime · Union européenne (CDU · 27 États membres — premier port de l'UE où arrivent les marchandises
Le fret compte jusqu'au — maritime · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — port britannique d'importation
Le fret compte jusqu'au — maritime · Turquie (loi douanière 4458 — port turc de déchargement
— route, rail, fluvial · Union européenne (CDU · 27 États membres — lieu du bureau de douane d'entrée
— route, rail, fluvial · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — premier bureau de douane, en général à la frontière
— route, rail, fluvial · Turquie (loi douanière 4458 — premier bureau de douane frontalier turc
— aérien · Union européenne (CDU · 27 États membres — frontière de l'UE ; part fixée par l'annexe 23-01
— aérien · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — frontière britannique ; liste HMRC aux mêmes zones (zone Q = Suisse et États de l'UE)
— aérien · Turquie (loi douanière 4458 — bureau de douane de l'aéroport de déchargement — le fret aérien jusqu'à cet aéroport
Fret de bout en bout · Union européenne (CDU · 27 États membres — réparti selon la distance, sauf tarif standard jusqu'au lieu d'introduction (art. 138, par. 1, REC)
Fret de bout en bout · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — réparti par des moyens raisonnables ; maritime : le fret qui aurait été payé jusqu'au lieu d'introduction
Fret de bout en bout · Turquie (loi douanière 4458 — le fret après l'entrée n'est exclu que s'il se distingue du prix (art. 28)
Assurance · Union européenne (CDU · 27 États membres — jusqu'au lieu d'introduction, si la marchandise est assurée
Assurance · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — jusqu'au lieu d'introduction ; la part après la frontière est exclue si elle est distinguée
Assurance · Turquie (loi douanière 4458 — jusqu'au port ou lieu d'entrée (art. 27/1-e)
Taux de change · Union européenne (CDU · 27 États membres — BCE ou banque centrale nationale, taux de l'avant-dernier mercredi du mois précédent (art. 146 REC)
Taux de change · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — taux mensuel HMRC à l'acceptation de la déclaration
Taux de change · Turquie (loi douanière 4458 — cours vendeur TCMB à la date de la dette douanière (art. 30)
Commission à l'achat · Union européenne (CDU · 27 États membres — jamais dans la valeur en douane (art. 72, e))
Commission à l'achat · Royaume-Uni (TCTA 2018 · HMRC — jamais dans la valeur en douane
Commission à l'achat · Turquie (loi douanière 4458 — jamais dans la valeur en douane (art. 27/4, 28/e)
Dans l'UE, les règles sont identiques dans chaque État membre ; en France, la DGDDI les présente dans sa fiche « Valeur en douane de votre marchandise à l'importation ». Ce calculateur existe dans toutes les langues de la liste ci-dessous.
Quelle part du fret aérien entre dans la valeur en douane ?
Quelle part du fret aérien entre dans la valeur en douane ? — Pour le fret aérien, l'UE ne mesure pas la distance parcourue : un pourcentage fixe des frais de transport aérien, selon la zone de départ, représente la part jusqu'à la frontière. 70 % depuis la Chine, Hong Kong ou Singapour, 46 % depuis l'Inde, 43 % depuis les pays du Golfe, 15 % depuis la Turquie.
Union européenne — annexe 23-01 — Règlement d'exécution (UE) 2015/2447, art. 138, par. 2, et annexe 23-01, version consolidée du 1er juillet 2026 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02015R2447-20260701
Union européenne — annexe 23-01 · Zone A — 70 % — Canada: Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto; États-Unis d’Amérique: Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Détroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneapolis, Nashville, New York, Nouvelle-Orléans, Philadelphie, Pittsburgh, Saint-Louis, Washington DC; Groenland
Union européenne — annexe 23-01 · Zone B — 78 % — Canada: Edmonton, Vancouver, Winnipeg; États-Unis d’Amérique: Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Miami, Oklahoma, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt Lake City, San Francisco, Seattle; Amérique centrale: tous les pays; Amérique du Sud: tous les pays
Union européenne — annexe 23-01 · Zone C — 89 % — États-Unis d’Amérique: Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau
Union européenne — annexe 23-01 · Zone D — 33 % — Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie
Union européenne — annexe 23-01 · Zone E — 50 % — Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo
Union européenne — annexe 23-01 · Zone F — 61 % — Burundi, République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Tanzanie
Union européenne — annexe 23-01 · Zone G — 74 % — Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île Maurice, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Union européenne — annexe 23-01 · Zone H — 27 % — Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Syrie
Union européenne — annexe 23-01 · Zone I — 43 % — Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Qatar, Yémen
Union européenne — annexe 23-01 · Zone J — 46 % — Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan
Union européenne — annexe 23-01 · Zone K — 57 % — Russie: Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk; Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan
Union européenne — annexe 23-01 · Zone L — 70 % — Russie: Irkutsk, Kirensk, Krasnoyarsk; Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Hong Kong, Laos, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande, Viet-Nam
Union européenne — annexe 23-01 · Zone M — 83 % — Russie: Khabarovsk, Vladivostok; Japon, Corée (Nord), Corée (Sud)
Union européenne — annexe 23-01 · Zone N — 79 % — Australie et Océanie: tous les pays
Union européenne — annexe 23-01 · Zone O — 30 % — Russie: Nizhny Novgorod, Samara, Moscou, Orel, Rostov, Volgograd, Voronezh; Islande, Ukraine
Union européenne — annexe 23-01 · Zone P — 15 % — Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie
Union européenne — annexe 23-01 · Zone Q — 5 % — Suisse, Royaume-Uni, à l’exclusion de l’Irlande du Nord
Royaume-Uni — liste HMRC — HMRC, Air transport costs to be included in the customs value (version 1, 27 novembre 2018) — https://www.gov.uk/government/publications/air-transport-costs-to-be-included-in-the-customs-value
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone A — 70 % — Canada: Gander, Halifax, Moncton, Montréal, Ottawa, Québec, Toronto; États-Unis d’Amérique: Akron, Albany, Atlanta, Baltimore, Boston, Buffalo, Charleston, Chicago, Cincinnati, Columbus, Détroit, Indianapolis, Jacksonville, Kansas City, Lexington, Louisville, Memphis, Milwaukee, Minneapolis, Nashville, New York, Nouvelle-Orléans, Philadelphie, Pittsburgh, Saint-Louis, Washington DC; Groenland
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone B — 78 % — Canada: Edmonton, Vancouver, Winnipeg; États-Unis d’Amérique: Albuquerque, Austin, Billings, Dallas, Denver, Houston, Las Vegas, Los Angeles, Miami, Oklahoma, Phoenix, Portland, Porto Rico, Salt Lake City, San Francisco, Seattle; Amérique centrale: tous les pays; Amérique du Sud: tous les pays
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone C — 89 % — États-Unis d’Amérique: Anchorage, Fairbanks, Honolulu, Juneau
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone D — 33 % — Algérie, Égypte, Libye, Maroc, Tunisie
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone E — 50 % — Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République centrafricaine, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tchad, Togo
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone F — 61 % — Burundi, République démocratique du Congo, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Île de Sainte-Hélène, Kenya, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Somalie, Tanzanie
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone G — 74 % — Afrique du Sud, Angola, Botswana, Comores, Île Maurice, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone H — 27 % — Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Iran, Iraq, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Syrie
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone I — 43 % — Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Qatar, Yémen
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone J — 46 % — Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone K — 57 % — Russie: Novosibirsk, Omsk, Perm, Sverdlovsk; Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone L — 70 % — Russie: Irkutsk, Kirensk, Krasnoyarsk; Brunei, Cambodge, Chine, Indonésie, Hong Kong, Laos, Macao, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande, Viet-Nam
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone M — 83 % — Russie: Khabarovsk, Vladivostok; Japon, Corée (Nord), Corée (Sud)
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone N — 79 % — Australie et Océanie: tous les pays
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone O — 30 % — Russie: Nizhny Novgorod, Samara, Moscou, Orel, Rostov, Volgograd, Voronezh; Islande, Ukraine
Royaume-Uni — liste HMRC · Zone P — 15 % — Albanie, Belarus, Bosnie-Herzégovine, Îles Féroé, Kosovo, Macédoine du Nord, Moldavie, Monténégro, Norvège, Serbie, Turquie
Pour la Turquie, le calculateur suit l'article 27/1-e de la loi douanière 4458 tel que l'explique le ministère turc du Commerce : pour le fret aérien, le lieu d'entrée est le bureau de douane de l'aéroport où les marchandises sont déchargées, donc le fret aérien jusqu'à cet aéroport compte en entier.
Seul le fret aérien est réparti — Le pourcentage s'applique au fret aérien et à la surcharge carburant ; taxes, frais d'agent et frais du transporteur engagés dans le pays d'exportation s'ajoutent en entier. — douane allemande (zoll.de), frais de fret aérien ; HMRC
Aéroport absent du tableau — Prenez le pourcentage de l'aéroport de départ listé le plus proche. — annexe 23-01, point 2
Départements d'outre-mer — Envoi direct d'un pays tiers vers un département français d'outre-mer : tout le fret aérien est inclus ; transbordement dans un DOM vers l'Europe : seul le fret qui aurait été dû jusqu'au DOM. — annexe 23-01, point 3
Le vendeur paie le passage à l'aérien — Si le vendeur supporte le surcoût d'un envoi par avion au lieu de la mer, aucun fret aérien supplémentaire n'est ajouté. — manuel douanier néerlandais, 3.20 ; HMRC
Le fret est-il inclus dans la valeur en douane ?
Le fret est-il inclus dans la valeur en douane ? — Oui — jusqu'au lieu d'introduction sur le territoire douanier de l'Union, quel que soit celui qui le paie. La partie suivante, non.
L'UE évalue sur une base CAF frontière. Frais de transport, d'assurance, de chargement et de manutention jusqu'au lieu d'introduction entrent dans la valeur en douane ; le post-acheminement n'y entre pas. Ce lieu dépend du mode : premier port de l'UE pour le maritime, bureau de douane d'entrée pour la route et le rail, franchissement de la frontière pour l'aérien.
Un transport gratuit compte aussi : si le vendeur expédie sans frais ou si l'acheteur transporte lui-même, le fret jusqu'à la frontière s'ajoute au tarif habituel (art. 138, par. 3, REC).
Comment l'Incoterm modifie-t-il la valeur en douane ?
Comment l'Incoterm modifie-t-il la valeur en douane ? — Il ne change pas ce qu'est la valeur en douane — il indique quels frais sont déjà dans le prix facturé.
En EXW, FCA, FAS et FOB, le prix s'arrête dans le pays d'exportation : le fret et l'assurance jusqu'au lieu d'introduction s'ajoutent. En CIF ou CIP jusqu'au premier port ou aéroport d'arrivée, rien ne s'ajoute. Quand une règle C ou D désigne un lieu plus loin dans l'UE — CPT Lyon, DAP Lille, DDP Strasbourg —, le transport après le lieu d'introduction se déduit, à condition d'être identifiable ; sinon il reste dans la valeur.
Le CFR et le CPT incluent le fret mais pas l'assurance. Les prix DDP contiennent aussi droits et TVA à l'importation, qui sont retirés. Le tableau des Incoterms® 2020 montre la répartition des frais des onze règles.
Quels éléments ajouter à la valeur transactionnelle ?
Quels éléments ajouter à la valeur transactionnelle ? — Uniquement ceux de la liste limitative de l'article 71 du CDU, s'ils sont à la charge de l'acheteur et pas déjà dans le prix.
Commissions à la vente et courtage ; contenants et emballages ; apports — matières, composants, outils, moules et études que l'acheteur fournit gratuitement ou à prix réduit ; redevances et droits de licence liés aux marchandises et dus comme condition de la vente, même à un tiers ; produit de la revente qui revient au vendeur ; et frais de transport, d'assurance, de chargement et de manutention jusqu'au lieu d'introduction.
Les commissions à l'achat versées à votre propre agent ne s'ajoutent jamais. Les activités de marketing menées pour votre compte ne sont pas un paiement indirect au vendeur (art. 129, par. 2, REC).
Quel taux de change pour la valeur en douane ?
Quel taux de change pour la valeur en douane ? — Le taux douane du mois — pas le taux bancaire du jour de la facture.
Dans la zone euro, le taux publié par la BCE l'avant-dernier mercredi du mois précédent s'applique pendant tout le mois (art. 146 REC). La Pologne et la Roumanie utilisent selon le même calendrier les taux de la NBP et de la BNR. Pour une importation au Royaume-Uni, c'est le taux mensuel HMRC ; en Turquie, le cours vendeur de la TCMB à la date de la dette douanière.
Le calculateur récupère ce taux pour la date de déclaration saisie. Si une source ne publie pas de taux pour votre devise, il l'indique et laisse la ligne non convertie — il ne suppose jamais 1,0. L'outil de taux de change douane affiche toute l'année.
Quels documents justifient la valeur en douane ? — La facture relative à la valeur transactionnelle déclarée est un document d'accompagnement obligatoire ; gardez à côté les justificatifs de chaque ajustement.
La facture relative à la valeur transactionnelle déclarée est exigée (art. 145 REC). Pour chaque ligne du calcul, conservez la preuve : facture de fret ou attestation répartissant le transport à la frontière, certificat d'assurance, contrat de licence, attestation du vendeur sur le transport après l'introduction. En cas de doute raisonnable, la douane peut demander des informations complémentaires (art. 140 REC). Les mentions que cette facture doit porter pour la douane — parties, Incoterm et lieu convenu, devise, valeurs par ligne — figurent dans le modèle de facture commerciale.
Les erreurs fréquentes sur la valeur en douane — Chacune modifie les droits — et la plupart n'apparaissent qu'au contrôle a posteriori.
Ajouter le post-acheminement depuis le port — Le Havre–Lyon ou Marseille–Grenoble intervient après le lieu d'introduction. En FOB, ce trajet ne s'ajoute pas ; dans un prix rendu, il se déduit s'il est identifiable.
Répartir toute la LTA selon la zone — Seul le fret aérien se répartit. Enlèvement, formalités d'export et manutention au départ comptent à 100 %.
Oublier le fret d'un transport gratuit — Transport gratuit ou véhicule de l'acheteur : le fret jusqu'à la frontière s'ajoute au tarif habituel (art. 138, par. 3, REC).
Ajouter une commission à l'achat — Ce que vous versez à votre agent d'achat n'est jamais de la valeur en douane ; une commission à la vente à la charge de l'acheteur l'est toujours.
Déduire un fret non identifiable — Un transport après l'introduction noyé dans un prix rendu, sans montant distinct, reste dans la valeur en douane.
Convertir au taux bancaire du jour — L'UE applique le taux douane mensuel de l'article 146 REC, pas le taux de votre banque.
Oublier une redevance versée à un tiers — Une redevance à payer pour que les marchandises puissent être vendues s'ajoute, même si elle va à une autre personne que le vendeur (art. 136, par. 4 et 5, REC).
Ce que Logistivo conserve pour chaque importation
Ce que Logistivo conserve pour chaque importation — Le calculateur montre un calcul ; Logistivo garde le dossier qui le justifie.
Le taux de droit pour cette valeur — Customs Intelligence recherche droits, mesures de défense commerciale et TVA pour le code marchandise par origine et destination ; chaque résultat indique sa source et reste archivé tel qu'il valait ce jour-là.
Les justificatifs sur l'envoi — Facture commerciale, police d'assurance transport et déclaration en douane comme documents typés sur l'envoi.
Facture de fret lue par l'IA — Partie facturée, montant TTC, devise et date sont lus sur la facture de fret ; vous décidez qui la voit.
Votre commissionnaire dans le dossier — Le commissionnaire côté expéditeur ou destinataire figure sur l'envoi, avec les documents et la messagerie.
Votre prochaine importation depuis un seul dossier
Créez un compte Logistivo gratuit : ouvrez l'envoi, joignez facture, facture de fret et police d'assurance, associez votre commissionnaire en douane et vérifiez le taux de droit dans Customs Intelligence — avec ce calculateur pour la valeur en douane.
Source
EUR-Lex — Règlement (UE) n° 952/2013 (code des douanes de l'Union), version consolidée — art. 53, 69 à 74 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02013R0952-20221212
EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2015/2447, version consolidée du 1er juillet 2026 — art. 127 à 146 et annexe 23-01 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02015R2447-20260701
DGDDI — douane.gouv.fr — Valeur en douane de votre marchandise à l'importation — https://www.douane.gouv.fr/fiche/valeur-en-douane-de-votre-marchandise-limportation
DGDDI — douane.gouv.fr — Les nouvelles règles Incoterms® 2020 et la valeur en douane — https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane
DGDDI — douane.gouv.fr — Fiche technique fret aérien 2025 — pourcentages à appliquer aux frais de transport aérien — https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/fiche%20technique%20fret%20a%C3%A9rien%202025.odt
Banque centrale européenne — Euro foreign exchange reference rates — https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html
Generalzolldirektion (zoll.de) — Luftfrachtkosten (frais de fret aérien, en allemand) — https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Zoelle/Zollwert/Methoden-der-Zollwertermittlung/Transaktionswert-fuer-die-eingefuehrte-Ware/Berichtigungen-Artikel-71-72-UZK/Befoerderungs-und-Versicherungskosten/Luftfrachtkosten/luftfrachtkosten_node.html
HM Revenue & Customs (GOV.UK) — Delivery costs to include in the customs value (Royaume-Uni) — https://www.gov.uk/guidance/delivery-costs-to-include-in-the-customs-value
Mevzuat Bilgi Sistemi — Loi douanière n° 4458 — art. 23 à 31 (en turc) — https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.4458.pdf
Ministère turc du Commerce — Questions fréquentes sur la valeur en douane (en turc) — https://ticaret.gov.tr/gumruk-islemleri/sikca-sorulan-sorular/ticari/gumruk-kiymeti
Douane Nederland — Handboek Douane 09.00.00, chapitre 3 (en néerlandais) — https://kennisbank.douane.nl/handboeken/hdu/douanewaarde/douanewaarde-verhogingen_bij_transactiewaarde/
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la valeur en douane ?
L'assiette des droits de douane ad valorem. En principe, c'est la valeur transactionnelle — le prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises vendues pour l'exportation vers l'UE — ajustée jusqu'à la frontière : transport, assurance et manutention jusqu'au lieu d'introduction s'ajoutent, les frais postérieurs non (art. 70 à 72 du CDU).
Quelle est la formule de calcul de la valeur en douane ?
Prix facturé + transport et assurance jusqu'au lieu d'introduction (s'ils ne sont pas dans le prix) + chargement et manutention avant ce lieu + éléments de l'article 71 − transport après l'introduction et autres éléments de l'article 72 inclus dans le prix et identifiables, le tout converti au taux douane du mois.
La valeur en douane est-elle la valeur CAF ?
Elle correspond à une valeur CAF frontière de l'UE. Une facture CIF Le Havre couvre déjà le transport jusqu'au lieu d'introduction ; mais commissions à la vente, emballages, apports ou redevances payés en plus s'ajoutent encore.
Quelle part du fret aérien depuis la Chine entre dans la valeur en douane ?
70 % — la Chine, Hong Kong et Singapour sont en zone L de l'annexe 23-01. L'Inde est à 46 %, la côte Est des États-Unis à 70 %, la côte Ouest à 78 %, la Turquie à 15 %.
Quel taux de change utiliser en France ?
Le taux publié par la BCE l'avant-dernier mercredi du mois précédent ; il s'applique pendant tout le mois de la déclaration (art. 146 REC).
La commission à l'achat entre-t-elle dans la valeur en douane ?
Non. La rémunération de votre propre agent d'achat reste hors valeur (art. 72, e), CDU) ; les commissions à la vente à la charge de l'acheteur s'ajoutent.
La valeur en douane est-elle la base de la TVA à l'importation ?
C'en est le point de départ : s'y ajoutent les droits et taxes dus à l'importation et les frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination.
Logistivo peut-il donner les droits sur cette valeur en douane ?
Customs Intelligence dans Logistivo recherche le taux de droit, les mesures de défense commerciale et la TVA pour votre code marchandise, par origine et destination, avec la source de chaque résultat ; appliquez ce taux à la valeur en douane de ce calculateur.
Logistivo conserve-t-il les justificatifs de la valeur en douane ?
Oui. Facture commerciale, police d'assurance transport et déclaration en douane sont des documents typés sur l'envoi, et la facture de fret se trouve sur le même envoi, avec partie facturée, montant, devise et date lus par l'IA.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.