Calcul TVA importation : base de calcul et autoliquidation
La TVA à l’importation ne se calcule pas sur le prix de la facture mais sur la valeur en douane augmentée des droits, taxes et accises dus à l’importation et des frais accessoires — commission, emballage, transport, assurance — jusqu’au premier lieu de destination en France (articles 85–86 de la directive TVA) ; le taux normal est de 20 %, les taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Exemple : FOB 15 000,00 €, fret et assurance jusqu’au Havre 1 100,00 €, droits de 4,5 % et camion Le Havre–Lyon 650,00 € donnent une base de 17 474,50 € et 3 494,90 € de TVA. Depuis le 1er janvier 2022, toute entreprise identifiée à la TVA en France l’autoliquide : elle la déclare et la déduit sur la même CA3, sans autorisation préalable. Dans Logistivo, le taux de droit de la ligne « droits de douane » vient de la recherche tarifaire Customs Intelligence, et la déclaration en douane et la facture de fret restent sur le même chargement.
Source: Direction générale des douanes et droits indirects (douane.gouv.fr) · Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) · Publications Office of the European Union (EUR-Lex) · Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de · Rechtsinformationssystem des Bundes (RIS), Österreich · Overheid.nl — wetten.overheid.nl · Belastingdienst · Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE) · Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) · Normattiva — Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato · Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM) · Sejm RP — Internetowy System Aktów Prawnych (ELI) · Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) · The National Archives — legislation.gov.uk · HM Revenue & Customs (GOV.UK) · GOV.UK · T.C. Cumhurbaşkanlığı Mevzuat Bilgi Sistemi · T.C. Resmî Gazete.
Dernière mise à jour des données:
.
Votre ticket de TVA à l’importation, ligne par ligne
Votre ticket de TVA à l’importation, ligne par ligne — À gauche vous corrigez la valeur de départ, au centre le ticket s’imprime, à droite figure ce qu’il coûte à la frontière et comment il revient.
L’outil couvre dix pays d’importation : la France, l’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Turquie. Pour chacun, les taux, la base d’imposition, la déduction et la façon de différer le paiement ou de le porter en déclaration figurent plus bas avec leur fondement.
Les autres éléments de la valeur en douane — redevances et droits de licence, commissions à la vente, prestations fournies par l’acheteur (art. 71 CDU) — ne sont pas demandés ; s’ils existent, saisissez directement la valeur en douane.
Calcul entièrement dans votre navigateur — rien n’est transmis. Base et taux selon le droit du pays d’importation choisi ; le taux de droit et les montants sont vos saisies.
Pays d’importation — Le pays où les biens sont mis en libre pratique — ses taux et ses règles calculent le ticket.
Valeur de départ — Saisir la valeur en douane, ou la reconstituer à partir du prix facturé et de l’Incoterm.
Valeur en douane — Valeur selon les règles douanières (art. 70–71 CDU), le plus souvent valeur transactionnelle plus transport et assurance jusqu’à la frontière de l’UE ; convertir les devises au taux de change douane.
Prix facturé — Prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, selon la facture commerciale.
Incoterm — Indique les frais à ajouter au prix facturé ou à en retirer.
Fret + assurance jusqu’à la frontière — Transport, assurance, chargement et manutention jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier, s’ils ne sont pas dans le prix (art. 71 §1 e) CDU).
Frais inclus dans le prix hors valeur en douane — Transport après l’entrée dans le territoire douanier et droits à l’importation compris dans le prix (art. 72 a), f) CDU) — seulement s’ils sont dans le prix et chiffrés.
Taux de droit (%) — Taux ad valorem de votre code, par exemple via la recherche de code SH ; droits spécifiques en montant sous « autres droits à l’importation ».
Autres droits à l’importation — Droits antidumping, compensateurs ou spécifiques, en montant.
Accises — Accises sur l’énergie, le tabac, l’alcool et produits assimilés exigibles à l’importation.
Frais jusqu’au premier lieu de destination — Transport, assurance et manutention de la frontière jusqu’au lieu indiqué sur la lettre de voiture ; l’intitulé suit le pays choisi.
Taux de TVA — Taux normal ou réduit du pays d’importation ; la liste des biens de ce pays fixe lequel s’applique.
Incoterm → valeur en douane — En mode « Facture + Incoterm ». Le groupe met en avant la ligne à remplir ; saisissez toujours le montant réel.
EXW · FCA · FAS · FOB — Le prix s’arrête avant le transport principal : ajoutez fret, assurance, chargement et manutention jusqu’à la frontière de l’UE (art. 71 §1 e) CDU).
CFR · CPT — Le fret jusqu’au lieu convenu est dans le prix, pas l’assurance : ajoutez l’assurance jusqu’à la frontière. Si le lieu est au-delà de la frontière, le fret après celle-ci ne fait pas partie de la valeur en douane (art. 72 a) CDU).
CIF · CIP — Fret et assurance jusqu’au lieu convenu sont dans le prix. Port d’entrée dans l’UE : en général rien à corriger ; lieu à l’intérieur : retirez la part après la frontière.
DAP · DPU · DDP — Le prix comprend l’acheminement jusqu’à destination, et en DDP les droits à l’importation ; ni l’un ni l’autre n’entre dans la valeur en douane (art. 72 a), f) CDU). Le fret après la frontière entre en revanche dans la base de TVA — reportez-le dans « frais jusqu’au premier lieu de destination ».
Comment le ticket calcule — Chaque ligne du ticket suit une règle ; voici toutes celles que l’outil applique.
La base part de la valeur en douane — La base d’imposition à l’importation est la valeur en douane déterminée selon les règles de l’Union — pas le prix de la facture. — Directive TVA, art. 85
S’y ajoutent les taxes — Impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus hors de l’État d’importation et ceux dus en raison de l’importation, à l’exclusion de la TVA elle-même. — Directive TVA, art. 86 §1 a)
S’y ajoutent les frais accessoires — Commission, emballage, transport et assurance jusqu’au premier lieu de destination dans l’État d’importation, et jusqu’à un autre lieu de destination dans l’Union s’il est connu au fait générateur. — Directive TVA, art. 86 §1 b)
Premier lieu de destination — Le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut, le lieu de la première rupture de charge dans l’État d’importation. — Directive TVA, art. 86 §2
Réductions de prix exclues — Les escomptes pour paiement anticipé et les rabais et ristournes obtenus au moment de l’importation ne font pas partie de la base. — Directive TVA, art. 87
La valeur en douane s’arrête à la frontière — Au prix s’ajoutent transport, assurance, chargement et manutention jusqu’au lieu d’introduction dans le territoire douanier ; le transport ensuite et les droits à l’importation dus dans l’Union en sont exclus. — CDU, art. 70, 71 §1 e), 72 a), f)
Droits sur le ticket — Le ticket calcule droits = valeur en douane × taux ad valorem saisi. Les droits spécifiques, antidumping et compensateurs se saisissent en montant ; le ticket ne devine pas de taux. — Règle de calcul de cet outil
Le fret n’est taxé qu’une fois — Les prestations de transport liées à l’importation dont la valeur est comprise dans la base sont exonérées : le fret jusqu’à destination est taxé une seule fois, par la TVA à l’importation. — Directive TVA, art. 144
Devises au taux de change douane — Les montants en devises se convertissent selon les règles de la valeur en douane, pas au cours bancaire du jour ; le calcul du taux de change douane donne le taux du mois. — CDU, art. 53
Royaume-Uni et Turquie : même logique, droit propre — Au Royaume-Uni, valeur en douane + droits et charges (sauf TVA) + frais accessoires jusqu’à la première destination au R.-U. ; en Turquie, valeur CAF + tous impôts et taxes payés à l’importation + frais jusqu’à l’enregistrement de la déclaration et écarts de change. — VATA 1994 s. 21 ; KDVK art. 21
Arrondi — Le ticket arrondit chaque ligne à deux décimales ; seul compte le montant de la déclaration. — Règle de calcul de cet outil
TVA à l’importation dans dix pays : taux, base, déduction, report — Le pays choisi est mis en avant ; « Sur le ticket » en calcule un autre. Les fondements sont entre parenthèses, la source sous chaque fiche.
FR — France — TVA à l’importation · Douane / DGFiP · EUR
FR — France — 20 % taux normal — notice DGFiP « TVA à l’importation », bloc B | 10 % taux intermédiaire — notice DGFiP, bloc B | 5.5 % taux réduit — notice DGFiP, bloc B | 2.1 % taux particulier — notice DGFiP, bloc B
Base d’imposition — Valeur en douane + impôts, droits, prélèvements et autres taxes dus hors de France et en raison de l’importation (sauf la TVA) + frais accessoires — commission, emballage, transport, assurance — jusqu’au premier lieu de destination en France, et jusqu’à un autre lieu de destination dans l’Union s’il est connu au fait générateur ; c’est la structure des articles 85–86 de la directive TVA. (directive 2006/112/CE, art. 85–86)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais jusqu’au premier lieu de destination
Quand elle est payée — Les entreprises titulaires d’un numéro de TVA intracommunautaire français ne paient pas la TVA à la douane. Sans numéro valide, il faut le demander au service des impôts avant d’importer ; il figure sur chaque déclaration en douane d’importation.
Déduction — La TVA autoliquidée est déclarée et déduite sur la même déclaration CA3, sans avance de trésorerie, dans les conditions de droit commun. (douane.gouv.fr — autoliquidation; directive 2006/112/CE, art. 168 e))
Autoliquidation de la TVA à l’importation — Obligatoire et automatique depuis le 1er janvier 2022 pour toute entreprise identifiée à la TVA en France, sans autorisation préalable : la TVA à l’importation est collectée et déduite sur la CA3 (mensuelle ou trimestrielle). La déclaration en ligne est préremplie le 14 de chaque mois à partir des déclarations en douane ; la date limite de dépôt est le 24.
numéro de TVA intracommunautaire français valide sur chaque déclaration en douane d’importation
régime simplifié (RSI) ou franchise en base : se rapprocher du service des impôts avant d’importer (passage au réel normal ou attribution d’un numéro)
ne pas commencer la CA3 avant le 14 pour bénéficier du préremplissage ; le redevable valide et corrige le montant
douane.gouv.fr; notice DGFiP « TVA à l’importation »
douane.gouv.fr — autoliquidation de la TVA à l’import — https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-automatiquement-de-lautoliquidation-de-la-tva-limport
En détail : déclarer l’autoliquidation sur la CA3 — /fr/autoliquidation-tva-importation-declaration-ca3
DE — Allemagne — TVA à l’importation (Einfuhrumsatzsteuer) · Douane allemande (Zoll) · EUR
Base d’imposition — Valeur en douane + droits, taxes et prélèvements dus à l’étranger et nés à l’importation (droits, antidumping, accises — sans la TVA elle-même) + frais d’intermédiaire et de transport jusqu’au premier lieu de destination dans l’Union, et jusqu’à un autre lieu de destination fixé au fait générateur ; les réductions de prix acquises sont déduites. (§ 11 Abs. 1, 3, 4 UStG)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais jusqu’au premier lieu de destination
Quand elle est payée — Perçue comme un droit de douane : liquidée avec la déclaration et payable au plus tard 10 jours après la notification (§ 21 al. 2 UStG, art. 108 CDU).
Déduction — Les entreprises déduisent la TVA à l’importation née sur les biens importés pour leur entreprise — le paiement n’est pas une condition. (§ 15 Abs. 1 Satz 1 Nr. 2 UStG)
Report de paiement (Aufschubkonto) — Avec un report de paiement autorisé selon l’art. 110 b) ou c) CDU, la TVA n’est exigible que le 26 du deuxième mois civil suivant le mois concerné — pour une période de report d’octobre, le 26 décembre. La taxe née étant déjà déductible, la déduction peut précéder le paiement.
report accordé sur demande, en principe contre garantie (art. 110 CDU)
sans garantie si la TVA est entièrement déductible (§ 21 al. 3 UStG)
l’échéance différée vaut pour le report selon l’art. 110 b) ou c) CDU (§ 21 al. 3a UStG)
AT — Autriche — TVA à l’importation (Einfuhrumsatzsteuer) · Bureau de douane autrichien (Zollamt Österreich) · EUR
AT — Autriche — 20 % taux normal — § 10 Abs. 1 UStG 1994 | 13 % taux réduit (annexe 2) — § 10 Abs. 3 UStG 1994, Anlage 2 | 10 % taux réduit (annexe 1) — § 10 Abs. 2 UStG 1994, Anlage 1 | 4.9 % denrées de base (annexe 3), depuis le 1er juillet 2026 — § 10 Abs. 1a UStG 1994, Anlage 3 (seit 1.7.2026, BGBl. I Nr. 37/2026)
Base d’imposition — Valeur en douane + droits, taxes et prélèvements dus hors d’Autriche + droits, accises et redevances de monopole perçus par la douane + frais accessoires (transport, assurance, emballage, commissions, courtages) jusqu’au premier lieu de destination dans un État membre, ou un autre connu au fait générateur ; sans la TVA elle-même. (§ 5 Abs. 1, 4 UStG 1994)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination
Quand elle est payée — Perçue par le bureau de douane autrichien ; les règles douanières s’appliquent à la TVA à l’importation (§ 26 al. 1 et al. 3 ch. 1 UStG 1994).
Déduction — La TVA à l’importation acquittée est déductible ; dans le régime d’imputation, la TVA due et inscrite au compte fiscal. (§ 12 Abs. 1 Z 2 lit. a und b UStG 1994)
Imputation sur le compte fiscal (§ 26 al. 3 ch. 2) — Le service des impôts, au lieu de la douane, recouvre la TVA à l’importation et l’inscrit avec la TVA en compte courant. Elle est exigible le 15 du mois suivant l’inscription, au plus tôt le 15 du deuxième mois après la période de déclaration où elle est née ; inscrite, elle est aussitôt déductible.
dette née selon l’art. 77 CDU, hors rectification ultérieure
débiteur assujetti immatriculé à la TVA en Autriche, biens importés pour son entreprise
recours au régime déclaré dans la déclaration en douane
NL — Pays-Bas — TVA à l’importation (btw bij invoer) · Douane néerlandaise · EUR
NL — Pays-Bas — 21 % taux normal — art. 20 lid 1 Wet OB 1968 | 9 % taux réduit (tabel I) — art. 20 lid 2 onderdeel a Wet OB 1968, tabel I
Base d’imposition — Valeur en douane + droits à l’importation, taxes et prélèvements (sauf la TVA néerlandaise) + frais accessoires — commission, emballage, transport, assurance — jusqu’au lieu de destination. (art. 19 Wet OB 1968)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais accessoires jusqu’au lieu de destination
Quand elle est payée — Sans licence, la TVA est payée à la douane avec la déclaration d’importation puis déduite dans la déclaration de TVA.
Déduction — La TVA due à l’importation de biens destinés à l’entreprise est déductible dans la déclaration de la période. (art. 15 lid 1 onderdeel c Wet OB 1968)
Licence article 23 (report) — Avec la licence, la TVA à l’importation est portée sur la déclaration de TVA néerlandaise au lieu d’être payée à la douane et déduite sur la même déclaration — solde nul avec un droit à déduction complet. Pour les biens de l’annexe A de l’Uitvoeringsbeschikking OB 1968, cette voie est toujours obligatoire.
entreprise résidente ou établie aux Pays-Bas ; non-établis via un représentant fiscal
importations régulières hors UE
comptabilité distincte montrant facilement la TVA à l’importation due
pas de déclaration annuelle ni de régime des petites entreprises
demande écrite (« Aanvraag Vergunning artikel 23 ») à la Belastingdienst
art. 23 Wet OB 1968; Belastingdienst — vergunning artikel 23
Base d’imposition — Valeur en douane + impôts et prélèvements dus hors d’Espagne et en raison de l’importation (sauf la TVA) + frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination dans la Communauté (celui de la lettre de voiture ; à défaut, le lieu de la première rupture de charge). (art. 83.Uno Ley 37/1992)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais jusqu’au premier lieu de destination
Quand elle est payée — Sans option, la cote liquidée par la douane est recouvrée selon les règles générales et déduite ensuite.
Déduction — La TVA supportée sur les importations de biens est déductible. (art. 92.Uno.2º Ley 37/1992)
TVA à l’importation différée (IVA diferido) — Avec l’option, la TVA liquidée par la douane n’est pas payée au dédouanement : elle est reportée sur le modèle 303/322 de la période où la liquidation est notifiée (au dédouanement : la date de mainlevée) et, si elle est déductible, déduite sur la même déclaration.
entreprise à période de déclaration mensuelle (art. 71.3 RIVA)
option par déclaration censale en novembre de l’année précédente ; elle vaut pour toutes les importations de l’année et se reconduit
renonciation aussi en novembre, pour trois ans au moins
les montants non déclarés passent directement en recouvrement forcé
AEAT — IVA a la importación, cómo diferir su pago — https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/iva-operaciones-comercio-exterior/iva-importacion-diferir-pago.html
IT — Italie — TVA à l’importation (IVA all’importazione) · Agence des douanes et des monopoles (ADM) · EUR
IT — Italie — 22 % taux normal — art. 16 DPR 633/1972 | 10 % taux réduit (tableau A III) — art. 16, tabella A parte III | 5 % taux réduit (tableau A II-bis) — art. 16, tabella A parte II-bis | 4 % taux réduit (tableau A II) — art. 16, tabella A parte II
Base d’imposition — Valeur en douane + droits de douane dus (sauf la TVA) + frais d’acheminement jusqu’au lieu de destination dans la Communauté indiqué sur le document de transport. Articles applicables jusqu’au 31 décembre 2026 ; à partir du 1er janvier 2027 s’applique le code unique de la TVA (d.lgs. 19 janvier 2026, n. 10). (art. 69 DPR 633/1972)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais jusqu’à la destination du document de transport
Quand elle est payée — La TVA à l’importation est constatée, liquidée et perçue par la douane pour chaque opération.
Déduction — La TVA acquittée à l’importation est déductible ; le droit naît à l’exigibilité et s’exerce au plus tard dans la déclaration de la deuxième année suivante. (art. 19 DPR 633/1972)
Paiement en douane ; plafond des exportateurs habituels — La TVA est payée au dédouanement. Les entreprises qui exportent ou livrent dans l’UE (esportatore abituale) peuvent importer sans TVA dans la limite de leur plafond — le total de ces opérations de l’année civile précédente — sur déclaration d’intention écrite (dichiarazione d’intento).
seulement dans la limite du plafond et aux conditions de l’art. 8 al. 1 c) DPR 633/1972
fausse déclaration ou dépassement du plafond : sanction pécuniaire (art. 70)
artt. 8 c. 1 lett. c), 68 lett. a), 70 DPR 633/1972
Base d’imposition — Valeur en douane + droits de douane (+ accise pour les produits soumis) + frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination en Pologne et jusqu’à un autre lieu de l’UE connu à l’importation + redevances perçues par la douane. (art. 30b ust. 1, 4–6 ustawy o VAT)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais jusqu’au premier lieu de destination en Pologne
Quand elle est payée — Sans l’art. 33a, la taxe est payée dans les 10 jours suivant la notification du montant par la douane.
Déduction — À l’importation, la TVA déductible est le montant du document douanier ou — selon l’art. 33a — la taxe déclarée. (art. 86 ust. 2 pkt 2 lit. a, b ustawy o VAT)
Règlement dans la déclaration de TVA (art. 33a) — Les assujettis actifs déclarent la TVA à l’importation dans la déclaration (JPK_V7) de la période du fait générateur au lieu de la payer à la douane, et la déduisent sur la même déclaration.
attestations (ou déclarations de même contenu) d’absence d’arriérés sociaux et fiscaux au-delà de 3 % et confirmation d’immatriculation active, datant de 6 mois au plus
déclarations en douane déposées par un représentant direct ou indirect — non requis avec le statut OEA ou une autorisation selon l’art. 166 ou 182 CDU
taxe non réglée : correction dans les 4 mois, sinon perte du régime pour ce montant et paiement avec intérêts
art. 33 ust. 4, art. 33a ust. 1–2d, 6a, 7 ustawy o VAT
Ustawa o VAT, Dz.U. 2025 poz. 775 — Sejm (ELI) — https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2025/775/text.pdf
RO — Roumanie — TVA à l’importation (TVA la import) · Autorité douanière roumaine · RON
Base d’imposition — Valeur en douane + taxes, droits, commissions et prélèvements dus hors de Roumanie et en raison de l’importation (sauf la TVA) + frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination en Roumanie (document de transport ; à défaut, premier lieu de déchargement) et jusqu’à un autre lieu de l’UE connu au fait générateur. (art. 289 Cod fiscal)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’à la frontière de l’UE
Frais après la frontière — Frais jusqu’au premier lieu de destination en Roumanie
Quand elle est payée — La TVA est payée à la douane avec les droits à l’importation.
Déduction — Avec droit à déduction, la TVA est déduite selon les art. 297–301 ; si elle n’est pas payée en douane, elle figure au décompte comme taxe collectée et déductible. (art. 297–301 și art. 326 alin. (5) Cod fiscal)
Pas de paiement effectif en douane (art. 326 al. (4)) — Les personnes immatriculées à la TVA ne paient pas effectivement en douane avec un certificat de report (certificat de amânare), le dédouanement centralisé (art. 179 CDU), l’inscription dans les écritures du déclarant (art. 182 CDU) ou pour les biens de l’art. 331 al. (2) b), c), i)–k) ; la TVA est alors portée au décompte comme collectée et déductible.
certificat : aucun arriéré fiscal envers l’ANAF ni autre dette budgétaire (déclaration sur l’honneur)
importations d’au moins 50 millions de lei sur les 6 derniers mois, hors produits soumis à accises harmonisées
aucune dette envers l’autorité douanière
immatriculation à la TVA depuis au moins 6 mois
ni insolvabilité, ni réorganisation, ni liquidation judiciaire
Base d’imposition — Valeur en douane + droits ou prélèvements, accises et autres charges dus à l’importation (sauf la TVA) + frais accessoires — commission, emballage, transport, assurance — jusqu’au premier lieu de destination au Royaume-Uni ; le HMRC y range aussi dédouanement, frais de quai, surestaries, manutention et stockage. (VATA 1994, s. 21)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’au point d’introduction au R.-U.
Frais après la frontière — Frais accessoires jusqu’à la première destination au R.-U.
Quand elle est payée — Sans postponed VAT accounting, la TVA est payée à l’importation — immédiatement ou via un compte de report de droits (duty deferment account).
Déduction — La TVA est récupérée comme input tax selon les règles normales ; avec PVA, déclarée et récupérée sur la même déclaration. (HMRC — postponed VAT accounting guidance)
Postponed VAT accounting (PVA) — La TVA à l’importation est déclarée et récupérée sur la même déclaration de TVA au lieu d’être payée à l’arrivée, sans autorisation ; les importations figurent sur un relevé mensuel (postponed import VAT statement).
immatriculation à la TVA au Royaume-Uni ; numéro sur la déclaration d’importation
biens destinés à l’entreprise, avec le droit d’en disposer (en général comme propriétaire)
le transitaire ou l’agent en douane doit recevoir vos instructions écrites avant la déclaration
HMRC guidance, last updated 16 June 2025
HMRC — account for import VAT on your VAT Return — https://www.gov.uk/guidance/check-when-you-can-account-for-import-vat-on-your-vat-return
TR — Turquie — 20 % taux général — 2007/13033 s. Karar md. 1/1-a (Karar 7346) | 10 % liste II — md. 1/1-c, (II) sayılı liste (Karar 7346) | 1 % liste I — md. 1/1-b, (I) sayılı liste
Base d’imposition — Valeur en douane CAF + tous impôts, droits, taxes et parts payés à l’importation (droits, droit additionnel, antidumping, taxe spéciale de consommation) + autres frais engagés jusqu’à l’enregistrement de la déclaration en douane, et écarts de prix et de change. (KDVK md. 21)
Ajouté jusqu’à la frontière — Fret + assurance jusqu’au lieu d’entrée en Turquie
Frais après la frontière — Frais jusqu’à l’enregistrement de la déclaration
Quand elle est payée — La TVA est liquidée par l’administration douanière et payée avec les droits de douane, au même moment.
Déduction — La TVA payée à l’importation est déductible sur la période d’inscription des pièces dans les livres légaux, au plus tard l’année civile suivante. (KDVK md. 29/1-b, 29/3, 34/1)
Paiement en douane, déduction en déclaration — La TVA est payée avec les droits et récupérée par la déclaration. Les exonérations suivent leurs propres règles : si la livraison d’un bien est exonérée, son importation l’est aussi — par exemple les machines et équipements couverts par un certificat d’incitation à l’investissement (yatırım teşvik belgesi).
Trois pièces portent le ticket — dans Logistivo, elles sont sur un même chargement — La déduction repose sur la déclaration en douane, la ligne « frais jusqu’au premier lieu de destination » sur la facture de fret, la ligne « droits » sur le taux. Dans Logistivo, vous déposez la déclaration en douane sur le chargement sous son propre type de document ; la facture de fret du transporteur est sur le même chargement, l’IA en lit le destinataire facturé, le total et la date, et seuls le déposant et le destinataire la voient. Votre représentant en douane à l’arrivée figure sur le même chargement. Le taux de droit par code et par route vient de Customs Intelligence ; le chargement se gère dans la gestion des chargements.
Ce ticket pour chaque envoi — avec le taux de droit et la facture de fret dans Logistivo — Customs Intelligence de Logistivo donne le droit par code et par route avec sa source et son niveau de fiabilité ; la déclaration en douane et la facture de fret restent sur le chargement où figure aussi votre représentant en douane.
Customs Intelligence (recherche tarifaire) — Droits et mesures de défense commerciale par code et par route, chacun avec sa source et son niveau de fiabilité ; les réponses antérieures sont conservées avec leur date. — /en/customs-intelligence
Gestion des chargements — Déclaration en douane, facture de fret (total et date lus automatiquement) et représentant en douane à l’arrivée sur un seul chargement. — /en/load-management
Exemple : pièces de machines de Chine vers Lyon — FOB Shanghai 15 000,00 €, fret maritime et assurance jusqu’au Havre 1 100,00 €, taux de droit supposé 4,5 %, camion Le Havre–Lyon 650,00 €, 20 % — chiffres choisis librement.
L’outil calcule avec vos saisies et les règles citées ici (à jour au 26 septembre 2026) ; il ne remplace ni la déclaration en douane ni un conseil fiscal. Font foi le montant de la déclaration et le droit du pays d’importation.
Comment calculer la TVA à l’importation ? — TVA à l’importation = (valeur en douane + droits de douane et autres taxes à l’importation + accises + frais jusqu’au premier lieu de destination en France) × 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %.
L’exemple de l’outil : pièces de machines de Chine, FOB Shanghai 15 000,00 €, fret et assurance jusqu’au Havre 1 100,00 €, taux de droit supposé 4,5 %, camion Le Havre–Lyon 650,00 €. Valeur en douane 16 100,00 €, droits 724,50 €, base 17 474,50 €, TVA à 20 % = 3 494,90 €.
L’erreur coûteuse est rarement le taux : c’est la base. Appliquer 20 % au prix de la facture oublie les droits, le fret maritime et le trajet intérieur. Trouvez le taux de droit de votre code avec la recherche de code SH ; le ticket calcule avec le taux saisi.
Quelle est la base de calcul de la TVA à l’importation ?
Quelle est la base de calcul de la TVA à l’importation ? — La valeur en douane, augmentée des droits, taxes et accises dus à l’importation et des frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination — sans la TVA elle-même ni les remises obtenues à l’importation.
La valeur en douane s’arrête à la frontière de l’UE (art. 71 §1 e) CDU) ; la base de TVA va jusqu’au premier lieu de destination indiqué sur la lettre de voiture (art. 86 de la directive). Le trajet entre les deux — Le Havre–Lyon dans l’exemple — manque dans la valeur en douane mais entre dans la TVA. Comment se construit la valeur en douane elle-même — prix facturé, fret et assurance jusqu’à la frontière —, le calcul de la valeur en douane le montre ligne par ligne.
Si un autre lieu de destination dans l’Union est déjà connu au fait générateur, les frais jusqu’à ce lieu comptent aussi. Pour une facture en dollars, convertissez au taux de change douane du mois : le calcul du taux de change douane l’indique.
La TVA à l’importation s’applique-t-elle aux frais de transport ?
La TVA à l’importation s’applique-t-elle aux frais de transport ? — Oui, jusqu’au premier lieu de destination : ce fret fait partie de la base, et le transport lui-même est exonéré pour ne pas être taxé deux fois.
L’article 144 de la directive TVA exonère les prestations liées à l’importation dont la valeur est comprise dans la base d’imposition. Le fret jusqu’à destination est ainsi taxé une seule fois, par la TVA à l’importation.
Le fret après le premier lieu de destination — une livraison ultérieure à un client, par exemple — reste hors du ticket si ce lieu n’était pas connu au moment de l’importation.
Comment déduire la TVA à l’importation ?
Comment déduire la TVA à l’importation ? — En France, par l’autoliquidation : la TVA à l’importation est collectée et déduite sur la même CA3, dans les conditions de droit commun, sans avance de trésorerie.
La CA3 en ligne est préremplie le 14 à partir des déclarations en douane ; ne la commencez pas avant cette date, puis vérifiez, complétez et validez le montant avant le 24 — il appartient au redevable de valider ce qui y figure. Le rapprochement se fait avec vos déclarations en douane du mois.
Dans les autres pays de l’outil, le même principe s’appuie sur une autre pièce : l’avis de liquidation en Allemagne, le document douanier en Pologne, le relevé mensuel au Royaume-Uni. Si un fournisseur vend DDP et organise l’importation, convenez d’abord de qui est l’importateur et qui déduit.
Autoliquidation de la TVA à l’importation : qui est concerné ?
Autoliquidation de la TVA à l’importation : qui est concerné ? — Toute entreprise identifiée à la TVA en France, obligatoirement et automatiquement depuis le 1er janvier 2022, sans autorisation préalable — à condition que son numéro de TVA intracommunautaire français figure sur la déclaration en douane.
Une entreprise sans numéro français valide le demande au service des impôts avant d’importer ; au régime simplifié (RSI) ou en franchise en base, elle se rapproche de son service des impôts au préalable. La validité d’un numéro de TVA intracommunautaire se contrôle dans VIES, par exemple avec le vérificateur de numéro de TVA intracommunautaire.
Ailleurs, le même résultat passe par d’autres voies : imputation sur le compte fiscal en Autriche, licence article 23 aux Pays-Bas, IVA diferido en Espagne, art. 33a en Pologne, art. 326 al. (4) en Roumanie, postponed VAT accounting au Royaume-Uni ; l’Allemagne reporte l’échéance. Les fiches pays ci-dessus donnent les conditions.
Quel taux de TVA à l’importation depuis la Chine, la Turquie ou le Royaume-Uni ?
Quel taux de TVA à l’importation depuis la Chine, la Turquie ou le Royaume-Uni ? — Le même : 20 % en France (10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour les biens concernés) — le taux dépend du pays d’importation et du bien, pas de l’origine.
L’origine change les droits : origine préférentielle, droits antidumping ou union douanière avec la Turquie modifient la ligne « droits » et, par elle, la base de TVA. Depuis le Royaume-Uni, les biens sont importés comme depuis tout pays tiers.
Choisissez le pays de destination sur le ticket : ses taux, sa règle de base et sa voie de report se chargent ensemble.
Six erreurs sur un ticket de TVA à l’importation
Six erreurs sur un ticket de TVA à l’importation — Chacune porte sur une ligne du ticket — et chacune se paie au contrôle.
20 % sur le prix de la facture — La base est la valeur en douane plus les droits plus les frais jusqu’au premier lieu de destination, pas le prix facturé.
Valeur en douane = base de TVA — Le fret de la frontière au premier lieu de destination manque dans la valeur en douane et entre dans la base (art. 86 de la directive).
Droit antidumping oublié — Les droits antidumping et compensateurs sont des taxes dues à l’importation : ils augmentent la base comme les droits de douane.
Cours bancaire au lieu du taux douane — Les devises se convertissent au taux de change douane, pas au cours du jour de la banque.
CA3 commencée avant le 14 — Le préremplissage est alors perdu, et le redevable reste responsable de valider le montant.
Facture de fret avec TVA — Le transport lié à l’importation dont le coût est dans la base est exonéré (art. 144 de la directive).
Où Logistivo prend le relais après le ticket
Où Logistivo prend le relais après le ticket — Logistivo est une plateforme logistique pour chargeurs, transporteurs et représentants en douane ; à l’importation, elle garde les chiffres du ticket et leurs justificatifs sur le chargement.
Droit par code et par route — Customs Intelligence répond séparément sur les droits et les mesures de défense commerciale, chacun avec sa source et son niveau de fiabilité ; les réponses antérieures sont archivées avec leur date, pas effacées.
Facture de fret sur le chargement — La facture de fret est déposée sur le chargement ; l’IA en lit le destinataire facturé, le total et la date, et seuls le déposant et le destinataire la voient.
Représentant en douane sur le chargement — Représentants en douane au départ et à l’arrivée sont des rôles du chargement ; la déclaration en douane est un type de document à part, à côté de la facture commerciale et du CMR.
Facture depuis le chargement — Avec la comptabilité et la facturation électronique, vous émettez la facture directement depuis le chargement, avec un taux de TVA par ligne ; elle est passée en partie double et peut être produite en Factur-X, UBL BIS 3.0 ou XRechnung.
Des importations avec tous les justificatifs au même endroit
Ouvrez un compte Logistivo : recherche tarifaire par code et par route, déclaration en douane et facture de fret sur le chargement, facture directement depuis le chargement.
Source
Direction générale des douanes et droits indirects (douane.gouv.fr) — Bénéficier automatiquement de l'autoliquidation de la TVA à l'import — https://www.douane.gouv.fr/demarche/beneficier-automatiquement-de-lautoliquidation-de-la-tva-limport
Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr) — Notice — TVA à l'importation — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/tva_a_limportation_-_notice.pdf
Publications Office of the European Union (EUR-Lex) — Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax — Art. 85–87, 144, 168, 211 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32006L0112
Publications Office of the European Union (EUR-Lex) — Regulation (EU) No 952/2013 laying down the Union Customs Code — Art. 70–72, 108, 110 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32013R0952
Bundesministerium der Justiz — gesetze-im-internet.de — Umsatzsteuergesetz § 11 — Bemessungsgrundlage für die Einfuhr — https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__11.html
Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE) — Ley 37/1992, del Impuesto sobre el Valor Añadido — arts. 83, 90, 91, 92, 167 — https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1992-28740
Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado (BOE) — Real Decreto 1624/1992, Reglamento del IVA — art. 74 — https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1992-28925
Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) — IVA a la importación, cómo diferir su pago — https://sede.agenciatributaria.gob.es/Sede/iva/iva-operaciones-comercio-exterior/iva-importacion-diferir-pago.html
Normattiva — Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato — D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 — art. 69 (vigente fino al 31.12.2026) — https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1972-10-26;633~art69
Normattiva — Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato — D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 — art. 16, aliquote — https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1972-10-26;633~art16
Normattiva — Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato — D.P.R. 26 ottobre 1972, n. 633 — artt. 8, 19, 68, 70 — https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.del.presidente.della.repubblica:1972-10-26;633~art68
Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (ADM) — Determinazione direttoriale prot. 234367/RU del 3 giugno 2022 — prospetto di riepilogo ai fini contabili — https://www.adm.gov.it/portale/documents/20182/6100183/det-ODT-20220603-234367.pdf/0a8155a4-61c2-3a0d-7a14-24540b7765d0
Sejm RP — Internetowy System Aktów Prawnych (ELI) — Ustawa o podatku od towarów i usług — tekst jednolity, Dz.U. 2025 poz. 775 (art. 30b, 33, 33a, 41, 86, 146ef) — https://api.sejm.gov.pl/eli/acts/DU/2025/775/text.pdf
Agenția Națională de Administrare Fiscală (ANAF) — Codul fiscal (Legea nr. 227/2015), text consolidat — art. 289, 291, 326 — https://static.anaf.ro/static/10/Anaf/legislatie/Cod_fiscal_norme_2023.htm
The National Archives — legislation.gov.uk — Value Added Tax Act 1994, section 21 — Value of imported goods — https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1994/23/section/21
HM Revenue & Customs (GOV.UK) — Check when you can account for import VAT on your VAT Return — https://www.gov.uk/guidance/check-when-you-can-account-for-import-vat-on-your-vat-return
GOV.UK — VAT rates — https://www.gov.uk/vat-rates
HM Revenue & Customs (GOV.UK) — Working out the VAT value using the customs value of the imported goods — https://www.gov.uk/guidance/working-out-the-vat-value-using-the-customs-value-of-the-imported-goods
HM Revenue & Customs (GOV.UK) — Delivery costs to include in the customs value — https://www.gov.uk/guidance/delivery-costs-to-include-in-the-customs-value
T.C. Cumhurbaşkanlığı Mevzuat Bilgi Sistemi — 3065 sayılı Katma Değer Vergisi Kanunu — md. 13, 16, 21, 28, 29, 34, 43, 46, 47 — https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.3065.pdf
T.C. Resmî Gazete — Cumhurbaşkanı Kararı 7346 — KDV oranlarının tespitine ilişkin kararda değişiklik (RG 7.7.2023, 32241) — https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2023/07/20230707-11.pdf
T.C. Cumhurbaşkanlığı Mevzuat Bilgi Sistemi — 4458 sayılı Gümrük Kanunu — md. 27, 28, 30 — https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuatmetin/1.5.4458.pdf
Questions fréquentes
Comment calculer la TVA à l’importation ?
(Valeur en douane + droits et autres taxes à l’importation + accises + frais jusqu’au premier lieu de destination) × taux de TVA. Dans l’exemple de l’outil, la base est de 17 474,50 € et la TVA de 3 494,90 €.
Quel est le taux de TVA à l’importation en France ?
20 % au taux normal ; 10 %, 5,5 % et 2,1 % pour les biens concernés. Le cadre B de la CA3 liste aussi 8,5 % et 1,05 % pour les importations taxées.
Les frais de transport entrent-ils dans la base de TVA à l’importation ?
Oui, jusqu’au premier lieu de destination indiqué sur la lettre de voiture, et au-delà si un autre lieu dans l’Union est déjà connu à l’importation.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation est-elle obligatoire ?
Oui, depuis le 1er janvier 2022, pour toute entreprise identifiée à la TVA en France, sans autorisation préalable ; le numéro de TVA français doit figurer sur la déclaration en douane.
Quand déposer la CA3 avec la TVA à l’importation ?
La déclaration en ligne est préremplie le 14 du mois suivant ; la date limite de dépôt est le 24.
Quel taux de change pour une facture en devises ?
Le taux de change douane applicable à la déclaration, selon les règles de la valeur en douane — pas le cours bancaire du jour.
Logistivo peut-il calculer la TVA à l’importation de mes envois ?
Cet outil est l’outil public et gratuit de Logistivo et fonctionne sans compte. Dans la plateforme, Customs Intelligence donne le droit par code et par route avec sa source, et la déclaration en douane et la facture de fret restent sur le chargement — les chiffres de chaque ligne du ticket sont au même endroit.
Peut-on émettre des factures avec TVA dans Logistivo ?
Oui. Le module comptabilité et facturation électronique crée la facture depuis le chargement avec un taux par ligne, totalise la TVA par taux, la passe en partie double et la produit en Factur-X, UBL BIS 3.0 ou XRechnung.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.