Taux de change douane : calculer la valeur en douane en euros
Pour la valeur en douane, on applique le taux BCE publié l'avant-dernier mercredi du mois précédent, pendant tout le mois où la déclaration est acceptée (règlement d'exécution (UE) 2015/2447, art. 146). Septembre 2026 : 1 EUR = 1,1605 USD (fixé le 19/08/2026) ; octobre 2026 : 1 EUR = 1,1411 USD (23/09/2026). La date de facture ne compte pas, et la TVA à l'importation suit le même taux (directive TVA, art. 85 et 91, §1). Dans Logistivo, la facture chargée dans le module tarifaire est lue ligne par ligne avec un code SH candidat par ligne, et une seule requête tarifaire renvoie le droit à l'importation de ce code.
Source: EUR-Lex · Banque centrale européenne · Banque centrale européenne — ECB Data Portal.
Dernière mise à jour des données:
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À quel taux la douane convertit-elle une facture en devises ?
Le calculateur récupère le taux BCE applicable au mois d'acceptation de votre déclaration en douane et convertit la facture en euros, comme pour la valeur en douane. Les taux proviennent directement de la BCE et sont disponibles le jour de leur fixation.
Montant de la facture — Montant dans la devise de la facture.
Devise de la facture — Pour une devise sans taux BCE, le calculateur n'estime aucun taux.
Date d'acceptation de la déclaration — Le mois de cette date fixe le taux, pas la date de la facture. (art. 77, §2, CDU)
Droits de douane (%) — Facultatif, pour l'effet sur la base de la TVA.
Taux de TVA (%) — Facultatif.
Source — Taux de change publié par la Banque centrale européenne, pour les États membres dont la monnaie est l'euro. — Règlement d'exécution (UE) 2015/2447, art. 146, §1, point a)
Jour de fixation — Taux publié l'avant-dernier mercredi du mois précédent. — art. 146, §2
Durée — Un mois, à partir du premier jour du mois suivant. — art. 146, §3
Pas de taux ce jour-là — Le taux le plus récemment publié s'applique ; le calculateur affiche les deux dates. — art. 146, §2, deuxième phrase
Devise non cotée par la BCE — L'État membre détermine le taux ; le calculateur ne l'estime pas. — art. 146, §4
Mois retenu — Le mois d'acceptation de la déclaration en douane. — CDU, art. 77, §2, et art. 85, §1
Calcul — La BCE cote 1 EUR = x unités ; le montant en devise se divise par le taux. — cotation BCE
Taux du jour, pour comparaison — Taux BCE à la date de la déclaration (ou le dernier publié avant) ; il ne sert pas à la valeur en douane. — art. 146, §§2–3
TVA à l'importation — Écart × (1 + droits) déplace la base d'imposition ; × taux de TVA donne l'écart de TVA. — directive TVA, art. 85 et art. 91, §1
Déclaration en France (EUR) — BCE — taux de référence de l'avant-dernier mercredi du mois précédent ; le montant se divise par le taux ; valable tout le mois.
Le résultat reproduit la règle de calcul ; la déclaration en douane fait foi. Pour une devise non cotée par la BCE, le taux est fixé par l'État membre.
La règle, en bref
Règlement d'exécution (UE) 2015/2447, art. 146, §§2–3 — Le taux de change à utiliser conformément au paragraphe 1 est le taux de change publié l'avant-dernier mercredi de chaque mois. Si aucun taux de change n'a été publié ce jour-là, le taux le plus récemment publié s'applique. […] Le taux de change s'applique pendant un mois, à partir du premier jour du mois suivant.
Qui publie — La BCE, pour les États membres dont la monnaie est l'euro (art. 146, §1, point a)).
Fondement dans le code — Art. 53, §1, point a), du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013).
TVA à l'importation — Même taux : directive TVA, art. 91, §1 ; en droit français, la base d'imposition à l'importation relève de l'article 292 du CGI.
Prochaines fixations — Date BCE → mois d'application
23/09/2026 — octobre 2026 (1 EUR = 1,1411 USD)
21/10/2026 — novembre 2026
18/11/2026 — décembre 2026
23/12/2026 — janvier 2027
20/01/2027 — février 2027
Calcul de la valeur en douane : fret, assurance et Incoterms — /fr/calcul-valeur-en-douane-calculateur-fret-incoterms
Valeur en douane : que faut-il ajouter ? — /fr/valeur-en-douane-importation-incoterms-ajustements
Autoliquidation de la TVA à l'importation — /fr/autoliquidation-tva-importation-declaration-ca3
Calcul de la TVA à l'importation — /fr/calcul-tva-importation-base-autoliquidation
Quel taux de change la douane applique-t-elle à une facture en dollars ?
Le taux BCE de l'avant-dernier mercredi du mois précédent, pour tout le mois. Pour septembre 2026, c'est le taux du 19/08/2026 : 1 EUR = 1,1605 USD ; 25 000 USD valent donc 21 542,44 EUR. Pour octobre 2026, le taux est fixé depuis le 23/09/2026 : 1 EUR = 1,1411 USD, soit 21 908,68 EUR pour la même facture.
Dans la zone euro, c'est le taux publié par la BCE (art. 146, §1, point a)). En septembre 2026, les taux des devises les plus courantes étaient USD 1,1605, TRY 55,6281, CNY 7,8197, GBP 0,85608 et CHF 0,9402 pour un euro.
Pourquoi pas le taux du jour ?
Parce que l'article 146 fixe un seul taux par mois. Le 24/09/2026, la BCE a publié 1 EUR = 1,1367 USD : 25 000 USD vaudraient 21 993,49 EUR. Au taux douane, ils valent 21 542,44 EUR, soit 451,05 EUR de moins.
Le sens de l'écart varie : si le dollar s'apprécie au cours du mois, la valeur au taux douane reste inférieure à celle du jour ; s'il se déprécie, elle est supérieure. Pour une facture en livres sterling, septembre 2026 a donné l'inverse.
Quel écart sur des factures réelles ?
Quel écart sur des factures réelles ? — La même facture à deux taux, déclaration acceptée le 24/09/2026. Le taux douane de septembre a été fixé le 19/08/2026.
Oui. La directive TVA, art. 85 : « Pour les importations de biens, la base d'imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane par les dispositions communautaires en vigueur. » Et art. 91, §1 : lorsque ces éléments sont exprimés dans une autre monnaie, « le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane ».
Le §2 du même article vise les opérations autres que l'importation : c'est là qu'intervient le dernier taux vendeur ou le taux BCE du moment de l'exigibilité, pas pour l'importation. En droit français, la base d'imposition à l'importation relève de l'article 292 du CGI.
Dans l'exemple de 25 000 USD, avec 0 % de droits, la base de TVA est inférieure de 451,05 EUR à celle calculée au taux du jour ; chaque point de droits ajoute 1 % de l'écart.
Le droit de douane entre dans cette base, et son taux dépend du code de la marchandise. Dans Logistivo, vous chargez la facture du fournisseur : l'IA en liste les lignes et propose pour chacune un code SH candidat avec un score de confiance, que vous vérifiez et confirmez. Une seule requête tarifaire renvoie ensuite le droit à l'importation et les mesures antidumping et de sauvegarde en vigueur pour ce code, de source officielle pour l'Union européenne, la Turquie et le Royaume-Uni ; la facture et le dossier restent dans la conversation propre au chargement, avec les autres parties. Renseignement douanier et tarifaire (page en anglais).
Non. Seule compte l'acceptation de la déclaration : la dette douanière naît à ce moment (art. 77, §2, CDU) et son montant est déterminé selon les règles applicables à ce moment (art. 85, §1, CDU). Une facture d'août déclarée le 2 octobre se convertit au taux d'octobre.
Quand le taux du mois suivant est-il connu ?
L'avant-dernier mercredi du mois en cours, après la publication des taux BCE, en général vers 16 h CET les jours ouvrés. Prochaines dates : 21/10/2026 pour novembre 2026, 18/11/2026 pour décembre 2026 et 23/12/2026 pour janvier 2027.
La dernière semaine du mois, deux taux douane sont donc connus. Une déclaration acceptée le 30 septembre et une autre le 1er octobre utilisent deux taux différents, tous deux connus à l'avance.
Et une devise non cotée par la BCE ?
Le taux est alors déterminé par l'État membre concerné et doit refléter aussi étroitement que possible la valeur de la monnaie de cet État (art. 146, §4). Depuis le 2 mars 2022, la BCE ne publie plus de taux de référence pour le rouble.
Le calculateur n'estime pas ces taux : il le signale et renvoie vers l'administration des douanes.
Quel a été le taux douane mois par mois ?
Quel a été le taux douane mois par mois ? — Taux BCE de l'avant-dernier mercredi, appliqué le mois suivant (1 EUR = … unités). Un taux fixé ne change plus.
Le taux du jour de la déclaration — Ce n'est pas le taux douane ; l'écart se répercute sur les droits et la TVA.
Le taux de la date de facture — C'est le mois d'acceptation de la déclaration qui compte.
Multiplier au lieu de diviser — La BCE cote 1 EUR = x unités ; le montant en devise se divise par le taux.
Le taux de la banque — Le taux appliqué par votre banque n'est pas le taux douane.
Un taux croisé maison — Pour une devise non cotée par la BCE, c'est l'État membre qui fixe le taux (art. 146, §4).
Une importation, c'est plus qu'un taux
Dans Logistivo, chaque chargement dispose de sa propre conversation, où les parties échangent messages et documents. Le calculateur de cette page reste gratuit et sans compte.
EUR-Lex — Règlement (UE) n° 952/2013 — code des douanes de l'Union, art. 53, 77 et 85 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R0952
EUR-Lex — Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, art. 85 et 91 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02006L0112-20250414
Banque centrale européenne — Euro foreign exchange reference rates — https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/index.en.html
Banque centrale européenne — ECB Data Portal — Exchange Rates (EXR) — séries quotidiennes — https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR
Questions fréquentes
Le taux douane change-t-il en cours de mois ?
Non. Le taux s'applique pendant un mois, à partir du premier jour du mois suivant sa publication (art. 146, §3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447).
Comment convertir une facture en livres turques ?
Avec le taux BCE de la livre turque du même jour de fixation. Septembre 2026 : 1 EUR = 55,6281 TRY, donc 1 000 000 TRY valent 17 976,53 EUR en douane. Octobre 2026 : 1 EUR = 55,7283 TRY, soit 17 944,20 EUR.
Le fret et l'assurance facturés en devises sont-ils convertis ?
Oui. Chaque élément de la valeur en douane exprimé en devise se convertit au taux mensuel de sa propre devise (art. 53, §1, point a), CDU).
Que se passe-t-il si la BCE ne publie rien l'avant-dernier mercredi ?
Le taux le plus récemment publié s'applique (art. 146, §2). La BCE ne publie pas de taux de référence les jours de fermeture de TARGET ; le calculateur affiche alors la date de la règle et celle du taux réellement retenu.
Logistivo peut-il m'indiquer le taux de droit de ma marchandise avant l'expédition ?
Oui. Dans Logistivo, une seule requête tarifaire renvoie, pour un code, le droit à l'importation et les mesures antidumping et de sauvegarde en vigueur dans l'Union européenne, en Turquie et au Royaume-Uni, de source officielle ; pour les États-Unis, elle couvre le seul droit de douane. En chargeant la facture du fournisseur, chaque ligne revient avec un code SH candidat et un score de confiance à confirmer. La conversion de la facture en valeur en douane est l'objet du calculateur de cette page.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.