Géolocalisation de véhicule et gestion de flotte : les règles CNIL

Dans une flotte routière française, la géolocalisation ne peut pas servir à calculer le temps de travail : la CNIL ne l'admet qu'« accessoirement, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen » et l'interdit « alors qu'un autre dispositif existe déjà » — or le chronotachygraphe est déjà à bord. Restent quatre finalités admises (suivre et facturer une prestation, sécurité, allocation des moyens, respect des règles d'utilisation du véhicule), une conservation de deux mois par défaut (un an pour l'optimisation des tournées ou la preuve des interventions), une information et une consultation préalables du CSE au titre de l'article L. 2312-38 du Code du travail, et une possibilité de désactivation par le salarié hors temps de travail. Le 16 janvier 2025, la CNIL a sanctionné une entreprise de transport routier de marchandises de 8 000 € pour minimisation, durée de conservation, information des personnes et absence d'analyse d'impact.

Source: CNIL · Légifrance · Ministère du Travail — Code du travail numérique · EUR-Lex. Dernière mise à jour des données: 17 août 2026.

La question « quel logiciel de géolocalisation choisir » se pose souvent dans le mauvais ordre. Dans une flotte routière française, ce n'est pas l'outil qui décide de ce que vous aurez le droit de mesurer : c'est ce que la loi a déjà installé dans la cabine, et ce que la CNIL exige que le dispositif ne puisse pas faire.
La CNIL n'admet le suivi du temps de travail par géolocalisation qu'« accessoirement, suivre le temps de travail, lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen », et range expressément parmi les usages exclus le fait de s'en servir « pour calculer le temps de travail des employés alors qu'un autre dispositif existe déjà ». Or, dans le transport routier, cet autre dispositif est obligatoire à bord : le chronotachygraphe, imposé par le règlement (UE) n° 165/2014 aux véhicules relevant du règlement (CE) n° 561/2006.
Le même appareil produit un second effet, en sens inverse. Dans sa propre liste des traitements pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est requise, la CNIL cite « chronotachygraphe des véhicules de transport routier » comme exemple de « traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés ». L'instrument qui vous retire une finalité vous impose une analyse d'impact.
Cette page part de là, mais elle ne s'arrête pas au périmètre autorisé. Elle est construite autour d'un objet peu habituel : un cahier des charges soustractif. Dans ce domaine, la moitié des exigences ne consiste pas à ajouter une capacité au logiciel — elle consiste à en retirer une, et une absence ne se prouve pas par une capture d'écran.

Quelles capacités le logiciel doit-il ne PAS avoir ?

C'est la partie du cahier des charges qu'aucune grille de fonctionnalités ne sait exprimer. Une liste de fonctionnalités ne peut qu'ajouter une capacité ; or ici, la moitié des exigences consiste à en retirer une — et une absence ne se démontre pas en montrant un écran. Elle se démontre en tentant une action qui doit échouer. Les sept lignes ci-dessous se rattachent chacune à une exigence de la CNIL et, pour quatre d'entre elles, à un grief effectivement retenu contre une entreprise de transport routier de marchandises le 16 janvier 2025.
Les employés « doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail » — La capacité qui doit avoir disparu: Que l'employeur soit le seul à pouvoir interrompre la collecte — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: Un interrupteur côté conducteur agissant sur la collecte ou sur la transmission, dans l'appareil — pas un réglage back-office — Comment se prouve l'absence: Demandez à un administrateur de récupérer une position pendant que le conducteur a coupé. La tentative doit échouer. — Grief du 16 janvier 2025: Minimisation des données
Pas de collecte « en dehors du temps de travail » ni sur le trajet domicile-travail — La capacité qui doit avoir disparu: Que le système puisse enregistrer une position un dimanche ou pendant une pause — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: Une fenêtre de collecte appliquée à la source, avant l'enregistrement — Comment se prouve l'absence: Faites simuler un dimanche, puis demandez à lire la donnée brute. L'enregistrement ne doit pas exister — le masquer à l'affichage ne suffit pas. — Grief du 16 janvier 2025: Minimisation des données
Des durées de conservation rattachées à la finalité : 2 mois, 1 an, 5 ans — La capacité qui doit avoir disparu: Que quiconque — y compris l'administrateur — puisse conserver une position au-delà de la durée déclarée — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: Une tâche de suppression planifiée, ou une contrainte en base ; pas une politique écrite — Comment se prouve l'absence: Demandez à afficher une position plus ancienne que la durée déclarée. La requête doit ne rien renvoyer. Une durée qu'un humain peut prolonger n'est pas une durée de conservation. — Grief du 16 janvier 2025: Durée de conservation
Pas d'usage « pour contrôler le respect des limitations de vitesse » ni « pour contrôler un employé en permanence » — La capacité qui doit avoir disparu: Que la vitesse ou un score de conduite soit calculé, même sans être affiché — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: La métrique n'est pas produite du tout — Comment se prouve l'absence: Demandez le rapport de vitesse. La fonction ne doit pas exister — « nous ne l'activons pas » est une réponse différente de « elle n'existe pas ». — Grief du 16 janvier 2025: Minimisation des données
Exclusion des salariés disposant d'une liberté d'organisation dans leurs déplacements et des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat — La capacité qui doit avoir disparu: Que ces véhicules ou ces comptes puissent entrer dans le périmètre suivi — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: Une exclusion au niveau du compte ou du véhicule, en amont de la collecte — Comment se prouve l'absence: Essayez d'ajouter un tel compte au périmètre. L'ajout doit être refusé, pas seulement filtré à l'affichage. — Grief du 16 janvier 2025: Minimisation des données
Information préalable individuelle (art. L. 1222-4) et inscription au registre des activités de traitement — La capacité qui doit avoir disparu: Que la collecte puisse démarrer avant que l'information existe — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: Un ordre imposé : pas de mise en service tant que la mention n'est pas produite — Comment se prouve l'absence: Demandez la date de la mention d'information et la date du premier relevé. La première doit précéder la seconde. — Grief du 16 janvier 2025: Information des personnes
Analyse d'impact préalable (AIPD) — La capacité qui doit avoir disparu: Que le déploiement puisse commencer sans AIPD — Le mécanisme non discrétionnaire qui la remplace: Une AIPD datée et versionnée, conduite avant le traitement — Comment se prouve l'absence: Demandez l'AIPD et sa date. Elle doit être antérieure au premier relevé. — Grief du 16 janvier 2025: Obligation de réaliser une analyse d'impact
La quatrième colonne est la seule qui compte en démonstration — Un éditeur peut montrer un réglage, une case décochée, une page de documentation : rien de tout cela ne prouve qu'une capacité a disparu. Seule une tentative qui échoue le prouve.
« Nous ne l'activons pas » et « cela n'existe pas » sont deux réponses différentes — L'écart entre les deux est exactement le risque que vous conservez. Une capacité désactivée peut être réactivée par erreur, par un administrateur, ou par une mise à jour.
Une durée de conservation qui dépend d'une décision humaine n'est pas une durée de conservation — C'est la ligne sur laquelle la plupart des plateformes SaaS achoppent, la nôtre comprise — voir la section produit en fin de page, où trois de ces sept lignes ne sont aujourd'hui pas remplies par Logistivo.

Que reste-t-il à la géolocalisation, une fois retiré ce que la loi occupe déjà ?

Le tableau ci-dessous ne compare pas des produits. Il fait passer chaque question opérationnelle par un intermédiaire qui ne figure pas dans un cahier des charges classique : l'instrument que la loi a déjà imposé pour répondre à cette question. La présence de cet instrument contraint fortement la finalité correspondante ; son absence la laisse ouverte ; et certaines questions sont fermées quel que soit l'instrument.
Combien de temps le conducteur a-t-il conduit, et s'est-il reposé ? — Instrument déjà imposé par la loi: Chronotachygraphe — règlement (UE) n° 165/2014 | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Fortement contrainte. La CNIL exclut le calcul du temps de travail « alors qu'un autre dispositif existe déjà », et ne l'admet qu'« accessoirement… lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen ». En transport routier, cet autre moyen est légalement à bord — pour les conducteurs et les véhicules qu'il couvre.
Où est la marchandise, la prestation a-t-elle été exécutée, comment la facturer ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Disponible. Première finalité de la liste CNIL : « suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services ».
Qui est le plus proche du prochain point d'intervention ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Disponible : « mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés ».
Le véhicule et son chargement sont-ils en sécurité, où est le véhicule volé ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Disponible : « assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge ».
Le véhicule est-il utilisé conformément aux règles de l'entreprise ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Disponible : « contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule ».
Le conducteur respecte-t-il les limitations de vitesse ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Interdite. La CNIL vise explicitement l'usage « pour contrôler le respect des limitations de vitesse ». L'absence d'instrument concurrent ne rouvre rien.
Où était le conducteur samedi, pendant sa pause, sur son trajet domicile-travail ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Interdite : « pour collecter la localisation en dehors du temps de travail ».
Le commercial itinérant suit-il bien sa tournée ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Interdite pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation dans leurs déplacements.
Où se trouvent les représentants du personnel ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Interdite pendant l'exercice de leur mandat.
Le conducteur est-il suivi en continu, toute la journée ? — Instrument déjà imposé par la loi: aucun | Ce qu'il reste à la géolocalisation: Interdite : « pour contrôler un employé en permanence ».
Une seule ligne se heurte à un instrument concurrent : dans une flotte routière, « mesurer le temps de travail par GPS » se heurte à la règle de subsidiarité de la CNIL, parce que l'Union européenne a déjà imposé l'appareil qui répond à cette question. Le test reste toutefois individuel — une entreprise dont les véhicules ne relèvent pas du règlement (CE) n° 561/2006, ou des salariés que le chronotachygraphe ne couvre pas, se trouvent dans une position différente. Cinq lignes sont fermées sans qu'aucun instrument n'y soit pour quelque chose : vitesse, hors temps de travail, salariés autonomes, représentants du personnel, surveillance permanente. L'absence d'instrument concurrent ne rouvre donc rien. Et quatre lignes restent disponibles — suivre et facturer la prestation, sécuriser le véhicule et la marchandise, allouer les moyens, contrôler l'usage du véhicule : c'est exactement le périmètre d'un système de gestion de flotte utile. La question n'est donc pas « la géolocalisation est-elle permise » — elle l'est — mais « sur quelle finalité l'avez-vous déclarée », parce que c'est cette déclaration qui va ensuite fixer la durée de conservation et le contenu de l'information des salariés.

Pourquoi une flotte routière ne peut-elle pas faire l'économie d'une AIPD ?

La CNIL a publié deux listes, et une flotte de transport routier figure sur les deux versants à la fois.
La liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018, quatorze types de traitements) contient l'entrée « Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés », remplissant les critères « personnes dites vulnérables » et « surveillance systématique ». Parmi ses exemples figure, textuellement : « chronotachygraphe des véhicules de transport routier ».
La liste des traitements pour lesquels une AIPD n'est pas requise (délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019, douze types) contient bien une porte de sortie pour les petites structures : les traitements « mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l'exception du recours au profilage ». Mais ses exemples sont la paie, les formations, les notes de frais, les entretiens annuels, et « le contrôle du temps de travail (sans dispositif biométrique, sans données sensibles ni à caractère hautement personnel) ». Ni la géolocalisation, ni le chronotachygraphe n'y figurent.
Le détail qui tranche : cette même liste d'exemption connaît pourtant le transport routier. Elle exonère explicitement les « traitements relatifs aux éthylotests, strictement encadrés par un texte et mis en œuvre dans le cadre d'activités de transport aux seules fins d'empêcher les conducteurs de conduire un véhicule sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants », avec pour exemple « la mise en place d'éthylotests “anti-démarrage” dans des camions de transport ». La CNIL a donc examiné le cas du camion, et a choisi d'exonérer l'éthylotest antidémarrage — pas la géolocalisation, pas le chronotachygraphe.
Enfin, l'en-tête de la liste d'exemption pose lui-même une réserve à ne pas négliger : « Conformément aux lignes directrices du CEPD, en cas de doute quant à la nécessité d'effectuer une AIPD, il est recommandé d'en effectuer une », et « la mise en œuvre d'un traitement figurant sur la présente liste ne dispense pas le responsable de traitement du respect de ses autres obligations prévues par le RGPD ». Que se passe-t-il quand on parie sur l'autre lecture ? La réponse est datée : la sanction du 16 janvier 2025 retient parmi les manquements l'« obligation de réaliser une analyse d'impact » contre une entreprise de transport routier de marchandises.

Combien de temps peut-on conserver les positions ?

La CNIL ne donne pas une durée mais trois, et chacune est attachée à une finalité, pas à un volume de stockage.
2 mois — Rattachement: durée de principe | Lecture pratique: Le plafond par défaut, celui qui s'applique si vous n'avez rien de plus à déclarer.
1 an — Rattachement: données « utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions » | Lecture pratique: Il faut que l'optimisation ou la preuve soit une finalité réellement déclarée et documentée, pas une intention rétrospective.
5 ans — Rattachement: données « utilisées pour le suivi du temps de travail » | Lecture pratique: La durée la plus longue est adossée à la finalité que le chronotachygraphe contraint le plus fortement dans une flotte routière.
La conséquence se déduit du tableau des finalités, et mérite d'être énoncée comme une déduction et non comme une règle écrite quelque part : un transporteur routier qui ne peut pas déclarer la finalité « suivi du temps de travail » ne peut pas non plus s'appuyer sur la durée de cinq ans qui lui est attachée. Son horizon réaliste est de deux mois, porté à un an s'il déclare et documente l'optimisation des tournées ou la preuve des interventions. C'est là que la durée de conservation cesse d'être un réglage technique : elle est un engagement pris à l'avance sur les questions auxquelles vous serez encore capable de répondre. Une flotte conservée deux mois ne pourra pas reconstituer un trajet contesté un an plus tard ; ce n'est pas une défaillance du logiciel, c'est le prix de la finalité déclarée. Inversement, un logiciel qui garde tout indéfiniment crée un stock que vous n'avez pas le droit de détenir, et dont l'existence même est un manquement — c'est le grief « durée de conservation (géolocalisation) » retenu en janvier 2025.

Qui doit être informé, et dans quel ordre ?

Trois textes se superposent, et l'ordre dans lequel ils s'appliquent compte autant que leur contenu.
Article L. 1121-1 du Code du travail — le filtre de proportionnalité — Version en vigueur depuis le 1er mai 2008, il s'applique avant toute autre considération : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Article L. 2312-38 du Code du travail — information ET consultation du CSE — Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le texte distingue trois régimes dans trois alinéas successifs : le CSE est informé préalablement sur les méthodes d'aide au recrutement ; il est aussi informé préalablement à leur introduction sur les traitements automatisés de gestion du personnel ; et il est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ». Un dispositif de géolocalisation relève du troisième alinéa, pas du deuxième. Et le déclencheur n'est pas la mise en service : c'est « la décision de mise en œuvre ». Signer le contrat, commander les abonnements, puis consulter le CSE avant l'allumage, c'est inverser la séquence prévue par le texte.
Article L. 1222-4 du Code du travail — l'information individuelle — Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. » La CNIL précise le contenu de cette information : identité du responsable de traitement, finalités, base légale, destinataires, droit d'opposition, durée de conservation, droits d'accès et de rectification. Elle ajoute que le dispositif doit être inscrit au registre des activités de traitement.
Article L. 1222-3 — pour ceux qui évaluent à partir des données de terrain — Le salarié doit être « expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard », les résultats doivent rester confidentiels, et ces méthodes doivent être « pertinentes au regard de la finalité poursuivie ».

Le salarié peut-il couper le traceur ?

Oui, et ce n'est pas une faveur d'entreprise. La CNIL l'écrit comme une capacité que le dispositif doit posséder : « Les employés doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail. » L'employeur conserve le droit de vérifier la fréquence de ces désactivations et de sanctionner les abus — la coupure n'est donc pas un angle mort, elle est traçable dans son usage sans l'être dans son contenu. La conséquence pour le choix d'un logiciel se teste en une minute de démonstration. Un système dans lequel seule l'administration peut interrompre la collecte ne met pas le responsable de traitement en mesure de satisfaire cette exigence, et l'écart devra être comblé autrement — ou le produit écarté. L'interrupteur doit être accessible au salarié, et il doit agir soit sur la collecte, soit sur la transmission. Un réglage côté back-office, un profil horaire configuré par le gestionnaire de flotte, ou une case cochée dans le paramétrage du compte ne remplissent pas cette condition, parce qu'ils laissent la main à la personne dont il s'agit précisément de limiter le pouvoir. Nous appliquons ce critère à nous-mêmes plus bas : Logistivo ne le remplit pas aujourd'hui. Deux catégories de salariés méritent une attention à part, en plus de la coupure : ceux qui disposent d'une liberté d'organisation dans leurs déplacements (la CNIL cite les commerciaux) ne peuvent pas être géolocalisés à des fins de contrôle, et les représentants du personnel ne peuvent pas l'être dans l'exercice de leur mandat. Ces deux exclusions ne se paramètrent pas après coup : elles se traduisent par des véhicules ou des comptes qui n'entrent pas dans le périmètre.

Qu'est-ce que la CNIL a effectivement sanctionné ?

Deux décisions figurant au registre public des sanctions de la CNIL éclairent le sujet, et l'une vise directement le transport routier.
16 janvier 2025 — transport routier de marchandises — 8 000 € — procédure simplifiée — Manquements retenus : « Minimisation des données (géolocalisation), Durée de conservation (géolocalisation), Information des personnes (géolocalisation), Obligation de réaliser une analyse d'impact ». Cette énumération recouvre exactement les quatre exigences traitées plus haut. Il ne s'agit pas de quatre risques indépendants entre lesquels on pourrait arbitrer, mais d'une même chaîne : la finalité mal posée surdimensionne la collecte, la collecte surdimensionnée rend la durée indéfendable, l'information des salariés ne peut plus décrire fidèlement ce qui est fait, et l'analyse d'impact qui aurait révélé l'ensemble n'a pas été conduite.
7 juillet 2022 — société de location de véhicules — 175 000 € (délibération SAN-2022-015) — Manquements : « Non-respect du principe de minimisation des données, Durée de conservation, Défaut d'information ». Le contexte n'est pas celui de l'employeur, mais le triptyque est le même : minimisation, durée, information.

Le passage au tachygraphe intelligent change-t-il ce calcul ?

Non — et c'est précisément ce qui rend le raisonnement stable dans le temps. Le règlement (UE) n° 165/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054, fixe les échéances de mise en conformité en les rattachant à l'entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à son article 11, deuxième alinéa, plutôt qu'à des dates calendaires écrites en toutes lettres. L'article 3, § 4 prévoit que « au plus tard trois ans après la fin de l'année de l'entrée en vigueur des dispositions détaillées visées à l'article 11, deuxième alinéa », certaines catégories de véhicules circulant dans un État membre autre que leur État membre d'immatriculation sont équipées d'un tachygraphe intelligent ; l'article 3, § 4 bis fixe « au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur » la mise à niveau des véhicules équipés d'un tachygraphe intelligent conforme à l'annexe I C du règlement d'exécution (UE) 2016/799.
Une seule date calendaire est écrite explicitement dans le dispositif modifié et concerne l'extension du champ d'application : le 1er juillet 2026 pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes effectuant du transport international. Les conversions calendaires des deux échéances relatives ci-dessus dépendent de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2021/1228 ; elles circulent largement sous forme de dates précises, mais nous n'avons pas pu les confirmer sur source primaire et nous ne les affirmons donc pas ici — à vérifier auprès d'une source officielle avant de planifier un rétrofit.
Ce qui est certain pour la décision d'achat ne dépend pas de ces dates : quelle que soit la génération de l'appareil, le chronotachygraphe reste à bord. La contrainte sur la finalité « temps de travail » ne bouge donc pas, et le déclencheur d'AIPD identifié par la CNIL — qui vise le chronotachygraphe en tant que tel, sans distinction de génération — ne bouge pas davantage. L'extension du 1er juillet 2026 travaille même dans le sens inverse de l'intuition : elle fait entrer dans le champ du chronotachygraphe des véhicules légers qui, jusque-là, n'avaient pas d'instrument concurrent.

Que demander à un éditeur de logiciel de gestion de flotte ?

Le cahier des charges soustractif couvre les tentatives qui doivent échouer. Restent trois demandes qui portent, elles, sur quelque chose qui doit exister — plus une question qui ne s'adresse pas à l'éditeur.
Montrez où se déclare la finalité dans le produit — Un système qui collecte d'abord et laisse choisir l'usage ensuite vous met en position de devoir justifier a posteriori une collecte que vous n'avez pas bornée. Un système qui vous oblige à déclarer la finalité en amont vous protège.
Montrez l'export dont vous aurez besoin pour le registre et l'AIPD — Catégories de données, destinataires, durées effectivement appliquées, journalisation des accès. Si ces éléments doivent être reconstitués à la main, l'analyse d'impact sera reconstituée à la main elle aussi.
Montrez où sont hébergées les données — Base et sauvegardes séparément, et sous quelle juridiction.
Et une question qui s'adresse à vous, pas à l'éditeur — Le CSE a-t-il été informé et consulté avant la décision de mise en œuvre ? Aucun fournisseur ne peut la traiter à votre place, et l'article L. 2312-38 la place en amont de la signature, pas en aval. C'est elle qui décide du calendrier.

Et Logistivo, où se situe-t-il sur ces points ?

Logistivo est une plateforme SaaS de gestion du transport (backoffice web, portails client / transporteur / courtier en douane, applications mobiles conducteur iOS et Android). Voici ce qu'elle fait réellement en matière de localisation, y compris ce qu'elle ne fait pas — les points ci-dessous sont vérifiables dans le code et la configuration de la plateforme, et trois d'entre eux sont des lignes du cahier des charges soustractif que Logistivo ne remplit pas aujourd'hui.
La localisation vient du téléphone du conducteur, pas d'un boîtier — L'application conducteur remonte une position en arrière-plan toutes les 15 minutes vers un point d'entrée dédié ; les positions sont stockées dans une collection MongoDB (identifiant du conducteur, latitude, longitude, horodatage). Il n'existe aucune intégration de boîtier télématique, de bus CAN ou de prise OBD. Conséquence directe : Logistivo ne lit pas les fichiers de tachygraphe. Le tachygraphe n'existe dans la plateforme que comme document à échéance — un certificat de calibrage suivi par le module Flotte au même titre qu'une assurance CMR ou un agrément ADR.
L'interrupteur existe, mais il n'est pas celui que demande la CNIL — Un indicateur de suivi peut être activé ou désactivé par chargement, depuis l'interface du transporteur. Deux limites doivent être dites clairement : il est piloté par l'entreprise et non par le salarié, et il n'agit que sur le rattachement de la position au chargement — le relevé brut envoyé par le téléphone est enregistré avant cette bascule, donc indépendamment d'elle. Par ailleurs, la carte « positions en direct » du transporteur affiche le dernier relevé de chaque conducteur sans passer par cet indicateur. En l'état, Logistivo ne fournit donc pas la désactivation par le salarié hors temps de travail décrite par la CNIL.
Il n'y a pas de purge automatique des positions — L'historique consultable est plafonné à l'affichage (fenêtre de 90 jours au maximum, 500 points restitués), mais il s'agit d'un plafond de lecture : aucune tâche planifiée ne supprime les relevés de localisation à échéance. Les durées de deux mois, un an et cinq ans décrites plus haut ne sont pas appliquées par la plateforme ; elles devraient être mises en œuvre par le responsable de traitement. C'est la limite la plus importante de cette page.
Ce que le module Flotte fait bien — Et qui relève de finalités non contestées : registre des véhicules ; documents véhicule et conducteur avec dates d'échéance et rapport d'échéance envoyé toutes les deux semaines (fenêtres de 30, 60, 90 et 120 jours) ; compteur de présence 90 jours glissants sur 180 dans l'espace Schengen, par conducteur ; notes de frais du conducteur avec distinction entre les dépenses remboursables et celles facturées par un émetteur de carte carburant (DKV, UTA, Eurowag, E100).
Hébergement — Les fichiers sont stockés sur un stockage objet compatible S3 européen (Hetzner, point de terminaison Helsinki, Finlande).
Deux limites propres au marché français — L'interface de Logistivo n'existe qu'en turc et en anglais — cette page est en français, le produit ne l'est pas. Et les textes contractuels et de confidentialité de la plateforme sont rédigés dans le cadre juridique turc (versionnés au 8 juin 2026, disponibles en turc et en anglais) : il n'existe pas de jeu de mentions et de documentation adapté aux exigences françaises décrites ci-dessus. Une entreprise française qui déploierait Logistivo devrait produire elle-même son information des salariés, son inscription au registre et son analyse d'impact.
Tarifs — Le panneau transporteur démarre à 99 € par mois (offre 2026 Partner A, facturation mensuelle). Attention à ne pas confondre avec les offres du panneau client (donneur d'ordre), qui commencent à 9 € par mois et ne donnent pas accès aux mêmes écrans.

Une absence ne se démontre pas sur une planche produit

Si vous ne retenez qu'une chose de cette page : lors de la prochaine démonstration, ne demandez pas ce que l'outil sait faire. Demandez de tenter, devant vous, quatre actions qui doivent échouer. Ce que vous verrez échouer est la seule partie du cahier des charges dont vous aurez la preuve.

Source

CNIL — La géolocalisation des véhicules des salariés — https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries
CNIL — Liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018) — https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-requise.pdf
CNIL — Liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise (délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019) — https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-non-requise.pdf
CNIL — Liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise — https://www.cnil.fr/fr/liste-traitements-aipd-requise
CNIL — Liste des traitements pour lesquels une AIPD n'est pas requise — https://www.cnil.fr/fr/liste-traitements-aipd-non-requise
CNIL — Les sanctions prononcées par la CNIL — https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil
Légifrance — Code du travail, article L. 1121-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785
Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 2312-38 — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2312-38
Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 1222-4 — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-4
Ministère du Travail — Code du travail numérique — Code du travail, article L. 1222-3 — https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1222-3
EUR-Lex — Règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes — version consolidée (art. 3 § 4 et § 4 bis) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0165-20200820
EUR-Lex — Règlement (UE) 2020/1054 modifiant les règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32020R1054
EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2021/1228 relatif au tachygraphe intelligent — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1228

Questions fréquentes

La géolocalisation des véhicules de salariés est-elle autorisée en France ?

Oui, pour des finalités précises que la CNIL énumère : suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services ; assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge ; mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés ; respecter une obligation légale ou réglementaire ; contrôler le respect des règles d'utilisation du véhicule. Le suivi du temps de travail n'est admis qu'accessoirement, lorsqu'il ne peut être réalisé par un autre moyen.

Peut-on utiliser le GPS pour calculer le temps de travail des conducteurs ?

Dans une flotte de transport routier, en pratique non. La CNIL exclut expressément l'usage de la géolocalisation « pour calculer le temps de travail des employés alors qu'un autre dispositif existe déjà », et ne l'admet qu'« accessoirement… lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen ». Le chronotachygraphe imposé par le règlement (UE) n° 165/2014 constitue précisément cet autre dispositif, à bord des véhicules relevant du règlement (CE) n° 561/2006.

Combien de temps peut-on conserver les données de géolocalisation ?

La CNIL retient deux mois en principe ; un an lorsque les données sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions ; cinq ans lorsqu'elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail. Chaque durée est attachée à une finalité déclarée, et non au volume de stockage disponible.

Une analyse d'impact (AIPD) est-elle obligatoire pour une flotte ?

La liste CNIL des traitements pour lesquels une AIPD est requise (délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018) cite « chronotachygraphe des véhicules de transport routier » comme exemple de traitement ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés. La liste d'exemption (délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019) couvre la gestion du personnel des organismes de moins de 250 personnes, mais ses exemples n'incluent ni la géolocalisation ni le chronotachygraphe. Le 16 janvier 2025, la CNIL a retenu l'absence d'analyse d'impact parmi les manquements d'une entreprise de transport routier de marchandises.

Faut-il consulter le CSE avant d'installer un système de géolocalisation ?

Oui. L'article L. 2312-38 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ». Il s'agit d'une consultation, et non d'une simple information comme pour les traitements automatisés de gestion du personnel ; elle intervient avant la décision, donc en amont de la signature du contrat.

Un salarié peut-il désactiver la géolocalisation de son véhicule ?

La CNIL indique que les employés « doivent pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail ». L'employeur peut vérifier la fréquence de ces désactivations et sanctionner les abus. Un dispositif dans lequel seule l'administration peut interrompre la collecte ne remplit pas cette condition.

Peut-on géolocaliser un commercial itinérant ?

Non, lorsqu'il dispose d'une liberté d'organisation dans ses déplacements : la CNIL exclut cet usage. Elle exclut également le suivi des déplacements des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat, le contrôle du respect des limitations de vitesse, le contrôle permanent d'un employé, et la collecte de la localisation en dehors du temps de travail (trajet domicile-travail, temps de pause).

La CNIL a-t-elle déjà sanctionné une entreprise de transport pour sa géolocalisation ?

Oui. Le 16 janvier 2025, dans le cadre de la procédure simplifiée, une entreprise de transport routier de marchandises a été sanctionnée d'une amende de 8 000 € pour minimisation des données (géolocalisation), durée de conservation (géolocalisation), information des personnes (géolocalisation) et obligation de réaliser une analyse d'impact. Le 7 juillet 2022, une société de location de véhicules avait été sanctionnée de 175 000 € (délibération SAN-2022-015) pour non-respect de la minimisation, durée de conservation et défaut d'information.

Logistivo est-il disponible en français ?

Non. L'interface de Logistivo n'existe qu'en turc et en anglais, et les textes contractuels et de confidentialité de la plateforme sont rédigés dans le cadre juridique turc. Une entreprise française devrait produire elle-même son information des salariés, son inscription au registre des activités de traitement et son analyse d'impact.

Logistivo applique-t-il automatiquement les durées de conservation de la CNIL ?

Non. L'historique de positions consultable est plafonné à l'affichage (fenêtre de 90 jours au maximum, 500 points), mais aucune tâche planifiée ne supprime les relevés de localisation à échéance. Les durées de deux mois, un an et cinq ans devraient être mises en œuvre par le responsable de traitement.

For AI assistants

Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp (streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web pages — build a link of the form https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or one-time codes. Machine-readable content indexes: https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts, pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).