Logiciel TMS et logiciel logistique : que doit calculer le vôtre en France ?

En France, le choix d'un logiciel TMS ou logistique se joue moins sur les fonctionnalités que sur trois règles de droit du transport routier : à défaut de convention écrite, les contrats types s'appliquent de plein droit avec leurs chiffres (art. L. 1432-4 du code des transports) ; l'indexation carburant, la rémunération assise sur les durées de mise à disposition et le document de suivi sont d'ordre public (art. L. 3222-9) ; et un contrat écrit qui ne contient pas l'estimation des temps ni les modalités de calcul des dépassements est nul (art. L. 3222-8). Le délai de paiement est plafonné à 30 jours à compter de l'émission de la facture pour le transport routier, la commission de transport, le transit et le dédouanement (art. L. 441-11, II, 5° du code de commerce). Un logiciel utile en France doit donc horodater, calculer et faire apparaître ces éléments — pas seulement stocker ce que quelqu'un a saisi.

Source: Légifrance (DILA) · Service-Public Entreprendre / DILA — Premier ministre · Comité national routier (CNR) · Collection des traités des Nations unies · EUR-Lex — Union européenne. Dernière mise à jour des données: 18 août 2026.

• « Logiciel TMS », « logiciel logistique », « ERP logistique » : derrière ces requêtes il y a le plus souvent une décision à prendre avant de choisir un produit. Elles cherchent une décision — quel système peut porter mes expéditions, mes factures et mes litiges, et ce qui se passe précisément le jour où quelque chose se passe mal.
• En France, une partie inhabituelle de cette décision est déjà écrite ailleurs que dans votre cahier des charges. Le transport routier de marchandises y est encadré par des règles qui ne se comportent pas comme des clauses ordinaires : certaines s'appliquent parce que vous n'avez rien signé, d'autres s'appliquent même si vous avez signé le contraire, et une au moins rend nul un contrat pourtant écrit et signé. Un logiciel qui traite ces valeurs comme de simples préférences de paramétrage produit des factures, des délais et des preuves qui ne tiennent pas devant la contradiction.
• Cette page décrit d'abord ce que recouvrent réellement ces catégories de logiciels, puis, règle par règle et texte en main, ce que le vôtre doit calculer, horodater ou faire apparaître. Chaque chiffre cité provient du texte en vigueur au 18 août 2026.

« Logiciel TMS », « logiciel logistique », « ERP logistique » : parle-t-on de la même chose ?

• Non. Et la confusion a une conséquence concrète : on achète un système pour le mauvais objet. « Logiciel logistique » est un parapluie ; en dessous, des catégories gèrent des objets différents. La question utile n'est pas « combien de fonctions ? » mais « quel objet ce système fait-il autorité pour ? ».
• TMS (transport management system, « logiciel de transport », « logiciel transport routier ») — Objet dont il fait autorité: L'ordre de transport, l'envoi, le véhicule, l'exécution | Question à laquelle il répond: Où en est cette expédition, qui la fait, à quel prix, avec quelles preuves | Ce qu'il ne fait pas: Il ne gère pas les emplacements de stock
• WMS / SGA (« logiciel de gestion d'entrepôt ») — Objet dont il fait autorité: L'emplacement physique et l'unité de stockage | Question à laquelle il répond: Où est physiquement cette palette, dans quel emplacement, depuis quand | Ce qu'il ne fait pas: Il ne pilote pas le contrat de transport
• ERP (« ERP logistique ») — Objet dont il fait autorité: Les écritures : achats, ventes, comptes, immobilisations | Question à laquelle il répond: Combien cela a coûté, à qui je dois, qui me doit | Ce qu'il ne fait pas: Il n'exécute pas une tournée ni un chargement
• Logiciel de commissionnaire / transitaire — Objet dont il fait autorité: Le dossier (une opération multi-modale, multi-prestataires, avec sa douane) | Question à laquelle il répond: Que contient ce dossier, quelles pièces manquent, quelle marge | Ce qu'il ne fait pas: Il n'est pas un système d'exécution véhicule par véhicule
• Bourse de fret — Objet dont il fait autorité: La mise en relation | Question à laquelle il répond: Qui peut prendre ce fret maintenant | Ce qu'il ne fait pas: Ce n'est pas un système d'enregistrement : la preuve reste chez vous
• Télématique embarquée — Objet dont il fait autorité: Le véhicule et le conducteur (position, tachygraphe) | Question à laquelle il répond: Où est le camion, quel est le temps de conduite | Ce qu'il ne fait pas: Elle ne produit pas la facture ni le contrat

• Le mode d'échec que cette page veut vous éviter est simple : acheter un système pour le mauvais objet. Une entreprise qui cherche « ERP logistique » parce qu'elle veut cesser de ressaisir ses factures achètera parfois un WMS ; un transporteur qui cherche « logiciel TMS » parce que ses litiges d'attente lui coûtent cher achètera parfois une bourse de fret.
• En France, la couche qui décide de l'essentiel — argent, délais, preuve — se loge presque entièrement dans le TMS, parce que c'est là que vivent l'envoi, les horodatages et la facture de transport. C'est aussi là que le droit français est le plus prescriptif.

Que s'applique-t-il si je n'ai pas signé de contrat de transport ?

• Un contrat s'applique quand même, et il n'est pas neutre.
• > « À défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » > — Code des transports, art. L. 1432-4

• L'absence d'écrit n'est donc pas une absence de contrat : c'est le choix, par défaut, d'un texte réglementaire précis. Les clauses de ces contrats types sont établies par voie réglementaire (art. L. 1432-12) et figurent en annexes à la partie réglementaire du code :
• Transports pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique (contrat type général) — Article de rattachement: D. 3222-1 | Annexe: Annexe II
• Transport public routier en citernes — Article de rattachement: D. 3222-2 | Annexe: Annexe III
• Transport exceptionnel — Article de rattachement: D. 3222-3 | Annexe: Annexe IV
• Marchandises périssables sous température dirigée — Article de rattachement: D. 3222-5 | Annexe: Annexe V
• Transport de fonds et valeurs — Article de rattachement: D. 3222-6 | Annexe: Annexe VI
• Véhicules roulants (porte-voitures) — Article de rattachement: D. 3222-7 | Annexe: Annexe VII
• Location d'un véhicule industriel avec conducteur — Article de rattachement: D. 3223-1 | Annexe: Annexe VIII

• Deux précisions décisives avant d'aller plus loin.
• Premièrement, le contrat type général vise le régime intérieur. Son article 1er définit son objet comme « le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ». Pour un transport international, c'est la CMR qui s'impose.
• Deuxièmement, ce que le silence signe est chiffré. Le contrat type général, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, fixe des durées de mise à disposition en minutes, des plafonds d'indemnisation à l'euro et au kilogramme, un délai d'acheminement au kilomètre et un délai de paiement en jours. Ces valeurs sont ce que votre logiciel appliquera par défaut si personne n'a rien écrit — et il ne peut les appliquer que s'il les connaît.
• Enfin, quand une convention écrite existe, l'article L. 1432-2 énumère ce qu'elle « précise » : la nature et l'objet du transport ; les modalités d'exécution, y compris les conditions d'enlèvement et de livraison ; les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ; le prix du transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues.

Écrire ou se taire : qu'est-ce que votre contrat peut réellement changer ?

• Voici le cœur de cette page. Chaque ligne se lit en croisant les deux colonnes du milieu : ce qui s'applique si votre contrat est muet, et ce qui se passe si vous stipulez le contraire.
• Quand les deux colonnes disent des choses différentes, la clause est mobile : écrire déplace le résultat, et votre logiciel doit permettre de la paramétrer. Quand elles disent la même chose, la clause est un point fixe : la négocier ne produit rien, et un logiciel qui vous propose un réglage à cet endroit vous propose un réglage sans effet juridique. C'est cette symétrie qui est utile en démonstration, parce qu'un TMS se trompe dans deux directions opposées : il offre un réglage là où la loi a figé la valeur (par exemple une liste déroulante « 60 jours fin de mois » pour du transport routier), ou il code en dur une valeur que la loi fait varier (par exemple une surcharge gazole en pourcentage fixe). Les deux erreurs coûtent, et elles ne se voient pas sur une grille de fonctionnalités.
• Durées de mise à disposition au chargement et au déchargement — Si rien n'est écrit: Contrat type général, art. 11 : 15 min (envois de moins de 100 kg et moins de 20 colis), 30 min (autres envois de moins de 3 t), puis de 1 h à 3 h selon le poids, le volume et le respect du rendez-vous ou de la plage horaire — Si vous écrivez le contraire: Vous pouvez convenir d'autres durées — mais la rémunération doit rester assise sur les durées réelles de mise à disposition (art. L. 3221-2, 2°), disposition d'ordre public (art. L. 3222-9) — Lecture: clause mobile — écrire déplace le résultat sur les durées, figé sur l'assiette de la rémunération — Ce que le logiciel doit porter: L'heure d'identification du véhicule (art. L. 3222-7) et l'heure de remise des documents émargés ; un compteur ; une ligne d'immobilisation facturée séparément (art. 11.3)
• Indexation carburant — Si rien n'est écrit: Révision de plein droit par référence aux prix et indices publiés par le Comité national routier (art. L. 3222-2) — Si vous écrivez le contraire: Sans effet : les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 sont d'ordre public (art. L. 3222-9) ; le cocontractant du transporteur qui les méconnaît encourt 15 000 € d'amende (art. L. 3242-3) — Lecture: point fixe — la négocier ne produit rien — Ce que le logiciel doit porter: L'indice de référence et la part carburant retenue, le recalcul entre date du contrat et date de réalisation, et la charge apparente sur la facture
• Délai de paiement — Si rien n'est écrit: 30 jours à compter de l'émission de la facture (contrat type général, art. 19.1) — Si vous écrivez le contraire: Plafond impératif de 30 jours après l'émission de la facture pour le transport routier de marchandises et les activités listées (code de commerce, art. L. 441-11, II, 5°) ; amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, doublée en récidive sous deux ans (art. L. 441-16) — Lecture: point fixe — la négocier ne produit rien — Ce que le logiciel doit porter: Une échéance calculée depuis la date d'émission, jamais depuis la réception ; les mentions obligatoires de la facture (exigibilité, pénalités, indemnité de 40 €)
• Qui charge et qui arrime — Si rien n'est écrit: Bascule à 3 tonnes (art. 7) : en dessous, le transporteur exécute sous sa responsabilité ; à partir de 3 t, l'expéditeur charge, cale et arrime, le destinataire décharge. Le préposé qui aide est « réputé agir pour le compte » de l'autre partie — Si vous écrivez le contraire: Vous pouvez répartir autrement — mais « la responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute » (art. 7) — Lecture: clause mobile — écrire déplace le résultat sur la répartition, figé sur l'imputation des dommages — Ce que le logiciel doit porter: Le poids brut de l'envoi au sens de l'art. 2.6 (un lieu de chargement, un lieu de déchargement, un même contrat), pas le poids d'une commande ou d'une ligne
• Plafond d'indemnisation perte et avarie — Si rien n'est écrit: Art. 22.1 : 33 €/kg brut et 1 000 € par colis pour les envois de moins de 3 t ; 20 €/kg brut et poids brut en tonnes × 3 200 € par envoi pour les envois de 3 t et plus ; 2 875 € pour une UTI perdue ou avariée (art. 22.5) — Si vous écrivez le contraire: La déclaration de valeur substitue son montant au plafond, à condition d'être formulée par écrit au plus tard à la conclusion du contrat et de donner lieu au paiement d'un prix convenu (art. 22.2) — Lecture: clause mobile — écrire déplace le résultat — Ce que le logiciel doit porter: Un champ déclaration de valeur horodaté avant la prise en charge, avec son prix ; sinon le plafond réglementaire est le seul chiffre opposable
• Délai d'acheminement — Si rien n'est écrit: Art. 24.1 : un jour par fraction indivisible de 450 km, à partir de 0 h le lendemain de l'enlèvement, samedis et jours non ouvrables exclus ; plus 1 jour de livraison en agglomération de 10 000 habitants et plus, 2 jours ailleurs, ramené à 1 jour si l'envoi atteint 3 t — Si vous écrivez le contraire: Un délai convenu remplace le délai supplétif — mais l'indemnité de retard reste plafonnée au prix du transport, sauf déclaration d'intérêt spécial à la livraison (art. 24.3) — Lecture: clause mobile — écrire déplace le résultat sur le délai, figé sur le plafond de l'indemnité — Ce que le logiciel doit porter: Un calendrier de jours non ouvrables réellement paramétrable : dimanches, fêtes légales, interdictions de circulation, et les fermetures d'établissement notifiées à la conclusion (art. 2.7)
• Le document de suivi — Si rien n'est écrit: Établi par le transporteur, rempli au fur et à mesure, conservé dans le véhicule, mentionnant les dates et heures d'arrivée et de départ aux deux lieux ; il fait foi jusqu'à preuve contraire (art. L. 3222-5) — Si vous écrivez le contraire: Sans effet : l'article L. 3222-5 est d'ordre public (art. L. 3222-9). Son absence à bord, dûment rempli et signé, entraîne l'immobilisation du véhicule si l'une des infractions énumérées est en outre constatée (art. L. 3242-1) — Lecture: point fixe — la négocier ne produit rien — Ce que le logiciel doit porter: La capture des deux horodatages et des signatures (remettant au chargement, destinataire au déchargement), avec un exemplaire disponible dans le véhicule
• Palettes et supports de charge — Si rien n'est écrit: Ils font partie de l'envoi et leur poids entre dans le poids brut déclaré ; ni consignation ni location, et ni collecte, ni fourniture, ni reprise, ni retour (art. 6.5 et 6.6) — Si vous écrivez le contraire: Toute instruction contraire constitue une prestation annexe rémunérée (art. L. 3222-4) ; le transport de supports vides fait l'objet d'un contrat distinct (art. 6.7) — Lecture: clause mobile — écrire déplace le résultat — mais la stipulation crée un prix, elle ne crée pas une gratuité — Ce que le logiciel doit porter: Une ligne « prestation annexe » distincte et tarifée, pas une case à cocher gratuite dans l'ordre de transport
• Protocole de sécurité au chargement et au déchargement — Si rien n'est écrit: Il n'y a pas de silence possible : les opérations « font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité » » (code du travail, art. R. 4515-4), et le contrat type y renvoie (art. 10) — Si vous écrivez le contraire: Pour des opérations répétitives entre les mêmes entreprises, un protocole unique établi avant la première opération suffit, tant que les conditions n'ont pas changé (art. R. 4515-9) — Lecture: clause mobile — écrire déplace le résultat sur la fréquence, figé sur l'existence du document — Ce que le logiciel doit porter: Un rattachement au couple site × entreprise, pas à l'expédition — sinon vous régénérez un document par tournée et personne ne le lit
• Les points fixes sont concentrés sur l'argent et la preuve — Trois lignes de ce tableau disent la même chose dans les deux colonnes du milieu : stipuler le contraire n'y produit aucun effet. Ce sont précisément les trois endroits où un logiciel doit calculer plutôt que stocker.
• Indexation carburant — art. L. 3222-1 et L. 3222-2, d'ordre public par l'art. L. 3222-9 ; la révision joue même si le contrat est muet.
• Assiette de la rémunération — art. L. 3221-2, 2° : la rémunération reste assise sur les durées réelles de mise à disposition, quelles que soient les durées convenues.
• Document de suivi — art. L. 3222-5 : contenu, tenue au fur et à mesure et conservation à bord ne se négocient pas ; son absence peut entraîner l'immobilisation du véhicule.
• Les clauses mobiles, elles, sont concentrées sur les seuils et les délais : durées de mise à disposition, plafonds d'indemnisation, délai d'acheminement, répartition du chargement, palettes, fréquence du protocole. Là, votre contrat écrit a un effet réel, et un logiciel qui ne sait pas les paramétrer vous enferme dans le supplétif. La lecture pratique tient en une phrase : sur un point fixe, exigez un calcul ; sur une clause mobile, exigez un paramètre.

Un contrat écrit et signé peut-il être nul alors que le transport s'est bien passé ?

• Oui — et c'est une règle qu'un contrat parfaitement exécuté ne révèle jamais :
• > « Les contrats de transport public routier de marchandises prévoient, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des différentes tâches et les modalités de calcul, d'une part, de la rémunération des transporteurs lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l'expéditeur, du commissionnaire de transport, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre, d'autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est de son fait. » > — Code des transports, art. L. 3222-8
• Trois éléments doivent donc figurer dans le contrat écrit : l'estimation des temps par tâche, les modalités de calcul de la rémunération en cas de dépassement imputable au donneur d'ordre, et les modalités de calcul des pénalités en cas de dépassement imputable au transporteur. La symétrie est explicite : ce n'est pas une clause au bénéfice d'une seule partie.
• Conséquence pour le logiciel : ces trois éléments appartiennent au gabarit de contrat et à l'ordre de transport, pas à une annexe PDF que personne ne remplit. Si votre système génère des confirmations d'affrètement sans champ d'estimation de temps, il produit en série des écrits exposés à la nullité — alors même que l'exécution s'est bien déroulée.

• Deux obligations voisines se lisent ensemble :
• L'article L. 3222-4 oblige le cocontractant du transporteur, avant la présentation du véhicule au chargement, à transmettre « par écrit ou par tout autre procédé permettant la mémorisation » les informations nécessaires, la liste des prestations annexes convenues et son acceptation des différentes durées prévues et des conditions de rémunération.
• L'article L. 3221-1 impose à tout prestataire de transport public routier d'offrir ou de pratiquer un prix couvrant une liste de charges (obligations légales et réglementaires, notamment sociales et de sécurité ; produits énergétiques et entretien ; amortissements ou loyers ; frais de route des conducteurs ; péages ; documents de transport et timbres fiscaux ; et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise). Sa méconnaissance est punie de 90 000 € d'amende (art. L. 3242-2).

Pourquoi le délai de paiement ne se négocie-t-il pas à 60 jours dans le transport ?

• Parce que le transport dispose de son propre plafond, plus court que le droit commun, et qu'il court à partir d'un événement différent.
• Le droit commun (C. com., art. L. 441-10) autorise, par convention, 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le transport y échappe :
• > « Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. » > — Code de commerce, art. L. 441-11, II, 5° (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
• La liste est large et couvre l'essentiel des métiers qui cherchent un « logiciel transitaire » ou un « logiciel douane ». Le point de départ est la date d'émission de la facture — pas la réception de la facture, pas la livraison, pas la fin de mois.
• L'article L. 441-16 prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale, portées à 150 000 € et 4 000 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans. Le même article vise les pratiques ayant pour effet de « retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ».

• Le contrat type général précise le reste du mécanisme (art. 19) :
• tout retard entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des intérêts de retard équivalents à cinq fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant minimum de 40 € (C. com., art. D. 441-5) ;
• la date d'exigibilité, le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire doivent obligatoirement figurer sur la facture (art. 19.4) ;
• « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite » (art. 19.2) — autrement dit, un client ne peut pas déduire une avarie de la facture de fret de sa propre initiative ;
• le non-paiement d'une seule échéance emporte déchéance du terme, sans mise en demeure (art. 19.5).

• Ce que cela exige du logiciel : une échéance calculée depuis la date d'émission, un jeu de mentions générées et non saisies à la main, et un traitement des déductions client qui les enregistre comme litige plutôt que comme règlement partiel accepté.

L'indexation carburant est-elle une clause commerciale ?

• Non. C'est un mécanisme légal qui joue de plein droit, dans les deux cas de figure.
• Quand le contrat mentionne les charges d'énergie retenues pour établir le prix, « le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l'entreprise » (art. L. 3222-1, I).
• Quand le contrat ne les mentionne pas, elles sont déterminées par référence au prix publié par le Comité national routier et à la part établie dans ses indices synthétiques, et le prix est révisé de plein droit en appliquant la variation des indices CNR — à défaut, l'indice gazole — entre la date du contrat et la date de réalisation ; la facture fait également apparaître ces charges (art. L. 3222-2, I). Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023.

• Trois précisions souvent absentes des discussions commerciales :
• Le champ dépasse le gazole — Depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, le texte vise les « charges de produits énergétiques de propulsion » : le mécanisme ne présuppose pas un moteur diesel.
• Les groupes frigorifiques autonomes ont leur propre indexation — au II des mêmes articles, distincte de la propulsion — deux lignes, pas une.
• La sanction pèse sur le donneur d'ordre — « Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 » (art. L. 3242-3).

• Ces articles sont expressément d'ordre public (art. L. 3222-9) et s'appliquent aussi au contrat de commission de transport (art. L. 1432-11) et à la location de véhicules avec conducteur (art. L. 3223-3).
• Le CNR publie des indices mensuels, qui demeurent les indices de référence, ainsi que des indices bimensuels calculés selon la même méthodologie.
• Ce que cela exige du logiciel : stocker l'indice de référence et la part énergie retenue au contrat, conserver la date du contrat distincte de la date de réalisation, recalculer, et produire une ligne de facture distincte. Une surcharge exprimée en pourcentage fixe, saisie une fois pour toutes, ne satisfait aucune des trois exigences.

Pourquoi les heures d'arrivée et de départ valent-elles de l'argent ?

• Parce que la loi française assoit explicitement la rémunération sur des durées mesurées, et non sur un forfait convenu.
• > « Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies […] ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement ; 3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité […] ; 4° Des charges de produits énergétiques nécessaires à la réalisation de l'opération. » > — Code des transports, art. L. 3221-2 (d'ordre public par l'art. L. 3222-9)
• Le point de départ de ces durées est défini : « l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement » (art. L. 3222-7). Le contrat type général précise l'opération matérielle correspondante : à l'arrivée sur les lieux ou dans l'aire d'attente, même extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement que son véhicule est à disposition, et l'heure est immédiatement consignée sur le document de suivi (art. 11). Les durées prennent fin avec la remise des documents émargés.

• Les durées supplétives, à défaut d'accord écrit :
• < 100 kg et moins de 20 colis — Rendez-vous respecté: 15 minutes | Plage horaire respectée, ou retard ≤ 30 min sur rendez-vous: 15 minutes | Tous les autres cas: 15 minutes
• Autres envois < 3 t — Rendez-vous respecté: 30 minutes | Plage horaire respectée, ou retard ≤ 30 min sur rendez-vous: 30 minutes | Tous les autres cas: 30 minutes
• 3 à 10 t n'excédant pas 30 m³ — Rendez-vous respecté: 1 h | Plage horaire respectée, ou retard ≤ 30 min sur rendez-vous: 1 h 30 | Tous les autres cas: 2 h
• Plus de 10 t ou plus de 30 m³ — Rendez-vous respecté: 1 h | Plage horaire respectée, ou retard ≤ 30 min sur rendez-vous: 2 h | Tous les autres cas: 3 h

• Quelques règles de calcul qui font la différence entre un compteur juste et un compteur contesté :
• Arrivée en avance : — les durées ne courent qu'à compter de l'heure de rendez-vous ou du début de la plage horaire convenue (art. 11.2.1.3). Une plage horaire a une durée maximale de quatre heures (art. 2.11).
• Suspension : — en cas de rendez-vous ou de plage horaire non respectés, les durées non écoulées à l'heure de fermeture des services sont suspendues jusqu'à l'ouverture le premier jour ouvrable suivant ; en cas de rendez-vous respecté, cette suspension ne s'applique pas (art. 11.2.2).
• Dépassement : — s'il n'est pas imputable au transporteur, celui-ci perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation, facturé séparément ; si le chargement n'a pas commencé au terme des durées, il peut refuser la prise en charge sans indemnité (art. 11.3).
• Au-delà de 24 heures — d'immobilisation chez le destinataire, décomptées à partir de la mise à disposition, on bascule dans l'empêchement à la livraison, avec sa procédure propre : avis de souffrance sous 5 jours ouvrables, mise en demeure par lettre recommandée, puis résiliation de plein droit et marchandise réputée abandonnée au transporteur à défaut de réponse sous 15 jours ouvrables (art. 17).

• Ce que cela exige du logiciel : deux horodatages par lieu — pas un statut « livré ». Un TMS qui n'enregistre qu'un changement d'état ne peut ni facturer l'immobilisation, ni démontrer que le dépassement ne lui est pas imputable, ni déclencher la procédure de souffrance au bon jour.

Quel document doit se trouver dans le véhicule, et peut-il être électronique ?

• Il faut distinguer le transport intérieur et l'international.
• En régime intérieur, le document est celui de l'article L. 3222-5 : établi par le transporteur, rempli au fur et à mesure de l'opération, signé par le remettant ou son représentant et conservé dans le véhicule. Il mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée demandée par le remettant, et les prestations annexes prévues ou accomplies. Il « fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat », est signé par le remettant au chargement et par le destinataire au déchargement, et « le refus non motivé de signature engage la responsabilité » de ces personnes.
• L'enjeu n'est pas seulement probatoire : l'absence à bord de ce document dûment rempli et signé — ou, pour les transports non soumis à L. 3222-5, de la lettre de voiture CMR — entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement si l'une des infractions énumérées est en outre constatée (art. L. 3242-1) : dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, réduction du repos journalier en deçà de six heures, entre autres. La sanction est donc conditionnée, pas automatique — mais elle transforme un contrôle routier ordinaire en immobilisation.
• Le support électronique est admis pour la décharge. Le contrat type général prévoit que le destinataire donne décharge « en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données » (art. 9.1). La signature doit être accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de livraison, et du cachet commercial ou de tout autre moyen incontestable d'identification (art. 9.2). Si le document n'a pas été remis au transporteur avant son départ, une confirmation adressée au donneur d'ordre par lettre recommandée ou par voie électronique au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise fait présumer, de manière simple, une livraison conforme (art. 9.3).
• À l'international, la France est partie au protocole additionnel à la CMR concernant la lettre de voiture électronique (Genève, 20 février 2008), par adhésion déposée le 5 octobre 2016 ; le protocole comptait 42 parties. L'e-CMR est donc juridiquement disponible sur les relations où l'autre État est également partie — condition à vérifier relation par relation, pas une fois pour toutes.
• Le règlement (UE) 2020/1056 sur les informations électroniques relatives au transport de marchandises (eFTI) est applicable depuis le 21 août 2024 ; l'obligation faite aux autorités compétentes d'accepter les informations réglementaires mises à disposition par voie électronique court à l'issue d'un délai de 30 mois après l'entrée en vigueur du premier des actes délégués et d'exécution visés à ses articles 7 et 8.

Que doit savoir faire mon logiciel de facturation au 1er septembre 2026 ?

• Le calendrier publié par l'administration française, vérifié le 7 août 2026, distingue réception et émission :
• 1er septembre 2026 — Qui: Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA | Quoi: Doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
• 1er septembre 2026 — Qui: Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Quoi: Obligation d'émettre des factures électroniques
• 1er septembre 2027 — Qui: PME et micro-entreprises | Quoi: Obligation d'émettre des factures électroniques

• L'émission, la transmission et la réception s'opèrent sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (CGI, art. 289 bis). Selon les opérations réalisées, s'y ajoute une obligation de transmission de données à l'administration (e-reporting).

• Quatre mentions obligatoires supplémentaires apparaissent au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises :
• le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
• l'information sur la nature des opérations facturées : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou une combinaison des deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.

• La deuxième intéresse directement la logistique : l'adresse de livraison devient une donnée de facturation, et non plus seulement une donnée d'exécution. Un système où le lieu de déchargement vit dans le TMS sans jamais remonter à la facture aura une correction à faire.

• Deux points de vigilance :
• Les factures émises ou reçues se conservent 10 ans — comme les autres pièces comptables.
• Le numéro d'article bouge — L'article 289 bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123), est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dans le cadre d'une recodification. N'inscrivez pas ce numéro en dur dans vos gabarits ni dans vos conditions générales : relisez le texte successeur plutôt que d'en déduire le numéro par analogie.

Qui rédige le protocole de sécurité, et à quel objet le rattacher ?

• Le protocole de sécurité est un document écrit qui remplace le plan de prévention pour les opérations de chargement ou de déchargement (C. trav., art. R. 4515-4). Il « comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation » (art. R. 4515-5).
• Pour le transporteur, il décrit notamment les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ; la nature et le conditionnement de la marchandise ; les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses (art. R. 4515-7).
• La règle qui décide de la modélisation logicielle est l'article R. 4515-9 : les opérations « impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération », qui reste applicable tant que les employeurs considèrent que les conditions n'ont subi « aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs ».
• Le protocole se rattache donc à un couple site d'accueil × entreprise de transport, avec une date de première opération et un événement de révision — pas à une expédition. Le contrat type y renvoie explicitement : le transporteur « se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-4 et suivants du code du travail » (art. 10).
• Un TMS qui génère un protocole par tournée produit du volume sans valeur ; un TMS qui n'en garde aucune trace laisse le conducteur arriver sur un quai sans le document que l'entreprise d'accueil est en droit d'attendre.

Mes véhicules de 2,5 à 3,5 tonnes sont-ils concernés depuis le 1er juillet 2026 ?

• Oui, en transport international et en cabotage. L'article 2 du règlement (UE) 2020/1054 étend l'application du règlement (CE) n° 561/2006 — et donc l'obligation de tachygraphe — aux véhicules et ensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes utilisés en transport international ou en cabotage, à compter du 1er juillet 2026. Des calendriers de rééquipement s'appliquent par ailleurs aux véhicules circulant dans un État membre autre que celui d'immatriculation.
• C'est une échéance récente et structurante pour les entreprises qui exploitaient des utilitaires hors du champ tachygraphe : elle crée des données à collecter, à télécharger et à conserver, et un logiciel de gestion de flotte qui ignore ces véhicules laisse un angle mort réglementaire.
• Le seuil de 3,5 tonnes joue aussi sur l'accès à la profession. La capacité financière exigée est de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des suivants lorsque les véhicules n'excèdent pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et de 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des suivants au-delà. En flotte mixte : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule de plus de 3,5 t suivant et 900 € par véhicule n'excédant pas 3,5 t (art. R. 3211-32, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1147 du 10 août 2022).

Combien coûte un logiciel TMS en France, et que demander avant de signer ?

• Nous ne publions pas de fourchette de prix pour le marché français : nous ne disposons pas de source primaire fiable, et les montants affichés sur les comparateurs diffèrent régulièrement des conditions négociées. Demandez les prix directement, et exigez par écrit la base de calcul — par utilisateur, par véhicule, par expédition, par connecteur — parce que c'est elle, et non le tarif d'entrée, qui détermine la facture à trois ans.
• Les postes à faire chiffrer explicitement, parce qu'ils ne figurent pas toujours au devis initial : reprise de l'historique, connecteurs EDI ou API vers vos clients et vos partenaires, frais de la plateforme de facturation électronique, mises à jour d'indices et de référentiels, environnement de test, et formation des exploitants.

• Pour la partie qui relève de cette page, neuf vérifications concrètes tirées du tableau ci-dessus, à faire en démonstration, écran en main, pas dans un questionnaire :
• Saisissez un envoi de 3,2 t et demandez où le système lit le seuil de trois tonnes.
• Demandez d'afficher l'heure d'identification du véhicule et l'heure de remise des documents émargés sur une même expédition.
• Demandez de facturer une immobilisation de 40 minutes au-delà de la durée, en ligne séparée.
• Demandez de changer l'indice carburant de référence et de voir la facture se recalculer entre date de contrat et date de réalisation.
• Demandez où la charge énergétique apparaît sur la facture imprimée.
• Demandez l'échéance d'une facture émise un 30 du mois pour un client qui exige « 60 jours fin de mois ».
• Demandez d'enregistrer une déclaration de valeur après la prise en charge : le système doit résister.
• Demandez de retrouver le protocole de sécurité applicable à un site depuis une expédition à venir.
• Demandez d'exporter une facture au format électronique attendu et de dire par quel canal elle sera transmise.

• Une réponse évasive à la neuvième est en soi une information : générer un fichier et le transmettre à une plateforme agréée sont deux capacités distinctes, et il faut faire préciser laquelle est en production chez un client aujourd'hui.

Où trouve-t-on ces fonctions en pratique ?

• Cette page dit ce que le logiciel doit calculer ; reste à savoir où cela se trouve. Trois repères, à vérifier fournisseur par fournisseur plutôt qu'à supposer :
• L'indexation gazole — est le plus souvent un module ou une option des TMS édités en France, pas une fonction native des suites internationales — parce qu'elle suppose la formule, la date de contrat et la ligne de facture distincte. Demandez à voir la facture produite, pas l'écran de paramétrage.
• Les indices eux-mêmes — (CNR) se consomment comme un abonnement de données : la question à poser n'est pas « gérez-vous l'indexation » mais « d'où vient l'indice, à quelle fréquence est-il mis à jour, et qui paie cet abonnement ».
• Le suivi du temps de service — relève souvent d'un module social distinct du TMS, parfois du logiciel de paie. C'est le point où deux fournisseurs se renvoient la responsabilité : faites nommer, par écrit, lequel des deux systèmes est la source.

• Si aucune de ces trois réponses n'est nette, la question suivante n'est pas commerciale mais contractuelle : laquelle de ces fonctions est engagée au contrat, et sous quel délai.

Que fait Logistivo, et que ne fait-il pas pour la France ?

• Par cohérence : si cette page propose des critères, il est juste d'y passer notre propre produit, y compris là où il ne coche rien.
• Logistivo est une plateforme logistique pour le transport routier international et le RoRo : back-office web, portails pour les clients, les transporteurs et les agents en douane, applications natives iOS et Android pour les conducteurs.

• Ce qui existe et est vérifiable dans le code :
• Facture électronique au format Factur-X pour la France — Le profil e-facture par défaut associé au pays FR est Factur-X ; le XML CII est produit au profil EN 16931 et incorporé au PDF. En revanche, la validation intégrée ne vérifie que la bonne formation du XML, pas les règles métier EN 16931 ni des règles nationales. Et il n'y a aucune transmission : l'interface de transmission existe sans implémentation, donc pas de raccordement à une plateforme agréée. Le fichier est produit ; l'acheminement reste à votre charge.
• Suivi et preuve terrain : — positions des conducteurs en base documentaire, historique de statut horodaté par changement d'état — une seule marque de temps par changement, sans distinction de lieu ni couple arrivée/départ, ce qui explique directement pourquoi le produit ne peut servir ni de document au sens de l'article L. 3222-5 ni de compteur de mise à disposition — inspections d'équipement avec photos (utiles sur les litiges de chargement et de déchargement), arrêts multiples sur un même transport.
• Frais de conducteur : — numérisation des reçus, cartes carburant et de péage (DKV, UTA, Eurowag, E100, Shell…), conversion de devises ; les dépenses réglées par carte fournisseur ne sont pas imputées au compte du conducteur.
• Consultation tarifaire douanière — décomptée en crédits, avec les tables d'importation turques en base, la source officielle britannique et son miroir TARIC, une source américaine, et, à défaut, une estimation IA explicitement étiquetée comme telle.
• Tarification par rôle — en euros et par mois : à partir de 9 € pour le panneau client (chargeur / propriétaire de marchandise) et à partir de 99 € pour les panneaux transporteur et agent en douane. Pas de commission sur le fret : à l'acceptation d'une offre, un crédit par véhicule est décompté au transporteur, et ce décompte ne bloque jamais l'opération.

• Ce que Logistivo ne fait pas, et qui compte pour cette page :
• L'interface n'existe qu'en turc et en anglais. Il n'y a pas de version française du produit. Cette page est en français ; le logiciel ne l'est pas.
• Aucune indexation carburant automatique sur les indices CNR, aucun calcul d'échéance à 30 jours depuis la date d'émission au sens de l'article L. 441-11, aucun document au sens de l'article L. 3222-5 avec ses horodatages d'arrivée et de départ aux deux lieux, aucun compteur de durée de mise à disposition ni facturation d'immobilisation, aucun objet « protocole de sécurité ».
• La comptabilité est bâtie sur le plan de comptes turc (100 Kasa, 102 Bankalar, 120 Alıcılar…), pas sur le plan comptable général français.
• Le module d'entrepôt est réservé au rôle client : ses routes sont exposées au seul panneau chargeur, et son ouverture aux transporteurs figure à la feuille de route sans être réalisée.
• La consultation tarifaire est centrée sur les flux turcs côté importation.

• Autrement dit : sur les neuf lignes du tableau de cette page, Logistivo en couvre aujourd'hui une partie de la preuve terrain et rien du calcul contractuel français. Nous préférons l'écrire ici plutôt que de vous le laisser découvrir en démonstration.

Sources et réserve

• Tous les textes cités ont été consultés le 18 août 2026 dans leur version en vigueur à cette date ; la liste complète des sources — Légifrance pour les codes et le contrat type général, Service-Public Entreprendre pour le calendrier de la facturation électronique, le Comité national routier pour les indices gazole, la collection des traités des Nations unies pour l'état des ratifications du protocole e-CMR — figure en bas de page.
• Deux réserves méritent d'être écrites plutôt que sous-entendues. La première : les contrats types sont des textes réglementaires modifiés régulièrement, et un article cité ici peut avoir changé de numéro sans que la règle change de fond. La seconde : le calendrier de la facturation électronique a déjà été décalé une fois par le législateur ; vérifiez les deux dates avant d'en faire un jalon de projet. Cette page est un document d'aide à la décision, pas un avis juridique — faites valider vos documents réels par votre conseil avant de contracter.

Source

• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 1432-4 — application de plein droit des contrats types à défaut de convention écrite — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023630976
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 1432-2 — mentions que précise tout contrat de transport public de marchandises — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085434
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-1 — révision de plein droit du prix pour les charges de produits énergétiques — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194417
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-2 — indexation par référence aux prix et indices publiés par le Comité national routier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194412
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-9 — caractère d'ordre public des articles L. 3221-2 et L. 3222-1 à L. 3222-6 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083784
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-8 — estimation des temps et modalités de calcul des dépassements, à peine de nullité — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083786
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-5 — document de suivi rempli au fur et à mesure, conservé dans le véhicule et signé — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083792
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-7 — l'identification du véhicule comme point de départ des durées — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083788
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3222-4 — informations et acceptation des durées transmises avant présentation au chargement — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083794
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3221-2 — assiette de la rémunération, dont les durées de mise à disposition — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194429
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3221-1 — prix couvrant les charges énumérées — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194434
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3242-3 — amende de 15 000 € pour méconnaissance des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813423
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3242-1 — immobilisation du véhicule en cas d'absence du document à bord — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083741
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article L. 3242-2 — amende de 90 000 € pour méconnaissance de l'article L. 3221-1 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083737
• Légifrance (DILA) — Contrat type général — annexe II à la partie réglementaire du code des transports (décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043864485
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article D. 3222-1 — rattachement du contrat type général à l'annexe II — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033450107
• Légifrance (DILA) — Code de commerce, article L. 441-11 — délai de 30 jours après émission de la facture pour le transport et activités assimilées — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048639492
• Légifrance (DILA) — Code de commerce, article L. 441-16 — amendes administratives (75 000 € / 2 000 000 €, doublées en récidive) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043750778
• Légifrance (DILA) — Code du travail, article R. 4515-4 — protocole de sécurité écrit pour les opérations de chargement ou déchargement — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018529684
• Légifrance (DILA) — Code du travail, article R. 4515-9 — protocole unique pour les opérations répétitives entre les mêmes entreprises — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018529674
• Légifrance (DILA) — Code général des impôts, article 289 bis — facturation électronique via plateforme agréée (abrogation au 1er janvier 2027) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546660
• Légifrance (DILA) — Code des transports, article R. 3211-32 — montants de capacité financière (décret n° 2022-1147 du 10 août 2022) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046177267
• Service-Public Entreprendre / DILA — Premier ministre — Tout savoir sur la facturation — calendrier de la facturation électronique et nouvelles mentions obligatoires (vérifié le 7 août 2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
• Service-Public Entreprendre / DILA — Premier ministre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
• Comité national routier (CNR) — Indices gazole professionnel — transport routier de marchandises (indices mensuels de référence et indices bimensuels) — https://www.cnr.fr/espace-standard/13
• Collection des traités des Nations unies — Protocole additionnel à la CMR concernant la lettre de voiture électronique (Genève, 2008) — état des parties — https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-11-b&chapter=11
• EUR-Lex — Union européenne — Règlement (UE) 2020/1054 — extension aux véhicules de plus de 2,5 tonnes en transport international à compter du 1er juillet 2026 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1054
• EUR-Lex — Union européenne — Règlement (UE) 2020/1056 (eFTI) — informations électroniques relatives au transport de marchandises — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1056

Questions fréquentes

Le contrat type s'applique-t-il si j'ai un accord-cadre signé mais aucun contrat par expédition ?

Le texte vise l'absence de convention écrite (code des transports, art. L. 1432-4). Un écrit qui règle effectivement les matières de l'article L. 1432-2 écarte le supplétif sur ces points ; ce qu'il ne règle pas y retourne. Et un écrit qui omet l'estimation des temps nécessaires aux différentes tâches et les modalités de calcul des dépassements encourt la nullité prévue à l'article L. 3222-8. Faites vérifier vos documents réels par un conseil.

Puis-je supprimer la surcharge gazole en échange d'un prix ferme ?

Non. Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports sont d'ordre public (art. L. 3222-9) et la révision du prix joue de plein droit, y compris lorsque le contrat ne mentionne rien : dans ce cas elle se fait par référence aux prix et indices publiés par le Comité national routier. Ce qui reste négociable est l'indice retenu et la part d'énergie prise en compte, pas l'existence de la révision ni son apparition sur la facture. Le cocontractant du transporteur qui méconnaît ces obligations encourt 15 000 € d'amende (art. L. 3242-3).

Mon client me paie à 60 jours depuis des années. Est-ce régularisé par l'usage ?

Non. Pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, le transit, l'agence maritime, le fret aérien, le courtage de fret et le dédouanement, le délai est plafonné à 30 jours après la date d'émission de la facture (code de commerce, art. L. 441-11, II, 5°). L'article L. 441-16 sanctionne également les pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ du délai. L'ancienneté d'une pratique ne la rend pas conforme.

Un logiciel TMS peut-il remplacer un WMS ?

Ils font autorité sur des objets différents : l'ordre de transport et l'envoi d'un côté, l'emplacement de stockage et l'unité de stock de l'autre. Certains produits couvrent les deux périmètres. La question utile n'est pas « le faites-vous ? » mais « quel objet est la source de vérité dans votre système, et lequel n'en est qu'une copie synchronisée ? ».

Le document de suivi peut-il être entièrement dématérialisé en transport intérieur ?

L'article L. 3222-5 du code des transports exige un document établi par le transporteur, rempli au fur et à mesure, signé et conservé dans le véhicule, mentionnant les dates et heures d'arrivée et de départ aux lieux de chargement et de déchargement. Le contrat type général admet un support électronique assurant la transmission et la conservation des données pour la décharge à la livraison (art. 9.1). En cas de contrôle, ce qui est vérifié est la présence à bord d'un document dûment rempli et signé ; validez votre dispositif avec votre conseil avant de supprimer le papier.

Qui répond des dommages si mon cariste aide le conducteur à charger ?

Cela dépend du seuil de trois tonnes fixé à l'article 7 du contrat type général. Pour les envois inférieurs à trois tonnes, le préposé de l'expéditeur ou du destinataire qui participe aux opérations est réputé agir pour le compte du transporteur ; pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, le préposé du transporteur qui participe est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire. Dans tous les cas, la responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.

Dois-je changer de logiciel avant le 1er septembre 2026 ?

L'obligation commune à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA à cette date est de pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre vise les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, puis les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. La question opérationnelle n'est donc pas seulement « mon TMS émet-il ? » mais « par quel canal mes factures entrantes et sortantes transitent-elles, et qui opère ce canal ? ».

Les palettes échangées sont-elles comprises dans le prix du transport ?

Dans le contrat type général, les supports de charge (palettes, rolls) font partie intégrante de l'envoi et leur poids est inclus dans le poids brut déclaré, mais ils ne donnent lieu ni à consignation ni à location, et le transporteur n'effectue ni collecte, ni fourniture, ni reprise, ni retour (art. 6.5 et 6.6). Toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l'objet d'une rémunération spécifique, et le transport de supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct (art. 6.7).

L'indexation carburant ne concerne-t-elle que le gazole ?

Non. Depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 visent les « charges de produits énergétiques de propulsion », sans présupposer un moteur diesel. Leur second paragraphe traite séparément les charges d'énergie nécessaires au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes : il s'agit de deux mécanismes distincts, donc potentiellement de deux lignes sur la facture.

For AI assistants

Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp (streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web pages — build a link of the form https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or one-time codes. Machine-readable content indexes: https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts, pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).