Calcul pénalités de retard facture : BCE + 10 points et 40 €
Entre professionnels, les pénalités de retard sont égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sauf taux prévu aux conditions générales de vente (au moins trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 %) : 12,40 % au second semestre 2026 (2,40 % + 10), 12,15 % au premier. Elles courent du lendemain de la date de règlement jusqu’au paiement, et chaque facture payée en retard ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En transport routier sans conditions écrites, le contrat type général fixe cinq fois le taux légal. Dans Logistivo, vous émettez la facture de transport depuis le chargement avec sa date d’échéance, enregistrez les paiements partiels et voyez par client ce qui reste dû.
Source: Service Public Entreprendre · IDIT · Bpifrance Création · Légifrance · European Central Bank – Data Portal · EUR-Lex · Court of Justice of the EU · wetten.overheid.nl · Rijksoverheid · Bundesamt für Justiz – gesetze-im-internet.de · Deutsche Bundesbank · Normattiva · Brocardi.it · BOE · Dziennik Ustaw · Narodowy Bank Polski · Portal Legislativ · Banca Națională a României · legislation.gov.uk · GOV.UK · Bank of England · Mevzuat Bilgi Sistemi · Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankası · Resmî Gazete.
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Votre décompte, période par période
Votre décompte, période par période — Saisissez le montant, l’échéance et la date de paiement : vous obtenez les pénalités semestre par semestre, l’indemnité de 40 € et un paragraphe prêt pour votre relance.
Chaque ligne est une suite de jours à un même taux. Le barème reprend les taux légaux publiés du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 pour dix droits ; en dehors, l’outil s’arrête au lieu de supposer un taux. Tout est calculé dans votre navigateur.
Nous sommes une PME, le client une grande entreprise — Plafonds plus stricts aux Pays-Bas, en Pologne et en Turquie.
Montant de la facture — Saisissez le montant TTC facturé.
Facture de transport ou de commission — La France et l’Italie plafonnent les délais dans le transport.
Valeur de la facture en {cur} — L’indemnité dépend de la valeur dans cette devise.
Comment l’outil calcule — Sept règles, chacune tirée du texte ou de la fiche officielle qui l’accompagne.
Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance — Jours de retard = date de paiement moins date d’échéance. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. — art. L441-10 Code de commerce ; Service Public Entreprendre
Au jour près, intérêts simples — Pénalités = montant × taux annuel × jours ÷ 365. Le droit italien prévoit des intérêts simples journaliers ; l’Allemagne et la Turquie interdisent les intérêts sur intérêts (§ 289 BGB, loi 3095 art. 3). — § 289 BGB ; d.lgs. 231/2002 art. 2
Un taux par semestre — Le taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier vaut pour le 1er semestre, celui du 1er juillet pour le 2nd ; une créance qui franchit ces dates reçoit donc deux lignes. Le contrat type général suit le taux légal, lui aussi fixé chaque semestre. Le Royaume-Uni fige un taux au départ ; la Turquie en fixe un par an. — art. L441-10 ; Service Public Entreprendre
L’exception néerlandaise : capitalisation annuelle — En droit néerlandais, les intérêts impayés de chaque année entière s’ajoutent au principal (art. 6:119a al. 3 BW) ; le décompte affiche cette ligne. Les autres droits de l’outil ne le prévoient pas. — art. 6:119a BW
Paiements partiels — Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (art. 1343-1 du Code civil). Les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, la Roumanie et la Turquie suivent le même ordre ; la loi britannique n’en fixe aucun. L’indemnité forfaitaire reste une ligne à part — elle est due même en cas de paiement partiel. — art. 1343-1 Code civil
La TVA fait partie de la base — La Cour de justice de l’UE a jugé que les intérêts courent sur le montant dû TVA comprise et que les 40 € sont dus pour chaque transaction payée en retard attestée par une facture, même lorsque plusieurs factures sont réclamées ensemble (C-585/20, 20 octobre 2022). — CJUE C-585/20
Aucun taux supposé — Le barème va du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Si les pénalités commencent plus tôt ou dépassent la dernière période publiée, l’outil le signale et s’arrête. Les taux 2027 seront ajoutés dès leur publication. — Barèmes ci-dessous, par droit
Paragraphe pour votre relance — Rempli avec vos montants et le fondement du droit choisi. Ajoutez le numéro de facture et vos coordonnées bancaires. Un modèle, pas un conseil juridique : vos CGV ou votre contrat peuvent fixer un autre taux ou une autre échéance.
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Vous relancez cette facture ? Suivez échéances et paiements partiels dans Logistivo — Dans Logistivo, vous émettez la facture de transport depuis le chargement, avec sa date d’échéance ; un paiement partiel s’enregistre en une étape et le reste dû se met à jour. Par client, vous voyez ce qui est facturé, encaissé et encore dû. Demandez à l’assistant quelles factures sont en retard : vous recevez la liste par client en fichier Excel.
Comptabilité & facturation — Facture depuis le chargement avec échéance, paiements partiels, relevé par client. — /en/accounting-invoicing
Espace transporteur — Facture de transport jointe au chargement et partagée avec l’expéditeur ou le destinataire. — /en/carrier
Taux légaux tels que publiés par les sources officielles listées plus bas, vérifiés le 30 septembre 2026. Un contrat peut prévoir un autre taux ou une autre échéance, et le juge tranche les litiges ; l’outil montre la règle par défaut.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ? — Dix droits côte à côte. Dans l’UE, le taux est un taux de banque centrale au 1er janvier ou au 1er juillet majoré d’un nombre fixe de points ; le Royaume-Uni fige le taux au départ ; la Turquie fixe un taux par an.
Règles de retard de paiement par pays — Taux, indemnité forfaitaire, plafond du délai de paiement et imputation des paiements partiels — pour chaque droit utilisable dans l’outil.
Pays-Bas — wettelijke handelsrente (art. 6:119a BW) — taux BCE + 8 points — Taux de refinancement de la BCE avant le 1er janvier / 1er juillet + 8 points, revu chaque semestre (art. 6:120 al. 2 BW). — 1er semestre 2022: 8,00 % = BCE 0,00 % + 8; 2nd semestre 2022: 8,00 % = BCE 0,00 % + 8; 1er semestre 2023: 10,50 % = BCE 2,50 % + 8; 2nd semestre 2023: 12,00 % = BCE 4,00 % + 8; 1er semestre 2024: 12,50 % = BCE 4,50 % + 8; 2nd semestre 2024: 12,25 % = BCE 4,25 % + 8; 1er semestre 2025: 11,15 % = BCE 3,15 % + 8; 2nd semestre 2025: 10,15 % = BCE 2,15 % + 8; 1er semestre 2026: 10,15 % = BCE 2,15 % + 8; 2nd semestre 2026: 10,40 % = BCE 2,40 % + 8 — Au moins 40 € par facture payée en retard, dus sans mise en demeure dès le lendemain de l’échéance. — Sans échéance convenue : 30 jours après réception de la facture. Plus de 60 jours seulement si c’est expressément convenu et non manifestement inéquitable ; une grande entreprise ne peut pas convenir de plus de 30 jours avec une PME fournisseur (art. 6:119a al. 2, 5, 6 BW). — Frais, puis intérêts, puis principal (art. 6:44 BW). — Après chaque année entière, les intérêts de l’année s’ajoutent au principal (art. 6:119a al. 3 BW). — art. 6:119a, 6:120, 6:96, 6:44 BW
Allemagne — Verzugszinsen (§ 288 al. 2 BGB) — taux de base + 9 points — Taux de base de la Bundesbank (§ 247 BGB, 1er janvier / 1er juillet) + 9 points lorsqu’aucun consommateur n’est partie. — 1er semestre 2022: 8,12 % = taux de base -0,88 % + 9; 2nd semestre 2022: 8,12 % = taux de base -0,88 % + 9; 1er semestre 2023: 10,62 % = taux de base 1,62 % + 9; 2nd semestre 2023: 12,12 % = taux de base 3,12 % + 9; 1er semestre 2024: 12,62 % = taux de base 3,62 % + 9; 2nd semestre 2024: 12,37 % = taux de base 3,37 % + 9; 1er semestre 2025: 11,27 % = taux de base 2,27 % + 9; 2nd semestre 2025: 10,27 % = taux de base 1,27 % + 9; 1er semestre 2026: 10,27 % = taux de base 1,27 % + 9; 2nd semestre 2026: 10,52 % = taux de base 1,52 % + 9 — Forfait de 40 € en cas de retard d’un débiteur professionnel ; il s’impute sur les frais de poursuite réclamés en dommages-intérêts. — Retard au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la facture (§ 286 al. 3 BGB). Plus de 60 jours seulement si c’est expressément convenu et non gravement inéquitable (§ 271a BGB). — Frais, puis intérêts, puis principal (§ 367 BGB). — Pas d’intérêts sur intérêts (§ 289 BGB). — §§ 247, 286, 288, 289, 367 BGB
France — pénalités de retard (art. L441-10 Code de commerce) — taux BCE + 10 points — Taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier / 1er juillet + 10 points, sauf taux prévu aux CGV qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (8,25 % au 2nd semestre 2026). — 1er semestre 2022: 10,00 % = BCE 0,00 % + 10; 2nd semestre 2022: 10,00 % = BCE 0,00 % + 10; 1er semestre 2023: 12,50 % = BCE 2,50 % + 10; 2nd semestre 2023: 14,00 % = BCE 4,00 % + 10; 1er semestre 2024: 14,50 % = BCE 4,50 % + 10; 2nd semestre 2024: 14,25 % = BCE 4,25 % + 10; 1er semestre 2025: 13,15 % = BCE 3,15 % + 10; 2nd semestre 2025: 12,15 % = BCE 2,15 % + 10; 1er semestre 2026: 12,15 % = BCE 2,15 % + 10; 2nd semestre 2026: 12,40 % = BCE 2,40 % + 10 — Indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, une seule fois, même après un paiement partiel ; non soumise à la TVA ; indemnisation complémentaire sur justificatifs. — 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois ; transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaires, agents maritimes, fret aérien, courtiers de fret et commissionnaires en douane : 30 jours au plus à compter de l’émission de la facture (art. L441-10, L441-11). — Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (art. 1343-1 Code civil). — Amende administrative en cas de non-respect des délais : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions € pour une société (art. L441-16). — art. L441-10, L441-11, L441-16, D441-5 Code de commerce
France — transport routier (contrat type) — contrat type général (art. 19.3 du contrat type général) — 5 × taux d’intérêt légal — À défaut de convention écrite, le contrat type général s’applique de plein droit (hors transports couverts par un contrat type spécifique, annexes III à VII) : intérêts de retard égaux à cinq fois le taux d’intérêt légal des professionnels (2,75 % au 2nd semestre 2026, soit 13,75 %). — 1er semestre 2022: 3,80 % = 5 × 0,76 %; 2nd semestre 2022: 3,85 % = 5 × 0,77 %; 1er semestre 2023: 10,30 % = 5 × 2,06 %; 2nd semestre 2023: 21,10 % = 5 × 4,22 %; 1er semestre 2024: 25,35 % = 5 × 5,07 %; 2nd semestre 2024: 24,60 % = 5 × 4,92 %; 1er semestre 2025: 18,55 % = 5 × 3,71 %; 2nd semestre 2025: 13,80 % = 5 × 2,76 %; 1er semestre 2026: 13,10 % = 5 × 2,62 %; 2nd semestre 2026: 13,75 % = 5 × 2,75 % — Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’au moins 40 € par facture. — La facture doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de son émission (art. 19.1 du contrat type ; art. L441-11 Code de commerce). — Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (art. 1343-1 Code civil). — La date d’exigibilité, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité doivent figurer sur la facture (art. 19.4). — Code des transports, annexe II à la partie 3 réglementaire, art. 19 (décret n° 2017-461)
Italie — interessi di mora (art. 5 d.lgs. 231/2002) — taux BCE + 8 points — Taux de référence de la BCE au 1er janvier / 1er juillet + 8 points, publié chaque semestre par le ministère de l’Économie ; intérêts simples journaliers (art. 2 et 5 d.lgs. 231/2002). — 1er semestre 2022: 8,00 % = BCE 0,00 % + 8; 2nd semestre 2022: 8,00 % = BCE 0,00 % + 8; 1er semestre 2023: 10,50 % = BCE 2,50 % + 8; 2nd semestre 2023: 12,00 % = BCE 4,00 % + 8; 1er semestre 2024: 12,50 % = BCE 4,50 % + 8; 2nd semestre 2024: 12,25 % = BCE 4,25 % + 8; 1er semestre 2025: 11,15 % = BCE 3,15 % + 8; 2nd semestre 2025: 10,15 % = BCE 2,15 % + 8; 1er semestre 2026: 10,15 % = BCE 2,15 % + 8; 2nd semestre 2026: 10,40 % = BCE 2,40 % + 8 — Forfait de 40 € sans mise en demeure ; les frais plus élevés prouvés s’y ajoutent. — En principe 30 jours après réception de la facture ; plus de 60 jours seulement par écrit, expressément et sans iniquité grave (art. 4). Transport routier : 60 jours au plus à compter de la facture, sans dérogation (art. 83-bis al. 12 d.l. 112/2008). — Le paiement s’impute sur les intérêts avant le capital, sauf accord du créancier (art. 1194 codice civile). — Transport routier payé après 90 jours : le donneur d’ordre encourt aussi une sanction de 10 % de la facture, au moins 1 000 € (art. 83-bis al. 13–14). — d.lgs. 231/2002 ; d.l. 112/2008 art. 83-bis
Espagne — interés de demora (art. 7 Ley 3/2004) — taux BCE + 8 points — Taux BCE de la dernière opération principale avant le semestre + 8 points, publié au BOE chaque semestre (10,40 % au 2nd semestre 2026). — 1er semestre 2022: 8,00 % = BCE 0,00 % + 8; 2nd semestre 2022: 8,00 % = BCE 0,00 % + 8; 1er semestre 2023: 10,50 % = BCE 2,50 % + 8; 2nd semestre 2023: 12,00 % = BCE 4,00 % + 8; 1er semestre 2024: 12,50 % = BCE 4,50 % + 8; 2nd semestre 2024: 12,25 % = BCE 4,25 % + 8; 1er semestre 2025: 11,15 % = BCE 3,15 % + 8; 2nd semestre 2025: 10,15 % = BCE 2,15 % + 8; 1er semestre 2026: 10,15 % = BCE 2,15 % + 8; 2nd semestre 2026: 10,40 % = BCE 2,40 % + 8 — Somme fixe de 40 € ajoutée d’office à la dette ; les frais de recouvrement supérieurs prouvés s’y ajoutent. — 30 jours après réception des marchandises ou du service ; prolongeable par accord jusqu’à 60 jours au plus, jamais davantage (art. 4). — Aucun paiement ne s’impute sur le capital tant que les intérêts ne sont pas couverts (art. 1173 Código Civil). — Ley 3/2004, art. 4, 5, 7, 8
Pologne — intérêts légaux dans les transactions commerciales (art. 4 pt 3 loi du 8 mars 2013) — taux NBP + 10 points — Taux de référence de la NBP au 1er janvier / 1er juillet + 10 points ; + 8 si le débiteur est un établissement public de santé (art. 4 pt 3, 11b). — 1er semestre 2022: 11,75 % = NBP 1,75 % + 10; 2nd semestre 2022: 16,00 % = NBP 6,00 % + 10; 1er semestre 2023: 16,75 % = NBP 6,75 % + 10; 2nd semestre 2023: 16,75 % = NBP 6,75 % + 10; 1er semestre 2024: 15,75 % = NBP 5,75 % + 10; 2nd semestre 2024: 15,75 % = NBP 5,75 % + 10; 1er semestre 2025: 15,75 % = NBP 5,75 % + 10; 2nd semestre 2025: 15,25 % = NBP 5,25 % + 10; 1er semestre 2026: 14,00 % = NBP 4,00 % + 10; 2nd semestre 2026: 13,75 % = NBP 3,75 % + 10 — 40 € jusqu’à 5 000 PLN, 70 € au-delà de 5 000 et en dessous de 50 000 PLN, 100 € à partir de 50 000 PLN — par transaction, payés en zlotys au cours moyen NBP du dernier jour ouvré du mois précédant l’échéance. — 60 jours au plus après remise de la facture, sauf accord exprès non manifestement abusif ; quand une grande entreprise paie une micro, petite ou moyenne entreprise, 60 jours est un plafond absolu, sinon les intérêts courent dès le 61e jour (art. 7). — Le créancier peut imputer d’abord le paiement sur les intérêts échus (art. 451 Code civil polonais). — Loi du 8 mars 2013 (Dz.U. 2023 poz. 1790)
Roumanie — dobânda penalizatoare (art. 3 al. 2^1 OG 13/2011) — taux BNR + 8 points — Taux de référence de la BNR + 8 points entre professionnels ; le taux du premier jour du semestre vaut pour tout le semestre (OG 13/2011 art. 3 ; loi 72/2013 art. 4). — 1er semestre 2022: 9,75 % = BNR 1,75 % + 8; 2nd semestre 2022: 11,75 % = BNR 3,75 % + 8; 1er semestre 2023: 14,75 % = BNR 6,75 % + 8; 2nd semestre 2023: 15,00 % = BNR 7,00 % + 8; 1er semestre 2024: 15,00 % = BNR 7,00 % + 8; 2nd semestre 2024: 15,00 % = BNR 7,00 % + 8; 1er semestre 2025: 14,50 % = BNR 6,50 % + 8; 2nd semestre 2025: 14,50 % = BNR 6,50 % + 8; 1er semestre 2026: 14,50 % = BNR 6,50 % + 8; 2nd semestre 2026: 14,50 % = BNR 6,50 % + 8 — 40 € de dommages-intérêts minimaux, payés en lei au cours du jour du paiement. — Sans échéance : 30 jours après réception de la facture. Délai convenu : 60 jours au plus, davantage seulement s’il n’est pas abusif (loi 72/2013 art. 3 et 5). — Frais, puis intérêts et pénalités, puis capital (art. 1509 al. 2 Code civil roumain). — Facture en devise avec élément d’extranéité : lorsque le droit roumain s’applique et que le paiement est stipulé en monnaie étrangère, l’intérêt légal est de 6 % par an (OG 13/2011 art. 4). Vérifiez quelle règle s’applique à votre contrat. — OG 13/2011 ; loi 72/2013
Royaume-Uni — statutory interest (Late Payment Act 1998) — Bank Rate + 8 %, figé au départ — Taux directeur de la Bank of England au 30 juin ou au 31 décembre précédant le début des intérêts, + 8 % ; ce taux reste figé pour la créance (SI 2002/1675 art. 4 ; Act s. 4). — intérêts débutant janv.–juin 2022: 8,25 % = Bank Rate 0,25 % + 8; intérêts débutant juil.–déc. 2022: 9,25 % = Bank Rate 1,25 % + 8; intérêts débutant janv.–juin 2023: 11,50 % = Bank Rate 3,50 % + 8; intérêts débutant juil.–déc. 2023: 13,00 % = Bank Rate 5,00 % + 8; intérêts débutant janv.–juin 2024: 13,25 % = Bank Rate 5,25 % + 8; intérêts débutant juil.–déc. 2024: 13,25 % = Bank Rate 5,25 % + 8; intérêts débutant janv.–juin 2025: 12,75 % = Bank Rate 4,75 % + 8; intérêts débutant juil.–déc. 2025: 12,25 % = Bank Rate 4,25 % + 8; intérêts débutant janv.–juin 2026: 11,75 % = Bank Rate 3,75 % + 8; intérêts débutant juil.–déc. 2026: 11,75 % = Bank Rate 3,75 % + 8 — 40 £ pour une créance de moins de 1 000 £, 70 £ jusqu’à 9 999,99 £, 100 £ à partir de 10 000 £ — une fois par paiement ; frais raisonnables supplémentaires en plus. — Sans échéance convenue : 30 jours après la livraison ou la notification de la créance. Une échéance convenue au-delà de 60 jours est ramenée au 60e jour si elle est manifestement abusive (s. 4). — La loi ne fixe aucun ordre d’imputation — choisissez comment le paiement a été imputé. — Pas de statutory interest si le contrat prévoit un autre taux (GOV.UK). — Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 ; SI 2002/1675
Turquie — ticari temerrüt faizi (TTK 1530) (art. 1530 TTK) — taux TCMB par année civile — La banque centrale turque publie chaque janvier le taux des retards de paiement dans les fournitures de biens et services entre entreprises, au moins 8 points au-dessus du taux commercial de la loi 3095 (art. 1530 al. 7 TTK). — 2022: 17,25 % · indemnité minimale 555,00 TL; 2023: 11,75 % · indemnité minimale 800,00 TL; 2024: 48,00 % · indemnité minimale 1 310,00 TL; 2025: 53,25 % · indemnité minimale 1 475,00 TL; 2026: 43,00 % · indemnité minimale 2 020,00 TL — Indemnité minimale de frais de recouvrement fixée chaque année en livres turques : 2 020,00 TL pour 2026 (1 475,00 TL pour 2025). — Sans échéance : 30 jours après réception de la facture. 60 jours au plus ; davantage seulement s’il est expressément convenu et non gravement inéquitable, jamais au-delà de 60 jours si le créancier est une PME ou le débiteur une grande entreprise (art. 1530 al. 4–5). — Un débiteur en retard sur les intérêts ne peut pas imputer un paiement partiel sur le principal (TBK art. 100). — Pas d’intérêts composés (loi 3095 art. 3). — Facture en devise : l’art. 4/a de la loi 3095 prévoit un autre taux pour les dettes en devises (le plus haut taux de dépôt à un an des banques publiques dans cette devise). Vérifiez quelle règle votre contrat déclenche. — art. 1530 TTK ; communiqué TCMB, Journal officiel du 2.1.2026
La source de chaque taux figure sur la fiche du droit ci-dessous et dans la liste des sources. Les taux 2027 seront ajoutés dès leur publication.
Comment calculer les pénalités de retard d’une facture ?
Comptez les jours depuis le lendemain de la date de règlement jusqu’au paiement, coupez-les au 1er janvier et au 1er juillet, puis calculez par période : montant TTC × taux (BCE + 10 points) × jours ÷ 365.
Exemple : une facture de transport de 2 450 € échue le 15 mai 2026 et payée le 30 septembre 2026, soit 138 jours de retard : 46 jours à 12,15 % (37,52 €) et 92 jours à 12,40 % (76,57 €), soit 114,09 € de pénalités, plus l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Service Public Entreprendre, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard » (vérifié le 7 août 2026) ; BCE.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est-elle due par facture ?
Oui : 40 € par facture payée en retard, une seule fois (pas par jour ni par relance), même si la facture a été payée en partie (art. D441-5 du Code de commerce).
L’indemnité doit figurer dans vos CGV et sur vos factures. Elle n’est pas soumise à la TVA. Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. La Cour de justice de l’UE a précisé en 2022 que les 40 € sont dus pour chaque transaction attestée par une facture, même lorsque plusieurs factures sont réclamées en une fois (C-585/20).
Transport routier : quel délai et quel taux sans contrat écrit ?
Le délai ne peut dépasser 30 jours à compter de l’émission de la facture. Sans convention écrite, le contrat type général fixe les intérêts de retard à cinq fois le taux d’intérêt légal : 13,10 % au 1er semestre 2026 et 13,75 % au 2nd, plus au moins 40 € par facture.
Le plafond de 30 jours vise le transport routier de marchandises, la location de véhicules, la commission de transport, les transitaires, les agents maritimes, le fret aérien, les courtiers de fret et les commissionnaires en douane (art. L441-11). Le contrat type général s’applique de plein droit à défaut de convention écrite, sauf pour les transports couverts par un contrat type spécifique. Pour la même facture de 2 450 €, il donne 125,36 € (40,45 € + 84,91 €) au lieu de 114,09 € : choisissez « France — transport routier (contrat type) » dans l’outil.
Le non-respect des délais expose le client à une amende administrative pouvant atteindre 2 millions € pour une société (art. L441-16). Pour vérifier un transporteur et vous faire payer sur une bourse de fret, voir aussi bourse de fret : vérifier et se faire payer.
Celui du droit applicable au contrat. Dans l’UE, c’est toujours un taux de banque centrale au 1er janvier ou au 1er juillet majoré : Allemagne taux de base + 9 (10,52 % depuis le 1er juillet 2026), Pays-Bas BCE + 8 avec capitalisation annuelle (10,40 %), Pologne NBP + 10 (13,75 %).
Choisissez le droit dans l’outil : le décompte coupe alors la créance aux dates de ce pays. En Italie, le délai de paiement d’un transport routier ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture ; en Pologne, l’indemnité vaut 40, 70 ou 100 € selon la valeur en zlotys.
Si la facture est en euros et que vous devez la convertir, le calculateur de taux de change douane donne les taux mensuels officiels.
Comment suivre les factures de transport en retard ?
Portez la date d’échéance sur chaque facture, imputez chaque paiement sur la facture concernée et contrôlez chaque semaine le reste dû par client.
La plupart des désaccords sur les pénalités portent sur des dates : envoi de la facture, échéance, arrivée d’un paiement partiel. Si ces trois dates sont attachées à la facture, le calcul ci-dessus prend quelques secondes. La même rigueur vaut pour l’indexation gazole et la facture commerciale.
Comment cela fonctionne dans Logistivo — Dans Logistivo, la facture de transport est émise depuis le chargement, avec date de facture, date d’échéance, devise et lignes ; le PDF affiche l’échéance et part par e-mail au client lorsqu’une adresse est enregistrée pour ce contact. Un paiement partiel s’enregistre en une étape, et le reste dû comme le statut (payée en partie, payée) suivent. L’écran des comptes clients montre, par client, le facturé, l’encaissé et le reste dû, avec un relevé, et l’assistant Logistivo renvoie les factures en retard par client dans un fichier Excel.
Erreurs fréquentes dans le calcul des pénalités de retard
Erreurs fréquentes dans le calcul des pénalités de retard — Chacune modifie le montant — le plus souvent au profit du client.
Compter depuis la date de facture — Les pénalités courent à partir du lendemain de la date de règlement, pas de la date d’émission. Compter depuis la facture ajoute tout le délai de paiement.
Un seul taux pour toute la période — Une créance qui franchit le 1er janvier ou le 1er juillet reçoit deux taux. Le décompte ci-dessus les sépare.
Appliquer le taux d’intérêt légal — Le taux légal (2,75 % au 2nd semestre 2026) n’est pas le taux des pénalités : c’est BCE + 10 points, ou au moins trois fois le taux légal si vos CGV le prévoient.
Oublier les mentions sur la facture — Date de règlement, taux des pénalités et indemnité de 40 € doivent figurer sur la facture (art. L441-9 ; art. 19.4 du contrat type).
60 jours dans le transport — Pour le transport routier et les métiers de la commission, le délai maximal est de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Imputer le paiement partiel sur le principal — Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts (art. 1343-1 du Code civil) ; l’imputer sur le principal réduit les pénalités réclamables.
Ce que Logistivo fait de la facture après ce calcul
Ce que Logistivo fait de la facture après ce calcul — Disponible dès que le module comptable est activé dans les paramètres de votre entreprise.
Facture depuis le chargement — Date de facture, échéance, devise et lignes sur la facture émise depuis le chargement ; possible aussi au format Factur-X, UBL ou XRechnung.
Paiement partiel en une étape — Enregistrez un paiement en espèces, par banque ou virement : reste dû et statut (payée en partie, payée) se mettent à jour et l’écriture est passée.
Reste dû par client — Facturé, encaissé et reste dû par client, avec un relevé des factures et paiements et un solde progressif.
Liste des factures en retard — Demandez à l’assistant Logistivo les factures en retard par client et recevez un fichier Excel, PDF ou CSV.
De la facture en retard à la facture payée — toutes les dates au même endroit
Créez un compte Logistivo gratuit : factures depuis le chargement avec échéance, paiements partiels et soldes clients dans un même espace. Sans carte bancaire.
Source
Service Public Entreprendre — Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23211
IDIT — Contrat type général (annexe II, partie 3 réglementaire du code des transports), art. 19 – version consolidée — https://www.idit.fr/legislation/documents/Contrat%20type%20routier%20g%C3%A9n%C3%A9ral_consolide2021.pdf
Bpifrance Création — Taux de l'intérêt légal par semestre (autres cas : 2,75 % au 2nd semestre 2026) — https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/taux-linteret-legal
Légifrance — Code civil, art. 1343-1 (imputation du paiement partiel sur les intérêts) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035259
European Central Bank – Data Portal — Main refinancing operations – fixed rate (dates of changes) — https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/FM/FM.B.U2.EUR.4F.KR.MRR_FR.LEV
EUR-Lex — Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions — https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/7/oj
Court of Justice of the EU — Judgment C-585/20 BFF Finance Iberia, 20.10.2022 (EUR 40 per late-paid transaction; VAT in the base) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0585
wetten.overheid.nl — Burgerlijk Wetboek Boek 6, art. 6:96 lid 4 (€ 40 incassokosten) en art. 6:44 — https://wetten.overheid.nl/jci1.3:c:BWBR0005289&boek=6&titeldeel=1&afdeling=10&artikel=96
Rijksoverheid — Hoe hoog is de wettelijke rente? (handelstransacties 10,4 % sinds 1 juli 2026) — https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/schulden/vraag-en-antwoord/hoogte-wettelijke-rente
Bundesamt für Justiz – gesetze-im-internet.de — § 288 BGB Verzugszinsen und sonstiger Verzugsschaden — https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__288.html
Bundesamt für Justiz – gesetze-im-internet.de — § 286 BGB Verzug des Schuldners — https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__286.html
Bundesamt für Justiz – gesetze-im-internet.de — § 271a BGB Vereinbarungen über Zahlungsfristen — https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__271a.html
Bundesamt für Justiz – gesetze-im-internet.de — § 367 BGB Anrechnung auf Zinsen und Kosten — https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__367.html
Deutsche Bundesbank — Basiszinssatz nach § 247 BGB (1,52 % ab 01.07.2026) — https://www.bundesbank.de/de/bundesbank/organisation/agb-und-regelungen/basiszinssatz-607820
Normattiva — D.Lgs. 9 ottobre 2002, n. 231, artt. 2, 4, 5 e 6 — https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2002-10-09;231
Normattiva — D.L. 25 giugno 2008, n. 112, art. 83-bis, commi 12–14 (autotrasporto) — https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legge:2008-06-25;112~art83bis
Brocardi.it — Codice civile, art. 1194 (imputazione del pagamento agli interessi) — https://www.brocardi.it/codice-civile/libro-quarto/titolo-i/capo-ii/sezione-i/art1194.html
BOE — Ley 3/2004, de 29 de diciembre, de lucha contra la morosidad (arts. 4, 5, 7 y 8) — https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2004-21830
BOE — Resolución de 30 de junio de 2026: tipo legal de interés de demora, segundo semestre 2026 (10,40 %) — https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-14327
Banca Națională a României — Rata dobânzii de politică monetară (6,50 %) — https://www.bnr.ro/1970-rata-dobanzii-de-politica-monetara
legislation.gov.uk — Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, ss. 1, 4 and 5A — https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/20
legislation.gov.uk — Late Payment of Commercial Debts (Rate of Interest) (No. 3) Order 2002, art. 4 — https://www.legislation.gov.uk/uksi/2002/1675/article/4/made
GOV.UK — Late commercial payments: charging interest and debt recovery — https://www.gov.uk/late-commercial-payments-interest-debt-recovery/charging-interest-commercial-debt
Bank of England — Official Bank Rate history (3.75% since 18 December 2025) — https://www.bankofengland.co.uk/boeapps/database/Bank-Rate.asp
Mevzuat Bilgi Sistemi — 6102 sayılı Türk Ticaret Kanunu, md. 1530 — https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6102&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5
Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankası — TTK md. 1530 uyarınca belirlenen temerrüt faiz oranı ve asgari giderim tutarı (2013–2026) — https://www.tcmb.gov.tr/wps/wcm/connect/TR/TCMB+TR/Main+Menu/Istatistikler/Piyasa+Verileri/TTK+Md.+1530
Resmî Gazete — TCMB Tebliği, Resmî Gazete 2.1.2026, sayı 33125 (%43,00; 2.020,00 TL) — https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2026/01/20260102-3.pdf
Mevzuat Bilgi Sistemi — 3095 sayılı Kanuni Faiz ve Temerrüt Faizine İlişkin Kanun, md. 2, 3, 4/a — https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=3095&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5
Mevzuat Bilgi Sistemi — 6098 sayılı Türk Borçlar Kanunu, md. 100 — https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=6098&MevzuatTur=1&MevzuatTertip=5
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
12,15 % au 1er semestre 2026 et 12,40 % au 2nd semestre : taux de refinancement de la BCE (2,15 % puis 2,40 %) majoré de 10 points, sauf autre taux prévu aux CGV.
Quel est le taux minimum des pénalités de retard ?
Trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % au 2nd semestre 2026 (taux légal de 2,75 % pour les professionnels).
Faut-il une mise en demeure pour réclamer les pénalités ?
Non. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure.
L’indemnité de 40 € est-elle soumise à la TVA ?
Non, les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont pas soumises à la TVA ; elles sont dues une fois par facture payée en retard.
Les pénalités se calculent-elles sur le montant TTC ?
Oui : la Cour de justice de l’UE a jugé que le montant dû inclut la TVA (C-585/20). Saisissez le montant TTC.
Quel taux pour un transporteur routier sans CGV ?
Le contrat type général : cinq fois le taux d’intérêt légal, soit 13,75 % au 2nd semestre 2026, plus au moins 40 € par facture, avec un délai de paiement de 30 jours au plus.
Les pénalités portent-elles intérêts ?
L’outil calcule des intérêts simples, sans capitalisation, sauf en droit néerlandais où les intérêts de chaque année entière s’ajoutent au principal.
Logistivo peut-il montrer quelles factures de transport sont en retard ?
Oui. Les factures émises dans Logistivo depuis le chargement portent leur échéance, les paiements partiels y sont imputés, l’écran des comptes clients affiche le reste dû par client et l’assistant fournit la liste des factures en retard en fichier Excel.
Logistivo envoie-t-il la facture au client ?
Quand vous émettez une facture dans Logistivo, le PDF — et le fichier XML de facture électronique s’il est généré — part par e-mail au client si une adresse e-mail est enregistrée pour ce contact.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.